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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 18 46 Recueil n°46 du 18 mars 2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 18 46 Recueil n°46 du 18 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°46 du 18 mars 2022
Hôpitaux du Bassin de Thau (CH Bassin Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’État (PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général commun (SGC34)
Voies navigables de France (VNF) CH_Bassin_Thau_Délégations_de_signature_accords_de_transp-
orts_de_corps_avant_mise_en_bière_Mme_Koenig 2
CHU34_Calendrier_prévisionnel_examens_concours 3
DDFIP34_délégation générale 15
DDFIP34_Délégation_signatures_SIP_littoral 23
DDTM34_Arrêté_n°2022-03-12838_representation_juridiction_DD-
TM34 27
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12810_autorisation_tirs_déf-
ense_protection_troupeau_contre_loup_M.LE MERRE 30
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12814_autorisation_tirs_déf-
ense_protection_troupeau_contre_loup_M.CAMPLO 34
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-03-12862_AOT_PIEUX_AGDE 39
DDTM34_Arrêté_n°E 17 034 0003 0_renouvellement_agrément_T-
IME_CONDUITE 44
DDTM34_Arrêté_n°E 22 034 0002 0_délivrance_agrément_KDLS-
_PERMIS_CENTER 47
DDTM34_Arrêté_n°R 13 034 0003 0_modification_agrément_ACT-
IROUTE 50
DDTM34_Arrêté_n°R 17 034 0001 0_modification agrément_CAC-
OSER 53
DDTM34_Arrêté_n°R 21 034 0001 0_modification_agrément_REC-
UP_4POINTS_PERMIS 56
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2022-03.DS.0183_ dates_limites_d-
épôt_déclarations_des_candidats 59
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2022-03.DS.0185_portant_modifica-
tion_de_la_commission_chargée_de_la_régularité_des_listes_éle-
ctorales_PALAVAS 61
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2022-03.DS.0186_ portant_modific-
ation_de_la_commission_de_contrôle_chargée_de_la_régularité_-
des_listes_électorales_MUDAISON 63 PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2022-03-DS-0188_Mise_en_commu-
n_des_PM_Marathon_Montpellier_2022 65
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2022-03-DS-0190_Composition_co-
mmission_départementale_lutte_contre_la_prostitution_le_proxén-
étisme_et_la_traite_des_êtres_humains_aux_fins_d_exploitation_-
s 66
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n° 20210727-20160327_autorisation_-
vidéoprotection_La_Grande_Motte 70
SGC34_CDU_DDETS 74
SGC34_CDU_DOUANES 82
SGC34_CDU_DREETS 90
VNF_Arrêté_déclaration_abandon_voilier_rive_gauche_étang_de-
_Thau_Marseillan 98
VNF_Arrêté_n°2022-03-0178_mesure_temporaire_navigation_can-
al_du_Rhône_Sète_marathon_Montpellier 100 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Adeline KOENIG, Cadre Supérieur de Santé Faisant Fonction aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16 Mars 2022
KOENIG à!) |
Adeline | | ||
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Destinataires :
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7e au 14 EE le\ FT TL EI » =
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1 NIV EST "A
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resté ; ,- CHIU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Aer ae) ET GR Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
Filière médico-technique des préparateurs en pharmacie
hospitalière cadres de santé paramédicaux 1
Filière médico-technique des Manipulateurs en
électroradologie cadres de santé paramédicaux 1
Filière infirmière :
Infirmier (e) 8
Filière infirmière :
Infirmier (e) anesthésiste 2
Filière Médico Technique :
Manipulateur en électroradiologie médicale 1
Filière Médico Technique :
Technicien(ne) de Laboratoire Médical 1
Filière Médico-Technique:
Préparateur en pharmacie hospitalière 1
3
Concours sur titres
Auxiliaire de Pratiques Avancées
(IPA)
5 postes sur 2022
2 postes 1er trimestre
ECL 2
Dossiers en ligne :
du 21/01/2022
au 20/02/2022
Admission : 30/03/2022
4
Concours sur titres
Auxiliaire de Pratiques Avancées
(IPA)
5 postes sur 2022
3 postes 4ème trimestre
ECL 3
Dossiers en ligne :
du 01/09/2022
au 30/09/2022
Admission : 30/11/2022
Admissibilité - Admission :
18/05/2022
Infirmier(e) de Pratiques Avancées
Périodes prévisionnelles
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités Contacts
Nombre
de
postes
2
Concours externe sur titres
Cadre de santé para-médical
13 postes
CG
Dossiers en ligne :
du 01/09/2022
au 31/10/2022
Admission :
4ème trimestre
1
Concours professionnel
Cadre Supérieur de santé
para-médical
2 postes
CG
Dossiers en ligne :
du 07/02/2022
au 06/04/2022
Page 1 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
Psychologue clinicien 6
Neuropsychologue 1
5
Concours sur titres
Psychologue
7 postes
ECL
Dossiers en ligne :
du 01/03/2022
au 30/03/2022
Admission :
2ème trimestre
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
Contacts
Page 2 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
6
Concours sur titres
Assistant Socio-Educatif Emploi :
assistant de service social
3 postes
CG 3
Dossiers en ligne :
du 01/06/2022
au 30/06/2022
Admission : 11/10/2022
7
Examen professionnel
Assistant Socio-Educatif de
second grade
10 postes
CG 10
Dossiers en ligne :
du 21/01/2022
au 20/02/2022
Admissibilité : 24/03/2022
Admission : 06/04/2022
Dossiers en ligne :
du 01/06/2022
au 30/06/2022
Admission : 11/10/2022
8
Concours sur titres
Assistant Socio-Educatif
Emploi :
Educateur Spécialisé
1 poste
CG 1
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
Page 3 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
9
Concours sur titres
Technicien de Laboratoire
7 postes
ECL 7
Dossiers en ligne:
du 03/05/2022
au 02/06/2022
Admission :
15/09/2022
10
Concours sur titres
Préparateur en pharmacie
Hospitalière
2 postes
CG 2
Dossiers en ligne:
du 01/09/2022
au 30/09/2022
Admission :
19/10/2022
11
Concours sur titres
Conducteur Ambulancier
4 postes
ECL 4
Dossiers en ligne:
du 01/06/2022
au 30/06/2022
Admissibilité : 14/11/2022
Admission : 14/12/2022
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
Page 4 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
12
Concours externe sur titres
Ingénieur Hospitalier en chef de
classe normale
1 poste
Domaine
Traitement automatisé de l'information et réseaux ou
Biomédical
Spécialité : Technique clients interne/ Gestion Technique
centralisée
CG 1
Dossiers en ligne
du 21/01/2022
au 20/02/2022
Admission : 06/04/2022
Domaine
Techniques d'organisation
Spécialité :Gestion de Pôle
ECL 1
Domaine
Traitement automatisé de l'information et réseaux ou
Biomédical
Spécialité: Automatisme et informatque industrielle Gestion
Technique Centralisée
CG 1
Domaine
Logistique et activités hôtelières
Spécialité Pharmacie
ECL 1
Domaine
Spécialités du domaine hygiène et sécurité
Spécialité : Installations sanitaires et thermiques
ECL 1 Admission : 2ème trimestre
Domaine
Techniques d'organisation
Spécialité: Achats
CG 1 Admission : 30/05/2022
14
Examen Professionnel
Technicien Supérieur Hospitalier
1ère classe
2 postes
Dossiers en ligne :
du 01/03/2022
au 30/03/2022
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
13
Concours externe sur titres
Ingénieur Hospitalier
3 postes
Dossiers en ligne
du 21/01/2022
au 20/02/2022
Admission :
2ème trimestre
Page 5 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
Domaine
Spécialités du domaine télécommunications, systèmes
d'information et traitement de l'information médicale
Spécialité : Simulation en santé
ECL 1 Admissibilité : 2ème trimestre Admission : 2ème trimestre
Domaine
Logistique et activités hôtelières
Spécialité Transport de patient
CG 1
Admissibilité : 09/05/2022
Admission : 07/06/2022
Domaine
Logistique et activités hôtelières
Spécialité: Plomberie, chauffage etTraitement de l'eau
ECL 1
Admissibilité : 2ème trimestre
Admission : 2ème trimestre
Domaine
Techniques d'organisation
Spécialité Communication et Infographisme
CG 1
Admissibilité : 09/05/2022
Admission : 07/06/2022
Domaine
Hygiène et sécurité
Spécialité: Sureté
ECL 1
Admissibilité/Admission :
09/05/2022
Domaine
Techniques d'organisation
Spécialité encadrement des secrétariats médicaux
CG 1
Domaine
Techniques d'organisation
Spécialité Ressources Humaines
CG 1
Domaine
Techniques d'organisation
Spécialité Finances/Admissions
ECL 1
Domaine
Contrôle, gestion, installation et maintenance technique
Spécialité: Maintenance informatique et gestion des salles
CG 1 Admissibilité/Admission : 15/06/2022
Domaine
Contrôle, gestion, installation et maintenance technique
Spécialité : Maintenance industrielle électrotechnique
ECL 1
Admissibilité :
2ème trimestre
Admission :
3ème trimestre
Domaine
Logistique et activités hôtelières
Spécialité: Logistique interne
CG 1 Admissibilité/Admission : 15/06/2022
Domaine
Contrôle, gestion, installation et maintenance technique
Spécialité :Prothésiste dentaire
ECL 1
Domaine
Logistique et activités hôtelières
Spécialité :Gestion et maintenance de matériel biomédical -
gestion de magasin - gestion de la logistique du Centre de
Soins Dentaire
ECL 1
Admissibilité :
2ème trimestre
Admission :
3ème trimestre
15
Concours externe sur titres
Technicien Supérieur Hospitalier
de 2 ème classe
8 postes
Dossiers en ligne :
du 22/02/2022
au 21/03/2022
16
Concours externe sur titres
Technicien Hospitalier
5 postes
Dossiers en ligne :
du 01/04/2022
au 30/04/2022
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
Admissibilité :
2ème trimestre
Admission :
2ème trimestre
Page 6 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
Blanchisserie 1
Opérateur vidéo surveillance 1
Sécurité 3
Froid et Climatisation CG 1 Admissibilité : 21/04/2022 Admission : 31/05/2022
Maitenance des bâtiments CG 2 Admissibilité : 21/04/2022 Admission : 31/05/2022
Sécurité Sureté ECL 1
Stérilisation ECL 2
Restauration CG 3
Transport de produits de santé CG 4 Admissibilité : 2ème trimestre
Admission : 2ème trimestre
Blanchisserie ECL 3 Admissibilité : 18/05/ 2022 Admission : 25/05/2022
Transport Automatisés / Electromécanique ECL 1 Admissibilité : 2ème trimestre
Admission : 2ème trimestre
Carrosserie peinture ECL 1
Dossiers en ligne
du 14/03/2022
au 13/04/2022
Admissibilité : 2ème trimestre
Admission : 2ème trimestre
Admissibilité : 15/04/2022
Admission : 30/05/2022
Spécialités
Nombre
de
postes
Dossiers en ligne
du 17/02/2022
au 16/03/2022
18
Concours externe sur titres
Ouvrier Principal 2 ème classe
17 postes
Périodes prévisionnelles
17
Commissions internes
Agent de maitrise
5 postes
ECL Commission : 2ème trimestre
Mode de recrutement-
GRADES Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
19
Concours externe sur titre
Asssistant Médico Administratif
5 postes
Branche Assistant de régulation CG 5
Dossiers en ligne
du 01/09/2022
au 30/09/2022
Admissibilité : 17/11/2022
Admission : 08/12/2022
20
Concours interne sur épreuves
Assistant Médico Administratif
6 postes
6
Epreuves écrites d'admissibilité :
13/06/2022
Admissibilité : 16/09/2022
Admission : 20-21/10/2022
21
Concours externe sur titre
Assistant Médico Administratif
6 postes
6
Admissibilité : 16/09/2022
Admission : 21-28/10/2022
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
Branche Secrétariat médical CG
Dossiers en ligne
du 31/03/2022
au 30/04/2022
Page 8 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 Contacts
Candidatures
(période
prévisionnelle de
retrait du dossier
d'inscription)
Date d'organisation prévisionnelle
22
Recrutement sans concours
AEQ
10 postes
ECL 10
Dossiers en ligne
du 03/05/2022
au 02/07/2022
Admissibilité : 08/11/2022
Admission : 08/12/2022
23
Recrutement sans concours
ASHQ
25 postes
ECL 25
Dossiers en ligne
du 08/04/2022
au 07/06/2022
Admissibilité et Admission :
4 ème trimestre
24
Recrutement sans concours
Adjoint Administratif Hospitalier
20 postes
CG 20
Dossiers en ligne
du 25/04/2022
au 24/06/2022
Admissibilité et Admission :
4 ème trimestre
Mode de recrutement-
GRADES Spécialités
Nombre
de
postes
Périodes prévisionnelles
Page 9 Le calendrier étant susceptible de modifications, veuillez le consulter régulièrement 14/03/2022 ) CHIU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE INFORMATION E = D RÉPUBLIQUE
T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault . . : 334 Allée Henri II de Montmorency La Directrice départementale
CS 17788 | des Finances publiques de l'Hérault par intérim
34954 MONTPELLIER cedex 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Anne-Marie AUDUREAU administratrice générale des finances publiques, nommée par arrêté du 27 janvier 2022, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 14 mars 2022, sauf dispositions contraires. |
| 1 - DELEGATIONS GENERALES
Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques, responsable du pôle contrôle, recouvrement et contentieux,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,
M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint,
Mme Emilie VICENTE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines et formation professionnelle,
M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage, immobilier, budget et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Relations avec les Publics et Communication,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Philippe DE CORNELISSEN, pour ce qui le concerne, est toutefois exclu du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
‘Mission départementale Risque/Audit et mission « Mutualisation JAllègements des Tâches /Irritants /Simplifications »
Une délégation spéciale est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation /Allègements des Tâches/lrritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS" et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal MIGNY, inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission départementale risque/audit. &
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à PASCAL MIGNY, inspecteur principal et à Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur divisionnaire. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à PASCAL MIGNY, inspecteur principal, et à Franck PUYOC-HIALLE, inspecteur divisionnaire.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Hervé BOY, à M. Michel CASTELAIN, inspecteur
divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques. En leur absence, à Mme Sandrine CAMINS, inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
+ Centre de Contact de Montpellier (CDC) :
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent DUCAT et M. Cédric MATHIS, inspecteurs.
Ill - DÉLÉGATION SPÉCIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES
+ Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources humaines. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques et à M. Julien PUMO, inspecteur des finances publiques.
Mme Corinne REY reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques et à M. Julien PUMO, inspecteur.
« Division de la formation professionnelle:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Priscilla PERRIN (adjointe), Marie-Pierre ZABALETE inspectrices des finances publiques et à M. Gérard PRATO et à M. Eric NOVIO, inspecteurs des finances publiques.
- Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe DUMONT, inspecteur principal et à Mme Catherine LEPETIT, Inspectrice divisionnaire responsables de la division et M. Nicolas MEROUX, inspecteur divisionnaire. Ils reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Florence PAUZIER, inspectrice, ainsi
qu'à M. Gabriel PROAL, M. Philippe HAUDRY, M. Christophe IPAVEC et M. Sylvain BRENEY, inspecteurs, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, Mme Mahelle CIAMPORCIERO et M. Olivier PY, contrôleurs et Mme Cécile SERVANT, agente principale, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées. M. Philippe DUMONT et Mme Catherine LEPETIT et M. Nicolas MEROUX reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.
Mme Florence PAUZIER, inspectrice, M. Sylvain BRENEY, inspecteur, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur
principal, Mme Cécile SERVANT, agente principale, Mme Mahelle CIAMPORCIERO, contrôleur reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement et les états de frais de changement de résidence
IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU CSRH |
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Catherine BERTHET-POUYANNE et Eva DEGOT, inspectrices des finances publiques.
: V- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE
+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques et Mme Adeline MEDINA, agent administratif.
| VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU
* Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Serge CAYRAC, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
* Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Michèle RIGONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances publiques.
-* Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Bénédicte PHILIPPE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Mmes llhame ALLAOUI, Pauline ROQUES et Virginie VERON, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mmes Maryse SAMY, lhame ALLAOUI, Mélanie LAURET, Marine PERES et Emilie MORENO, inspectrices
et M. Yvan BARBE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.
VII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale des Finances publiques, Mmes Simone GUISSET, Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON, inspectrices divisionnaires et à M. Serge BONIJOLS, inspecteur principal.
M. Alain MIAVRIL, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.
+ Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire et à M. Philippe JEAN, inspecteur principal.
VII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE
+ Division du domaine - politique immobilière de l’État :
Une délégation spéciale de‘signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à Mme Christiné MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Andrée ANTON, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Monica RE COLONNA D'ISTRIA, inspectrice divisionnaire.
Division Action économique :
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint.
De plus, M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des Finances publiques adjoint, est désigné comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de là Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.
Une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY, inspectrices des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques et M. Fabien OLIVIER, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Laurence GARCIA et Charlotte SURBEZY,
inspectrices des finances publiques.
Division de la comptabilité et des opérations financières:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire.
IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
* Comptabilité de l'Etat
Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe et Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et Rodolphe ANGLADE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement. Mme Sophie MENDEZ, administratrice
des finances publiques adjointe, Mme
Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à [a Banque de France et sur je Compte courant du Trésor
à la Banque Postale, ainsi que les décisions
de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
M. Rodolphe ANGLADE, responsable du service
Comptabilité, reçoit pouvoir de Signer, outre
les documents Courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et réeconnaissances de valeurs.
* Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable
du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
Pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et réconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès
de son service ainsi que les documents Courants du service.
* Recettes non fiscales de l'Etat :
Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances
Publiques adjointe résSponsable de la division,
Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20 000 €.
Mme Bernadette JAGA, inspectrice
responsable du service « recettes
non : fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission Contentieux « recettes non fiscales », reçoivent Pouvoir de signer les délais de Paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances
en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.
Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT
ont également compétence pour signer les
actes de gestion courante de Comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2 000 €.
En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur
Principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur,
reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA, M.
Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent
pouvoir de signer les délais de Paiement pour
des dettes inférieures à 2 000 €.
‘ M. Jean Yves RICCI a également compétence Pour
signer des remises de Majoration et de frais
ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA,
inspectrice, responsable du service « recettes
non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.
* Dépense :
Mmes Monica RE COLONNA D'ISTRIIA,
inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO,
M. Eric LATOUR, et M. Nicolas SYLVESTRE et M. Paul GAUTIER, inspecteurs, reçoivent Pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
Mme Monica RE COLONNA D'ISTRIA,
inspectrice divisionnaire, M. Paul GAUTIER
et M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent Pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, Y Compris ceux relatifs aux rejets de paiements. |
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent administratif
des finances publiques
ANTONI Andrée Inspectrice principale
des finances publiques
AYOT Élodie Agent administratif
des finances publiques
BALDASSARI Myriam Agent administratif
des finances publiques
BEAUZEMONT Xavier Agent administratif
des finances publiques
BERENGER Isabelle Agent administratif
des finances publiques
CARIA Dominique Contrôleur des finances
publiques
CAUSSE Agnès Contrôleur des finances
publiques
CHANE WOR THY Thierry Agent administratif
des finances publiques
CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances
publiques
CHAUVETON Sébastien Agent administratif
des finances publiques
CHIHEB Mohamed Agent administratif
des finances publiques
COUSIN Fanny Agent administratif
des finances publiques
CROS Michèle Contrôleur des finances
publiques
DE CHAZERON Richard Contrôleur des finances
publiques
DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal
des finances publiques
DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif
des finances publiques
DESMET Virginie Agent administratif
des finances publiques
DUFOUR Romain Contrôleur des finances
publiques
GAMBLIN Albane Agent administratif
des finances publiques
GAUTIER Paul Inspecteur des finances
publiques
GRUJARD Sandra Contrôleur des finances
publiques
IGOUNET Amandine Agent administratif
des finances publiques
IMBERT David Contrôleur des finances
publiques
JARRIÉ Nicolas Agent administratif
des finances publiques
KERBACH Ali Agent administratif
des finances publiques
LACHAUD Hubert Agent administratif
des finances publiques
LAFORET Geneviève Agent administratif
des finances publiques
LAIRIS Éric Agent administratif
des finances publiques
LARDEUX Thierry | Contrôleur des finances
publiques
LE ROUX Béatrice Agent administratif
des finances publiques
MARCO Michèle Contrôleur des finances
publiques
MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif
des finances publiques
MATEOS Stéphane Contrôleur des finances
publiques
NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances
publiques
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur des finances
publiques
PAVIA Julia Agent administratif
des finances publiques
PERALTA Sonia Contrôleur des finances
publiques
PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques
RADIONOFF Théo Agent administratif
des finances publiques |RE COLONNA D'ISTRIA |
Monica | Inspectrice divisionnaire
des finances Pubiiques | [ROUGIER a |
[cécie de [contrôleur principal
des finances publiques oo |
PA Ps — |ROY-LARENTRY de _____| Marie-Laure L | Contrôleur Principal des finances ubliques
| seu
one __ [Eontoleur des finances pubiques | SYLVESTRE [Nicolas | Inspecteur des
finances publiques |
one rene | VESTRIS | Marie | Agent administratif des finances publiques | (ZICRY-MULLER
7 lehisime ouéiex
principal des finances publiques EL
* Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO, in:
adjointe, contrôleuse Principale, reçoivent
pouvoir de signer tous actes et documents
du ressort des activités du service,
En leur absence, Mmes
isabelle DOULAIN et Françoise
VALERY, contrôleuses principales, Mme Danielle CERNOT, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation
de paiement, les attestations de paiement où de non-paiement du Supplément familial de traitement et des Prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
qui reçoit pouvoir de signer tous actes et
documents du ressort des activités du service
ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds Européens et toute tâche afférente dans les Outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
Mme Karine DELPLACE, inspectrice,
M. Franck BESSE, contrêleur et M.
Cherif OUSSADI, agent, reçoivent
les
mêmes pouvoirs.
A Montpellier, le 8 mars 2022
La Directrice départementale des Finances
publiques Par intérim,
Administratrice générale des Finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL .
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sète
Vu le code général des-impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes DEL'PRATO Valery, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, VAGNER Véronique, HAIDAR Dominique, inspectrices des finances publiques, à
Mr Christian DELEU, nspecteur des finances publiques, et à Mr Samy ARIOUA, contrôleur des
finances publiques à l'échelon de renfort de la DDFIP 34, tous en poste auprès du responsable du
service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l'effet de signer, en cas
d'empêchement de sa part : °
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les lettres-chèqués émises par le poste comptable :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
_ DELEU Christian DEL'PRATO Valéry (i.div) | VAGNER Véronique et
ARIOUA Samy (i.e) HAIDAR Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_____ BENECH Françoise BRIAS Frédéric ZEGUT Chantal _ | | PAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie BRONDEL Véronique | ROGER Jean-Philippe _OSTYN Patricia CANE Philippe |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
. modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale | | des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses : paiement | délai de paiement
| _ | peut être accordé |
UGUSTIN Danielle Contrôleur 2 000 euros | 6 mois | 8000 euros COSTES Sébastien Contrôleur 2 000 euros 6 mois | ‘8 000 euros BRUN Michel. Contrôleur | 2000 euros _ 6 mois | 8000 euros LOTHMANN Valérie Contrôleur principal | 2 000 euros 6 mois 8000 euros CHAIX-JAUSSERAND Daniele Contrôleur | 2 000 euros 6 mois | 8 000 euros | TROUILLET Danielle Contrôleur 2 000 euros _6 mois 8 000 euros | VILLARD Karema Contrôleur 2 000 euros 6 mois 8 000 euros | SARRON Thierry _ Contrôleur 2000 euros 6 mois 8000 euros | NONIS Nicolas Contrôleur 2000 euros _6 mois 8000 euros | CORNACCHIA Caroline * Agent ____ 500 euros 6 mois 5 000 euros | MAURILLON Chloé * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros | RAMOS Stéphanie * Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros | SAVY Christine Agent L 500 euros 6 mois 5000 euros | LANOISELEE Séverine Agent 500 euros 6 mois 5000 euros BESSIERE Valérie Agent 500 euros 6 mois | 5000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 12 mois 12 000 euros DEL'PRATO Valery Inspectrice div. 5 000 euros 12 mois : 12 000 euros VAGNER Véronique Inspectrice 5000 euros 12 mois | 12000 euros HAIDAR Dominique _ Inspectrice 5000 euros 12 mois 12000 euros ARIOUA Samy Inspecteur élève 5 000 euros 12 mois _ 12 000 euros
“A l'exception des déclarations de créances. 4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, Mr. GUISSET Francis entend transmettre à Mmes LOTHMANN Valérie, Contrôleur principal, à Mme BENECH Françoise et MARTINEZ Sylvie, Contrôleuses, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent. sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 10/03/2022
Le comptable public, :
Responsable du service des impôts des particuliers LITTORAL
Francis GUISSE E 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Fraternité
Affaire suivie par : Nans RICHAUD . Téléphone : 04 34 46 60 25 : Montpellier, le Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -03 -12858
Portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MU
VU
VU
VU
et pénales
Le préfet de l'Hérault
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
la loi n° 2000,597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et le: décret n° 20001115 du 22 novembre 2000 pris pour son application ;
le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2010:1-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021;
le code de justice administrative et notamment les articles R 431.7, R 432110 et 731.3 ;
les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;
les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GRÉGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la circulaire du premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux administratif ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
15 Modalités d'accueil du public :
&Prefet34 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
AUTORISE :
M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
M. Thierry DURAND, directeur adjoint de la direction départémentale des territoires et de la
mer de l'Hérauit :
+__M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;
° Mme Florence BOULENGER ;
e M. Gérard BOL;
+ Mme Sophie METTETAL ;
* Mme Guillaumette ABADIE ;
°__ Mme Chantal MATHIEU;
°__ Mme Adiarra BAD]I: à
° Mme Catherine LECLERCQ :
+ Mme Anne GUIZIOU ;
+ __ Mme Delphine MATHEZ;
ARTICLE 1: . À le représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère _ l'agriculture et de l'alimentation et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 2 :
À établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 3:
À procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts, notamment en ce qui concerne les mises en recouvrement des astreintes.
Le préfet, | «| |
Hugues MOUTOUH LL
25 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 be Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr Montpellier, le Î 7 MARS 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-03-12810
Autorisant LE MERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427- 6etR.427-4;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
le décret du 30 juin 2021portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-06-12034 du 23 juin 2021 modifié autorisant LEMERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12722 du 07 février 2022autorisant LEMERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ; Vu la demande du 21 février 2022 de Monsieur LEMERRE Etienne (GAEC Ferme du Contrevent) de rajouter Monsieur GEYSSE Pierre à la liste des tireurs ;
Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant les 3 constats dommages classés « Loup non écarté » sur la commune Saint-Maurice de Navacelles respectivement les 22 décembre 2020, 22 janvier 2021 et 08 février 2021;
Considérant la validation de quatre indices de présence « loup retenu » sur la commune de Saint- Maurice de Navacelles les 28 décembre 2020, 02 et 15 janvier 2021et 4 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1. .
L'arrêté préfectoral DDTM34-2022-02-12722 du 07 février 2022 autorisant M. LEMERRE Etienne à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est abrogé.
ARTICLE 2.
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, LEMERRE Etienne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
LEMERRE Etienne, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux
personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- GEYSSE Guillaume
-GEYSSE Pierre
2/4 Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de LEMERRE Etienne;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
-__les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; *__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; *-__la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2022, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 8.
LEMERRE Etienne informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-de- Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Le préfet, ; S \
LEA |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs Huguestätes 1 P4062! 1 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier. le { 7 MARS 2022 Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr £
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-03-12814
Autorisant M. CAMPLO Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Sorbs
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427- 6 et R.427-4;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu le décret du 30 juin 2021portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021;
Vu la demande de M. CAMPLO Ludoovic d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Sorbs ;
Considérant que la commune de Sorbs est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de bovins par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant que 13 constats dommages ont été classés « Loup non écarté » en 2021 sur le Larzac héraultais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, M. CAMPLO Ludovic est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour
la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-
visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 2.
M. CAMPLO Ludovic, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux
personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- ICARD Olivier
- PONS Laurent
- GAUJOUX Philippe
- GAUJOUX Thomas
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Sorbs ;
- à proximité du troupeau de M. CAMPLO Ludovic ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
2/4 Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ __les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2022, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
Article 7.
M. CAMPLO Ludovic informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CAMPLO Ludovic informera sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CAMPLO Ludovic informera sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |! ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Sorbs et transmise à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
|
2T
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4 Firefox
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L'EUROPE S'ENGAGE “e Le L'OCCITANIE AGIT cE 5 LOIS
RE
UNION EUROPÉENNE -
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS
POUR DÉFENDRE LES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
| Cadre réservé à l'administration
N° de dossier OSIRIS Date de réception : |__|__|__|__| | || |!
Je soussigné : CALE Lucie. D UT UE (Prénom et nom du demandeur / Nom du GP/ GAEC / EARL)
Éleveur ovin, em benne stat, Lan TR TARA rrarsnns (Rayer la mention inutile)
Déclare que mon troupeau pâture sur les parcelles citées dans le schéma de protection présenté dans le formulaire de demande d'aide dont dépend la présente annexe.
(Joindre si possible une carte de localisation).
O Déclare que les mesures de protection de mon troupeau, décrites dans le schéma de protection, sont mises en œuvre.
& Sollicite, en vue de la protection de mon troupeau contre la prédation du loup, une dérogation à effectuer des tirs de défense simple en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
L'éleveur peut déléguer le tir de défense simple à une ou plusieurs personne(s) de son choix sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). L'éleveur devra vérifier que cette / ces personnes sont bien assurées pour le tir du loup.
Le tir de défense simple pour protéger le troupeau ne peut être réalisé que par un seul tireur par troupeau ou pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau
(Remplir'alors un formulaire de demande par lot).
AS MERE ZMEAS (Compléter le tableau)
[ Nom et prénom I N° permis de chasser 1 Date de validité ]
Carlo A inc 308936 | er. rsrt | Tran otre) |. 0540 0wlQ | 2o 1 To2t | Por descgeK | 30 315 | Toit tort Ge ce Ê gx 096770 | der4 2o?t Gate UT 2e To So deçot1Hl 2671 PS2
Fait à CHA 1” (Signature)
A retourner dûment complété avec le formulaire de demande d'aide aux mesures de protection
Version 2021 du 14/12/2020 1/2
22/02/2022, 20:01 PREFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT + Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : L.BELMELIANI
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 1 8 MARS 1022 Mél : laila.belmeliani@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-902,2 -03-128C%
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'implantation d'un atténuateur de houle expérimental
sur la commune d'AGDE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, et R2124-56 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la demande de la commune d'AGDE pour l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en date du 19 octobre 2021 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'AGDE en date du 28 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglo Hérault Méditerranée en date du 30 novembre 2021 ; |
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 28 octobre 2021 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault fixant les conditions financières en date du 10 novembre 2021;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée du 11 février 2022 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée du 7 janvier 2022 ;
Vu l'autorisation de la DREAL Occitanie en date du 14 février 2022 portant autorisation de déclaration de travaux ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime en date du 1° mars 2022, suite à l'instruction administrative ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec l'usage et la destination correspondant à l'affectation du Domaine public maritime naturel sur le site considéré ;
ARRÊTE :
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La ville d'Agde, dont le siège est : Rue Alsace-Lorraine - CS 20007- 34306 Agde Cedex (ci- dessous dénommé "le pétitionnaire") est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de 5000 m?, située sur le plan d'eau face au secteur de plage du Grau d'Agde en vue d'y implanter un atténuateur de houle expérimental sous la forme de 40 à 50 modules (pieux), suivant les conditions du présent arrêté.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 5000 m2.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine public maritime naturel de l'État est accordée trois années à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit, sauf application de l’article 4 - Révocation et résiliation.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité conformément à l'article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le Domaine public maritime de l'État au sens des articles L2122-6 et suivant du même code.
La présente autorisation est exclue de la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et en aucun cas le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir aucune autre installation que celle admise sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations en la matière.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, etc. Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins un mois avant la date de résiliation.
Dans tous les cas, les conditions prévues à l'article 6 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis à vis du public et devant l'État.
Il prend le domaine public maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état du site ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène.
Les ouvrages et installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le pétitionnaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques liés à l'installation des ouvrages et équipements et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine public maritime naturel. Ces mesures n'ouvrent pas droit à une quelconque indemnité.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le pétitionnaire devra, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation où d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du pétitionnaire. Faute pour le pétitionnaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Le pétitionnaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de la période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au pétitionnaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages et installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 7- INSTALLATIONS DES OUVRAGES
Pour l'installation des ouvrages, leur maintenance et leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée sur la plage conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
Toutefois, le pétitionnaire peut formuler au moins 15 jours avant une demande au service gestionnaire du domaine public maritime afin que soient autorisés les interventions et travaux nécessaires. Cette demande devra préciser la liste des engins nécessaires à l'intervention et la période. Article 8 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le pétitionnaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Le pétitionnaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation.
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à. R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai re général
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DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL ‘ Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le = 2 MARS 2022 Mél : glsele.pimentel@herauit.gouv.fr -
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 17 034 0003 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 17 034 0003 Ô en date du 02, mars 2017 autorisant Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE née le 23 décembre 1975 à BEAUMONT (63), domiciliée 5 Rue Paul CEZANNE à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), à exploiter, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur sis 4 Avenue de la Libération à FRONTIGNAN (34110).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE le 10 février 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires-et de la mer de l'Hérauit :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 133 . vfr del. [ ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE, est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 034 0003 0, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4 Avenue de la Libération à FRONTIGNAN (34110). :
La dénomination sociale de cet établissement est « LM CONDUITE 34 »
Le nom commercial de cet établissement est « TIME CONDUITE 34 »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AL » « A2 » « À » « B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé. °
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une ‘formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
rvlces-de-l- : 213 aw.herault. gouv.fr Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. ‘
Le préfet,
Pour le préfet et px‘ rlélégation,
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Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34063 IMAOTITPELLIER dans le délai de deux rnois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.celerscours.fr
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 3/3 _de-I- !
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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
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Égalité
Fraternité
Arr suivie par : Gisèle PIMENTEL M ilier. | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le = Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É : 7 MARS 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 22 034 0002 0
Portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des ‘véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 03 décembre 2021 présentée par Madame Bôuchra NEJJARI née le 24 novembre 1979 à NIMES (30), domiciliée 24 Rue du Val de la Mosson à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 69 Avenue de Boirargues à MONTPELLIER (34000) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Bouchra NEJJARI est autorisée à exploiter; sous le n° E 22 034 0002 0, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 69 Avenue de Boirargues à MONTPELLIER (34000) .
La dénomination sociale de cet établissement est « KDLS».
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE PERMIS CENTER »
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuetl du public :
DDTM-34 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
‘Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08-janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de chañgement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Bouchra NEJJARI.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
253 Modalités d'accueil du public : I hi -GOUV, -J-Etat/Agrlculture-
BDTM-34 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
353 Modalités d'accuell du public :
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PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières, Per Unité Coordination, Auto-école, Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M lier. | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr "$ MARS 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 18 034 0003 O
Partant modification d’un agrément d’un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des. établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 13 034 0003 0 du 23 janvier 2018 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomé ACTI ROUTE sis 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE(85200).
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 25 novembre 2021 en vue d'une modification pour un rajout de salles.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté M. Joël POLTEAU né le 24 mai 1962 à FOUSSAIS PAYRE (85), est autorisée à exploiter, sous le n° R 13 034 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI ROUTE sis 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200).
DDTM 34
Bätiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 ho: Modalités d ‘accuell du public :
-de-la-Mer-de-1-Herault-
DDIM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICÉE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 23 janvier 2018.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- FASTHOTEL - 33 Rue Olivette - 34500 BEZIERS
- HOTEL CAMPANILE - 2 Rue de l'Acropole - Parc Actipolis - 34500 BEZIERS
.- BEST HOTEL MILLENAIRE - 690 Rue Alfred Nobel - 34000 MONTPELLIER
- KYRIAD - 177 Avenue Louis Lumière - 34400 LUNEL
- LOGIS HOTEL LE SARAC - 11 Rue Eugene Selmy - 34800 CLERMONT L HERAULT
- ESPACE GAROSUD - 48 Rue Claude Balbastre - 34070 MONTPELLIER
- AFTRAL - Parc d'activité Méditerrannée - Impasse Gérard Dupont - 34470 PEROLS
- HOTEL IBIS BEZIERS EST - Avenue du Viguier - 34500 BEZIERS
- KYRIAD PRESTIGE - 135 Rue Jugurtha - 34070 MONTPELLIER
- SCI ZEN - 211 Rue Marius Carrieu - 34080 MONTELLIER (capacité de 17 stagiaires)
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise: de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
‘DOTM 34 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 . Modalités d'accuel du publie :
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Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,:
Unité Coordination, Auto-école,
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. -
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Joël POLTEAU.
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public :
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PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL " lier | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr . L û MARS 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 17 034 0001 0
Portant modification d’un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 2230;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 17 034 0001 O du 20 juillet 2017 autorisant Monsieur Philippe OLMO à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CABINET CONSEIL EN SECURITE ROUTIERE sous le sigle, enseigne CACOSER sis 34 Boulevard Alexandre DUMAS à BEZIERS (34500).
Considérant le mail présenté par Monsieur Philippe OLMO en date du 28 janvier 2022 en vue d'une modification pour suppression de salle.
Sur proposition de Monsieur ie Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Philippe OLMO né le 06 mai 1964 à PUISSERGUIER (34), est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 034 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CABINET CONSEIL EN SECURITE ROUTIERE sous le sigle, enseigne CACOSER sis 34 Boulevard Alexandre DUMAS à BEZIERS (34500).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
15 bttp:/ww.herault.couvfr/Services-de--Etat/Aariculture- ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 20 juillet 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL RESTAURANT LA VILLA BELLA - Zae de Colombet - Chemin de Colombet - 34540 BALARUC LE VIEUX
- CCI Hérault Etablissement de Beziers - 308 Rue de Chiclana - CS 40371 - 34535 BEZIERS Cedex
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi.n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Philippe OLMO.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet,
Pour le préfet et payü
mois
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 MOTITPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement cléposé. Le tribunal aciministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
Departementale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de--Herault- DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Éelèt Fraternité
al suivie par : Gisèle PIMENTEL M Ilier. | léphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le DL) Mél : glsele.pimentel@herault.gouv.fr É 7 7 MARS 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 21 034 0001 O0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1-à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 2239;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 21 034 0001 O du 05 février 2021 autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS sis 84 Rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
Considérant la demande présentée par Monsieur Cyril MEKIDECHE en date du 05 décembre 2021 en vue d'une modification de salle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Cyril MEKIDECHE né le 18 juillet 1976 à MARSEILLE (13), est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 034 0001 O0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS sis 84 Rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
13 j .gouv.fr/Services-de-l- e
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
° DDTM-34 ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 05 février 2021.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- BUREAU & CO - Salle N°2 - 84 Rue Maurice Béjart - 34080 MONTPELLIER
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Cyril MEKIDECHE.
. DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
213 Modalités d'accuell du public : Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le pré
Pour le préfet
le Chef des U
e
4 4/ délégation,
5 UCAE € 2
de deux mois d'un recours du
373
auprès
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : PRÉFET
DE L'HÉRAULT CABINET Liberté Direction des Sécurités
Éernié Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Service des élections
Téléphone : 04 67 61 63 38/ 63 30 Montpellier, le { 5 MARS 2927
Mél : pref-elections@herault. gouv.fr
Arrêté n° 2022-03-DS- 0483 indiquant les dates limites
de dépôt des déclarations des candidats
à l'élection du Président de la République du 10 et 24 avril 2022
Le préfet de l'Hérault
VU la Constitution, notamment ses articles 6 et 7;
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU l’article 19 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 no- vembre 1962 susvisée;
VU les articles R. 32 à R. 34 du code électoral ;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022- 03-DS-0169 du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République ;
SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICEE Ter :
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle devront remettre leurs déclarations au plus tard le mardi 29 mars 2022 à 12 heures pour le premier tour de scrutin et le vendredi 15 avril 2022 à 17 heures pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 2 : La quantité maximale de déclarations à livrer figurent sur le site internet des services de l'État :
https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-et-citoyennete/Elections/ELECTION- PRESIDENTIELLE
Les candidats ou leurs représentants sont invités à se rapprocher du service des élections de la préfecture de l'Hérault (pref-elections@herault.gouv.fr) pour connaître les modalités pratiques de dépôt des déclarations (lieu et personne à contacter).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3:
Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, d'un grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré et d'un format fermé de 210 x 297 millimètres, c'est-à-dire d'un format ouvert de 297 x 420 millimètres. Elles sont livrées pliées à l'unité et non encartées les unes dans les autres.
ARTICLE 4 :
Les livraisons seront accompagnées d'un bon précisant le nombre de palettes livrées, la quantité de documents par palette et la quantité totale du chargement.
ARTICLE 5 :
Le bureau des élections de la Préfecture s'assurera, au fur et à mesure, de leur livraison, de la conformité
des déclarations au texte type qui lui sera adressé par la Commission nationale de contrôle.
ARTICLE 6 :
La commission locale de contrôle de la campagne électorale ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des déclarations des candidats qui n'auraient pas été remises aux dates fixées à l'article 1° du présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le président de la commission locale de contrôle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-pr direcirice de cabinet
Elisa BASSO
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'HERAULT CABINET . Direction des Sécurités
Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS . ae
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 15 MARS 2022 Mél : coratie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-09 ,9S Q4#ÿSs
portant modification de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Palavas-les-Flots
Le préfet de l'Hérault
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-392 du 26 avril 2021 portant modification de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Palavas-les-Flots ;
VU le courrier de la mairie de Palavas-les-Flots en date du 9 mars 2022 qui fait part de la démission de Mme Marion BENEZECH, membre suppléant de la commission de contrôle, remplacée par Mme Mylène CAVALIE-RAVEL au sein du conseil municipal ;
Considérant qu'il convient de remplacer Mme Marion BENEZECH au sein de la commission de contrôle des listes électorales ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2021-1-392 du 26 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Palavas-les-Flots, sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Liste : Réussir Palavas ensemble
Titulaires : Suppléants :
René LOPEZ Chantal CHAPUIS
Marie BENEDETTI-BANIOL Gaspard INGRATO
Sébastien RIVES
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 1/2 [ Liste : Génération Palavas 2020
Titulaires : | Suppléants :
François MIGAYROU Î Mylène CAVALIE-RAVEL
Liste : Palavas nouvelle ère
Titulaires : | Suppléants :
Annie ARTIS
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de Palavas- les-Flots sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
(4 | À ( \
Elisa B O
2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT CABINET Fr Direction des Sécurités Fraternité Bureau des élections et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS . Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 1:6 MARS 2022
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-93 ,9$S, OA?C
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Mudaison
Le préfet de l'Hérault
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-1491 du 27 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales des 6 et 13 février 2022 suite à la démission de plus d’un tiers des membres du conseil municipal;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1-018 du 11 janvier 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Mudaison;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrêle chargée de la régularité des listes électorales après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
SUR proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2022-1-018 du 11 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 2: Pour la commune de Mudaison sont désignés membres de là commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission, les personnes suivantes :
Liste : Servir et Unir Mudaison
L Titulaire : Suppléant : _ Patrick GOPAL | Romain ZITOUNI . Laurent HATIER Mélanie QUILES
Sonia DI MEO ___ Olivia FREJAVILLE
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Liste : Pour Mudaison, Avançons ! |
Titulaire : | Suppléant : | Michel HIPPOLYTE | L Delphine PUjJOL | Philippe PY-CLEMENT | Nathalie MONTAHUT —
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le maire de la commune de
Mudaison, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 4 5 HARS 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2522,03.9S.O48S
Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes de Montpellier, Lattes, Pérols, Castelnau le Lez, Palavas-les-Flots et Mauguio-Carnon lors du marathon de Montpellier, dimanche 20 mars 2022
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ; Vu l'arrêté portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, Directrice de cabinet; Vu la demande du Maire de Montpellier concernant la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Montpellier, Lattes, Pérols, Castelnau-le-Lez, Palavas-les-Flots et Mauguio-Carnon, lors du dimanche 20 mars 2022 pour la 11°" édition du marathon de Montpellier. Vu les avis favorables des Maires de Castelnau le Lez, Lattes, Pérols, Palavas-les-Flots et Mauguio-Carnon ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Montpellier, Castelnau- le-Lez, Lattes, Pérols, Palavas-les-flots et Mauguio-Carnon aux heures fixées ci-après, pour organiser la circulation (ouverture et fermeture de la course), à l'occasion du marathon de Montpellier, le dimanche 20 mars 2022.
Article 2
Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Montpellier sur les communes de Castelnau-le-Lez, Lattes, Pérols, Palavas-les-flots et Mauguio-Carnon pour cette manifestation sont fixés comme suit :
+ Effectifs : 4 policiers municipaux
* Horaires : de 6h00 à 16h00
* Moyens matériels: motos sérigraphiées « police municipale »
* Moyens de défense : liaison radio, gilet pare-balles, bâton de défense Tonfa, 1 PSA et1 gazeuse par agent
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault, les Maires de Montpellier, Castelnau-le-Lez, Lattes, Pérols, Palavas-les-flots, Mauguio-Carnon, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général
commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfè À récttice de cabinet
RPASEO Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le | & MARS 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022, .03,D$S. 0140
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-6, R. 121-12-7 et R. 121- 12-8 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en ŒUVrE;
VU le décret n° 2017-542 du 1er avril 2017 relatif à l'Aide Financière à l'insertion Sociale et Professionnelle (AFIS) ;
VU la circulaire DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté initial d'octobre 2017 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault:
ARRÊTE :
Article 1°
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle a vocation à exercer les missions suivantes :
* __ Élaborer et mettre en œuvre les orientations stratégiques au niveau local en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains ; * Rendre un avis sur les demandes d'engagement ou de renouvellement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle suite à l'examen des situations individuelles qui lui sont transmises par les associations agréées ;
* assurer le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2
Placée sous l'autorité du préfet de département, la commission départementale est présidée par celui-ci ou par son représentant.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Article 3
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
° Le Préfet, ou son représentant ;
° Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant;
° La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; + Le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant; ° Le Directeur territorial de la police judiciaire, ou son représentant ; * Le Commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; * Le Directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, ou son représentant ; ° Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Article 4
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est également composée des membres suivants, nommés pour une durée de 3 ans renouvelable :
* Monsieur le Procureur de la République près ie TJ de Montpellier, où son représentant ; °__ Monsieur le Procureur de la République près le T] de Béziers, ou son représentant ; ° Un médecin désigné par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins ;
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale :
* Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault ou son représentant ; ° Monsieur le maire de Montpellier, Président de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole, ou son représentant ;
* Monsieur le maire de tunel, Président de la communauté de communes de Lunel, ou son représentant ;
° Monsieur le maire de La Grande Motte, Président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, ou son représentant ; |
* Monsieur le maire de Sète, Président de la communauté d'agglomération de Sète Agglopole Méditerranée, ou son représentant ;
Monsieur le maire d'Agde, Président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, ou son représentant ;
* Monsieur le maire de Béziers, Président de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée,
ou son représentant ;
Pour les associations agréées :
* Le Président de l'association Amicale du Nid (association agréée le 23 mai 2017, par décision du Préfet de Paris pour l'établissement de l'Hérault) ou son représentant ; * Le délégué départemental de l'association Mouvement du Nid (association agréée le 18 mai 2017, par décision du Préfet de Paris pour la délégation de l'Hérault) ou son représentant.
Article 5
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière, et autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
2/3 Article 6
Le secrétariat de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est conjointement assuré par la Direction des sécurités de la préfecture de l'Hérault et la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité. |
Article 7
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2021.01 du 28 juin 2021 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Cet arrêté prend effet à compter de ce jour, pour une durée de trois ans.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. : réfet
—
Husues MOUTOUH
3/3 E mn Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prevention Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : FB F5 mu Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le | 5 MARS 2022 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210727-20160327
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LA GRANDE MOTTE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-1490 du 27 décembre 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la convention de partenariat entre la ville de La Grande Motte et le groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Hérault relative à la vidéoprotection urbaine du 12 septembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral 20210727-20160327 du 7 février 2022 portant autorisant d'un système de vidéprotection pour la commune de la Grande Motte ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LA GRANDE MOTTE 34280 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu :
Préfecture de l'Hérault
1 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral N°20210727-20160327 du 7 février 2022 est abrogé. Est autorisé, sur la commune de LA GRANDE MOTTE 34280, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210727-20160327;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 82 caméras dont caméras intérieures : 4 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 77
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
« l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de commandement de la gendarmerie nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale utilisateurs ;
«+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de La Grande Motte. ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyr$ de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'üun mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 — 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l’adrninistration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 034-2022-0001
Montpellier, le 24/02/2022
Les soussignés :
l°- L’administration chargée des domaïnes, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/02/2022 donnée par Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice Départemental des Finances Publiques de l'Hérault par intérim, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la déléga- tion de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022/1/127 du 17/02/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La DDETS de l’Hérault, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par Monsieur Richard LIGER, Directeur départemental, dont les bureaux sont situés 615 Boulevard d'Antigone à MONTPELLIER (34064), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MONTPELLIER, 615 Boulevard d'Antigone.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la DDETS de l’Hérault, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités afin d'y installer sa direction et ses services, pour l'exercice de ses missions, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à MONTPELLIER , 615 Boulevard d'Antigone, d’une superficie totale de 2.126 m°, cadastré HK n° 174, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 123687 / 197540-6
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 123687 / 197540-15.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F%x ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° juin 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Le service utilisateur occupant étant déjà dans les locaux depuis plusieurs années, il ne sera pas dressé d’état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 1.974,60 m°?
- Surface utile brute (SUB) : 1.783,19 m2 (1.202,65 m° privatifs + 580,54 m°? communs)
- Surface utile nette (SUN) : 1.154,76 m° privatifs.
Au 1% juin 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 74
- effectifs ETP : 71,5
- nombre de postes de travail : 88
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 20,26 mètres carrés par agent (prendre au numérateur la somme de la surface utile brute pour les surfaces priva- tives et de la surface utile brute pour la quote-part des surfaces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants).
La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion //) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
lPimmeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l’initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
#4
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du servicelutilisateur,
Le directeur SRQArtER
l'emploi, du travape
solidarités (0.1
ental de
Richard LIGER
Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Par délégatiorydu Directeur
Départemental des Finances publiques
l'inspecteur Divisionnajre Responsable
de la Gestiqh Domaniale,
Le préfet, Ç
Pour le préfet et par délégation,
Le taire général
Thierry LAURENT
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 él state guets A LOfE, 2 Ba A
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PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 034-2022-0003
Montpellier, le 08/03/2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/02/2022 donnée par Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice Départemental des Finances Publiques de l'Hérault par intérim, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la déléga- tion de signature du Préfet du département de l’Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022/1/127 du 17/02/2022,ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects d’Occitanie, représentée par Monsieur le Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés 18, rue Paul Brousse, 34056 Montpellier ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Héraült, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à MONTPELLIER, 615 Boulevard d'Antigone.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects d’Occitanie afin d'y installer son Service Régional d’Enquête (SRE), pour l'exercice de ses missions, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à MONTPELLIER , 615 Boulevard d'Antigone, d’une superficie totale de 2.126 m2, cadastré HK n° 174, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 123687 / 197540-13.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 123687 / 197540-15.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux Constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1” juin 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Le service utilisateur occupant étant déjà dans les locaux depuis plusieurs années, il ne sera pas dressé d’état des lieux.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 220,23 m2?
- Surface utile brute (SUB) : 198,88 m2 (134,13 m2 privatifs + 64,75 m? communs)
- Surface utile nette (SUN) : 99,13 m2.
Au 1* juin 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 9
- effectifs ETP : 8,8
- nombre de postes de travail : 9
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,09 mètres carrés par agent (prendre au numérateur la somme de la surface utile brute pour les surfaces priva- tives et de la surface utile brute pour la quote-part des surfaces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants).
La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 — avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 - Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
XX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
Le Do Werrégional
ar Déié: La Directrice È £ Par délégation du Directeur des
Se Muaniers © inances Publiques
l'itpecteur Divisi fnaire Responsable
4 de la Gestion Domaniale, Le préfet, |
FOYER
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire énéral »
Thierry LAURENT
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 034-2022-0002
Montpellier, le 08/03/2022
Les soussignés :
l°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/02/2022 donnée par Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice Départemental des Finances Publiques de l'Hérault par intérim, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la déléga- tion de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022/1/127 du 17/02/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La DREETS Occitanie, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, représentée par Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional, dont les bureaux sont situés 5, esplanade Compans Caffarelli- BP 98016 - 31080 Toulouse cedex 6, ci-après dénom- mé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MONTPELLIER, 615 Boulevard d'Antigone.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de L'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la DREETS Occitanie, Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités afin d’y installer ses services, pour l'exercice de ses missions, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à MONTPELLIER , 615 Boulevard d'Antigone, d’une superficie totale de 2.126 m°, cadastré HK n° 174, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 123687 / 197540-8
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 123687 / 197540-15
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention,
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1°” juin 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Le service utilisateur occupant étant déjà dans les locaux depuis plusieurs années, il ne sera pas dressé d’état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 2.1 87,10 m°
- Surface utile brute (SUB) : 1.975,10 m° (1.332,08 m° privatifs + 643,02 m° communs)
- Surface utile nette (SUN) : 1.283,59 m° privatifs.
Au 1% juin 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 90
- effectifs ETP : 87,3
- nombre de postes de travail: 110
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,96 mètres carrés par agent (prendre au numérateur la somme de la surface utile brute pour les surfaces priva- tives et de la surface utile brute pour la quote-part des surfaces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants).
La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le repr spatane dr ragrengtilisateur, Le représentant de l’administration
e l'écondie, de l'emploi, chargée du domaine, il &tdes-solidarités
Par délégation du Directeur
s Finances Publiques Départemental de
l'inspecteur Divisi is Responsable
S de la Gestiôn/Domaniale, Le préfet, | 7
Christophe LEROUGE | | / /
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Note de service DIE-3A dossiel n°2018-12-2825 du 17 décembre 2018 - Annexe 1 1,20
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1 Voies navigables de France
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
direction territoriale Sud-Ouest
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du voilier à couple, sans devise ni immatriculation, stationné en rive gauche du bief de l’Etang de Thau, PK 238.945, sur la commune de Marseillan.
Le préfet de l’Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d’une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l’article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D. 4314-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le constat d’abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 28 juin 2021 concernant le voilier à couple sans devise ni immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance
34000 Montpellier
Modalités d’accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 CONSIDERANT que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau en date du 28 juin 2021 et en Mairie de Marseillan le 29 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l’article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le voilier à couple, sans devise ni immatriculation, stationné en rive gauche du bief de l’Etang de Thau, PK 238.945, sur la commune de Marseillan est déclaré à l’état d’abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit voilier est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Préfet de l'Hérault et Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La décrétaire généraie adjointe
D Qu
Emmanuelie/DARMON PRÉFET. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DE L'HERAULT Direction territoriale Rhône-Saône
Liberté UTI - canal du Rhône à Sète Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : VNF / UTI-CRS / Joseph Violin Montpellier, le 15 mars 2022
Téléphone : 04 90 96 91 37
Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/03/0178
portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète dans le cadre du marathon de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports, notamment son article L.b4241-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11, À. 331-2 à A. 331-5 et À. 331-37
à À. 331-42 ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône
à Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral 2021/01/1496 paru le 31/12/2021 et portant règlement particulier de police
fixant les conditions d'accostage, de stationnement, d'embarquement et de débarquement d’un
service de navettes fluviales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1490 du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault
CONSIDERANT la Préfecture de l'Hérault comme guichet unique de l'évènement du Marathon de
Montpellier devant se dérouler le 20 mars 2022 et franchir le Canal du Rhône à Sète en aval
immédiat de sa croisée avec le Grau de Carnon ;
CONSIDERANT les travaux, en cours sous maîtrise d'ouvrage de Voies Navigables de France (VNF),
visant à rehausser le pont dit de Carême portant la D21 et reliant en temps normal la commune de
Pérols, à celles de Mauguio-Carnon et Palavas-les-Flots ;
CONSIDERANT infranchissable le tablier de pont en travaux, à tout piéton, Usager de la route et
participant potentiel au Marathon de Montpellier ;
CONSIDERANT la nécessité pour l'organisation du Marathon de Montpellier de proposer un
franchissement alternatif de la voie d'eau à ses participants et d'y parvenir au moyen d'une
passerelle flottante qu'il disposera sur le Canal du Rhône à Sète ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
1/3 2 rue de ta Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05 T.+33 (0)4 72 56 59 01
www, vnf.fr CONSIDERANT la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prescrire la
voie d’eau en matière de mesures temporaires sur la navigation intérieure au motif d'évènements
publics ;
SUR proposition de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
ARRÊTE :
ARTICLE 1- MESURES TEMPORAIRES EN MATIÈRE DE NAVIGATION INTÉRIEURE :
La mesure temporaire prise par le Préfet de l'Hérault sur le Canal du Rhône à Sète, à l'occasion de
du Marathon de Montpellier organisé le 20 mars 2022, est celle d'un arrêt de navigation, ceci dans
les termes inscrits au projet de mesure temporaire annexé au présent arrêté. L'organisateur n'aura
pas la possibilité d’entraver la voie d’eau, avec sa passerelle au-delà du périmètre et de l'intervalle
horaire de rigueur prescrits au projet précité de mesure temporaire.
Le service de navettes fluviales et l’organisation du Marathon ne seront pas concernés par la
mesure temporaire précitée mais veilleront toutefois, compte tenu de leur proximité, à se
coordonner parfaitement dans leurs actions respectives pour éviter tout heurt entre eux, ceci
notamment lors des phases d’amenée et repli de la passerelle flottante entre ses lieux de stockage
et de déploiement.
Une fois paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, le présent arrêté,
Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes via avis à la batellerie.
ARTICLE 2 - SIGNALISATION, SIGNALÉTIQUE ET BALISAGE LIÉS AU MARATHON :
En cohérence de l'arrêt de navigation prescrit à l’article 1, l'organisation du Marathon disposera 2
panneaux réglementaires de type Al, l’un en face amont de la passerelle pour la navigation
avalante, l'autre en face aval à destination de la navigation montante.
Par ailleurs, 2 panneaux de signalétique informant la navigation à l'approche de l'arrêt de
navigation au motif du Marathon de Montpellier seront disposés, l’un pour la navigation montante
au niveau de la croisée amont du Lez avec le Canal du Rhône à Sète, l’autre pour la navigation
avalante en amont du front d’accostage du casier de Carnon.
Les éléments d'ouvrage de la passerelle (rampes d'accès) devant être disposés, préalablement à
l'arrêt de navigation, en rives droite et gauche du canal du Rhône à Sète, ne devront pas empiéter
de plus de 2 mètres, pris depuis chaque berge, le plan d'eau. Ces éléments d'ouvrage seront
munis du balisage lumineux, type chenal, réglementaire. Toutefois, la passerelle d’une largeur de 3
mètres pourra dés 07h30 le jour de l'évènement être disposée contre la rive gauche en aval de la
rampe d'accès.
2/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 O1
www, vnffr ARTICLE 3 - MESURES DE SÉCURITÉ :
Un dispositif de vigies (amont et aval) sur la navigation à l'approche sera mis en place par
l'organisation, celui-ci sera prompt à prévenir la passerelle flottante de toute embarcation
approchant à tort l'ouvrage flottant. Ces vigies seront communicantes par téléphone avec la
passerelle et dotées chacune d’une VHF pour veiller sur le canal 10 et s’y exprimer aux navigants à
l'approche de la passerelle, ceci dans les 2 sens de navigation, pour leur rappeler la présence de
cet ouvrage et l'interdiction de le franchir le temps du passage de l'évènement.
En l'absence de VHF des navigants, des porte-voix seront, par exemple, utilisés pour
communication des vigies postées vers les bateliers et leur rappeler l'arrêt de navigation lié à
l'évènement pédestre.
En cas de rencontre inévitable avec toute unité fluviale à l'approche, l'accès à la passerelle du
marathon devra être momentanément suspendu par l’organisation, ceci pour éviter tout heurt.
Seuls les participants au marathon et les membres de l'organisation de l'évènement pourront
emprunter la passerelle flottante, ceci sans possibilité de report vers le service de navettes
fluviales.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
L'organisateur est tenu, sous sa responsabilité, au respect des lois et règlements en vigueur et
notamment ceux afférents à l’utilisation et à l'occupation de la passerelle flottante sur le domaine
public fluvial.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ, AFFICHAGE ET EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le chef
de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France,
l'organisateur du Marathon, les Maires de Pérols, Mauguio-Carnon et Palavas-les-Flots sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Élisa BASSO
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La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 06. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
3/3 2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05 T.+33 (0)4 72 56 59 O1
www. vnffr ANNEXE
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L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète dans le cadre de l’édition 2022 du marathon de Montpellier mesures temporaires
prises dés publication de l’arrêté préfectoral
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Autres événements (Marathon de Montpellier traversant le Canal du Rhône à Sète à Carnon)
Passerelle Flottante Provisoire avec arrêt de navigation au niveau du pont en rehaussement
Arrêt de navigation (sauf pour le service de navettes fluviales et l’amenée repli de la passerelle flottante) ( tous les usagers - dans les deux sens )
le 20/03/2022 de 08:30 à 12:29
- Canal du Rhône à Sète entre les pk 42,183 (amont du pont de la D21) et pk 42,204 (aval du pont de la D21)
Commentaire :
En raison du marathon de Montpellier, les usagers de la voie d'eau sont informés d'un arrêt de navigation de 04h00 le dimanche 20 mars 2022 ceci entre les PK et horaires précités. Le service de navettes fuviales directement à l'amont de la passerelle fottante provisoire ne sera pas interrompu lors du passage du marathon. Interdiction de 2 L à .
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