Procès Verbal - wugw85ls3cww8s2

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Procès Verbal - wugw85ls3cww8s2 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - wugw85ls3cww8s2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 9 novembre 2015

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 18

Membres présents : MM. GROSSKOST, GRUBER, NORTH, BLAIZEAU, BERNHARD, HELLER, MEYER, COLIN, ESCOUBET, WALCH, Mmes GARDONCINI, GEYER, MAYER, ORTIZ, MELLINGER, MARQUES, BERST, MASTIO./. Membres excusés : Mme LETZ ./.

Membres bénéficiant d’une procuration : Mme GARDONCINI. /.

Secrétaire de séance: Mme MASTIO

1/. Enquête publique - Aménagement multimodal de l'axe A351 - RN4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la motion jointe en annexe.

2/. Demande de prolongation de la durée de portage d’un bien acquis par l’EPF d’Alsace

Vu la convention pour portage foncier conclue, en date du 1er avril 2010, entre l’EPF du Bas- Rhin et la commune d’ITTENHEIM, pour une durée de trois ans, et portant sur une parcelle cadastrée sur le ban de la commune section 3, numéro 43 acquise le 22 décembre 2010 par l’EPF ;

Vu les avenants n°1 et 2 des 20 décembre 2013 et 30 décembre 2014 prolongeant respectivement d’une année supplémentaire, la durée de portage foncier ;

Vu l’arrivée du terme du portage au 21 décembre 2015 ;

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 abstention,

le conseil municipal de la commune d’ITTENHEIM par délibération en date du 9 novembre 2015, décide de:

 DEMANDER à l’EPF d’Alsace de prolonger le portage des biens (section 3, numéro 43) d’une contenance totale de 12,11 ares; pour une nouvelle durée de UN an soit jusqu’au 21 décembre 2016 ; date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace.

 APPROUVER les dispositions du projet d’avenant n°3 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération ;

AUTORISER M. Alain GROSSKOST, Maire d’ITTENHEIM, à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée du portage foncierSéance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 2

3/. Accord en vue de l’achèvement de la procédure de déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) d’Ittenheim, dans son périmètre initial, par la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune a été engagée le 24 août 2015.

La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland est devenue compétente en matière de P.L.U., document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 30 Septembre 2015. Elle est donc seule compétente pour achever les procédures engagées par les communes préalablement à l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

En effet, l’article L.123-1, II bis du Code de l’Urbanisme prévoit que :

« Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ».

La décision d’achever la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols appartient à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland , en accord avec la commune d’Ittenheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-1, II bis ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant actualisation des compétences et modifications des statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ittenheim en date du 24 août 2015 qui a engagé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols, précisant les objectifs de la commune et définissant les modalités de la concertation ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.O.S. a atteint un stade avancé, qu’il reste à soumettre le projet àSéance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 3

une réunion d’examen conjoint et à enquête publique avant de pouvoir l’approuver ;

Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.O.S. communal, une fois approuvée, permettra la réalisation d’un projet d’urbanisation nécessaire au développement économique de la commune ;

Considérant que le P.L.U. intercommunal, dont l’élaboration devra être engagée par la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland, nécessitera plusieurs années d’études et de procédure ;

Considérant que pour ces motifs, il est nécessaire d’achever la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.O.S. dans son périmètre initial ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : à l'unanimité

Décide :

de donner son accord à l’achèvement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.O.S., dans son périmètre initial, par la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Saverne,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

4/. Site Internet communal - choix

Mme Isabelle GARDONCINI, adjointe au Maire chargée de la Commission de Communication, rappelle la réunion du 2 octobre dernier ayant porté notamment sur le choix d'une formule pour le site internet communal.

Monsieur Jean-Luc HELLER présente les particularités de la formule Intégrale de RESEAU DES COMMUNES.

L'adjointe propose de retenir la formule Intégrale de RESEAU DES COMMUNES, pour un coût annuel de 1.068,00 € HT.

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 voix contre,

le Conseil Municipal décide de retenir la solution de formule Intégrale présentée par RESEAU DES COMMUNES

et autorise le maire de signer la lettre de commande s’y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 4

5/. Nouvelle association "Temps Libre" – subvention

Le Maire rappelle la création d’une nouvelle association constituée le 25 septembre dernier. Celle-ci porte le nom de « Temps Libre Ittenheim - Handschuheim ».

Il propose d'attribuer à cette association d'intérêt communal:

- la subvention annuelle allouée à toutes les associations du village, d'un montant de 152 € et

- une subvention exceptionnelle de 500,00 € permettant de couvrir les frais de création.

Le budget primitif 2015 ne prévoyant pas cette subvention, Monsieur Daniel GRUBER, adjoint au Maire chargé des finances, propose que la décision modificative soit prise par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

le Conseil Municipal décide d’octroyer les dites subventions et charge le Maire de prendre l’arrêté municipal s’y rapportant.

6/. Aménagement Foncier Titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime - Commission Communale d’Aménagement Foncier.

1. Désignation par le Conseil Municipal d’un conseiller municipal pour siéger en qualité de membre titulaire dans la Commission.

2. Désignation par le Conseil Municipal de deux conseillers municipaux pour siéger en qualité de membres suppléants dans la Commission.

3. Election par le Conseil Municipal de trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune titulaires et de deux propriétaires suppléants.

M. le Maire fait connaître au Conseil Municipal que, par lettre du 29 septembre 2015, M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à la désignation d’un conseiller municipal ainsi que de deux conseillers municipaux suppléants et à l’élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la Commission communale d’aménagement foncier d’ITTENHEIM.

1. Désignation du conseiller municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Daniel GRUBER, adjoint au maire domicilié au 3 rue des Ormes, en qualité de membre titulaire de la Commission communale d'aménagement foncier.

2. Désignation des deux conseillers municipaux suppléants

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne :

M. Frédéric COLIN, domicilié au 17 route de Paris, conseiller municipal, en qualité de membre suppléant de la Commission communale d'aménagement foncier.

M. Hervé WALCH domicilié au 2 A rue du Houblon, conseiller municipal, en qualité de membre suppléant de la Commission communale d'aménagement foncier.Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 5

3. Election des membres propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 6 octobre 2015, soit plus de 15 jours avant ce jour, et a été inséré dans le journal Dernières Nouvelles d’Alsace en date du 15 octobre 2015.

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après :

MM. WEBER Bernard, MERKEL Julien, BLAESS Charles, WEBER Michel et Mme WOLFF Katia,

qui jouissent de leurs droits civils, ont atteint l’âge de la majorité, sont de nationalité française (sous réserve des conventions internationales) ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Il est alors procédé à l’élection au bulletin secret dans les conditions fixées par l’article L. 2121- 21 du Code général des collectivités territoriales (si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé).

Le nombre de votants étant de dix-neuf, la majorité requise est de dix voix.

Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis.

Election des 3 propriétaires titulaires :

Ont obtenu au premier tour :

Mme WOLFF Katia 19 voix

M. WEBER Bernard 19 voix

M. MERKEL Julien 19 voix

Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis.

Election des 2 propriétaires suppléants :

Ont obtenu au premier tour :

BLAESS Charles 19 voix

WEBER Michel 19 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux au cours des tours successifs :

- sont élus membres titulaires (au nombre de 3) :

Mme WOLFF Katia, domiciliée à ITTENHEIM 7 rue de la Chapelle

M. WEBER Bernard, domicilié à ITTENHEIM 6 rue Albert Schweitzer

M. MERKEL Julien, domicilié à ITTENHEIM 2 rue des Abeilles

- sont élus membres suppléants (au nombre de 2) :

BLAESS Charles, domicilié à ITTENHEIM 2 impasse de la Licorne

WEBER Michel , domicilié à ITTENHEIM 9 rue Albert SchweitzerSéance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 6

7./ Nouveaux rythmes scolaires: tarifs.

Monsieur Daniel GRUBER, vice-président de la commission scolaire, présente la décomposition du coût de la prise en charge des élèves dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires mis en place pour la rentrée scolaire 2015/2016.

Les Nouvelles Activités Péri-éducatives seront effectuées les vendredis de 13h45 à 16h00. Lors de ce même créneau, l'ALEF organisation également une garderie sous l'égide de la commune.

Après en avoir débattu, à l’unanimité,

le conseil municipal décide qu'une participation sera apportée par les familles. Il fixe les tarifs suivants:

- 1 heure de Nouvelles Activités Péri-éducatives: 1,00 €

- 1 heure de "périscolaire communal": 1,48 €

Le Conseil charge le maire de solliciter auprès des parents, le versement de leurs quotes-parts.

8./ Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 7

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 5 novembre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présentsSéance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 8

DECIDE

d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

9./ Autorisation d’engagement d’un non titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire sur l’emploi d'Adjoint Technique 2ème classe pour une durée de 3 mois à non complet dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Les attributions consisteront à :

La durée hebdomadaire de service est fixée à 10/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 364,

indice majoré : 338.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-2, de la loi du 26 janvier 1984 modifié.

La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015. 9

10./ Désignation d'un délégué communal au SDEA - Assainissement.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de Mars 2014, il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 ; VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;

VU la démission de M. COLIN en tant que délégué auprès du SDEA;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 DE DESIGNER en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’Article L.2121-21 du CGCT :

 Pour l’assainissement :

- M. MEYER Daniel, délégué de la Commune de ITTENHEIM, au sein de la Commission Locale Assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA à l'unanimité.