Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 161 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 154 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2023-161
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits
« teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de
l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 3
2 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé.
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 8 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le samedi 30 décembre 2023 et le lundi 1er janvier 2024 dans le département de l’Ariège ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des rassemblements musicaux non autorisés se sont déjà tenus ou ont tenté de s’installer en Ariège pour la nuit de la Saint-Sylvestre, notamment le 31 décembre 2022 sur la commune de Carla-Bayle ;
Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire, de sécurité routière et de prévention des troubles à l’ordre public, ne peuvent pas être mobilisés en l’absence de déclaration ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
3 Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l’absence de mesures d’hygiène ;
Considérant que le préfet a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de l’Ariège ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant que le niveau élevé de risques de troubles à l’ordre public dans la nuit de la Saint-Sylvestre et la prégnance de la menace terroriste dans le cadre de la posture Vigipirate au niveau « alerte attentat » mobilisent particulièrement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l’Ariège ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou
« free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du
département de l’Ariège, du samedi 30 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 inclus.
Article 2 :
La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound systems et
amplificateurs susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à
l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ariège du samedi 30 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 inclus.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Ariège et une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
4 Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28/12/2023
SIGNE
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits « teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l’Ariège, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
5