Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-032

PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège (5

pages) Page 3

209 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET

09-2023-03-16-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de

cabinet de la préfète de l'Ariège

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 3Ez PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant nomination des attachés d’administration de l’État stagiaires de l’IRA de Bastia et pré-affectant Mme Constance RITZ à la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;

Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 4Vu la décision du 1er octobre 2020 affectant Mme Juliette PALAIN, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 28 octobre 2021 nommant M. Romain COSTIL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er novembre 2021 ;

Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d’administration de l’Etat, en qualité d’adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer :

1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;

1-2 - Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives ;

1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant la direction des services du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :

Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.

1.4 – L’évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;

1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;

1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 51.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;

1.9 -Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;

1.10 -Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;

1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

1.12- Toutes décisions, y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d’admission ou de prolongation en soins psychiatriques ;

1.13- Suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence ;

1.14- Réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires.

Article 2

Périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :

- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,

- mesures générales ou individuelles d’application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures.

- les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :

- M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture ;

- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;

- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers

Article 4

Délégation de signature est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle dans les matières suivantes :

1 - En matière administrative :

La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 62 - En matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou l a préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation sera exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Yumi USSON, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités pour la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant des services du cabinet.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Yumi USSON, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités intérieures, afin de signer les autorisations et déclarations de détention d’armes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yumi USSON, la délégation de signature relative aux autorisations et déclarations de détention d’armes sera exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Juliette PALAIN, cheffe du bureau de la sécurité civile pour la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la sécurité civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette PALAIN, la délégation sera exercée par M. Romain COSTIL, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile.

Article 7

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 26 août 2022, portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, Directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 7Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 16 mars 2023

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège 8