Procès Verbal - 7vopixwd81nnj1

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Procès Verbal - 7vopixwd81nnj1 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 7vopixwd81nnj1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 5 février 2018. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 5 février 2018

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 16

Membres présents : MM. GROSSKOST, BLAIZEAU, NORTH, HELLER, MEYER, COLIN, WALCH, Mmes LETZ, GARDONCINI, BERST, AZIERE, MASTIO, MAYER, MELLINGER, GEYER, ORTIZ.

Membres excusés : MM. BERNHARD, ESCOUBET, Mme MARQUES./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. GROSSKOST, Mme MELLINGER Secrétaire de séance : Mme GEYER.

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

1./ Travaux Rue du Chalet.

Le maire informe le conseil municipal de l’état actuel de la rue du Chalet. Une partie s'affaisse en raison de la présence d'anciens silos. Une intervention urgente s'impose.

Il présente les travaux de réfection de voirie et du redressement d'un poteau béton pour un montant total de 7.905,00 € HT.

Le Conseil Municipal charge le maire d'engager ces travaux et l'autorise à signer les bons de commande.

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

2./ Travaux Rue du Hahnenberg.

Le maire présente les travaux entrepris dans la Rue du Hahnenberg.

Lors des travaux de déplacement du transformateur, des tranchées ont été ouvertes au niveau des trottoirs. Le technicien d'ECOTRAL, assistant à maîtrise d'ouvrage en charge de la surveillance du réseau d'éclairage public, a signalé l'opportunité de mutualiser ce chantier pour enfouir des gaines et remplacer le tronçon d'éclairage de la rue.

En effet, à l'occasion des contrôles annuels, ce réseau avait été signalé vétuste et menaçant de rupture.

La municipalité a donc opté pour son remplacement et d'économiser une part substantielle au niveau du génie civil.

Le montant total des travaux, sont:

- Travaux de génie civil complémentaire : 22.754,40 € HT

- Mobilier urbain (lampadaires d'éclairage public) : 28.894,00 € HT.

Le Conseil Municipal charge le maire d'engager ces travaux et l'autorise à signer les bons de commande.Séance du Conseil Municipal du 5 février 2018. 2

contre : 0 voix :

abstentions : 1 voix ;

pour : 17 voix ;

résultats du vote : à la majorité absolue.

3./ Le Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’action Ouest.

Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets

avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires

partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain. L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants :  Développer les activités de pleine nature

 Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples  Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi  Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au publicSéance du Conseil Municipal du 5 février 2018. 3

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ; Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest ; Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin

DECIDE

- d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante

- de charger Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération

contre : 0 voix :

abstentions : 1 voix ;

pour : 17 voix ;

résultats du vote : à la majorité absolue.

4./ Aménagement Foncier Titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime. Avis sur le choix du mode d’aménagement d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM, du périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du Code de l'environnement.

Le conseil municipal prend connaissance :

- de l’étude d’aménagement,

- des procès-verbaux des réunions de la commission intercommunale d'aménagement foncier d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM en date du 20 avril 2017 et du 18 janvier 2018,

- de la proposition de plan de périmètre,

- du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur le mode d’aménagement et sur le périmètre.

Le conseil municipal, en application des articles L.121-14 et R.121-21-1 du Code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré :

 approuve les propositions définitives de la commission intercommunale d'aménagement foncier d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM énoncées lors de sa réunion du 18 janvier 2018 quant au mode d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier avec inclusion de l’emprise de l’ouvrage de l’autoroute A355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A4-A35 et le nœudSéance du Conseil Municipal du 5 février 2018. 4

autoroutier A352-A35, et quant au périmètre à l’intérieur duquel il sera appliqué, correspondant à une superficie à aménager d’environ 794 hectares, dont environ 545 hectares situés sur le territoire de la Commune d’ITTENHEIM, environ 47 hectares situés sur le territoire de la Commune d’ACHENHEIM, et environ 202 hectares situés sur le territoire de la Commune de HANDSCHUHEIM ;

 prend acte et approuve les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du Code de l'environnement visant à la protection de l'environnement, du cadre de vie et de la gestion de l'eau, énoncées lors des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 20 avril 2017 et du 18 janvier 2018 ;

 propose en conséquence que soit ordonnée la procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM dans le périmètre fixé comme suit :

Commune d’ITTENHEIM :

Section 19 : n° 2 à 5, 7 à 19, 21, 23 à 25, 27 à 31;

Section 34 : n° 1 à 28, 30 à 35, 57 à 79, 84 à 91, 198 à 208, 210 à 212, 346 à 349, 354, 360 à 363, 475, 665, 666, 674, 771, 987, 990, 993, 996, 999, 1002, 1005, 1008, 1011, 1014, 1017, 1020, 1023, 1026, 1029, 1032, 1035, 1038, 1041, 1044, 1047, 1050, 1053, 1054, 1058, 1059, 1063, 1064, 1118 à 1161, 1165, 1169, 1171, 1173, 1175, 1177, 1179, 1181, 1183, 1185, 1187, 1189, 1191, 1193, 1195, 1197, 1201 à 1209, 1214, 1216, 1218, 1220, 1222, 1224, 1226, 1228, 1230, 1232, 1234, 1236, 1238, 1240, 1242, 1244, 1264, 1266, 1268, 1270, 1272 à 1274, 1276, 1278, 1280, 1282, 1284, 1286, 1288, 1291, 1310 à 1356; Section 35 : n° 1 à 28, 55 à 63, 96 à 107, 109 à 139, 173, 185 à 196, 265 à 314, 322 à 326, 342 à 350, 352 à 392, 394, 395, 398, 400 à 423, 425 à 435, 438 à 452, 462 à 464, 471 à 488, 503, 538 à 564, 566, 568, 587, 589 à 735

Section 36 : n° 28 à 80, 82 à 89, 92 à 116, 118 à 120, 122 à 167, 169 à 182, 217 à 236, 244 à 278, 280 à 319, 321 à 422;

Section 37 : n° 1 à 65, 67 à 82, 98 à 197, 199 à 225, 227 à 250, 267, 268, 280 à 312, 314 à 345, 359 à 395, 397 à 402, 412 à 414, 417 à 421, 423, 425 à 427, 429 à 490, 492 à 506;

Section 38 : n° 22 à 42, 44, 48 à 121, 123 à 139, 141 à 157, 159 à 192, 194 à 215, 217 à 222, 224 à 299, 301 à 323, 334 à 447, 475 à 477, 481, 541 à 552, 554, 613, 614, 633 à 635, 690, 692, 771 à 774, 778, 786, 987 à 1016, 1034 à 1039, 1044, 1045;

Section 39 : n° 29 à 32, 35 à 44, 76 à 79, 81, 84 à 99, 152, 177 à 206, 212 à 232, 248, 249, 265, 266, 321 à 324, 383 à 388.

Commune d’ACHENHEIM :

Section 33 : n° 1, 2, 4 à 41, 213 à 228, 230, 247 à 250, 259, 286, 287, 350;

Section 34 : n° 243 à 275, 278, 295, 296, 299.

Commune de HANDSCHUHEIM :

Section 01 : n° 15 à 18, 47 à 49, 56, 108 à 119, 127, 140, 142, 144, 146;

Section 03 : n° 24, 79, 145 à 156;

Section 07 : n° 1 à 9, 22 à 28, 34, 36 à 46, 48 à 61, 65 à 67, 70 à 79, 84 à 130, 133 à 166, 168, 176 à 194, 196 à 198, 207 à 209, 212, 216 à 241, 244, 248 à 250, 252 à 258, 261 à 277, 279 à 366; Section 08 : n° 119 à 128, 139, 226, 228, 245 à 256, 259, 260, 273 à 279, 285 à 356; Section 10 : n° 53 à 61, 79 à 88;

Section 11 : n° 104, 107, 109, 110, 112 à 123, 125 à 127, 129 à 132, 166 à 169, 175 à 181, 195, 197, 200, 202;

Section 12 : n° 88, 89, 91, 95 à 106, 110 à 114, 146, 147, 149 à 158, 160;

Section 13 : n° 82 à 86;

Section 17 : n° 1 à 52, 67 à 85, 88 à 90, 95 à 127;

Section 18 : n° 1, 3, 43 à 93, 98 à 100, 108 à 111, 154 à 241;

Section 19 : n° 40, 49 à 59, 86, 87, 95 à 99, 135 à 241, 244 à 246, 248 à 342, 345 à 360, 362, 363, 367 à 383, 419 à 424, 426, 429, 431 à 449, 466 à 595, 599, 603, 625.Séance du Conseil Municipal du 5 février 2018. 5

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

5./ Règlement de voirie.

Le maire informe le conseil municipal de l'accroissement des occupations et interventions sur le domaine public et notamment les modifications apportées aux trottoirs lors des constructions.

Le Conseil Municipal charge les commissions d'urbanisme et de travaux réunies d'établir un règlement de voirie. Il autorise le maire à le signer.

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

6./ Point vert: convention avec la Communauté de Communes.

Le maire informe le conseil municipal de l'ouverture le 26 janvier 2018, du point vert à Ittenheim destiné uniquement aux déchets verts non ménagers.

Le Conseil Municipal charge le maire d'établir une convention avec la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland concernant la mise à disposition du terrain ainsi que l'entretien du site.

Il l'autorise à la signer.

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

7./ Engagement agents contractuels 2018 pour accroissement saisonnier d’activités.

Le maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de disposer d’un renfort temporaire au niveau des services techniques plus particulièrement affecté à l’entretien des espaces verts.

En conséquence, et pour faire face à ce besoin,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’embaucher éventuellement et en cours d’année en fonction des besoins de service, quatre agents contractuels remplissant les fonctions d’adjoint technique territorial, non titulaire.

La durée hebdomadaire est de 35 heures.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.Séance du Conseil Municipal du 5 février 2018. 6

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

8./ Autorisation d’engagement d’un non titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’un agent non titulaire sur l’emploi d'adjoint technique pour une durée de 1 an à temps complet dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Les attributions consisteront à :

- Entretien des bâtiments communaux ;

- Participation aux actions communes des agents communaux ;

- Aides épisodiques à l'entretien des espaces verts.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 347, indice majoré : 325. Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-2, de la loi du 26 janvier 1984 modifié.

La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

contre : 0 voix :

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

9./ Urbanisme ; Délégation de signature.

L’Adjoint au Maire, Didier NORTH, Président de la Commission Urbanisme, informe le Conseil Municipal du projet de dépôt d’une déclaration de travaux par le Maire d’Ittenheim.

Le dossier fera l’objet d’une instruction par l'Agence Territoriale d'Ingérinerie Publique (ATIP) et la Commission d’Urbanisme.

Le Conseil autorise l'adjoint à signer cette autorisation de travaux après avis favorable de l'agent instructeur de l'ATIP.

contre : 0 voix :

abstentions : 2 voix ;

pour : 16 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité

10./ S.D.E.A.: servitude de passage.

Le Maire informe le conseil municipal de la requête du S.D.E.A. pour la mise en place d'une servitude de passage entre le SDEA - Bassin de la Souffel et la commune d'Ittenheim, établie dans le cadre des travaux liés à la réalisation des travaux du Contournement Ouest de Strasbourg.

Cette servitude concerne l'implantation d'un collecteur d'assainissement et de deux regards de visite sur les parcelles Section 36 N°60, 61 et 70.

Le Conseil autorise le maire à signer l'acte s'y rapportant.