Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 158 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 161 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-158

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES /

09-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-12-21-1 réglementant

l’acquisition, la cession et la détention des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques dans le département de l’Ariège à l’occasion de la

période des fêtes de la Saint-Sylvestre (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / 09 – PREFECTURE – BUREAU

DE LA SECURITE CIVILE

09-2023-12-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-12-21-2 réglementant

temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans

des conteneurs individuels dans le département de l’Ariège à l’occasion

de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre (2 pages) Page 5

2E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°2023-12-21-1 réglementant l’acquisition, la cession et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Ariège à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre

Le préfet de l'Ariège

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Considérant qu’en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de l’Ariège ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la Saint- Sylvestre ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste dans le cadre la posture VIGIPIRATE au niveau « alerte attentat » mobilisent particulièrement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l’Ariège ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-12-21-1 réglementant l’acquisition, la cession et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Ariège à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre 3proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur utilisation et transport par des particuliers à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre, répond à ces objectifs ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’acquisition, la détention, la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 22 décembre 2023 à partir de 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.

Article 2 :

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires de qualifications prévues à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R 557-6-13 du code de l’environnement, ne sont pas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire du département de l’Ariège.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-après.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Foix, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 21 décembre 2023

SIGNE

Simon BERTOUX

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-12-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-12-21-1 réglementant l’acquisition, la cession et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l’Ariège à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre 4En PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral n°2023-12-21-2 réglementant temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans des conteneurs individuels dans le département de l’Ariège à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre

Le préfet de l'Ariège

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement aux ᵉ obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de carburants et combustibles domestiques pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires à l’encontre des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste dans le cadre la posture VIGIPIRATE au niveau « alerte attentat » mobilisent particulièrement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l’Ariège ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans des conteneurs individuels à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre, répond à ces objectifs ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-12-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-12-21-2 réglementant temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans des conteneurs individuels dans le département de l’Ariège à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre 5ARRÊTE

Article 1 :

La détention de carburant dans des conteneurs individuels est interdite du vendredi 22 décembre 2023 à partir de 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.

Durant la période et aux horaires mentionnés à l’alinéa précédent, le port et le transport de carburant par des particuliers dans des conteneurs individuels sont également interdits.

Article 2 :

En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire du département de l’Ariège.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci- après.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Foix, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

À Foix, le 21 décembre 2023

SIGNE

Simon BERTOUX

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;

 un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex

08 ;

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-12-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-12-21-2 réglementant temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans des conteneurs individuels dans le département de l’Ariège à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre 6