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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Transports, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-12-002
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 portant
modification de l'agrément n°18.05.03 attribué à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le nom commercial
AMBULANCES NEPTUNE en ce qui concerne le changement de gérance, de
forme juridique et de dénomination sociale (3 pages) Page 3
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2023-11-30-00002
Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 portant
modification de l'agrément n°18.05.03 attribué à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le nom
commercial AMBULANCES NEPTUNE en ce qui
concerne le changement de gérance, de forme
juridique et de dénomination sociale
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.05.03 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
portant modification de l'agrément n°18.05.03
attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le nom commercial AMBULANCES NEPTUNE
en ce qui concerne le changement de gérance, de forme juridique
et de dénomination sociale
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6311-1 et suivants,
R6311-1, R6312-6 à R6312-10 et R6313-7 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination à Mme Clara de BORT en tant
que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à
compter du 12 juin 2023 ;
VU la décision n°2023-DG-DS18-0003 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Marie VINENT en tant que Directrice départementale
du Cher de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire par intérim pour le
département du Cher;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports
sanitaires urgents et de leur participation à la garde;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13
mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires
urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service
de garde ;
VU l'arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Cher ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.05.03 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le 4 VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 en date du 19 septembre 2023 arrêtant
l'avenant n°1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Cher ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de
l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987
cité ci-dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre
1987 cité ci-dessous ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du
dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 prononçant l'agrément sous le
n°18.05.03 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE
NEPTUNE (SARL), exploitée par Madame Brigitte AUBERT et Mme Sylvie
LARVARON ;
VU l'arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0044 du 18 novembre 2016 portant
modification de l'agrément n°18.05.03 délivré à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES NEPTUNE en ce qui concerne la forme
d'exploitation et le changement de gérance ;
CONSIDERANT le courriel de Me Chrystèle PERRET, avocate au sein du cabinet
SCP GERIGNY ET ASSOCIES, en date du 6 octobre 2022, informant du rachat du
fonds de commerce exploité par la société AMBULANCES NEPTUNE située à
SAINT FLORENT SUR CHER par la société AMBULANCE AVARICUM.
CONSIDERANT les statuts de la SAS ALLIANCE AMBULANCES 18 en date du 03
mai 2023 ;:
CONSIDERANT le contrat de cession de fonds de commerce conclu le 17
novembre 2023 ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.05.03 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le 5 CONSIDERANT l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe du
Tribunal de commerce de Bourges du 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions de
l'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté du 13 juillet 2005 modifié prononçant l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES NEPTUNE (SARL)
dont le siège social est situé 7 avenue Gabriel Dordain à SAINT FLORENT SUR
CHER (18400) sous le n°18.05.03 est modifié en ce qui concerne la gérance, la
forme juridique ainsi que la dénomination sociale de l'entreprise.
ARTICLE 2 : L'agrément n°18.05.03 est transféré, depuis le 17 novembre 2023, à
la SAS ALLIANCE AMBULANCES 18 (nom commercial: AMBULANCES
NEPTUNE) dont le siège social est situé 7 avenue Gabriel Dordain à SAINT
FLORENT SUR CHER (18400), exploitée sous la responsabilité de la SARL
AMBULANCE AVARICUM représentée par ses co-gérants Madame Céline
BERGIN et Monsieur Julien GIORDANO.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de
Loire et la Directrice départementale du Cher par intérim sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 30 novembre 2023
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
La directrice départementale du Cher par intérim,
Signé : Marie VINENT
Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 enregistré le 4 décembre 2023
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0022 portant modification de l'agrément n°18.05.03 attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES 18 sous le 6