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Procès Verbal - pv du 11 avril 2025
Déliberation - delib avril 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Clion.
Lien du pdf (Déliberation - delib avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202621-DE
Reçu le 22/04/2026
lion sur Indre
Id É Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026
KRRRKKRARRRRRRRRRERRÉRRR RAR
Ï
N° 2026-21
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Obiet : compte de gestion 2025 _ budget assainissement
Après s'être fait présenter le budget assainissement 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Le Blanc, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que Madame la Responsable du SGC a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 ;
Entendu l'exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2025 du Budget Assainissement, ces documents n'appelant ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré le jjour, mois et an que dessus.
Pour copi FE
Le secrétaire de séance, Æ “ Le Maire, k
Gérald DE à |C Charlyne P. E
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F Fr << = D TL 367 \ 7 02 a Certifié exécutoire par le maire le :22/04 & é
Reçu en Préfecture le : 92/0412 €
Publié TLNTL.£
|
a |
la présente délibération peut faire l'objet d'un recoun
—— ms
pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif dans un délai de deux mois — N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
036005
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
LE
BLANC
ETABLISSEMENT
S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
16100
-
S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Exercice
2025
RESULTAT
À
LA
CLOTURE
DE
PART
AFFECTEE
À
L'INVESTISSEMENT
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2025
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
RESULTAT
DE
CLOTURE
L'EXERCICE
PRECEDENT
2024
DE
L'EXERCICE
2025
EXERCICE
2025
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
1
-
Budget
principal
Investissement Fonctionnement
TOTAL
I
II
-
Budgets
des
services
à
caractère
administratif
TOTAL
II
III
-
Budgets
des
services
à caractère
industriel
et
commercial
S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Investissement
87
214,40
-64
842,88
22
371,52
Fonctionnement
47
726,94
30
073,06
77
800,00
Sous-Total|
134
941,34
-34
769,82
100
171,52
de
TOTAL
III
134
941,34|
de
DS
-34
769,82]
E
100
171,52
TOTAL
I
+
II
+
LII
134
941,34
-34
769,82
100
171,52
22/ N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
036005
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
LE
BLANC
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
ETABLISSEMENT
S
A
DE
CLION
SUR
INDRE
-
16100
-
$S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Exercice
2025
Î
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
|
TOTAL
DES
SECTIONS
RECETTES Prévisions
budgétaires
totales
(a)
163
882,41
122
622,59
286
505,00
Titres
de
recette
émis
(b)
927,94
75
367,39
76
295,33
Réductions
de
titres
(c)
Recettes
nettes
(d
=
b
-
c)
927,94
75
367,39
76
295,33
DEPENSES
‘
|
|
de
de
Autorisations
budgétaires
totales
(e)
159
382,41]
122
622,59
282
005,00
Mandats
émis
(f)
65
770,82
45
294,33
111
065,15
Annulations
de
mandats
(g)
Depenses
nettes
(h
=
f
-
g)
65
770,82
45
294,33
111
065,15
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
|
:
D
:
|
_
|
D
nn
=
(d
-
h})
Excédent
30
073,06
{h
-
d)
Déficit
64
842,88
34
769,82 à lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026 RAR RRRRRRRRRRRARRRRRRRRN
N° 2026-22
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mit Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROCÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal : Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACOME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : compte administratif 2025 _ budget assainissement
Sous la présidence de monsieur Pascal BEIGNEUX, 1° adjoint ; hors de la présence de madame le Maire, le conseil municipal examine le compte administratif 2025 du budget assainissement qui s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
dépenses ou ns dépenses ou | recettes ou | dépenses | recettes ou déficit ou déficit excédent | ou déficit | excédent excédent
Résultat reporté
2024 87 214.4 47726.94 0| 13494134
opérations de
l'exercice 65 770.82 927.94 45294.33 75367.39 | 111065.15 76 295.33
totaux 65 770.82| 88 142.34 45294.33| 123094.33 | 111065.15| 211 236.67
résultat de clôture 22 371.52 77 800.00 100 171.52
restes à réaliser 0 0 0 )
totaux cumulés 22 371.52 0 77 800.00 100 171.52
résultat définitif 22 371.52 77 800.00 100 171.52
la nrécanta Aélihératinn naiif faira Pnhiat d'un rannure nnur avrâe da nninianir Aasrant la trihrinal anminictratif dance 1in Hdâlai da Hariv manie Le conseil municipal, hors de la présence de madame le Maire, après en avoir délibéré, par :
Pour: 13 Contre : 0 Abstentions : O
Approuve le compte administratif 2025 du budget assainissement tel qu'il est présenté ci- dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
le président de séance,
Pascal BEIGNEUX
Le secrétaire de séance,
Gérald DIEU
Certifié exécutoire par le maire le : /5/ ÿ [LE
ÎLE Reçu en Préfecture le : 3 | { Publié ou notifié le : £3/d/26
la nrâcanta Aélihératinn nant faira lahiaf d'un rannure nnur svrèe de nninnir dauvant la trihunal anminictratif done in délai da dariv mnie JET TB'69L
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N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
:
036005
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
LE
BLANC
ÉTABLISSEMENT
:
S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
»
hi
personnalisés
16100
-
S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Exercice
2025
PART
AFFECTEE
A
TRANSFERT
OÙ
INTEGRATION
L'éenncron
REULDENT
on
L'INVESTISSEMENT
:
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2025|
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
Pere
EXERCICE
2025
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
1
-
Budget
principal
Investissement Fonctionnement R
=
TOTAL
I
un
II
-
Budgets
des
services
à
caractère
administratif
TT
TOTAL
Ill
III
-
Budgets
des
services
à caractère
industriel
et
commercial
S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Investissement
87
214,40
-64
842,88
22
371,52
Fonctionnement
47
726,94
30
073,06
77
B00,00
Sous-Total
134
941,34
-34
769,82
100
171,52
TOTAL
III
134
941,34
-34
769,82
100
171,52
TOTAL
I
#
II
+
III]
134 941,34
|
|
-34
769,82
]
100
171,52
LT
22/ Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202623-DE
le 22/04/2026 «" sur Indre Délibération du Conseil Municipal
È Séance ordinaire du 20 avril 2026
KKARRERERRKRRÉREERARERERKÉEE
N° 2026-23
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔOME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN
Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M, FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal : Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : compte de gestion 2025 _ budget principal
Après s’être fait présenter le budget principal 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Le Blanc, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que Madame la Responsable du SGC a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 :
Entendu l'exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2025 du Budget Principal, ce document n'appelant ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré le jour, is et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gérald DIEU Charlyne PACÔME
LIT
s Certifié exécutoire par lèmair84g!
Reçu en Préfecture le : £2/0:124
Publié ot-metifié-le °2£/6:136
la présente délibération peut faire l'objéf-a” LE srosr- 08 Houvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois JET LG'OST
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CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
036005
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
SGC
LE
BLANC
ETABLISSEMENT
COMMUNE
DE
CLION
SUR
INDRE
-
ETAT
:
IT-2
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
20300
-
COMMUNE
DE
CLION
SUR
INDRE
-
personnalisés
Exercice
2025
RESULTAT
À
LA
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
:
2024
PART
AFFECTEE
A
L'INVESTISSEMENT
:
EXERCICE
2025
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2025
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
RESULTAT
DE
CLOTURE
L'EXERCICE
2025
1
-
Budget
principal
Investissement
290
799,04
-458
656,92
-167
857,88
Fonctionnement
702
599,50
92
100,96
109
505,95
720
004,49
TOTAL
I
993
399,54
92
100,96
-349
150,97
552
146,61
II
-
Budgets
des
services
à
caractère
administratif
TOTAL
II
III
-
Budgets
des
services
à
caractère
industriel
et
commercial 16100-S
À
DE
CLION
SUR
INDRE
-
Investissement
87
214,40
-64
842,88
22
371,52
Fonctionnement
47
726,94
30
073,06
77
800,00
Sous-Total
134
941,34
-34
769,82
100
171,52
_
TOTAL
LILI
2134
941,34
|
_
-34
769,82|
DS
_
100
171,52
TOTAL
I
+
IL
+
III
1
128
339,88
92
100,96
-383
920,79
652
318,13
à
18/ lion sur Indre
UN| Ce A dde PR n,
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026
N° 2026-24
RRR ARR RRRRÉRRÉR RÉ RH RH RE RÉ
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nornbre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACOME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN
Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOIÏISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE
Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M.
ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal : Mme CHEVALIER Aurélie à M.
CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Chariyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : compte administratif 2025 _ budget principal
Sous la présidence de monsieur Pascal BEIGNEUX, 1° adjoint; hors de la présence de madame le Maire, le conseil municipal examine le compte administratif 2025 du budget assainissement qui s'établit comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
dépenses ou | recettes ou | dépenses recettes ou | dépenses ou | recettes ou
déficit excédent ou déficit excédent déficit excédent
Résultat
reporté 2024 290 799.04 610 498.54 0| 901 297.58
opérations de
l'exercice 641512.67| 182 855.75| 987 724.57| 1097 230.52| 1629 237.24 | 1 280 086.27
totaux 641 512.67! 473 654.79| 987 724.57| 1707 729.06| 1 629 237.24 | 2 181 383.85
résultat de
clôture 167 857.88 720 004.49 552 146.61
restes à
réaliser 354 900.00| 524 ue Re 169 890.97
totaux
cumulés 996 412.67| 998 445.76 720 004.49 996 412.67| -278 441.27
résultat
définitif 2 033.09 720 004.49 722 037.58
la nrâeanta rlélihäratinn nant faira l'ahiat d'in rannnre noir avrèe da nninsnir davant la trihiinal sdminictratif dans rin délai da dariv manie Le conseil municipal, hors de la présence de madame le Maire, après en avoir délibéré, par :
Pour: 13 Contre : O Abstentions : O0
Approuve le compte administratif 2025 du budget principal tel qu'il est présenté ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
le président de séance,
Pascal BEIGNEUX
LF
Le secrétaire de séance,
Gérald DIEU
c
Certifié exécutoire par le maire le : e| of [24
Reçu en Préfecture le : 2 7lph} 26
Publié ownotifé le: 94x24
ls nrâcants Aélihératinn narit faira l'ahiat d'in rarnnuire noir avrâäe fa nninsanir dauant la frihiinal sAminictratif Hance sin Hélai da noriv manie Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202626-DE
. Reçu le 22/04/2026 +” lion sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026 ERERRERERRRRRRRRRRRRRRR RÉ RÉ
N° 2026-26
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROCÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : vote des taux des impôts directs 2026
Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux votés sur les périodes précédentes comme suit :
Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés 35.58 %
bâties (TFPB) Ur
Taxe foncière sur les propriétés
non Bâties (TFPNB) 46.09 %
Taxe d'Habitation (TH) 21.66 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants : + 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
+ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois . . . . .. Accusé de réception en préfecture Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 036-213600554-20260420-5 202626-DE
Reçu le 22/04/2026
> fixe les taux de fiscalité directe pour 2026 tels qu'ils se présentent ci-dessus.
> Charge madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi que l'état 1259 correspondant à la direction départementale des finances publiques.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Charlyne PA
Le secrétaire de séance,
Gérald DIEU
Certifié exécutoire par le maire le : /2/ ôû Î 26
Reçu en Préfecture le : 22/6:/2f
Publié otnetifié le: 3 2/54 /2 &
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202627-DE
| Reçu le 22/04/2026 4 Bon sur Indre
% Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026
RRRARRRRARÉRERRERARARRERRER
N° 2026-27
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Chariyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN
Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Obiet : réfection du mur rue traversière à l’entrée de la bibliothèque municipale
Madame le maire rappelle que lors de sa séance du 15 décembre dernier, le conseil municipal l'a autorisée à déposer des demandes de subventions au titre du FAR et de la DETR 2026 pour la réfection du mur d'enceinte allant de la rue traversière à l'entrée de la bibliothèque ainsi que la grille.
Les derniers devis pour ces travaux sont les suivants :
-_ Entreprise Menet : 56 637.38€ TTC (47 197.82€ HT) pour la réfection du mur côté intérieur et extérieur
-_ Entreprise MSB : 4 230€ TTC (3525.00€ HT) pour la réfection de la grille de la bibliothèque. Soit un total de travaux de 60 867.38€ TTC (50 722.82€ HT)
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver les travaux énoncés ci-dessus
- D'autoriser madame le maire à signer les devis correspondants pour un montant total de 60 867.38€ TTC (50 722.82€ HT)
D'approuver le plan de financement suivant :
o Subvention FAR : 18450.00€
o Subvention DETR : 20289.00€
o Fonds propres :11 983.82 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les travaux proposés ci-dessus pour un montant total de 60 867.38€ TTC (50 722.82€ HT)
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de DES PROD en préfecture
- Valide le devis de l'entreprise MENET pour un montant de 56 56608S4-DO44293.82€61T)DE et le devis de l’entreprise MSB pour un montant de 4 230€R6ECIG52842Æ HT)
- Autorise madame le maire à signer les devis correspondants
- _ Approuve le plan de financement suivant pour ces travaux :
o Subvention FAR : 18450.00€
o Subvention DETR : 20289.00€
o Fonds propres :11 983.82 €
Donne tous pouvoirs à madame le maire pour l'exécution de la présente délibération.
Les montants correspondants seront inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance,
Gérald DIEU
Le Maire,
-s Jphig Certifié exécutoire par le maire le : 210 [2 Q]
Reçu en Préfecture le : 22/04 [2#
Publié ot-netffié le : po /au lt £
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202628-DE
. Reçu le 22/04/2026 bn 4 lion sur Indre
FR Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026 KRRÉKERAERKKEKREREEEARARARARÉ
N° 2026-28
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet: délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants (article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique)
Madame le maire rappelle que les dispositions de Farticle L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage où d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il'expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires où des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202628-DE
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement BbdelrtAUhé24f6n des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Une enveloppe de crédits sera à cette fin inscrite au budget primitif 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire, |
Gérald DIEU Charlyne PACOME
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ms ET
Certifié exécutoire par le maire le : $810i |26
Reçu en Préfecture le: 22/64h /24€
Publié oumotifié le : s 2/0 (24
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202629-DE
, Reçu le 29/04/2026 j Bon sur Indre
Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026
N° 2026-29
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN
Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE
Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROCÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet: délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique)
Madame le maire rappelle que les dispositions de l'article L. 332-23.2° du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
La période de mai à septembre va nécessiter cette année d’avoir recours à plusieurs agents pour renforcer ponctuellement les services techniques pour les activités de tonte, d'entretien de Voirie et des espaces publics ainsi que pour des travaux d'entretien dans les bâtiments communaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de la création des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité :
- 1 contractuel à temps complet pour la période du 18 mai au 31 septembre 2026 - 1 contractuel à temps non complet pour la période 1° mai au 30 juin 2026 (14h par semaine) - 1 contractuel à temps non complet pour la période 1° juillet au 31 août 2026 (21h par semaine)
Ces agents seront recrutés au grade d'adjoint technique. Leur rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 378 du grade de recrutement.
Une enveloppe de crédits sera à cette fin inscrite au budget primitif 2026.
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202629-DE
Reçu le 29/04/2026
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Gérald DIEU Charlyne PACOME
b
Certifié exécutoire par le maire le; Li Jo d le
Reçu en Préfecture le: 44 loi [2e
Publié onofifié le : £St44/26
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois " sur Indre Délibération du Conseil Municipal PR, PL
È Séance ordinaire du 20 avril 2026 KRKKEHRERERERERRRAEAAER EAUX
N° 2026-30
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACOME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, M. FERRAND Bruno, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, Mme CHEVALIER Aurélie, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : budget 2026
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2026 de la commune tel qu'il est présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 783 977.49 € 794 927.88 € Recettes 1 783 977.49 € 794 927.88 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget 2026 tel qu'il est présenté ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, CUON> Le Maire, _ Gérald DIEU & E Charlyne PACOME NA:
ARE œ |.
Certifié exécutoire par le maire le : 204 bé
Reçu en Préfecture le : £#/04 [54 Û
Publié Gntifié le : 97/04/20
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ” sur Indre Délibération du Conseil Municipal
RSS Séance ordinaire du 20 avril 2026 RMI ROR RON RROR HR MAR RRRRIRRRR
N° 2026-31
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants: 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, M. FERRAND Bruno, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, Mme CHEVALIER Aurélie, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROCAS Serge, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M.
CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
Madame le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2022-24 du conseil municipal en date du 12 avril 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 :
Vu l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales : dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer à l’ordonnateur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement ;
- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite 7.5% des dépenses réelles tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement ;
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire, |
Charlyne PACOME Gérald DIEU
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T
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Certifié exécutoire par le maire le : 2%oi 14
Reçu en Préfecture le : 2x%310ù 126
Publié ou-netfié le : o=)95/34
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202632-DE
lion sur Indre Délibération du Conseil MureïplaP2/04/2026
È Séance ordinaire du 20 avril 2026 RRARERERÉRRRRRRERÉRARMÉ ARE Bd
N° 2026-32
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants: 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROCÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Objet : désignation de représentants au SMGAAI
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au renouvellement de celui-ci, if est nécessaire d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte de Gestion de l'Assainissement Autonome de l'Indre (SMGAAI).
Ce syndicat qui regroupe les communes du département a pour principales missions les contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations d'assainissement individuel ainsi que les missions de conseil et d'accompagnement pour la réalisation ou modification d'installations non collectives.
Les membres du conseil municipal ayant procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du SMGAAI :
Les résultats du vote sont les suivants :
- Délégué titulaire : Monsieur Serge ROÇAS 15 voix
- Délégué suppléant : Monsieur Bruno FERRAND 15 voix
Messieurs Serge ROÇAS et Bruno FERRAND, ayant obtenu la majorité absolue, sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte de Gestion de l'Assainissement Autonome de l'Indre.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
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Le secrétaire de séance, fs ie a Le Maire,
Gérald DIEU lat \E Charlyne PACÔME
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TS Certifié exécutoire par le maire le : 28/0ù lg
1 Reçu en Préfecture le : 22/0 /2ç26
Publié orratié le : £,£/ oh/20c 4
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la présente délibération peut faire l’objet d'un recours por Excàÿ de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202633-DE
Reçu le f 2/04/2026
| ” sur Indre Délibération du Conseil Municipa
È Séance ordinaire du 20 avril 2026 KKKARKARRKKREKERAERÉARRERARAE
N° 2026-33
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Chariyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN
Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Obiet : commission communale des impôts directs
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts et notamment son article 1° qui dispose qu'une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune,
Vu l'article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'installation du Conseil municipal en date le 20 mars 2026 ;
Considérant que cette commission doit être composée du maire ou de son adjoint délégué, président de la commission et de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants compte tenu de la population de la
commune (inférieure à 2000 habitants),
Considérant que le Conseil Municipal doit proposer à Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre dans un délai de 2 mois à compter de l'installation du conseil municipal, une liste de contribuables en nombre double (soit 24 noms) parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- propose à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques la liste suivante :
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202643-DE
Membres Brandeë$/04/1026 Adresse Adresse
À M. Thierry PACOME
. Gérald DIEU 2 24M. Clément BOURDIN
- Yves NAUDET | 23". Jacques VERHELST
. Claude THIBAULT M. Jean-Luc RENAULT
- donne pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Gérald DIEU re Charl ÔME
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” Certifié exécutoire par le maire e: & ssle
Reçu en Préfecture le : 52/06 /9 4
Publlé ou-naetifié le : 22/04 ke
la présente délibération peut faire l'objet gd! Courspour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
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Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026 RRRERREARERERRRIRÉR RAR RÉ RAA
N° 2026-34
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROCÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal : Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Obiet : désignation d’un référent déontologue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants:;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou Syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202634-DE
Article 1 : Désignation du référent déontologue Reçu le 22/04/2026 Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans. Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.
Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université d'Orléans).
Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontoiogue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Charlyne PACOME
Le secrétaire de séance,
Gérald DIEU
Certifié exécutoire par le maire le : sel lBE
Reçu en Préfecture le : 27/04/24
Publié ou notifié le: 52 83 [26
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5S 202635-DE
Reçu le 22/04/2026
lion sur Indre
is. SR Délibération du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 20 avril 2026
KARKRRERRRRÉRARRÉÉEARARERRRÉÉ
N° 2026-35
Date de convocation : 15 avril 2026
Date d'affichage : 15 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L'an Deux Mil Vingt Six, le vingt avril à 19 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, à la mairie de Clion sur Indre, sous la présidence de Charlyne PACÔME, Maire de Clion.
Présents : Mme PACÔME Charlyne, M. BEIGNEUX Pascal, Mme RAIGNAULT Chantal, Mme BLAIN Nathalie, M. DIEU Gérald, Mme BOISGARD Aurélie, M. CHARLUET Antoine, M. AFIF-CHAOUCHE Yoann, Mme GUMNY Brigitte, M. ALLÈGRE Jean-Paul, Mme STOICA-BLANCHARD Madalina, M. ROÇAS Serge.
Absents excusés : M. FERRAND Bruno, Mme CHEVALIER Aurélie, Mme CHARAUDEAU Maryse.
Pouvoirs : M. FERRAND Bruno à M. BEIGNEUX Pascal ; Mme CHEVALIER Aurélie à M. CHARLUET Antoine, Mme CHARAUDEAU Maryse à Mme PACÔME Charlyne.
Secrétaire de séance : M. DIEU Gérald
Obiet : délégations du Conseil Municipal au Maire
Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération du conseil municipal du 30 mars dernier, les services préfectoraux ont émis les observations suivantes :
« Les délégations consenties par le conseil municipal au maire sont encadrées par l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Dans les cas où l'article L. 2122-22 comporte la formule "dans les limites fixées par le conseil municipal" ou "dans les conditions fixées par le conseil municipal", l'assemblée doit spécifier quelles sont ces limites et conditions requises pour que la délégation puisse être valablement mise en œuvre : les limites fixées par le conseil municipal doivent être clairement énoncées.
En conséquence, afin d'assurer la sécurité juridique de cette délibération et des décisions qui en découleront, je vous invite à informer votre conseil municipal de ces observations, et à demander un nouveau vote sur les délégations consenties par le conseil au maire. »
Il est proposé au conseil municipal de suivre les observations de la préfecture et de voter à nouveau les délégations du conseil municipal au maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, tout en précisant les limites et conditions manquantes lors de la séance du 30 mars 2026, délègue au maire l'ensemble des délégations qu'il lui avait accordé lors de sa séance du 30 mars, à savoir :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximum de 10 000€ H.T.
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
036-213600554-20260420-5 202635-DE
6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'&ssurer#04/2026
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites définies par le PLU;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans les limites définies par le PLU.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable qui ne peut être supérieur à 100 euros.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2026-20 du 30 mars 2026.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gérald DIEU 10 Charlyne PACOME
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Certifié exécutoire par le maire le : 2204126
Reçu en Préfecture le: 22/03]9ç
Publié ou notifié le : EZofe.
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la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois