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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-04-002
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon dans le Cher (4 pages) Page 3
Direction Académique du Cher /
18-2023-03-27-00004 - Délégation de signature - DSDEN - chef de division (3
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2023-04-03-00002 - Arrêté DDT 2023-130 réglementant temporairement
le circulation des véhicules sur l'autoroute A71, concédée à la société
Cofiroute (3 pages) Page 12
18-2023-04-03-00004 - Arrêté N° 2023-0412 du 3 avril 2023 portant
modification de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 16
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2023-03-31-00006 - arrete renouvellement agrément Automobile club
2023raa (2 pages) Page 20
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023- 399 du 3 avril 2023 autorisant les
agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2023-03-31-00005 - 1Arrété fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures.odt (3 pages) Page 26
18-2023-03-27-00005 - Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023 fixant les
délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation
des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières les dimanches
4 juin 2023 et 11 juin 2023 pour l’élection de quatre conseillers
municipaux (3 pages) Page 30
18-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-0384 portant
modification des membres de la commission de contrôle de la commune
de Lignières (2 pages) Page 34
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2023-04-04-00001
Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Vierzon
dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vierzon dans le Cher 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Vierzon dans le Cher
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,
R. 6143-1 à R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jérôme
VIGUIER en tant que directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à compter du 30 janvier 2023;
VU la décision n° 2017-DG-DS18-0002 du 1° septembre 2017 portant
délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire à monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué
départemental de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire pour le
département du Cher;
VU l'arrêté n°10-OSMS-CSU-N°18-0002 du 3 juin 2010 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vierzon ;
VU l'arrêté n°2012-DT18-OSMS-CSU-0105 du 22 juin 2012 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vierzon dans le Cher 4 VU l'arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0039 du 9 juillet 2014 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon ;
VU l'arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0005 du 24 avril 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon ;
VU l'arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0027 du 25 septembre 2015 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon ;
VU l'arrêté n°2016-DD18-OSMS-CSU-0055 du 14 décembre 2016 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon.
VU l'arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0011 du 06 décembre 2022 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Vierzon.
ARRETE
ARTICLE 1 Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Vierzon
l- Membres avec voix délibérative :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Corinne OLLIVIER, maire de la commune de Vierzon ;
Madame Maryvonne ROUX, représentante de la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry ;
Monsieur Christian GATTEFIN, représentant du conseil départemental
du Cher.
En qualité de représentants du personnel :
Monsieur le docteur Adib SAYEGH, représentant de la commission
médicale d'établissement ;
:
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vierzon dans le Cher 5 Madame Sandrine BANDERIER, représentante désignée par les
organisations syndicales ;
Madame Béatrice PINEAUD, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
En qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FOURNIE Personnalité qualifiée désignée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick LEFAURE (Générations Mouvement, Fédération du
Cher), représentant des usagers désigné par le Préfet du Cher.
Madame Martine TRUCHOT (Générations Mouvement, Fédération du
Cher), représentante des usagers désignée par le Préfet du Cher.
[l- Membres avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Vierzon ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire ou son représentant ;
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher;
Monsieur Nicolas SANSU, député de la circonscription du Centre
hospitalier de Vierzon ;
Représentant des familles des personnes accueillies dans les USLD ou
en EHPAD: siège vacant.
ARTICLE 2: Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du
tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région
Centre-Val de Loire.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vierzon dans le Cher 6 ARTICLE 4: Le directeur du centre hospitalier de Vierzon et le délégué
départemental du Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes
administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 4 avril 2023
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Le directeur départemental du Cher,
Signé : Bertrand MOULIN
Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 enregistré le 6 avril 2023
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-DD18-PPSMS-CSU-0001 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vierzon dans le Cher 7 Direction Académique du Cher
18-2023-03-27-00004
Délégation de signature - DSDEN - chef de
division
Direction Académique du Cher - 18-2023-03-27-00004 - Délégation de signature - DSDEN - chef de division 8 E 3
ACADÉMIE RS | nee Secrétariat général a du Cher
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Tél : 02 36 08 20 29 Bourges, le 27 mars 2023 sg-ia18@ac-orleans-tours.fr
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE Directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Cher,
- Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2021 nommant M. Benjamin ROYANNEZ dans l'emploi de Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,
- Vu l'arrêté rectoral du 29 mars 2021 portant délégation permanente de signature au Directeur académique et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général,
- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature au Directeur
académique,
- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de
Mme Valérie BOBIN-DOLLY, de Mme Frédérique PIERRE, attachées d'administration de l'État.
- Vu l'arrêté de pré-affectation à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation du Cher, de Mme Laura
DUPUY, attaché d'administration de l'État.
- Vu l'arrêté d'intérim, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de M. Loïc
BONTEMPS, secrétaire administratif de l'État
ARRETE
Une délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci-dessous
décrites, aux personnels administratifs suivants :
Article 1 —- Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet de
signer (en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé
supra) les actes administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l’objet n'implique aucun des domaines relevant des
pouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politique
éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;
Direction Académique du Cher - 18-2023-03-27-00004 - Délégation de signature - DSDEN - chef de division 9 3.
4.
tout acte de gestion des personnels des 1° et 2" degrés public et privé relevant de la compétence du
Directeur académique ;
tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;
tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.
Atticle 2 — Frédérique PIERRE, cheffe de la division des personnels enseignants du 1° degré (D.P.E.), à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1: toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant de la
compétence du Directeur académique ;
tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1°" degré
public ;
tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et intervenants)
et validation via l'application métier « Chorus DT » ;
tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions
des autorités responsables ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service
partagé.
toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;
Article 3 — Loïc BONTEMPS, chef de la division de l’organisation scolaire (D.O.S.), à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1.
2.
3.
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;
tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à
l'exclusion de toute attribution ;
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1° degré), et en exécution des
attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves handicapés) ;
les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu’à la collecte des
résultats ; | |
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 4 — Valérie BOBIN-DOLLY, cheffe de la division de la vie scolaire (D.V.S.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1:
2.
3.
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2023-03-27-00004 - Délégation de signature - DSDEN - chef de division 10 sa
toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l'organisation des
examens et concours relevant du Directeur académique ;
visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;
les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leur
scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation ou
d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ; |
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des
parents. |
Article 5 — Laura DUPUY, chef de la division des affaires générales (D.A.G.), à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1.
2,
3.
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d’information se rapportant à la gestion courante ;
tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses
d'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services
Départementaux ;
tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de
commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état
de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;
toute convocation aux actions de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH ) ;
toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;
toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
Article 6 — Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2022.
Le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2023-03-27-00004 - Délégation de signature - DSDEN - chef de division 11 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-04-03-00002
Arrêté DDT 2023-130 réglementant
temporairement le circulation des véhicules sur
l'autoroute A71, concédée à la société Cofiroute
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00002 - Arrêté DDT 2023-130 réglementant temporairement le circulation des véhicules sur l'autoroute A71, concédée à la société Cofiroute 12 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2023 - 130
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71,
concédée à la société Cofiroute,
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l’autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01579 du 1er décembre 2022, accordant délégation de signature à M.
Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et subdélégation de signature à certains
agents,
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2023,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 17/03/2023,
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00002 - Arrêté DDT 2023-130 réglementant temporairement le circulation des véhicules sur l'autoroute A71, concédée à la société Cofiroute 13 Considérant que le mode d’exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser
l’entretien des perrés de l’ouvrage 86/7 situé sur l’A71 ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers,
Sur proposition de la société Cofiroute,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 17 avril 2023 à 06h00 au mardi 16 mai 2023 à 20h00
hors week-ends et jours fériés.
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une voie de circulation du PR 182+000 au PR 184+000 dans les
2 sens de l’A71.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévue. L’exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Disposition d’exploitation
Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d’exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 5 km entre un basculement de chaussée et une neutralisation de voie.
- Inter distance réduite à 3,5 km entre deux neutralisations de voie.
- Sans inter distance entre une neutralisation de voie de droite et une neutralisation de bande d’arrêt
d’urgence.
Cette disposition concerne le chantier cité à l’article 1 ainsi que les travaux d’entretien et d’urgence
indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00002 - Arrêté DDT 2023-130 réglementant temporairement le circulation des véhicules sur l'autoroute A71, concédée à la société Cofiroute 14 ARTICLE 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les
départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- sous-préfète de Vierzon,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Cher,
- médecin-chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
Bourges, le 03 avril 2023
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application K télérecours citoyens M accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00002 - Arrêté DDT 2023-130 réglementant temporairement le circulation des véhicules sur l'autoroute A71, concédée à la société Cofiroute 15 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-04-03-00004
Arrêté N° 2023-0412 du 3 avril 2023 portant
modification de la composition de la
commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00004 - Arrêté N° 2023-0412 du 3 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 16 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023 – 0412 du 03 avril 2023
portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à L151-13, L 153-16, L153-17, L 160-1, L 163-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022 – 0943 du 21 juillet 2022, portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le courrier de la coordination rurale du Cher désignant Mme Geneviève de BRACH comme membre titulaire en remplacement de M. Erwan LE MINTIER et M. Michel CARTIER comme membre suppléant ;
Vu l’arrêté n° 142/2023 du 27 mars 2023 du conseil départemental du Cher désignant Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL comme membre titulaire en remplacement de M. Patrick BARNIER et M. Patrick BARNIER comme membre suppléant ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2022 – 0943 du 21 juillet 2022 est abrogé.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00004 - Arrêté N° 2023-0412 du 3 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 17 Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est composée comme suit :
Membres de droit :
1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son suppléant, M. Patrick BARNIER,
2 - Deux maires désignés par l’association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,
3 - Le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme, désigné par l’association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE, président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois en qualité de membre suppléant,
4 - Le président de l’association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,
5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6 - Le président de la chambre d'agriculture ou son suppléant, M. Jean-Claude ROUX,
7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
- Le président de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18), M. Arnaud LESPAGNOL ou son suppléant, M. Benoit PERROCHON,
- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Vincent JALLET ou son suppléant M. Pierre JUBERT,
- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par Mme Geneviève de BRACH ou son suppléant, M. Michel CARTIER,
- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou son suppléant, M. Raphaël TRIGANO,
8 - Le président de l’association départementale pour le développement de l’emploi agricole et rural représenté par M. François CRUTAIN ou son suppléant, M. Philippe de MARTIMPREY,
9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,
10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,
11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son suppléant, M. Philippe PORTIER,
12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l’Indre représenté par M. Laurent GIRAUD,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00004 - Arrêté N° 2023-0412 du 3 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 18 13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l’environnement : - La présidente de l’association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa suppléante Mme Charlotte PICARD,
- Le président du conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire représenté par M. Jean-Claude BOURDIN ou son suppléant, M. Jean-Batiste COLOMBO,
14 - Le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant,
Membres associés avec voix consultative :
- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département, représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,
- Le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts représenté par Mme Marjorie GUILLON ou son suppléant, M. Vincent GARBOLINO,
Article 3 : Fonctionnement de la commission :
Elle peut se doter d’un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article 4 : Secrétariat de la commission :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 3 avril 2023
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-04-03-00004 - Arrêté N° 2023-0412 du 3 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 19 Préfecture du Cher
18-2023-03-31-00006
arrete renouvellement agrément Automobile
club 2023raa
Préfecture du Cher - 18-2023-03-31-00006 - arrete renouvellement agrément Automobile club 2023raa 20 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
ARRETE n° 2023-0415 du 31 mars 2023
portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 février 2018 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Automobile-club formation» et agréé sous le n° R 13 018 0001 0 ;
Vu l’arrêté n° 2023-0388 du 28 mars 2023, accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée le 31 janvier 2023 et complétée en dernier lieu le 20 mars 2023 par M. Sylvain DUTOUYA, gérant de l’établissement Automobile- club formation, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions législatives et réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Sylvain DUTOUYA est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Automobile-club formation» dont le siège social est situé 40 avenue Jean Jaurès – 18000 Bourges et portant le numéro d’agrément : R 13 018 0001 0.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans deux salles d’une superficie minimale de 35 m², situées aux adresses suivantes :
- 40 avenue Jean Jaurès - 18000 BOURGES
- Espace du Pavé - Route d’Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD.
Préfecture du Cher - 18-2023-03-31-00006 - arrete renouvellement agrément Automobile club 2023raa 21 Article 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
Article 3 : Pour les personnes désignées pour l’accueil, l’encadrement technique et administratif ainsi que pour les animateurs, l’exploitant devra mettre en œuvre les moyens détaillés dans son dossier d’autorisation de demande d’agrément qu’il devra actualiser si des changements devaient intervenir.
Article 4 : Pour toute modification apportée au local de formation, pour tout changement de local de formation ou pour l’usage de salles complémentaires, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 5 : Pour toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions d’exploitation dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 7 : L’établissement doit respecter les réglementations en vigueur relatives à l’hygiène et la sécurité des établissements recevant du public.Il est rappelé que ces locaux sont soumis au code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne les établissements recevant du public et plus particulièrement à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ᵉ catégorie.
Article 8 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé.
Signé
le secrétaire général
Préfecture du Cher - 18-2023-03-31-00006 - arrete renouvellement agrément Automobile club 2023raa 22 Préfecture du Cher
18-2023-04-03-00003
Arrêté n° 2023- 399 du 3 avril 2023 autorisant les
agents agréés du service interne de la sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023- 399 du 3 avril 2023 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 23 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2023- 399 du 3 avril 2023
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-387 du 28 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher
Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du vendredi 7 avril au lundi 8 mai 2023 inclus ;
Considérant qu’en application de l’article R . 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l’État, ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;
Considérant les grands départs pendant les vacances scolaires de printemps du vendredi 7 avril au lundi 8 mai 2023 et pendant la tenue du festival C Printemps de Bourges E qui se déroulera du 18 au 23 avril à Bourges ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Préfecture du Cher - 18-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023- 399 du 3 avril 2023 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 24 Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : du vendredi 7 avril au lundi 8 mai 2023 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- toutes les gares du département du Cher (18).
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
À Bourges, le 3 avril 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé: Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023- 399 du 3 avril 2023 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 25 Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2023-03-31-00005
1Arrété fixant les délais et modalités de dépôt
des candidatures.odt
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-31-00005 - 1Arrété fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures.odt 26 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Amand-Montrond
Élections municipales intégrales
dans la commune de Lignières
Arrêté N°2023-0385 du 27 mars 2023
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Lignières les dimanches 4 juin 2023 et 11 juin 2023
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 260, L. 262 à L. 267, L. 270, L. 273-3, L. 273-6 et suivants, R. 25-1 et R. 127-2 à R. 128-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121- 4 ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1262 du 18 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Lignières de 1 358 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ;
Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Lignières composé de quinze membres ;
Considérant la démission de : M. Daniel ROCHER le 21 janvier 2023 ; M. Michel BACHET le 10 février 2023 ; Mme Anne BROUTARD le 10 février 2023 ; Mme Annie DAUGER-MALEPLATE le 10 février 2023 ; Mme Elodie JOUIN le 13 février 2023 ; Mme Marie-José KUROPAS le 13 février 2023 ; Mme Elisabeth ANDANSON le 8 mars 2023 ; M. Christophe CHERY, le 8 mars 2023 ; Mme Michèle QUERE le 8 mars 2023 ;
Considérant qu’il est impossible de faire appel au suivant de liste puisque la liste de la majorité est épuisée ;
Considérant qu’en application de l’article L. 270 du code électoral, le conseil municipal ayant perdu le tiers ou plus de ses membres, il est nécessaire d’organiser des élections municipales ;
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu’il y a donc lieu de procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux et cinq conseillers communautaires ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
1/3
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-31-00005 - 1Arrété fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures.odt 27 ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Lignières sont convoqués le dimanche 4 juin 2023 afin de procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux et de cinq conseillers communautaires.
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 11 juin 2023.
Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans les deux bureaux de vote de la salle communale de l’ange blanc sise rue de l’ange blanc. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale arrêtées le 28 avril 2023, telles qu’elles auront pu être modifiées par application des articles L. 16, L. 30, R. 16 à R. 17 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond, accompagnée des pièces justificatives réglementaires par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de l’ensemble des candidats figurant sur la liste en vue d’effectuer toutes les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour les deux tours de scrutin.
La déclaration de candidature de liste est accompagnée :
• des déclarations individuelles de candidature de chaque candidat de la liste, dûment complétées des pièces justificatives de nature à prouver que le candidat français possède la qualité d’électeur et dispose d’une attache avec la commune ou, si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité (répondant aux conditions fixées) ;
• de la liste des candidats au conseil municipal composée alternativement d’un candidat de chaque sexe établie dans l’ordre de présentation qui doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir ;
• de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dont le nombre est fixé par arrêté préfectoral, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et établie dans l’ordre de présentation conforme à la liste des candidats au conseil municipal.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Amand- Montrond (12 rue de Juranville – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND) : - pour le 1er tour de scrutin:
du mercredi 10 mai au jeudi 11 mai 2023 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
- en cas de second tour :
du lundi 5 juin au mardi 6 juin 2023 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour faciliter la prise en compte des candidatures lors du dépôt à la sous-préfecture, une prise de rendez-vous téléphonique en amont (02 36 78 40 51) est fortement conseillée.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
A l’issue du délai de dépôt des candidatures, un tirage au sort déterminera l’ordre de présentation des listes dont la déclaration de candidature a été régulièrement enregistrée.
Article 6 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’aux dates limites ci-dessus fixées pour le dépôt des candidatures.
Article 7 : Au terme de l’article L. 260 du code électoral, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-31-00005 - 1Arrété fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures.odt 28 présentation. Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire doivent figurer sur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote.
Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges sont répartis entre les listes pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête et attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Au 1er tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, il est procédé à un 2ème tour.
Au 2ème tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Article 8 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de vote. Un procès-verbal est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau. Le procès verbal est commun aux deux élections, municipale et communautaire.
Le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau de vote et les délégués des candidats ou des listes dûment habilités. Un exemplaire du procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre adressé, sans délai, à la préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Article 9 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.
Article 10 : La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire de Lignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Lignières, dès réception, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond
Signé : Sophie CHAUVEAU
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-31-00005 - 1Arrété fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures.odt 29 Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2023-03-27-00005
Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023
fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
et portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
les dimanches 4 juin 2023 et 11 juin 2023
pour l’élection de quatre conseillers municipaux
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00005 - Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 30 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Amand-Montrond
Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières les dimanches 4 juin 2023 et 11 juin 2023
pour l’élection de quatre conseillers municipaux
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, LO. 255-5, L. 264 à L. 267, R. 26, R. 114 et R. 124 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2121-4, L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières de 484 habitants ;
Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières composé de onze membres ;
Vu la démission de M. Raymond LEBRUN de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières le 6 décembre 2022 ;
Vu la démission de M. Patrick DECLUZET de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières le 15 décembre 2022 ;
Vu la démission de Mme Manon SOUPIZON de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières le 6 mars 2023 ;
Vu la démission de M. Francis AUGUSTIN de ses fonctions de premier adjoint et de conseiller municipal de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières, actée le 10 mars 2023 ;
Considérant, en conséquence, qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles complémentaires ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00005 - Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 31 ARRÊTE:
Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières sont convoqués le dimanche 4 juin 2023 afin de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 11 juin 2023.
Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 avril 2023, telles qu’elles auront pu être modifiées par application des articles L. 16 et suivants, L.30 à L. 36, R. 16 à R.18 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond – accompagnée des pièces justificatives réglementaires.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d’office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n’est possible que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu’il désigne. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats. La personne dûment mandatée par chaque candidat dépose l’ensemble des candidatures individuelles.
Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint-Amand- Montrond (12 rue de Juranville – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND) :
- pour le 1er tour:
le jeudi 11 mai 2023 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
- en cas de second tour :
le mardi 6 juin 2023 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’à la date limite ci-dessus fixée pour le dépôt des candidatures.
Article 8 : Au terme de l’article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants : si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 9 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00005 - Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 32 Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Les résultats seront proclamés publiquement par Monsieur le maire de la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article 10 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.
Article 11: La campagne électorale en vue du 1er tour de scrutin sera ouverte le lundi 22 mai 2023 et s’achèvera le samedi 3 juin 2023 à minuit.
En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 5 juin 2023 et s’achèvera le samedi 10 juin 2023 à minuit.
Les candidats et les listes de candidats assurent par leurs propres moyens l’impression et l’envoi de leur propagande électorale (bulletins de vote et circulaires), l’État ne prenant en charge aucune dépense.
Article 12 : La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Saint-Hilaire- en-Lignières au moins 15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond
Signé: Sophie CHAUVEAU
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00005 - Arrêté N°2023-0386 du 27 mars 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures 33 Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2023-03-27-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-0384 portant
modification des membres de la commission de
contrôle de la commune de Lignières
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-0384 portant modification des membres de la commission de contrôle de la commune de Lignières 34 RRÉFET Sous-préfecture
hs FR de Saint-Amand-Montrond Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-0384 du 27 mars 2023
portant modification des membres de la commission de contrôle
de la commune de Lignières
La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint- Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0107 du 11 février 2021 modifié portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
Considérant la modification à apporter dans la désignation des membres de la commission de contrôle de Lignières chargée d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire et de contrôler la régularité des listes électorales ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de contrôle de la commune de Lignières susvisée est composée comme sUIt :
1) Conseiller municipal de Lignières :
Titulaire : M. CHAMPAGNE Dominique
2) Délégué de l'administration :
Titulaire : Mme ROY Brigitte
Suppléant :Mme VERDURON Dominique
3) Délégué du tribunal judiciaire :
Titulaire : M. PERSONNAT Romain
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle sont désignés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : La commission de contrôle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et 21° jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-0384 portant modification des membres de la commission de contrôle de la commune de Lignières 35 Article 4 : La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et le maire de Lignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
Sophie CHAUVEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). *k
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). kkk
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt2://www.telerecours.fr. kick
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire av contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-0384 portant modification des membres de la commission de contrôle de la commune de Lignières 36