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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 126 du 30 juillet 2015
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 126 du 30 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté » ga à Braterté
Frôtéralté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ROUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°126 — 30 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-126 du 30 juiftet 2015
Signataire :
Sommaire :
Direction :
Acte:
N° de page :
Préfet des Bouches- du-Rhône
Direction
générale
des
fmances
publiques
—
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et
des
Bouches-
au-Rhône
2015211-001 : Arrèté
relalif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
de
la
trésorerie
de
Salon
de
Provence
relevant
de
fa
direction
régionale
des
finances
publiques
...
del
département des Bouches du Rhône
Prélecture
—
Direction
des
collectivités
lacales,
de
Futité
publique
et
de
Fenvionnement
2016241-002:
Arté
portant.
déclaration
d'utilité
publique
et
de
cessiblité
en
vue
de
Facquisifion par la
SOLEAM de l'immeuble sis
5, rüe Guichard
(13003)
sur le
territoire de
la
commune de Marseille
Directeur général de l'agence régionale de FARS
Agence
régionale
del
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
2016211008:
Arrêté
portant
déclaration
d'utiité
publique
et
de
cessiblité,
suite
à
l'ordonnance
de
carence
du
syndicat
de
copropriétaires,
en
vue
de
acquisition,
par
Marseille-Habitat,
de
l'immeuble
sis
8,
rue
Halle
Delacraix (13001)
sur le territoire de
la
commune
de
Marseille
2015211-004 : DECISION TARIFAIRE N° 707 PORTANT
FiKATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
EHPAD VAL SOLEIL - 13009509
1205211005 :
DECISION TARIFAIRE N° 705:
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LA PRESQU'ILE - 18009319
Provence-Aipes
Côte
d'Azur
et
du)
#1
2015211006 :
DECISION
TARIFAIRE
N° 714
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LAFILOSETTE - 440027878
14
2018211-007 : DECISION TARIFAIRE N° 737 PORTANT
FIKATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD AMARYLLIS - 1300325149
12015211-008
:
DECISION TARIFAIRE N° 713
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
RESIDENCE ORPEA LA RENAISSANCE
- 13023658 2018211009 : DECISION
TARIFAIRE N° 710
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE EHPAD LA SEIGNEURIE LA GALANQUE - 13001019
17 20 23
2015211-010 : DECISION
TARIFAIRE
N°715
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015.
ACCUEIL
DE JOUR "AR.F"-
1300268608
26
8211-011 :
DECISION TARIFAIRE
N° 720
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION|
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LA SEINCHE
- 1300390019
29 2016211-012 : DECISION
TARIFAIRE
N° 707
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD VAL SOLEIL - 13009509
32
2016211-018 : DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT
FiXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LES AMANDIERS - 13001108
2018211-014 : DECISION TARIFAIRE N° 733 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR L'ANNÉE
2015
DE
EHPAD
MDR
PUB
DSTRES
LES
CARDALINES - 1307820809 2015241-015 : DECISION TARIFAIRE N° 738: PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR L'ANNEE 2015)
DE_
EHPAD LE FELBRIGE - 180782139
2015211-018
: DECISION
TARIFAIRE
N° 740|
PORTANT
FiXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 130782360
Préfet des Bouches- au-Rhône
Direction
régionale
des|
affaires culturelles
2015211017 :
DECISION TARIFAIRE N° 734
PORTANT
FIKATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE 2015
DE
MAISON DE RETRAITE LA PROVENCE
-180781347 2015211-018 : DECISION TARIFAIRE N° 763 PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS POUR
L'ANNEE 2015:
DE
EHPAD
MARIGNANE
RESIDENCE
-
1307098160 12015211-018 : DECISION TARIFAIRE
N° 764
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
BE
MAISON DE RETRAITE LES ACACIAS -
10801244 2015211-020 :
DECISION TARIFAIRE N° 754
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
POUR
L'ANNEE 2015
DEEHPAD
LES
JARDINS
D'HAITI
-
1380784820 2016211-021:
Arrêté
modificatff
n°13056
203
relatif
à
la
zone
de
présamption
de
prescription
archéologique
(commune
d'Aubagne — Bouches-du-Rhône)
38 ai 44 47 50
ls
59
20152#1-022:
Arrêté
modificatif
n°18008.
2014
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
préscriplion
archéologique
(commune
de
Mariigues — Bouches-du-Rhône) R015211-023
: Arrêté
n°13107-2014
relatif
à
la
zone
de
présomplon
de
prescriplion
archéologique
{commune
de
Simiane-
Coliongue
—
Bouches-du-Riône)
2016211024
: Arrêté
n°13085-2014
relalf
à
la
zone
de
présomption
de
_prescriplion
archéologique
(commune
de
Roquefoit-la-
Bedoule
—
Bouches-du-Rhône}
2015215-025:
Arrèté
n°13075-2014
relatif
à
ta
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique (commune de Plan-de-Cuques - Bouches-du-Rhône)
67 74 82 90 2018241-026
: Arrêté
n°13071-2014
celatit
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(communs
de
Les-Pennes-
Mirabeau - Bouches-du-Rhône)
96
2016211-027
: Arrêté
n°18080-2014
relatif
à
la
zone
de
présomplon
de
prescription
archéologique
(commune
de
Cuges-tes-Pins
Bouches-du-Rhône)
104
2018241-028
:
Arrèté
n°13023-2014
relatif
à
la
zone
de
présomplion
de
prescription
archéologique
(commune
de
Ceyreste
—
Bouches-du-Rhône)
111
R015211-029 : Arrêté n°13018-2014 relatif à] la
zone
de
présomplion
de
prescription]
archéologique
(commune
de
Bouc-Bet-Air
|
Bouches-du-Rhône}
ne
2015211-080
: Arrêté
n°13007-2014
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
atchéclogique
(commune
de
Auriol
|
Bouches-du-Rhône)
427
2018241081 : Arrêté
n°13002-2014
relatif
à
la
zone
de
présomplon
de
prescription
archéologique
(commune
de
Aïauch
Bouches-du-Rhône) 2018241-032 : Arrêté
n°13065-2014
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(commune
de
Marseille
—
Bouches-du-Rhône) 2015241-083
: Arrêté
n°13117-2012
relatif
àl
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéalogique
sur
les
dossiers
d'urbanisme!
{commune de Vitrolles — Bouches-du-Rhône)
160
2016211-084
: Arrêté
n°13104-2012
relatif à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune
de
Saussetles-Pins
—
Bouches-
du-Rhône}
156
2018211-036 : Arrêté
n°13088-2012
relatif
à
la
zone
de
présompllon
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune de Le-Rove — Bouches-du-Rhône)
162
20182#1-086 :
Arrêté
n°13086-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescriplion
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune
de
Roquevare
—
Bouches-du-
Rhône) 2O15251-087
: Arrêté
n°13074-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dassiers
d'urbanisme
(commune
de
Peyrolles-en-Provence
—
Bouches-du-Rhône)
168 175
2015211-088
: Arrêté
n°13072-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune de Peynier - Bouches-du-Rhône)
180
2018241-030 :
Arrêté
n°13043-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune
de
Gignac-la-Nerthe
—
Bouches-
du-Rhône)
188 2015211040:
Arrêté
n°13030-2012
retatf
à
ls
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune de
Cuges-es-Pins — Bouches-du-
Rhône} 2015211-041
:
Arrêté
n°13033-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
(commune
de
EnsuestaRedonne
—|
Bouches-du-Rhône} 2018211-042:
Arrêté
n°13026-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune
de
Chäleauneut-les-Margues
—
Bouches-du-Rhône)
182 198 205
2018211043:
Arrèté
n°13028-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune
de
La-Ciotat
—
Bouches-du-
Rhône}
213
2015211-044:
Arrêté
n°18022-2012
relatif
à
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme
{commune de Cassis — Bouches-du-Rhône)
221
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
-
Unité
territoriale
des
Bouches-
du-Rhône
2016211-645:
Récépissé
de
déclaration
au
re
des services à
la
persanne au
bénéfice
de
Monsieur
«ALVAREZ
Franck»,
autol
entrepreneur,
domicilié,
48,
Rue
Caimette
et
Guerin
—
L'iiade
—
13090
AÏX
EN
PROVENCE 2018211-046
:
Récépissé
de
déclaration
au
Ut des services à la
personne au
bénéfice
de
a
SARL
« FAMILY
SAP
»
sise
94,
Rue:
Cäleau Payan — 13006 MARSEILLE 2015211-04:
Récépissé de déciaralion au
Hire
des
services à
la
personne au
bénéfice
de
ls
SAS
«HARMONIE
13»
si
Traverse
de
la
Gouffonne
—
Re
Vaimante
Michelet
-
Bât
B2
—
MARSEILLE
229 231 233 Libé
Été
Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE 16, Rue Borde 13 857 Marsclle
Codex 20
Arrêté relatif à la modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de Salon de Provence
relevant
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-
Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, dirocteur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Âlpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône
,
Vu les arlicles
1
et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de l'Etat ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Claude
SUIRE-REISMAN,
directrice
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
et
du
dépariement
des
Bouches
du
Rhône
portant
délégation
de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la
direction
régionale des
Finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des
Bouches.
ARRETE
ARTICLE
1-
La
trésorerie
de
Salon
de
Provence,
relevant
de
la
direction
régionale
des:
Finances
publiques
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches
du
Rhône sera ouverle au public tous les
matins de 8H30
à
12H00 et fermée tous les
après-
midi du 8 au 31 août 2016, ARTICLE
2-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Marseille,
le
29
juillet
2015
Par délégation L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
du
pôle
piotage
et
ressources
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Provence.
Alpes-
Côte
d'Azur
et
du
département des Bouches du Rhône
Signé Bernard PONS
—7——
sisistèRE DES
rrNaNCES
A Ex
©
Liberté
» Égalité
» Fraternité
HÉPUBEQUE
FRANÇAISE
FRETLF
DE LA
RÉGION
PROVRNCE
ALPRS
COS
D'AZUR
PRERRCTURE SRCRIFARAT
OENERAL.
PHRECHION
DES
LOLLECTIATES
LOCALES,
DE
L'UTIENE
PUBLIQUE
RAY
LE
L'ANVIRONNEMENT
Des
de
LE
big,
de
a
Concerto
de
Paiement
Ut
Pubtiquest20LS-20
ARRETE
portant
déclaration
d'utilité
publlque
et
de
cessibitité
en
vue
de
l'neguisition
pr
in
SOLEAM
de
l'immeuble
sis
5,
rne
Guichard
(13063)
sm
Le territoire
de
Ja
conmmnne
de
Marseille
Le
Préfet
déiégué
en
charge
du
projet
métropulitain
Aix-Marscifie
Provence
chargé
de
l'atmbnistration
de
l’État
dans
le
départonent
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Cuevañier
de
l'Ordre Nationaï
dn
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Expropriation
pour
case
d'utilité
publique,
notamment
le
articles
1.511-1 à
ESS
;
Vu
Je
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
portant
réfoume
des
règles
relatives
à ja
publicité
foncière,
modifié
ct
complété
par
les
décrets
des
12,
14
octobre
1955,
janvier 1959,
22
décembre
1967,
12
juin
1970
of
18
juillet
1985
;
Vu
lurêté
préfectorai
n°201420
du
31
mai
203,
déclarmnt insalubre
irrémédiable
avec
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser
les
lieux,
l'immeuble
sis
5,
re
Guichard
(13003
Marseille}; Vu
l'aurêté
préfectoral modifieatif
n°261349
du 12
août
2013
;
Var
La délibération
du
Conseil
Municipal de
la ville
de Marseille
N°
13/077/
FAEM
du 7
octobre
2013
donnant
transfirt
de
Ja concession
d'aménagement
de
Rif
de
Marseille
Aménagemont
at
profil
de
la
SOLEAM
;
QIS
LI
Lee. Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Marseille n°14/0622/JAGP du 19 octobre 2014 habilitant Monsicur lo Malte où son représentant à solliciter Monsicur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en vue de poursuivre l'acquisition par vaie d'expropriation au profit de la SOLEAM de l'immeuble sis 5, rue
Guichard (13003 Marseille) ;
Vu Ia délibération n°AEC 004-1012/15/CC en dute du 22 mai 2015 du Conseil Comntunrutaire de la
Commumanté
Urbaine
Marseille Provence approuvant
l'engagement
de la
procédure
de
déclaration utilité peblique et
d’expropriation au profit
de
In
SOLEAM en
mpplication des
axticles L5LI-4 à L 511.9 du Code de l'xpropriation rotatil
à l'immeuble concerné ;
Va
fu
lettre
du
f8
juin
2015
par
kquelle
le
Directeur
Général
de
Ir
SOLEAM
soflicite
l'intervention
de
l'arrêté
déclaatf d'utilité
publique
ct de
cessibitité
prévu
aux
termes
des
articles susvisés en vue de l'acquisition par voie d'expropriation de Pimuxeuble considéré; Va Pestimation de Padministration des Nomaines portant sur L’immeuble précité ; Vale dosster présenté par Ie SOLKAM, ot notamment lo plan et l'état parcellaires de Pimmeble A acquésir; Va les offres de relogement effeciuées par La SOLEAM aux occupants de l'immeuble considéré, conformément
aux
dispositions
prévacs
par
les
auticles
L314-1
ef
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme, el les urticles 1,423-1 à 14235 du Code de Plixpropriation, relatifs à In protection des évincés ct au relogement des expropriés : CONSIDERANT qu'il convient à défan d'accord amiable el conformément aux articles
LS{ 1-1
àT.514-9 du Code de {Expropriation de déclarer d'utilité publique l'acquisition ct la cessibitité, de l'immeuble sis $, rue Guichurd (13003) sur le territoire de lu commune de Marseille, en raison de la déclatation d'insalubrité irrémédiable assortie d'interdiction définitive d'habiter portant sur cet immeuble ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHI
ARRETE
ARTICLE £
- Fist déclarée d'utilité publique acquisition par la SOLEAM, do l'immeuble sis 5
ane Guichard (13003) sur Le territoire de le commune de Marseille en vue de l'éradication de son emetère insalubre, conformément au plan ci-annexé (annexe 1).
Fin application des articles LS 1-1 à L'511-9 du Code de l'Expropriation, lendant
suppression de Phabitut insalubre, Pacquisitian se fra par voie d'expropriation par
In SOLEAM, ARTICLE 3 -
sl déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de le commrane de Marseille
énéfice de la SOLEAM, l'immeuble désigné comme suit ct conformément au plan figurant
enamnexe
É:
? ARLICLE
4
11
pour
être
pris
possession
dudil
immeuble
dans
Îe
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
In
Préfecture
des
Bouches-du-Rhôro,
sous
résorve
du
paiement
au
propriétaire,
on
de
la
consignation
de
Vindemnité
provisiomnelle
fixée
conformément
à
l'évaktion
de
l'administration
des
domaines,
ct atinoxée an présent atrêté (innexe 2), ARTICLE
S
-
Le
présent
arrêté
sora affiché
par
Les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Marseille
aux
Licux
accoutunés, notanument
à
la
porte
principale
de
L'Hôtel
de
Ville,
11
sera,
cn
outre,
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire intéressé, ARTICLE
6
-
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfocturc
des
Bouches-du-Rhône,
k
Dirccicur
Général
de
la
SOLEAM,
le
Maire
de
la
commune
do
Marseille,
Le
Président
de
la
Communattté
Unbaine
Marseille
Provence
Métropole,
la
Directrice
Régionale
ol
Déparlementaie
des
Finances
Publiques
et
1e
Directeur
des
services
liscuux
(endustre
ot
publicité
foncière),
sont
chargés,
chacun
en ve
qui
Je
conceme,
de
l'exécution
du
présont
arrêté
qui
sera
inséré
mu
Recueil
des
Actes
Administalifé
de
Ptnt,
FAIT Massellele
29
JUL
20
to
rrbtet
Le ss
Général
a Louis
LAUGIER LotSetu.esz:
Liberté
» Égatits
» Vraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
YREFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
PREFEL
PES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PR SECRETARIAT
GENBRAL.
DIRECTION
BUS
COLLECTIVITES
LOCALES,
DE
L'UTIUITE
PUBLIQUE
ET DE
LNVIRONNEMENT
Hard
t'Ut
Pelique,
de
a
Concertation
ete
l'énsionteent
Ca
Publique
n°20162
ARRÉTE
portant
décaration
d'utitité
publique
et de
eessibilité,
suite à
l'odonnanee
de
cureseé
an
syndient
des
copropriétaires,
en vire
de Pacquisilion,
par
Marseille Habitat,
de Pimneuble
sis
rue Jnlie
Delacroix
(43001)
sur
le territoire
de
In communs
de
Marseille
Le
Préfet
délégué
cn
charge
du
projet
métropolitain Afe-Marseitle
chargé
de administration de
L'Etat
dans
le
dépar
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honnetr
Chevalier
de
J'Oräre
Naflonal
än
Mérite
Vu
le Code
de
In Construction
et de
PTInbitat,
notamment
en
ses
articles
L615-6
à L6ÏS-8;
Yu
le
Code
de
l'expropriafion
pour
enuse
d’utfité
publique
;
Vu
le décrot
n°
55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
des
règles
relatives
à la
publicité
foncière,
modifié
décembre
1967,
L2
juin
1976
et 18
juitlot
1985
;
Vu
l'ordonnance
du
tribunat
de Grande
instance
du 31
mai
2011
décant
la carence
du syndicat
des
copropriétaires
de l'immeuble
sis
8 suc Halle Delacroix
;
Vu
Ia délibération
dur
Conseil
Municipal
de
la Ville
de Marseille
du
10 décembre
2012
solficitant
au
bénéfice
de
Marseille
Habitat,
[a mise en
œuvre
de
la procédure
prévae
aux
artisles
LÉ}
5-6
à
1.615-8
du code
de la
consruetlon
et de
l'Habitat
en vue
de l'acquisition
pur
voie
d'expropriation
de
Pimeuble
sts
8 rue Halle Delacrois
(3001)
:
complété
par les
décrets
des
12,
14
octohie 1955,
7 janvier
1959,
22 Va
l'arrêté
nrnicipal
n°13/006/8G
du
8 janvier
2013
définissant
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
du
dossier présentant
le
projet
shnplifié
d'acquisition
de
l'immeuble
précité
;
Vu
les
lottres
du 26
juillet
2013
ct
du 30
avril
2015
par
lesquelles
Le
Dircoïeur
Général
de
Marseille
Firbitat
sollicite
l'intervention
de
L'arrêté
déclaratif
d'utifité
publique
et
de
cessibilité
prévu
aux
termes
des
dispositions
susvisées
en
vue
de
l'acquisition
par
voie
d'exprapriation
de
Fimmeuble
considéré
;
Vu
l'estimation
de
l'administration
des
Domaines
porluut
sur
l’imineuble
précité
;
Vu
le
dusster
présenté
par
Munseifle
Habitat,
ct
notumment
lo
plan
ct
l'état
parcoliaires
de
Piomonble
à
acquérir
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
à défaut
d’accord
amiable
et
conformément
aux
articles
L615-6
à1.615-8
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
de
déclarer
d'utilité
publique
l'acquisition
et
la
cessibilité,
de
l'immeuble
sis
8 rue
Hatle
Delacroix (13501)
sur
le
teritoire
de
la
commune
de
Marseille,
suilé
à
l'ordonnance
de
carence
du
syndient
de
copropriétaires
et
en
vue
d'une
réhabilitation
aux
fins
d'habitat
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfcture
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRETE
ARTICLE
£
- Est
déclarée
d'utilité
publique
Pacquisition
par
Marseille
Tbifai,
de
l'immeuble
sis
8 sue
Halte Delacroix
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marseille,
suite
à
l'ordonnance
de
carence
du
syndicat
des
coprapriélaires,
conformément
au
plan
ej-annexé
(annexe
1),
Hi
application
des
imticles
L615-6
à 1.615-8
du Code
de
Ja
Construction
ot
de
P'Habitet,
Pacquisition
se
fera
par
voic
d’expropriation
par
Marseille
Habitat,
ARTICLE
3 -
Hsi
déclaré
cessible
immédtatement,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marseille
et
au
bénéfice
de
Marscille
Habitat,
Pimmouble
désigné
comme
suit ef
conformément au
plan
Égurant
on
annexe
1:
& ARTICLE 4
- Il pourra être pris possession dudit imimeuble dans le délai deux mois à compter
de La date de publication du présent arrêté an Recucil des Actos Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, sous réserve du paiement aux propriétaires, ou
de la consigmalion de
Pindemnité provisionnelle fixée conformément à Pévaluntion de l'admintstration des domaines, ct aunexée au présent arrêté (annexes 2 à 7). ARTICLE
5 - le présent arrêté scra affiché par les soins du maire de la commune de Marseille
aux lieux accoufuinés,
notamment à
la porte principale de PHétel de Ville. IL sera,
en outre,
notifié paï lettre recommandée avec accusé de récoption aux propriétaires intéressés, ARTICLE
6
-
Le
Socrétaire
Générat
de
lu Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Directeur
général de Marseille Hinbitat, le Maire de In commune de Marseille, la Direolrice régionale et départementale des Finances Publiques et le Directeur
des services fiscaux (cadastre et publicité
foncière), sont chargés,
chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sert
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Htat.
Paita Maweïto te
27 JUL 291
s10
Préfet
Le se
re Général
ne Louis
LAUGIER Ar Srahienésr Poele Ês
Qeis
2
cr)
DÉCISION
TARIFAIRE N° 709
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EIIPAD LES JARDINS DU MAZET -
13009749
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur vu vu vu
vu vu
vu VU vu vu
Le Code de l'Action Sociale el des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015 publié
au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour Les
établissements et
services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur
de la CNSA
en date du 11/05/2015 publiée au Journal
OMiciel du 19/08/2015 prise
en application des
articles L314-3
et R314-36 du
Code de l'Action
Suciale et des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
tenitorial_
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L'ARS
vers
le
délé
BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 04/10/2001
autorisant
la eréation d’un EHPAD dénommé EHPAD
LES
JARDINS DU
MAZET
(13009749) sis 0, ZAC DU MAZET, 13270, FOS-SUR-MER et géré par l'entité dénommée SA
ORPEA - SIGIE SOCIAL (70832701) ; la convention tripartite prenant effet le 20/02/2006 et notamment l'avenant prenant effet le 20/02/2011
;
15
f Considérant
la décis
ARTICLE LÉ
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève à
1
005
27ARTE
ci
se
décompose
comme
sui
:
à d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DOTAFION GEGBAEN. DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 005 274.87
UIR
000
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Aceucit
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
Ia
dotation globale de soins et versée par
sance maladie s'établit à 83 772.01 €
28 ARTICLE
3
ARTICIR 4 ARTICLE S
Soit Les tarifs journaliers
de soins suivants :
EN EUROS
l'ail journalier soins GIR
1
et
2
38.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
3073
Tarif
journalier soins GTR $ et 6
2299
Tarif journalier HT Tarif journalier AJ Les
recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la
Tarification Sanitaire el
Suciale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE 1e
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la
présente décision
qui
sera notifiée à
l'entité gestionnaire «
SA
ORPEA
-
SIÈGE
SOCIAL
»
(750832701)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
JARDINS
DU
MAZET
(13009749) FAIT A MARSEILLE
1: 07/07/2015
Le
responsable
de
sefVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien
MARGANGELI 33
A0 Arf re]
Rois
Le
00!
DECISION TARIFAIRIE N° 705 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur vu vu vu vu vu VU VU vu VU
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
ENPAD LA PRESQU'ILE -
130009319
inéral de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Off
1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour L* d'assurance maladie et le montant
total de
dépenses médico-st
services médico-sociaux publics et privés ;
el
du
10/05/2015
pris en application de l'article
née 2015 l'objectif global de dépenses les autorisées pour les établissements et
la déci: en
api
lannée
2015
les
dotations
répi
services médico-sociaux mentionnés
on du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal
Oficicl du 19/05/2015 prise
jon des articles L314-3
et
R314-36 du
Code
de l'Action Sociale et
des
Familles,
fi
nales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établi
à
l'article
L314-3-1 du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant nomination
de
Monsieur
Paul
C-
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
EL.
en
qualité
de
directeur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCTIES-DU-RTIONT en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 05/03/2001
autorisant
la création
d’un FHPAD
dénommé EHPAD
LA
PRESQU'ILE
(130009319)
sis
0,
R
ALBERT
REY,
13110,
PORT-DE-BOUC
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION DES FOYERS DIE PROVINCE (130787005) ; la convention tripartite prenant effet le 15/12/2009
18
AA Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE *
Ja transmission des propositions budgétaires
el de ses annexes on
date du 28/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour représenter la structare dénommée
EHPAD LA
PRISQUILE (1300090319)
pour
Pexercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par
couricr(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCIIES-DU-RLIONE ; l'absence
de
réponse
de
la
structure
3
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour
l'exercice budpétaire 2015, s'élève à 630 128.72€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
630
128,72
UTR
8.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
000
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
dourième
de
la
dotation globale de soins et versée par assurance maladie s'établit à 52 510.73 €
28 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarif journaliers
de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
2
30.54
Taif
journalier
soins
GIR
3
et
4
A7
Tarif
journalier
soins
GIR
S
et
6
17.90
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la présente décision doivent
être
porlés
devant
le Tribunal
Interrégional de la
larificalion Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesolin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un mois à
compter
de
sa
publication ou,
pour les
personnes auxquelles elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la
présente décision qui sera
notifiée à
l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
DES
FOYERS DE
PROVINCE
»
(130787005)
ct
à
la
structure
dénommée
EHPAD LA
PRESQU'ILE
(130009319) FAIT À MARSEILLE
LE
07/07/2015
al de l'ARS
légation
Le
responsable
de
senice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabion
MARGANGELI 33 Ar vu VU vu vu VU vu vu vu
Paris
211-006
DECISION ARIFAIRE N° 714 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LA FILOSETTE - 130027378
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2014-1554 du 22/12/2014
de financement de
la Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Parrêté
ministériel
du 30/04/2015
publié au Journal
Officiel du
10/05/2015 pris en
application de l'article
13143 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses
d'assurance maladie et le montant
lotal
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés : la décision du directeur
de la
CNSA
en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en
application des articles L314-3
et
R314-36 du Code de l'Action
Sociale et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
el
services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le
décret du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en qualité de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
on
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCTIES-DU-RHONT en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date
du 03/11/2009
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
FILOSETTE
(130027378) sis 485, AV GUILLAUME APOLLINAIRE,
13730, SAINT-VICTORET et géré par l'entité
dénommée SARL EHPAD LA FILOSETTE (130027329) ; la convention tripartite prenant effet le 06/01/2011
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE FF
ion des propositions budgétaires et de ses annexes en date dn 29/10/20f4
par la personne
pour
représenter
la structure dénommée
ETIPAD
LA
FILOSETTE
(110027378)
pour
Pexercice
201$
;
Les propositions de modifications budgétaires transini: délégation lenitoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
s par courrier(s)
en date du
15/08/2015, par
la
absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation bugétaire finale en date du 07/07/2015. La dotation globale de suins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 852 B8A.97E et se décompose corne
suit
:
ARTICLE
2
DOTATION GLOBALE
...
Di? SOINS EN EUROS
Hébergement
pennanent
197
195.93
UHR
000
PASA
55 689.04
Hébergement
temporaire
eo
Accueil de jour
0.00
La
fraction
Rorftaise,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CAS,
égale
au
douzième
de
la
dotation globaie de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71
073.75 €
2n ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit Les
tarifs journaliers de soins suivants :
FUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
2
34.03
Tai journalier soins GIR 3 et 4
27.04
“Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
6
EL
te
“arf
journalier
HT
Tarifjournalier A Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale
sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai d’un mois
à
compter
de sa
publication ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCIIES-DU-RIIONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
cst
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
SARL
EHPAD
LA
FILOSETTE » (130027329) et à
la structure dénommée EITPAD LA FILOSETTE (130027378)
FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
AL
de l'ARS
“délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARCANGELI 33
716 Ar Eres Le
Directeu
vu vu vu vu VU vu vu VU VU
LS
2
tt
004
DECISION TARIFAIRE N° 717 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE
2015 DIE
EHPAD
AMARYLLIS
- 13032519
ur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la loi
n° 2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la Sécurité Sociale pour 2015
publiée
au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
L'anêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$
objectif global de dépenses
d’assurance maladie
et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et
ices
médico-socaux
publies
ct
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
le
décret
du
13
décembre 2012 portant
nomination de
Monsieur
Paul
- en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 17/01/2014 ; l'arêté
en
date
du
27/04/2009
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
AMARYLLIS
{130032519)
sis
3,
ALL
ADRIEN
BLANC,
13800,
ISTRES
et
géré
par
l'entité
dénommée
SAS
AMARYLLIS (130032469) ; la convention tripartite prenant effet le 05/05/2009
13 Considérant
la transmission des propositions budgétaires
ct
de ses annexes en daie du 29/10/2014 par la personne:
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EFPAP
AMARVELIS
(130032519)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications buduétéires Iransmises par couriea(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
Fahsence de réponse de la stracture ;
Considérant
la décision d'autorisation budgét
ARTICLE l*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève À 811 378.34€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
:
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
permanent
789
51244
UR
8.00
PASA
0.00
:
Hébergement temporaire
21
865.90
Accueil de jour
c00
ARTICLEZ
Le
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ln
dotation globale de soins et versée par
l'assurance maladie s'établit à 47 614.86 € 28 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE $
Soit les tarifs journaliers de soins
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GTR
1
et
2
2938
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
2224
arfjoumater
suins
GIR
5 et
G
15.78
l'ail journalier HT° Tarifjournalier
AJ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la présente
décision doivent
être
portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, ru Dugucselin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication ou, pour
les personnes auxquelles
elle sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Acles
Adminisuatifs
de
la
Préfecture
BOUCITES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à
l'entité gestionnaire
« SAS
AMARYLLIS
»
(130032469) et à la structure dénommée EHPAD AMARYLLIS (130032519). FAIT A MARSEILLE
LE
07/07/2015
Er
A
ri de
l'ARS
“délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fablen
MARGANGELI 38 Ar
€
+9
pe
«
ee
Lorszu.
o0ÿ
DECISION TARIFAIRE N° 713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DT
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DIE
RESIDENCE ORPEA
LA RENAISSANCE - 13023658
Le Directeur Général de I'ARS Provence-AIpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu
le Code de la
Sécurité Sociale
;
vu
la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement
de
la Sécurité
Sociale pour
2015 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
vu
l'arrêté
ministériel
du 30/04/2015 publié au Journal
Officiel
du
10/05/2015 pris en application de
l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
ct privés ;
vu
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles
L314-3
et R314-36 du
Code de l'Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article 1.314-3-1
du CASF
vu
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE
en
date
du
17/01/2014
;
vu
l'anêté en
date
du
19/09/2006
autorisant
la
création d’un
EHPAD dénommé
RESIDENCE ORPEA
LA
RENAISSANCE
(13002658)
sis
17,
BD
PEBRK,
13008,
MARSEILLIE
OREME
et
géré
par
l'entité
dénommée SA ORPEA - SIÈGE SOCIAL (70832701) ;
vu
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2013
15 Considérant
la transmission des propositions budgétaires ct de ses
annexes en date du 31A0/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
RESIDENCE
ORPEA
LA
RENAISSANCE
(13002658) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de
modifications
budgétaires transmi
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
es
par courrien(s) en date du
15/06/2015, par la
Considérant
l'absence de réponse de la structre ;
Considérant
{a décision d'autorisation budgétaire finale en dale du 07/07/2015.
ARTICLE I
La
dotation
globale
de
soins
pour
lexercice
budyélaire
2015,
s'élève
à
1
096
611.38€
ei
sc
décumpose comme suil:
ARTICLEZ
La
faction
forféitaire,
en application
de
l'aile
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation glabale de soins el versée par l'assurance maladie s'établit à 91 381.28 €
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS.
Hébergement
permanent
1031
640.82
UTIR
8.00
î
PASA
64 970.56
!
Hébergement temporaire
0.00
| | |
Accueil de jour
0.00
28 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit les tarifs journaliers de soins suivant
EN EUROS
“larif
journalier
soins
GIR
1
et
2
39.52
ru
“journalier
soins
GIR
3 et
4
3181
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
24411
Taïf
journalier TT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente décision doivent
être
portés devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03
dans
un
délai
d'un
moïs
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de sa notification
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adminisualifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente
décision
qui
sera notifiée à
l'entité gestionnaire «
SA
ORPEA
- SIÈGE
SOCIAL
»
(1750832701)
et
à
la structure
dénommée
RESIDENCT.
ORPTA
LA
RENAISSANCE
(1300232658). FAIT A
MARSEILLE
LE 07/07/2015
hu
de l'ARS
élégation
Le
responsable
de
senice
par
intérim
personnes
âgées
Fabien
MARCANGELI
Poui
33 Ar SOhtieneses Frs
DECISION TARIFAIRE N° 710 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR
L’ANNEE
2015 DE
ELPAD LA SEIGNEURIE LA CALANQUE -
130010119
Le Directeur Général de ’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU vÜ vu vu vu vu VU
vu vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015 publiée au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de l'article
13143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ol
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l'Action Sociale
el
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASE
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité de
général de l'agence régionale de santé Provenee-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCTIRS-DU-RHONT: en date du 17/01/2014
;
l'arrêté en date du
26/02/2002 autorisant
la création d'un EHPAD
dénommé
HHPAD
LA
SEIGNEURIE
LA CALANQUE (13001019) sis
119, TRA DE LA SEIGNEURIE,
13009, MARSEILLE 09EME et géré
par l'entité dénommée ASSOCIATION
DES FOYERS DE PROVINCE (130787005) ;
la convention tripartite prenant effet Le 29/1 1/2009
18 Considérant
la
transmission des propositions budgétaires et de ses aimexes en date du 31/10/2014 par là personne
ayant qualité
pour
représenter la structure
dénommée
EHPAD
LA
SEIGNEURIE
LA
CALANQUE
30010119)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du
15/06/2015, par
Ia
délégation territoriale de BOUCTIES-DU-RLIONE ;
Considérant
l'absence de réponse de Ia structure
Considérant
la décision d'autorisation badpétaire finale en date du 07/07/2015.
ARTICLE #*
La
dotation
globale
de
soins
pour
Pexercice
budpétnire
2015,
s'élève
à
393 545.23
€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBAL DE SOINS EN EUROS
Tébergement
permanent
393
545
23
UHR
0.00
PASA
6.00
Hébergement
temporaire
600
|
—
TT
|
Accueil de
jour
0.00
Î
ARTICLEZ
La
faction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
dotation giobañe de sois 0 versée pat l'assurance maladie s'établit à 32 795.43 €
28 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLES
Soit Les tarifs
joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
32.89
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
2785
Farrjournalier
soins
GIR
5 et
6
0.00
“avi
journalier HT°
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent être
portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification S
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adminisuatifs
de
la
Préfèciure
BOUCIIES-DU-RIIONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la
présente décision qui
sera
notifiée à
l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
DES
FOYERS DE PROVINCE » (13078705) et à la structure dénommée ETIPAD LA SEIGNEURIE LA CALANQUE
(10010119).
LE 07/07/2015
Poù
Gb dol'ARS “délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes Agées
Fablen
MARGANGELI
38 Ar Skcatauteese Pomees br Le
Directeur
vu vu vu vu vu VU vu vu
Jotsttte
040
DÉCISION
TARIFAIRE N°715 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DIE
ACCUEIL DE JOUR 'AR.F" - 13028608
Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement de
la Sécurité Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015
publié au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris
en application
de l’article
1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses
d'assurance maladie
et le montant total
de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application
des
articles L314-3
et R314-36 du Code de
l’Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
L'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article 1.314-3-1
du CAS
le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur Paul
CASTHI,
en
qualité de
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCIIES-DU-RTIONE en date du
17/01/2014
:
l'arrêté
en
date
du 28/11/2007
autorisant
la
création
d’un
AJ
dénommé
ACCUEIL
DE
JOUR
"AR."
(130028608) sis 9, AV DIS PLANES,
13800, ISTRES et géré par
l'entité
dénommée ASSOCIATION LE
MAILLON (130028558) :
13 Considérant ARTICLE F* ARTICLE 2
la dé
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
Pexorcice
budgétaire
2615,
s'élève
à
241
décompose comme suit :
mn d'autorisation buduétaire finale en date du 07/07/2015.
POTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire
0.00
Aceueit de jour
241
708.53
La
finetion
forfaitaire,
en application
de
Particle
R314-L11
du
CASF,
égale au
douzième de
la
dotalian alobaie de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 26
141.71 €;
Soit les tarifs jouralieas
de soins suivants
:
EN EUROS
Tarif journalier LIT “Faifjonrafier A)
105.64
28
TON.S3
€
ct
se
21 ARTICLE 4 ARTICI
Is recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le 1
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle
sera
notifiée, à compter de sa nc
n.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la
présente décision qui
sera notifiée
à
l'entité gestionnaire
«ASSOCIATION LE
MAILLON» (130028558) ct à la structure dénommée ACCUEIL. DH JOUR
VALR.F" (13028608).
FAIT À MARSEILLE
LE
07/07/2015
Poui
légation
Le
responsable
de
seÿVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARCANGELI 33
2% ar
Vols ét
Où
Seins Frs
DECISION
TARIFAIRE
N° 720 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE
2015 DE
EHPAD LA SEINCHE - 130039019
Le Directeur
Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
le
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Cade de Ia Sécurité Sociale ;
vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de financement
de la Sécurité Sociale
pour
2015 publiée
au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Offi
du
10/05/2015
pris
en application de l’article
13143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global
de dépenses
d'assurance maladie ct le montant total
de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015
publiée au Journal OfMicicl du 19/05/2015 prise
en application des articles 1,314-3
et
R314-36
du Code de
l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomi
n de
Monsieur
Paul
CASTEL. en
qualité
de
directeur
général de l’agence répianale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCIIES-DU-RIIONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
08/09/2010
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
FTIPAD
LA
SRINCIT.
(130039019)
sis
0,
AV
DES
TROIS
COMMUNES,
13960,
SAUSSET-LES-PINS
et
géré
par
l'entité
dénommée SARL TTIPAD LA
SEINCHE (1300389079) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/02/2014
13 Considérant
{a transmission
des propositions budgétaires et
de ses annexes en date du 31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
là
structure
dénommée
EHPAD
LA
SEINCHE
(13039019)
pour
l'excteice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier(s) en date dr
15/06/2015, par la
délégation teritoriale
de BOUCHES-DU-RHONK ;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
a décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICER 1%
La dotation gfobale de snins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 941 502.50 et se décompose comme suit :
DOTFATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
|
Hébergement
permanent
941
502.50
UTR
0.66
PASA
000
Hébergement temporaire
0.60
Accueil de jour
0.00
action
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-114
du
CASF,
égale au
douzième
de
la
s'établit à 78 458.54 €
ARTICLE2
La datation globale de soins et versée par L'assurance matadi
25
Î ARTICLE 3 ARTICLES
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ENTEUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
35.40
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
28.56
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
2172
Tarif journalier TT “arif journalier AI Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés devant
le ‘Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
uni
délai
d'un
moïs
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ln
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire
«
SARL
EHPAD
LA
SEINCHE » (13038979) et à la structure dénommée ELIPAD LA SEINCIIE (13039019). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARCANGELI 38 Ar Rate Er Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes- vu vu
vu vu vu vu VU vu vu
4oiSs2h-
OA?
DECISION TARIFAIRIE N° 707 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE EHPAD VAL SOLEIL - 13009509
ôte d'Azur
le Code de l'Action Sociale el des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié
mal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
1.314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour
l'année 2015 l'objectif
global de dépenses
d'assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements ct
services médico-sociaux publics et privés; la décision du en application des amicles
1.31
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
comple
pour
le
services médico-sociaux mentionnés
à
l'article 1.314-3-1
du CASE
;
recteur
de la CNSA en date du
11/05/2015
publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise
et
R314-36
du Code de l'Action
Sociale et des Familles,
fixant
pour
(cul
des
Luifs
des
établissements
el
le décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCIIES-DU-RIIONE en date du
17/01/2014 ;
l'arrêté
en
date
du
01/06/2001
autorisant
la
création
d’un
ELIPAD
dénommé
ElPAD
VAL
SOLEIL
(13009509)
sis
0,
AV
JP
MARAT
ZAC
ESCAILLON,
13500,
MARTIGUES
et
géré
par
l'entité
dénommée SAS VAL SOLEIL (13009459)
:
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2010
13
e Considérant Considérant Considérant Considérant
Ii transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structne
dénomvnée
EHPAD
VAL
SOLEIL
(13009509)
pour
L'exercice
2015
;
les propositions de modifications
budgétaires transmises par courrier(s) en
date de
15/08/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHIS-IX-RHO? Fabsence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 87/07/2015,
ARTICLE LR
La dotation globale de soins pour F'exercice budgétaire 2015, s'élève à 975 50.85€ et sc décompose
ARTICLE
2
comme
suit
:
DOTATION
GLOBAL.
DE SOINS EN EUROS
Hébergement pennanent
978 560.85
UER
0.00
PASA
000
THébergement
temporaire
000
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit
‘ASF,
égale
au
douzième
de
la
81
296.74 €
23
Î ARTICLES ARTICLE 4 ARTICLE
5
Soit es tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
“arifjouralier
soins
GIR
1
et
2
33.02
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
2592
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
18.82
Tarif journalier HIT Tarif journalier AJ Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184,
rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mais À compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Reeucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la présente décision qui
sera notifiée à
l'entité gestionnaire « SAS VAL SOLEIL »
(13009459) et à la structure dénommée EHPAD VAL SOLEIL (130009509). FAIT A
MARSEILLE
LE
07/07/2015
Le
responsable
de
sefVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fablon
MARGANGEL! 33 Ar Lens
fersvèur.
047
DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES AMANDIERS -
1300171018
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côle d'Azur vu VU vu
vu vu vu vu vu VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
201
Officiel du 24/12/2014 ;
publiée
au
Journal
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct
services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en daté du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de
l'Action
Sociale ct des
Familles,
fixant pour
Vannée
201$
les
dotations
régionales
prises
en
comple
pour
lc
caleul
des
tarifs
des
établissements
el
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF le décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsicur
Paul
CASTEL en qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE
en
date
du
17/01/2014
;
l'arrêté en date du
17/02/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé
EHPAD LES AMANDIERS
(13001018) sis 33, CIE DE SAINT PIERRE,
13700, MARIGNANT et géré par l'entité dénommée SAS
LA CADIÈRE
(130010978) ;
la convention tripatite prenant ef
Le 17/05/2006 él notamment Pavemant prenant effet le 17/05/2011 : Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée EHPAD LES AMANDIERS (13001 1018) pour
l'exercice
2015 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par counien(s) eu date du 15/06/2015, par délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
le décision d'autorisation buduétaire finale en dale du 07/07/2015.
DEC
La
dotation
globale
de
soins
pour
Pexercice
budyétaire
2015,
s'élève
à
1
086 667.20€
et
se
décompose comme suit :
ARTICLE
DOTATION
GIOBAI
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1 064 801.39
UHR
c.00
PASA
0.08
Hébergement temporaire
21
865.90
Aceuell de jour
0:00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-131
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
datation globale ce soins e1 versée par l'assurance maladie s'établit à 90 555.60 €
28 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLES
Soit Les tarifs journaliers de soins suivant
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
Let
2
3735
‘Tarif
journalier soins
GIR
3
et
4
30.03
Tarif
joumalier
soins
GIR
5
et
6
282
Tarif journalier HT “Tarif journalier A Les
recours contentieux
dirigés contre
la présente décision
doivent être
portés devant
le
‘Tribunal
Interrégional de Ja
Tarification Sanitaire et Sociale
sis 184, rue Dugueselin,
69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les personnes auxquelles elle sera
notifiée,
à
compter
de sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
BROUCHES-DU-RTIONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée à
l'entité gestionnaire
& SAS
LA CADIERE
»
{130010978) et à la structure dénommée ETIPAD LES AMANDIERS (13001 1018). FAIT
A
MARSFILLE
LE
07/07/2015
As
de l'ARS
Fer
légation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARCANGELI 33 Ar EP
Gest S 2
4
DECISION T'ARIFAIRE N° 733 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE
2015 DE
EHPAD MDR PUB D'ISTRES LES CARDALINES -
130782089
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
la
loï
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de la Sécurité Sociale
pour 2015 publiée
au Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
VU
l'arrêt 13143 du Code de l'Action Sa d'assurance maladie et
le mantant
total de
dépenses médico-soci:
services médico-sociaux publies et privés :
VU
la décision du directeur de la
ministériel
du 30/04/2015
publié
au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris en application de l'article
ale el des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
ls autorisées pour les établissements et
A en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36
du Code
de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régi
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu
le
décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur
;
nales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
larifs
des
établissements
el
Kb en
qualité de directeur
vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCTIES-DU-RHONT en date du
17/01/2014 ;
VU
Farrêté
en
date
du
15/06/1982
autorisant
la
création
d’un
PAID
dénommé
EHPAD
MDR
PUB
D'ISTRES LES CARDALINES (130782089) sis 42, AV DES
CARDALINES, 13808, ISTRES et géré par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUBL.D'ISTRES (13000920) ;
vu
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2003
18
3< Considérant Considérant Considérant Considécant ARTICLE 1° ARTICLE 2
itions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014
par
la personne
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
MDR
PUB
DISTRES
LES
CARDALINES (130782089) pour Pexercice 2018 ; les
propositions
de
modificak
délégation territoriale de BOUI
ns budgétaires {ransmises par courrien(s) en date du 15/06/2015, par La ES
HU-RHONE
;
l'absence de réponse de la structure ; Ia décision d'autorisation bulyétaire file en dale che 07/07/2015.
DÉCIDE
Le
dotation
globale
de
soins
pour
Pexercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
066
028.89C
er
se
décompose come suit :
[bora
DOTATION GLOBALE
Hébergement
permanent
1 066
027.89
UHR
0.00
PASA
000
Hébergement
temporaire
En
000
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-1H1
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de sains et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 835.74 €
2n ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLES
Soit les {arifs
journaliers de soins suivants :
EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1 et 2
4043
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
31.58
journalier
soins
GIR
5
et
@
27
“Tarif journalier
HT
Tarif journalier
A
Les
recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre
portés devant le Tribunal
Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis
184,
rue Duguesclin, 69433,
LYON
Cedex 03
dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur général
de
l'agence
régionale
de santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Vexécuion
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
4
MAISON
DE
RRTRAITR
PUBL.D'ISTRES
»
(13000920)
et
à
La
structure
dénommée
EHPAD
MDR
PUB
D'ISTRES LES CARDALINES (130782089). FAIT A MARSEILLE
LE
07/07/2015
Fat
AD do
l'ARS
“délégation
Le
responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes
âgées
Fabien
MARGANGELI 33
Uo Ar Saneeuesntt Gta Le
Directeu
vu vu VU vu VU VU vu VU vu
sis
tait
«
DAS
DECISION TARIFAIRE N° 738 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DIE
ELIPAD LE FELIBRIGE - 130782139
ur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif
global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics et privés
;
la décision du directeur de la ENSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 el R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article 1.314-3-1
du CASF ;
le
décret du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE en date dut 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 01/08/1960 autorisant
la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LI. FELIBRIGE.
(130782139) sis
0,
R FIGUERAS,
13700,
MARIGNANE
et géré
par
l'entité
dénommée MAISON
DE
RETRAITE PUBLIQUE MARIGNANE (1300009061) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
1 Considérant Considérant Considérant Considérant ARVIQUE TE ARTICLE 2
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée ETIPAD LE
FELIBRIGE (130782139)
pour
Pexercice
201$
;
les propositions de modifications budgétaires transinises par courrier(s) en date dn
15/06/2015, par la
délésalion teritoriaie de BOUCHES-DU-RITONE ; absence de réponse de la structure ; ta décision d'autori
tion budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDI
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2045,
s'élève
à
1
101
227€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
__
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement permanent
LOS 550.47
UUR
000
65 801.90
Hébergement temporaire
21
865.90
Acouei
de
jour
0.00
La
faction
forfaitaire, en application de
larticle
R3I4-H1
du CASF, égale au douzième
de la
datation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9+ 768.19 €
23 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants : Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
4051
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
3226
l'ari
journalier
soins
GR
$
et
6
2401
Y'aril
journalier
HT°
“larif journalier
AI
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de Ja
Tarification
Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03
dans
un délai d’un mois à
compter
de sa publication ou,
pour
Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
le
Préfecture
BOUCHES-DU-RHÔNE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur est
chargé
de
l'exéculion
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
MAISON
DE
RETRAITE
PUBLIQUE
MARIGNANE
»
(13000091)
cl
à
la
structure
dénommée
ETIPAD LE
FELIBRIGE
(130782139).
FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
re
r
Bnéral cle l'ARS
légation
Le responsable de senice par Intérim personnes Agées
Fabien
MARGANGELI
Poui
33 Ar Shtinansse Le
Directeu
vu vu vu vu vu vu vu vu VU
Qi
S
LU
OAG
DECISION TARIFAIRE N° 740 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 130782360
ur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2015
l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant
total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et
R314-36
du
Code de l'Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
les dotations régionales
prises
en compte
pour le
caleul
des
tifs des
établissements
ct
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CAX
le décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 17/01/2014 ; L'arrêté en date du
15/06/1962 autorisant
la création d'un
EHPAD dénommé ETIPAD LES MAGNOLIAS
(130782360)
sis
0,
AV
LOUIS
GROS,
13230,
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
et
géré
par
l'entité
dénommée MAIS. DE RETRAITE PUBL. LES MAGNOLIAS (13001076)
;
la
convention tripartite prenant eMet Le 01/01/2014
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
ka transmis l'exercice 2015
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coumier(s) en date du
15/06/2015, par
la
de
BOUCHES-DU-RHONE
;
délégation ten absence de réponse de la structure ; ta dé La dotation globale de soins comme suit :
ion d'autorisation budgétaire finale en date du 07/0/2015.
ion des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par
Ia personne
ayant qualité pour représenter la structure dénenimée HHPAD LES MAGNOLIAS (30782360) pour
DECIDI
pour
Pexercice budgétaire 2045, s'élève à 609 796.16 et se décompose
DOTATION GLOBAT:
:
DE SOINS EN EUROS
Liébergement permanent
609 796.16
UHR
5.00
PASA
0.00
i |
Hébergement temporaire
500
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE 2
La
fraction
faire,
en
épplication
de
l'article
R314-111
da
dotation globale de sains et versée par l'assurance maladie s'établit à 50 816.35 ©
Î
‘ASF,
épalc
au
douzième
de
ta
23
US ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLES
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
4028
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
3248
“Tarif journalier sons GTR $
et 6
2181
“ar
journalier
HT
“Tarif journalier A Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés devant
le
Tribunal
Interrégional de la
arification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à
compier de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHIES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provenee-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIS. DE RETRAITE PUBL LES MAGNOLIAS
» (130001076) et à la structure dénommée EHPAD LES
MAGNOLIAS
(130782360). FAIT
A
MARSEILLE
LE
07/07/2015
Le
responsable
de
sefVice
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI El
U
6 Ar RÉ ere Dies
LOISeU-oAT
ION T'ARIFAIRE N° 731 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE LA PROVENCE
- 130781347
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur vu vu vu vu vu vu vu vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n° 2014-1554
du
22/12/2014 de financement
de
la Sécurité Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le mantant tatal de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés : Ja décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
el
R314-36 du Code de
l'Action
Sociale et des Familles,
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
étal
services médico-sociaux mentionnés à l'article 1.314-3-1 du
CASF
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination de Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
:
n
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
-DU-RTIONE
en
date
du
17/01/2014
;
Varrëté en date du
17/12/1956 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE LA
PROVENCE
(130781347)
sis
6,
CHE
|
uvI
13190,
ALLAUCIT
et
géré
par
l'entité
dénommée SAS LA PROVENCE (1300286990) ; la convention tripartite prenant effet le 01/10/2007
13 Considérant
la transmission des propositions budyétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité pour
représenter
la
structure
dénommée
MAISON
DT RTTRAITE
LA
PROVENCE
(30781347) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la
délégation terioriale de ROUCHES-DU-RHO®
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Î
Considérant
la décision d'autorisation budyétaire finaie en date du 07/07/2015.
DICIDE
ARTICHR 1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
819 374.79
€
et
se
décompose comme sui :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
819 374.79
UHR
6.00
PASA
0.00
î
Héborgement temporaire
000
|
Accueil
de
jour
9.00
ARTICLEZ
La
faction
forfaitaire,
on application de
l'anticte
R314-111
du CASF, égale au douzième de
la
dotation globale de soins et versée par
l'assurance maladie s'établit à 68 281.23 € 23
US ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les {arifs
journaliers de soins suivant
EN EUROS
‘l'arif
journalier
soins
GIR
1
et
2
31.79
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et
4
sal
Tarif
journalier
soins
GR
$
et
6
23.05
Tarif journalier Tarif
journalier
AJ
Les
recours contentieux dirigés
contre la
présente décision doivent être portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la
fication Sanitaire et Sociale sis
184, ruc Dugucsclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les personnes auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provenec-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la
présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS LA
PROVENCE »
(130028699) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LA PROVENCE (130781347). FAIT A MARSEILLE
LE 07/07/2015
cu
de l'ARS
“délégation
Le
responsable
de
seiVice
par
Intérim
personnes Agées
Fabien
MARGANGELI
Poui
a
ug Ar ere
Dr
ION T'ARIFAIRE N° 763 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD MARIGNANE RESIDENCE - 130798150
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU vu vu vu VU vu vu vu vu
le Code de l'Action Sociale et des Fan le
Code
de
Ia
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014
de financement
de
la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total de dépenses
médico-sociales autorisées
pour les établissements et
services médico-sociaux
publics et privés :
ion du directeur de la CNSA en date du
| 1/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des anicles
1,314-3
et
R314-36
du Code
de
l'Action
Sociale
et des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentiomnés
à
l'article
1.314-3-1
du
CASE
;
la déci le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCTIES-DU-RTIONE en date du 17/01/2014 : l'arrêté
en
date
du
02/01/1954
autorisant
la création
d’un
ELIPAD
dénommé
ELIPAD
MARIGNANE
RESIDENCE (130798150) sis 22, AV
DES COMBATTANTS D'AFN, 13700, MARIGNANE et géré par
l'entité dénommée SA LES GRANDS PINS (10004856) : la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007
13 Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
=)
ARTICLE 1%
La
dotation
glabate
de
soins
pour
Pexercicc
budgétaire
2015,
s'élève
à
763 349.32
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION GLOBÂLE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement pennanent
163 349.32
UHR
c.00
PASA
0.00
Liébergement temporaire
0.00
| | |
Aceuci
de jour
0.00
|
ARTICLEZ
14
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Farticie
R314-114
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
datation globale de soins et versée par l'assurance matadie s'érablit à 63 612.44 €
23 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLES
Soit
les
tarifs
journaliers
des
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
3737
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
29.53
“larif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.69
“larif journalier
TT
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
Le ‘Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHÔNE Le
directeur
général
de
l'agenec
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA LES GRANDS PINS » (130004856) et à la structure dénommée FHPAD MARIGNANE RESIDENCE (1307981
50).
FAIT À MARSEILLE
LE 07/07/2015
r
Général
de
l'ARS
‘délégation
Le responsable
de
serVice
par
Intérim
personnes âgées
Fabien
MARCANGELI
Poui
33 arsgeu-O19
Ar Dettes Livres
DECISION TARIFAIRE N° 764 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
MAISON DE
ETRAITE LES ACACIAS -
130801244
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
vu
le Code de la Sécurité Sociale ;
vu
la
loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au
Journal OMicicl du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectir global de dépenses
d'assurance maladie et le montant 1otal de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements ct
services médico-
iaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des articles L314-3
et
R314-36
du Code de l'Action Sociale
et
des Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations régionales
prises
en compte pour le calcul
des tarifs des établissements el
services médico-sociaux mentionnés à
l'aticie L314-3-1 du CASF ;
vu
le décret du
13 décembre 2012 portant nomi
n de Monsieur
Paul
CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
L'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 17/01/2014 ;
vu
l’anêlé
en date du 03/04/1984
autorisant
la création d’un EHPAD dénommé MAISON
DE RETRAITE
LES
ACACTAS
(130801244) sis
16,
R
DE
LA
CLINIQUE,
13004,
MARSEILLE O4EME et
géré
par
l'entité
dénommée
SAS LES
ACACIAS
(130005952)
;
vu
la convention tipatite prenant effet Le 01/12/2005
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de
ses annexes en date du
17/10/2014 par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
stucture
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
LES
ACACIAS
€430801244) pour Pexorcice 201$ ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHIES-DU-RIIONE ; absence
de
réponse
de
la
structure
;
Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
sains
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
003
MAS.1SE
et
se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Tébergement
permanent
93754325
UHR
0.00
PASA
65 801.90
Hébergement temporaire
0.00
Aceueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-1F1
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de sains et versée par
l'assurance maladie s'établit à 83 612.10 € 2
S& ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
“arif
journalier
soins
GIR
1
et2
37.04
Farfjoumale
soirs
GIR3
et 4
|
3071
Tarif journalier soins GIR 5
et 6
2439
Tarif
journalier TT
AI
Tarif joi Les
recours
contentieux dirigés contre la présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégonal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
persannes
auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
direcleur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côle
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LES ACACIAS » (1300059052) el à
la structure dénommée MAISON DE RETRAÏTE
LES ACACTAS (130801244).
FAIT À MARSEILLE
LH 07/07/2015
a de l'ARS lélégation
Le responsable de serice
par Intérim personnes âgées
Fabien
MARGANGELI
Pouï
33 CSS
DECISION TARIFAIRE N° 761
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS D'HAITI - 130784820
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU vu vu vu vu vu vu vu
le Code de l'Action Sociale el des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n° 2014-1554
du 22/12/2014
de financement
de la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel du 30/04/2015 publié
au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article
1:314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant tatal de
dépenses médico-sociales
autorisées
pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés : Ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015
publiée au Journal
Officiel du
19/05/2015 prise
en
application des articles L314-3
el
R314-36
du
Code de
l'Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
1.314-3-1
du
CASE
;
le
décret du
13
décembre 2012 portant
nomination de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCTIES-DU-RTIONE
en
date
du
17/01/2014
:
l'arrêté
en
date
du
01/01/1950
autorisant
la
création
d'un
ETIPAD
dénommé
ELIPAD
LES
JARDINS
D'HALTI
(130784820) sis 65, AV D'HAITT,
13012,
MARSEILLE
12EME et géré par
l'entité dénommée
ASSOCIATION NOS VIEUX JOURS (13001993)
:
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
13 Considérant
la Wansmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/16/2014
par la personne
ayant quafité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'HAITI (130784820)
:
pour
Pexercice
2045
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrierfs) en date du 15/06/2015, par ta délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE :
Considérant
F'absence de réponse de fa structure :
Considérant
la décision d'autarisation budgétaire Finale on date du 07/07/2015.
Î |
DRCIDE
Î
ARTICLE FF
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1 106 835.13€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION GLOBALE | DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1082 361.43
[ua
_
vw
PASA liébergement
temporaire
23
649.17
Aceneil de jour
0.06
ARTICIE2
La
finction
forfaitaire,
cn
application
de
lanicle
R314-111
du
CASF,
égale
au
dus
dotation globale de soins et versée par
l'assurance maladie s'établit à 92 236,26 € 23 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLES
Soit les tarifs journaliers de soins s
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR
1 et 2
“larifjournatier
soins
GIR
3 et
4
L
28.11
‘Tarif journalier soins GIR
5
et 6
2047
Tarif journalier HT fil journalier AJ Les
recours
contentieux dirigés contre
la
présente décision doivent
être portés
devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis
184,
rue Duguesclin, 69433, VON
Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles
elle sera
notifiée, à compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
6sL
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à
l'entité gestionnaire « ASSOCIATION NOS
VIEUX
JOURS
»
(1300019903)
et
à
la
structure
dénommée
ENPAD
LES
JARDINS
D'IAITI
(13078820). FAIT
À MARSEILLE
LE 07/07/2015
La
de l'ARS
légation
Le
responsable
de
service
par
Intérim
personnes
Agées
Fabien
MARGANGELI
Pou
38 Lib
+Égalté
©
rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTR
D'AZUR
Direction
régionale
des
affaires culturelles Service
répit
de
'Arhéologie
Arrêté
modificatif
n°
1300-2013
(Arrêté modifié : n°
13005-2003 du 31
Le préfit de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
litre
11,
relatif
à
l'archéologie
préventive, ses articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-6; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses arlicles
L,
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
R.423-7 à R. 423-0, R, 423-24, R. 423-59 et R. 425-31
;
Vu
l'avis
favorable
de
le
Commission
Interégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Fst
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
25/06/2013
;
Vu l'arrêté n°
1305-2003 du 31 juillet 2003 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune d’Aubagne, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projcts d'aménagement ct d'urbanisme ou de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que ces
éléments
permettent
de
présumer que
des
vestiges
archéologiques
nombreux ou
importants
sont
présents
dans
plusieurs
scctcuts
du
territoire
communal
ct
que
leur
protection
est
susceptible
d’être
affectée
par
des
aménagements
;
Direction régionale
des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617
Aix-cn-Provence cedex
1
TA.
: (63) T0 42 16 19 00- Télécopie (33) [JA 42 38 03 22- hue//uvan
pacs une sou Et
Page
1 sur2 ARRÊTE
Article 3° L'arrêté n°
13005-20035 du 31 juillet 2003 est modifié conformément aux articles
suivants
:
Article 2
Sur la commune d’Aubagne,
sont déterminées
deux zones géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme Le prévoit l'article
L.
522.5
alinéa 2 du code du patimoinc susvisé ; cf.
pièce mnexe 1305-01, écheile 1/35000
La zone n° 1 (Centre ville, Pont de l'Etoile, Les Paluds) concerne loutes Les
parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés eu présent arrêté :
Txtrait do carte au 1/35000 (13005-I1) Plan cadastral au 1/12000 (13005-C2 et 13005-C3)
La
zone
n°
2
(Du
Clos
Ruflisque
à
l'Hennitage)
conceme
toutes
les
parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêlé :
Extrait de carie au 1/35000 (13005-11) Plan cadastral au 1/12000 (13005-C4)
Artide3
Paus
la
zonc
n°1
déterminée
à
l'arlicle
2
du
présent
arrêté,
tous
les
dossicrs
de demandes de permis
de
construire,
de démolir ct d'aménager sont
présumés
Rire
l'objet
de
presriplions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
Gisant
objet
de
la
demande,
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement concertées situées dans eclte zonc. Article
4
Dans
la zone n°2 déterminée à l’article 2 du présent arrêté,
seuls les dossicrs de
demandes de permis de constmire, de démolir
et d'aménager portant sur une sur
une
superficie
au
sol
supérieure
à
1000
m?
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou d'aménagement
faisant Pobjet de
la demande,
11 en est de même
pour les décisions de réalisation de zones d’anénagement concertécs situées dans cotte zone.
Direction régionale
des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René-13617
Aix-en-Provence code !
“FE. : (83)10)4 42
16 19 00: Téféeophe (39) 404 42:36 03 72
hip pat culture gouv.F}
Page
2 sur4
êe Articles
Les services
instruciours compétenls doivenl transmetirent sans délai
les
dussiers, demandes et décisions mentionnés à l'article 3 ot à l'atticie 4 du présent inrêlé
aux
services
do
ja
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles, Ser
régional de l'archéologie, 23
- boulevard
du Roi
René,
13617
- AIX-EN-PROVENCT. CEDEX
1) afin que puissent être prescrites des
mesures
d'archéologie préventive dans les conditions
définies
par le code du patrimoine
susvisé. Article
6 En apptication de l’article R. 425-31
du code de l'urbanisme, la défivrance
d'un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans Le
cadre d’une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées À
l'article 2 du présent arrêté,
ne peut intervenir
avant
que
le préfet
de région
ait
statué, dans les délais qui ini sont imparts, au titre de l'archéologie préventive. Article 7
Ta
réalisation
des
ravaux,
objets
des
demandes
d’auforisation
d'urbanisme
mentionnées
À
l'article
3
et
à
l’article
4
du
présent
arrêlé,
est
subordonnée
à
l'accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu’éfles son preserites. Dans ce cas, les
décisions d’autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisalion des travaux autorisés, Article 8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
uctes
administratifs
de
ln
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune d’Aubagne qui procédera à son aMichage pendant un mois en mairic à compter
de
sa
réception.
Article 9
L'arrêté
et
ses
annexes
seront
tenus
à
disposition
du
public
à
Ia
mairie
d’Aubagne et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Dircction régionale des affaires culturelles
29 bexlounré
du
Roi René
13617 Alxcen-lovence cedex 1
EL:
(83) O4 42 16 19
0: Télécopie (53) (04 42 38 63 22- Hiponn
paca colrure-gouv.fif
Page 8
sur 4 Articie 10
Î
Le Directeur régional des affaires culturelles, ie Préfüt du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que Le maire de la commune d’Aubagne sont chargés, chueum en ce qui le concerne, de l'exécution du présent art
A
208
Fait à Marscille, ic Le préfot de la région Provence-Alpes-Côle d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction régionale
des aires cures
23 boulevard Roi René -13617 Aix-en-Provence
cedex
1
TEL: (83) [OA 47
16 19 00- Télécopie EP) LOU 42 38 03 22
ru
pue eulture-gouvs
Page à ur 4 a at RitiaiePaqar
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Aubagne :
vue gânérals
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE
REGIONAL
DE
L'ARCHEOLOGIE
Arrêté n°18005-2013, pièce annexe 1900-11
CO Emprise de zone de présomption de prescription archéologique sans seul de surface Emprise
de
zona
de
présomption
de
prescrplion
archéologique
avec
soul
do
surface
©
SCAN25
de
l'IGN
Echelle 1/35
000
6? NoloaNsoirs 0, Pantera: Les Pal}, Eu
€ Sous: ED RARGELLAIRE V2 (RG de 16 en anna ge ones © Direction réglonale des affaires
eulturelles
GstStl.o
en
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté modificatif n° : 13056-2014 (Arrêté modifié : n°13056-2003 du 31 juillet 2003 Objet
: Zone de présomption de prescription archéologique
Commune de MARTIGUES (Bouches-du-Rhône)
Le préfot de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, el notamment son livre V, titre IL, relatif
à l'archéologie
préventive, ses articles
L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R.
4233,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R.
423-50 et R. 425-31 ;
Vu
l'amêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; Vu l'arrêté n°2013-12 du
14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ; Vu
Pavis
favorable
de
la
Commission
Intcrrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
10/03/2014
;
l'arrêté n°13056-2003 du 31 juillet 2003 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par
Ia
carte
logique
nationale
sur
la
commune
de
Martigues,
mis
en
évidence
lors de fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
ct
d'urbanisme ou
de
recherche
prograunnée,
lors
de campagnes
de
prospection-
inventaire, lors du
dépouillement
de la documentation écrite
; que ces
éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d’être aflecléc par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
23 houlevard du Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
cedex
1
TEL à (83) 103442 16 19 00.
Télécopie (33) [0j
42
38 03 22- hps/Awnw-paen culture gouv.fi/
Page
1 sur6 ARRÊTE.
Article
1%
L'arrêté n°13056-2003 du 31
juillet 2003
est modifié conformément
aux articles
suivants : Article 2
Sur l'ensemble de la commune de Martigues, conformément aux articles
R.S23-4
ol R523-5
du code du palrimoine, toutes les demandes ou déclarations
relatives aux travaux suivants doivent être fransnises au Préfet de région :
-
réalisation
de
zones
d'aménagement
concelé
créées
conformément
à
Paticke
L3tI-1
du
code
de
l'urbanisme
el
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant nne superficie supérieure où égale à 3
hectares
;
travaux d'affouiliement, de nivellement ou d’exhaussement de sols liés à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 mi ct affcetant le soi sur nc profondeur de 0,50 mêtre
:
fravaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre el sur unc surfice de plus de 10000
n° ; travaux d'amachage ou de destruction
de sœuches ou de
vignes sur re surface de plus de
10000 m?;
travaux
de
création
de
retenues
d’eau
où
dé
canaux
d'irrigalion
d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de
plus
de
10000
m?
;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d'impact en application de l'article L.122- 1 du
code
de
l'environnement
;
-
travaux
sur
les
immoubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme muis sont soumis à
aforisation en application de l'article 1.621-9 dur code du
patrimoine
;
Article 3
Sur ia commmme de Mariguos, sont déterminées
15 zones géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme ie prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du
code du patrimoine susvisé
; cl
pièce annexe #3056-L1, échelle 1/60000°
Direction régionale des afires culiurolles
23 bouteverd
du
Roi René
19617 Aix-en-Provence cedex
1
TÉL
:(83){0M 42 É6 19 00.
Félécophe (35) LU 42 38 03 22- bips
paca.calure.gonvff
Page 2eur6 La zone n° 1 {Tholon,
Ferrières,
L’Abion), concéne toutes les parcelles
totalement
au
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arêté :
Extrait de eurte au 1/60000° (130S6-EE) Extrait cadastral au 1/9000°(13056-C2}
La
zone
n°
2
(L'Ile),
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
ou
particilement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés aut présent arrêté
:
Extrait de carte au 1/60000° (1306-11) Extrait cadastral au 1/5000° (13056-C3)
La zone
n°
3
(Jonquières),
conceme
toules
les
parcelles
totalement ou
partiellement comprises dans ie périmètre déliraité sur ics documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/60000° (13056-11) Extrait cadastral au 1/8000°(13056-C4)
La
zone
n°
4
(Bow),
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
on
particllement comprises dans le périmètre détimité sur les documents annexés au présent arrêté
:
Extrait de carte au 1/60000° (1056-11) Extrait cadastral au 1/5000°(13056-C5)
La
zone
n°
5
(Ponteau),
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement comprises dans Je périmètre délimité
sur les documents annexés au
présent arrêté :
Extrait de onrte au 1/60000° (1306-15) Extrait cadastral au 1/0000°(13056-C6)
La
zonc
n°
6
{Saint-Picrre,
La
Gatasse},
concerne
tontes
les
parcelles
totalement
où
paricllement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté
Exirai de
curte au 1/60000° (1306-11)
Exirait cadastrai au 149000 (13056-C7)
La zone n°. (Laurons, Renaïres), concerne loutes les pareciles totalement
ou partiellement comprises dans le périmètre défimité sur les documents annexés
Extrait de carte au 1/60000° (E3056-11) Extrait cadastral au 1/7000° (13056-C8)
La zone n° 8 {La Marrane, Les Arqueirons), concerne loutcs ics parecilos
totalement
ou
partiellement
ises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés an
présent
a
Extrait de carte au 1/60000° (13056-11} Extrait cadastral au 1/10000° (13056-C9)
Diration régiomate des affaires cultuefles
23 boulevard du Ro
ené
13617 Af-on-Provenee cetex 1
TEL
: (ES) (OLA 42 16 19 00 Télécopie (RS) OS 42 38 08 22- bipawnm-paca.culture gouv.fit
Page 3 eur 6. La zone n°
9
{Baou Tailhat), concemc toutes les parcelles totalement où
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/60000° (13056-E1) Extrait cadastral au 1/3000° (13056-C10}
La zone n°
19 (Pointe de Carro}, conceme toutes les parcelles totalement
ou partiellement comprises duns le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêt
Extrait de carte au 1/60000° (1306-11) Extrait cadastral au 1/3000°(18056-C11)
La zone n° 1i
(La Couronne), concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur Les documents annexés au présent arôlé :
Extrail de carie au 1460000
(3056-11)
Extrait cadustral au 1/2000° (13056-C12)
n°12
s parcelles
totalement
où
particllement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
La zone n°
12 (Sainte-Croix), conceme
foutes
à
Extrait de carte au 1/60000° (13056-11) Extrait cadastral au 1/5000°(13056-C13)
La
zone
n°.13
(Tamaris),
concome
toutes
les
parcelles
totalement
ou
Particllement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000° (13056-I1) Extrait cadastral au 1/5000 (13056-C14)
La zone n°
14 (Collet-Redor), conceme toutes les parcelles totalement où
partiellement comprises dans le périmètre détimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/66000° (L30S6-L1) Extrait cadastral au 1/5000°(13056-C15)
La
zone n° 15
(Saint-Julien,
Grand
Vailat,
Château
d'Agul),
conceme
toutes
les
parcclies
totalement
où
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/60000°(13056-11) Extrait cadastral au 1/9000° (13656-C16)
Diresion régonste des ele caluretles
23 boulevard du Roi
René -K3617 Aix-en-Pénvence ccdex 1
TT. : (63) 0H 47 16 19 00. Télécopie (33) [034 42 38 ON 22- hic pau cullre-gouvi fe
Page 4sur6 Article 4
Dans les zones
n°1,
n°2,
n°3, n°4,
n°5,
n°6, n°7,
n°8,
n°9, n°10, n°11,
n°12,
n°13,
n°14
ct n°15
détcrminées
à
l'article
3
du
présent arrêté,
lous
les
dossicrs
de demande
dc
permis
de
construire,
de
démolir et
d'aménager
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
Ja
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
on
d'aménagement
faisant
l'objet de
la
demande.
1
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réulisation
de
zones
d'aménagement concertées situées dans ces zones. Articles
Les services
instructeurs
compétents doivent transmetlre,
sans
délai,
les
dossiers,
demandes 1 décisions,
mentionnés à l’articie 4 du présent arrêté,
aux
services de la Préfeclure de région (Direction régionale des affaires cullutelles, Service régional de l'archéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 — Aix-en Provence
cedex)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive dans es condition s définies par le code du patrimoine sus Article 6
En apptication de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisnc, la délivrance
d'un ponnis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisalion de travaux dans Le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zonos déterminés à l'articic 3 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait slalué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive. Articie 7
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, cs subordonnée à l'accomplissement des
mesures d’archéolagie préventive, lorsqu’lles sont prescrites. Dans ce ous, les
décisions
autorisation
d'wanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions est un préalable à
La réalisation des travaux autorisés.
Article 8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
ncles
administratif
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-di-ithône
el
notifié
au
maire
do
la
commune de Martigues qui procéder à
son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Piretion régionale des ataires eufrurclles
23 boulevard du Roi René
- 13617 Aix-on-Provenes eux 1
(43) [O4 42
16 19 00 Télécopie (37) EOJ4 42:38 03 22- prie paca.culiurc:gouv
ff
Page 5 sur G
Ta. Articie9
L'arrêté et ses apnexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Maitigues ct à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Artiele 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, fe Préfet du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune de Martigues sont chargés, chacun en ee qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
15
AR2UR
ait
à
Aix-en-Provence,
le
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur Préfet
des
Bouches-du-Rhône Pour
Dre
Rép
Mages
e
pie
Direction régfonate des affres culturelles
23 bonlovard du Roi René -L3617 Abcen-Provencc cedex
à
TÉL:
(8331074 42 16 19 00. Télécopie (33) (OÏS 42 38 03 22: hip paenllure-goureS
Pags 6
sur
ê DIRECTION REGIONALE DÉS AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
RéruE Buts
| BOUCHES-DU-RHÔNE, Marilgues : vue générale Avrôté n°13058-2014, plèce annexe 43056-11
Empriso do zon0 de présomption
Aiite de section
de prescription archéologique
© Source : 80 PARCELLAIRE
V1-2 (RGE de IGN)
Echelle 1/60 000 Liber à
Égell
Fram
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction
réplonate
des
aflaires culturelles Freud
Arrêté n° : 13107-2014 Objet : Zone de présomption de prescription archéologique Commune de SIMIANE-COLLONGUE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, el notamment son livre V, titre I, relatif
à l'archéologie
préventive, ses articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-6; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 42531
;
Vu
l'arrêlé
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
;
Vu
l'arrêté n°2013-12 du
14
octobre 2013
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Intcrrégionsle
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
03/02/2014
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par
la carte
archéologique nationale sur
la commune de Simiane-Collongue, mis
en évidence lors de
fouilles entreprises à
l’occasion de projets d'aménagement ct
d'urbanisme
où
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-
inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal ct que leur protection est susceptible d'être affcctéo par des aménagements : TL:
(83) [O4
42
16
19 00. Télécopie (33) [OM 42 38 03 22.
hp pach
culture gouv.f
Page
{
sur
4 ARRÊTE
Axticie 1°
Sur Pensemble de la commune de Siraiane-Collongue, conformément aux
articles R.
523-4
ct
R.
523-5
du
code du
patrimoine,
toutes
les
demandes
où
déclarations relatives aux
travaux suivants doivent être transmises au
Préfét de
région
:
-
réalisation
de
Zones
d'aménagement
eoncerté
créées
confomnément
à
l'article
1.311-1
du
code
de
l'urbanisme
ct
affectant une superficic supéricure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 ct suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares
;
= travaux d’aflouillement, de nivoilement ou d’exhaussement de suis liés à des opéralions d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? ei affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre; travaux de préparation du soi ou de plantation d’atbres ou de vignes afèciant Le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mêtre ct sur une surface de plus de 10000 m° ; {ravaux d’arrachage ou de destruction de souches où de vignes sur une surface de plus de 10000 n°; lravaux
de
création
de
reteancs
d’eau
où
de
canaux
d'iigation
d'une profondeur supérieure à 0,50 mère ct portant sur une surface de plus de 10000 m° : = aménagements et ouvrages dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis ou non À une aulré autorisation administrative, qui doivent être précédés dans étude d'impact en application de l’article L.122- À du
code
de
l'environnement
:
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui
sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme muis sont
soumis à autorisation en application de l'axticle L.621-9 du code du patrimaine ;
Artiele
2 Sur
la
commune
de
Simime-Collongue,
sont
délemninées
3
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique, comme le prévoit l'article L.522-$ alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; el pièce annexe 13107-T4, échelle 1/25000°
La zone n°
1 (Siège, La Loube) conceme toutes les parcelles totalement ou
particliement comprises dans ie périmètre délimité sur fes documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (1317-11) Extrait cadastral au 1/6000°(13107-C2)
Piretion régionale des afires cufirelles
25 boutevard du Hoi René -13617 Aix-en-Provence cedex L
(23) 10 42 16 19 00. Télécopie (333 [OA 42 38 03 22- tps paca autre gouv.fr
Pags 2 sur 4
Ta. La
zone
n°
2
(Le
Safe,
Les
Roquets)
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
où
particllement
comprises
dns
le
périmètre
délimité
sur
Les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (13107-12) Extrait eudostral ut 1/9000°(13107-C3)
La zone p°
3 (Les Mérentiers, les Martinons) conceme toutes los parcciles
totalement
ou
partiellement
comprises
duns
le
périmètre
défimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (13107-F1) Extrait
cadastral au 1/9000° (13107-C4)
Article 3
Dans
la
zone
n°1
déterminée
à
l’article
2
du
présent
arrété,
tous
fes
dossiers
de demande
de permis
de
construire,
de
démolir et
d'aménager
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéolagiques
préslablement
à
ta
réalisation dé
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
do la
demande.
IE
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
Zones
d'aménagement concertées siluées dans ceîte zone, Article
4
Dans
les
zones
n°2
et
n°3
déterminées
à
l'article
2
du présent
arrêté,
souls
les
dossiers de demende de permis
de construire, de démolir et d'aménager portant
sur une superficie au sof
supérieure à 500 m” sont présumés
faire l'objet de
prescriptions
archéologiques
précleblement
à
la
réalisstion
de
l'opération
d'urbanisme
ou d'aménagement faisant l’objet de la demande. 1 cn est de même
pour
les décisions de réalisation de zoncs d'aménagement concertées situées dans
ces
zones.
Articte 5
|
Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossiers, demandes et décisions, mentionnés à
l'article 3
et à l’article 4 du présent
arrêté,
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régianale
des
alfaires
cuurelles, Service régional de Parchéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 Aix-en-Provence
cedex
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie préventive dans cs conditions
définies
par le code du pahimoinc:
susvisé.
Dretion
région
des
afiires
cultorelles
23 boulevard du Roi
René
11617 Ab-an-Peuvenee cedex
|
TA
: (#2) 4014 42 16 19 00. Télécopie (33) [O4 42 34 03 22: Hpafhaver paca eulture gouv.f
Page
3
sur
4 Article 6
En application de l'article R. 425-31 du code de Purbanisime, la délivrance
d'un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement conceriée, situés dans les zones déterminées à l'article
2 du présent arrêté,
ne peut
intervenir avant que
le préfet
de
région
ait
statué, dans les défnis qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
e7 La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à
l'article
3
et
à
l'article
4
du
présent
amêté,
cst
subordonnée
à
l'accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites,
Dans
ce
cas,
les
décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés. Article
8 Le
présent
arrêté
ser
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de Siniane-Collongue qui procédera
à son affichage pendant un mois
er mairie à compter de sa réception. Article 9
L'arrêté et sos annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Simiane-Coilongue ct à la Préfecture du département des Bonches-du-Rhônc. Article 10
Le Directeur régional des affüres cultiwelles, le Préfet du dépariement des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la conmune de Simiane-Collongue sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Aben-Provence,le
20 FV.2D
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’'Azur Préfet des Bouches-du-Rhônc
Direction
réglanat des
aflires cuttrelles
123 boalewerd du Roi René
13647 Aix-en-Provence ccdex ?
FT:
(33310 42 16 19-00. Télécopie (33) 10 4238 03 22
tip
paca culrar.gouv fr
Page 4 sur4 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Rires
fase
| BOUCHES-DU-RHÔNE,
Simiane-Collongua
: vuo
généralo
Arrêté n°13107-2014, pièco annexe 13107-11
Emprise
de
zone
de
présomption
dé
prescription
archéologique
avec
seul
de
surfaco
&
Emprise de zone de présomption de prescription archéologique sans seul de suraco
Echelle 125000
© SCAN251I6N
48 Lie
à
at
à
Per
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-
Direction
régionale
des
affaires culturelles ane
Arrêté
n°
: 13085-2014
Objet : Zone de présomption de prescription archéologique Commune de ROQUEFORT-LA-BRDOULE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côle-d'Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, el notamment son livre V, titre Il, relatif
à l'archéologie
préventive,
ses
articles
L.
522-5,
R.
523-4
à
R.
523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R. 111-4, R. 423-3,
R.423-7
à
R.
423-0, R.
423-24,
R.
423-59
et
R,
425-31
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; Vu l'arrêté n°2013-12 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Denis Louchc directeur régional des affaires culturelles ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date.
du
03/02/2014
;
Considérant
les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés
par
la carte archéologique nationale
sur la commune de Roquefort-la-Bédoule, mis
cn évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projels d'aménagement el d'urbanisme
ou
de
recherche programmée,
lors
de campagnes
de
prospection-
inventaire,
lors du dépouillement de la documentation écrite
; que ces
éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux
ou
importants
sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d’être affeciée par des aménagements ;
Dircction régionale
des
affaires
eullurelles
23 boulevard
du
Roi Kené 13617
Aix-en-lrovence cedex
1
Tél:
(83) 104 42 16 19 00-
Télécopie (33) [04 42 38 03 22- htpf/onv-paca culture gouv.s/
Page
! suré ARRÊTE
Article 197
Sur
l'ensemble
de
In
commune
de
Roguefort-la-Bédouice,
conformément
aux articles R. 523-4 et R.
523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou
déclarations
relatives
aux
travaux
suivants
doivent
être transmises
au
Préfel
de
région
:
+
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
crêtes
conformément
à
l'article
L311-1
du
code
de
l'urbanisme
et
affectant une superficie supérieure au égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies parles anticles R.442-1 cl suivants du code de l'urbnisme, affectant une superficie supéricurc ou égale à3 hectares; - travaux d'uffouitlement, de niveilement ou d'exhaussement de sols liés
à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à
10006
m? et affectant fe sal
sur une profondeur de 0,50 mètre;
travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le soi sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ci sur une surface de plus de 10000 mn ; travaux d'atrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de
10000 m°;
teavaux
de
création
de
relenues
d'eau
où
de
canaux
d'irrigation
d'une profondeur supéricure à 0,50 mètre et portant sur une surface de
plus
de
10000
m°
:
- sménagements el ouvrages dispensés d’aulorisalion d'urbanisme, soumis où non À une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d'impact en application de l’article L.122- 1 du code de l’environnement ; - travaux
sur
Les
immeubles
classés
au
litre
des
monuments
Historiques qui son dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont. soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du code du patrimoine
:
Article 2
Sur
la
commune
de
Roquefort-ta-Bédoule,
sont
déteninées
2
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique, comine le prévoit l'article L.522-$ afinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; ef. pièce annexe 3U8S-11, échelle 1/35000°
La
zone
n°
1
(Petit
Rouvière,
Grand
Rouvière)
conceme
toutes
les
parcelles ltalément ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur los documents annexés au présent arrêté :
Extrait de
arte au 1/35000° (13085-11)
Extrait
cadastral au 1/8000° (13088-C2
Direction régionale des afti
23
bontevand
a
Roë René
Tél:
3310 42 16 19 00. Télécopie (8321014 42 78 03 22- Hp paca eultere.gouv.ff
Pege 2 sur 4 La
zone
n°
2
(Les
Ignaces,
Châtean
de
Julhans)
concerne
foutes
les
parcelles lotalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/35000° (13085-L1) Extrait cadastral au 1/BU00° (L308S-C3} Extrait cadastral au 1/8000° (13085-C4)
Article
3 Dans les zones n°1
et n°2 déterminées à l'article 2 du présent arrêté,
lous
Les dossiers de demande de permis de construire, de démotir et d'aménager portant sur une superficie au
sol
supérieure
à 500
m? sont présumés faire l'objet de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de ia demande. 11 cn csi de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertécs situées dans ces zones Article
4 Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
déli,
les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
aux
services de ia Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional
de l'archéologie, 23, boulevard
du roi
René
. 13617 — Aix-en
Provence
cedex
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
dos
mesures
d'archéologie
préventive dans les conditions définies par le code du palrimoine susvi Article 5
En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance
d’un permis de construire, démalir ct d'aménager où la réalisation de travaux dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée, situés dans ls zones déterminées à l'article 2 du
présent arrêté,
ne
peut
intervenir avant
que le
préfel de région
ait
statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l’archéologic préventive, Article 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à l'aticle 3
du présent arrêté, est subordonnée à
l’aecomplissement
des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites, Dans ce cas, Les décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions cst un préalahle à la réalisation des travaux eutorisés,
Direstion
régfonale des afffres eulrurctles
23 boulevord dus Ro René-13617 Aix-en-Provence cedex
1
Tél: 3) E0M 42 16 19 00. Félécopie (33) [4 42 38
03
22- baser paca culture pouv. 57
P8ga à sur
4 Article 7
Le
présent
amêlé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfeclure
du
département
des
Bouches-du-Rhône
ct
notifié
au
maire
de
in
commune de Roquefort-ta-Bédoule qui procéder à son affichage pendant un mois en mairie à compler de sa réception. Article #
L'arrêté el ses annexes seront lœuus à disposition du public à la mairie de
Roquefort-la-Bédoulc ci à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Article 9
Le Direciour régional des affaires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône,
ainsi que le maire de la commune de Roquefort-le-Bédouie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Aix-en-Provence,
le
20
FEV.
20H
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
23 boulevard da Roï
René -14617 Altcen-Provence cedex 1
Tél: 63){0M 42 16 19-00. Tétéenpie (33) E0M 42 38 08 22-
pause peu eutsre-gouv.A7
Page 4 eur
4 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURFLLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
D
SÉRVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
ee Rérua@e
mas:
| BOUCHES-DU-RHÔNE,
Roquéfort-la-Bédoule
: vuo
générale
‘Arrêté n°13085-2014, pièce annoxo 1308-11
SD
Emprise
dé zone
de présomplion
de proscription
archéologique
avec seul
de surfaco
Echelle
1/35
000
©
SCAN25
IGN LUE LR Liban» Élu 2
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des affaires eulturelles ss
Arrêté n° : 13073-2014 Objet : Zonc de présomption de prescription archéologique Commune de PLAN-DE-CUQUES (Bouches-du-Rhône)
Le préfèt de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, litre IL, relatif
à
l'archéologie
préventive,
ses
articles
L.
522-5,
R.
523-4
à
R.
523-6
;
Vu le code de urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
1-4, R. 423-3,
R.423-7 à R, 423-9, R. 423-24, R. 423-59 ci R. 425.31
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
aflaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; Vu
l’anêté n°2013-12 du
14 octobre 2013
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Denis
Louche dirccieur régional des affaires culturelles ;
Vu
l'avis
favorable
de
ln
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
on
date
du
03/02/2014
;
Considérant
les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés
pr le carte archéologique nationale sur
la commune de Plan-de-Cuques, mis en
évidence
lors de
fouilles
cntreprises
à
l’occasion
de
projets d'aménagement
et
d'urbanisme ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection
inventaire,
lors du dépouillement de
la documentation
écrite
; que ces éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs
secteurs du territoire communal ct que leur protection
est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction
régionale
des
affaires
ulrurelles
23 bolevard du Roï
Renë -13617 Aix-en-ovence cedex
|
Tél:
(83) 101442
16
19 00- Télécopie (23) [DI4 42 38 03 22.
hip paca
eullure:gouvf/
Page
{ sur4 ARRÊTE
Article
1° Sur
l'ensemble
de
la
commune
de
Plan-de-Cuques,
conformément
aux
articles
R,
5234
et
R,
423.5
du
code
du
patrimoine,
foules
les
demandes
ou
déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au
Dréfèt de
région
:
-
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerlé
créées
conformément
à
l'article
L311-1
du
code
de
l'urbanisme
et
affectant une superficie
supérieure ou égale à 3 hectares :
- opérations de lotissement régies par Les articles
R442-1 et suivants
du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés
à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à
10000 nr? et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre
;
travaux de préparation du soi où de plantation d’urbres ou de vignes affectant le sot sur
une profondeur de plus de 0,58 mètre et sur une
surface de plus de 10000 m° ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m°; travaux
de
création
de
retenues
d’eau
ou
de
canaux
d’inigation
d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur
une surface
dc
plus
de
10000
m°
;
- aménagements cl ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à unc autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impnet en application de l’article L.122- du
code
de
l’environnement
;
=
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont sotanis à aulorisation en application do Particle L.621-9 du codc du pairimoine
;
Article 2
Sur la commune de Pian-de-Cuques, est déterminée une zone géographique
conduisant
à
envisager
IR
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme le prévoit l’article L.522-5
alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf
pièce annexe 13075-H1, écheite 1/25000°
La
zone
n°
1
(Les
Naudins)
conceme
toutes
les
parcelles
lotalement
ou
partiellement comprises dans ie périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté
:
Extrait de carte au 1/25000° (1307511) Extrait cadastral au 1/6000°(13073-C2)
Direction régiamate des affaires culturelles
23 boulevard du Hoi Kené
13617 Aix-en-Provence velex
F
TEL
: (3) {OM 42
16 1900. Télécopie (31) [OA 42 38 03 22- Hip
paca
culture gouv
Page 2sur4 Article 3
Dans
{a
zone
n°1
déterminée
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande de permis
de
consiruire,
de
démolir
et
d'aménager
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préaliblement
à
la
réalisation de l'opération
d'urbanisme ou
d'aménagement
faisant
Pobjct
de la
demande.
H
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zoncs
d'aménagement concertées situées dans cette zone, Article
4 Los
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossicrs,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
l'article
3
du présent
arrêté,
aux
services
de lu Préfecture de région
(Direction régionale des affnires culturclics,
Service régional
de l'archéologie, 23,
houlevard da
roi
René —
13617
— Aix-en-
Provence
cedex
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologic
préventive dans les
condition s définies par le code du patrimoine susvisé.
Article
5 En application de l’article R. 425-31
du code de l'urbanisme, la délivrance
d'un permis de construire, démolir et d'aménager où la réalisation de travaux dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée,
situés dans la zone déterminée
à
Particle
2 du
présent
arrêté,
ne peut intervenir avant que le préfet
de répion ait
statué, dans Les délais qui fui sont impartis, au titre de l'archéolagic préventive, Article 6
La réatisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnéc à l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu’lles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exéculion
de
ces
prescriptions est un préalable à la réalisation des {ravaux autorisés. Articte 7
Le
présent
arrété
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de
Plan-de-Guques
qui
procédera à son
affichage pendant un mois en
mairie
à
compter
de
sa
réception.
Article &
L'anêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à Ja mairie de
Plan-de-Cuques et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhôrie.
Direction régionale
des affaires eulurelles
23 boulevard du Roi
Ron
-13617 Aix-en-Provence eodex |
TEL :(39){0)4 42 16 19 00. Télécople (33) F0 42 38 03 22- laps
paca eulture gouv.f/
Page
sur 4
EN
Ni Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le l'réfet du département des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le maire
de
{a commune de
Pian-de-Cuques
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità AxenProvenec le
20 FEU 20
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
pagonetues
Mais
poule
Déecient
ps
déeasbEn
Ditcesion régionale des affaires eulurctles
23 boulevard da Ro René -HH617 Aben-Provenco cedex 1
ét
:(E3)104 42
16 19 00.
Télécopie (33) [OS 42 38 08 22- tpsw.pren
culture
gouv.fi/
Page
& sur A
2
RECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENGE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
M
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
ne
ne
nant
Rénumique
Faugans
| BOUCHES-DU-RHÔNE,
Plan
de
Guques
: vue
générale
(Arrêté n°13075-2014, pièce annexe 12076-11
SD Emprise de zone de présomption
de prescriplion archéologique
Echollo
1925000
©
SCAN25
IGN
F4 AM
DAECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Hérone
qe
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Plan
de Guques
:
plan
cadestal
zone
(Les Naudins)
‘Arëté n°18075-2014, pièco annoxe 13075-C2
limite de section
Emprise de zone de présomption de
prascriplian
archénlogique
—
limite de parcelle
© Source : BD PARGELLAIRE V.1.2 (RGE de l'IGN)
Echolio 1/6 000 bent» Épl
Fralrnt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction réglonale
des
affaires
eulturelles
FH nr ou
Arrêté n° : 13071-2014 Objet: Zone de présomption de prescription archéologique Commune de LES PENNIES-MIRABAU (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de Ia région Provence-Alpes-Côtce-d’Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Var le code du patrimoine, ct notamment son livre V, litre I, relatif
à l'archéologie
préventive, ses articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523.6; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R,
111-4, R. 423-3,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R.
423-59 et R. 425-31
;
Vu
l'anêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
cullurelles de lu région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; Vu
l'arrêté n°2013-12 du
14 octobre 2013
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Fst
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
03/02/2014
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoinc archéologique recensés par
la carte archéologique nationale sur la commune de
T.es Penncs-Mirabeau, mis
en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-
inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusicurs secteurs du territoire communal el que Icur protection est susceptible d’être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René 13617 Aix-en-Provence ccdex 1
Tél: (83) [OM 42 16 19 00. Télécopie (33) [OJ4 42.38 03 22: higw-paca culture gouv.f/
Page 1
sur4
d4 ARRÊTE
Article 1°
Sur l'ensemble de
la commune de Les
Penncs-Mirabcau,
conformément
aux articles R. 523-4 et R. 523-5 du codé du patrimoine, toutes les demandes ou déciarations rclatives aux
lravaux suivants doivent être transmises au Préfet de
région
:
="
réalisation
de
zones
d'aménagement
eoncoré
créées
cenformément
à
l'aile
L3H1-1
du
code
de
l'ufbanisme
ct
affcclant une superficie supérieure ou égalo à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par 1cs articles R.442-1 ct suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ; - travaux d'aflouillement, de nivellement ou d’exhaussement de suis
à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à
10006 m° et affectant Le sol sur une profondeur de 0,50 mêtre
;
travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant Le sol sur une profondeur de plus dc 0,50 mère el sur ume surface de plus de 10000 m? ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m°; travaux
de
création
de
relcaues
d'eau
où
de
canaux
d'irrigation
dure profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de
plus
de
10000
m°
;
- aménagements et ouvrages dis)
ation d'urbanisme,
soumis ou non à une autre
autorisation administrative,
qui doivent
être précédés d’une étude d'impact en application de l’article L.122- du
code
de
l'environnement
;
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
Historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont
soumis
à autorisation en application de l'article L621-9 du code du
patrimoine
;
Article
Sur
la
commune
de
Les
Pennes-Mirabeuu,
sont
déterminées
3
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
Le
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique, comme Le prévoit l'article L.522-$
alinéa 2 du code du patrimoine
susvisé ; C£ pièce annexe 13071-11, échclic 1/40000°
La zone n°1
(Le Plan des Fennes, Richaud) concerne toutes les parcclles
lulalement
ou
paridllment
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents aunexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/40000° (H3D7I-H1) Extrait cadastrat au 1/10000° (13071-C2)
Direction régle des aires euurelles
23 boulévatd du Roi René
13617 Aix-en-Provence coder 1
“TEL: 3) (ON 42
16 19 60. Télécopie (33) [O4 42 38 03 22- hip:
ctine gouv.f
Bago Zaur4 La
zonc n°
2
(Le
Village)
conceme
toutes
les parcelles
totalement
ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté
:
Extrait de carte au 1/40000° (13071-11) Extrait cadastral au 1/2500°(13071-C3)
La
zone
n°.3
(Vallon
de
Bellepoirc)
conceme
toutes
les.
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents unnexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/40000° (14071-H) Extrait cadastral au 1/8000°(13071-C4)
Articte 3
Dans
la
zone
n°2
déiemminée
à
l'article
2
du
présent
anêté,
tous
jes
dossiers
de
demande de
permis
de construire,
de
démolir
et
d'aménager
sont
présumés
füire
Pobjel
de
prescriptions
archéologiques
préainblement
à
ia
rédisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
Pobjet
do
la
demande,
I
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement concertées situées dans celle zone. Article 4 Dans les
zones n°1
et n°3
déterminées à l'arlicle 2
du présent arrêté,
seuls jes
dossiers de demande de permis de construire, de démolir ct d'aménager portant sur une superficie au sol
supérieure à 500 m2 sont présumés faire l’objet de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme ou d'aménagement fisant l’objel de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertécs situées dans ces zones. Article 5
Les services
instructeurs
compétents doivent transmettre,
sans
délai,
les
dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 et à l’article 4 du présent arrêté, aux services de la Préféclure de région
(Direction régionnie des
affaires
culturelles, Service régional de l'archéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 — AixemFProvence
cedex
1}
alin
que
puissent
être
prescriles
des
mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Direction régionale
des affres cuftrelles
23 boutevar du Ro René 13617 Aix-on-biovence cedex
1
TTék 2 (8334014 42 16 1900. "Féléoapie (33) LOIS 42 38 03 22.
hp paca culnure gouv.fif
Page
3 sur 4 Article
& En application de l’article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la défivrance
d’un permis de constraire, démolir et d'aménager ou ia réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée,
situés dans les zones déterminées à
V'attiele 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui
fui sont impartis, au
titre de l'archéologie préventive,
Article 7
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à
l'article
3
et
à
l’article
4
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à
l’'uccomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lursqu’elles
sont
prescrites,
Dans
ce
cas,
les
décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
est
nn
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés, Article 8
Le présent
arrété
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
In
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
el
nolifié
au
maire
de
la
commune de Les Pennes-Mirabeau qui procéder à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception, Article 9
L'arrêté et ses annoxes seront tenus à disposition du public à Ia mairie de
Les Pennes-Mirabcau ct à la Préfocture du département des Bouches-du-Rhône. Article #0
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet da département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que lo maire de le commune de Les
Pennes-Mirmbeau
sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Huit
à
Aix-en-Provence,
le
‘20
FEV.
20N
Le préfet de fa région Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
Préfel des Bouches-du-Rhône
Ditetion réunie
dus afftres citéralle!
23 boulevard
du Roi René 13617 Alx-en-Provence cedex À
TÉL:
(33) É004 42 16 19 00. Télécopie (33) {04 42 38 03 22: Hafc/ we
pacncultaregour.f/
Page
4 eur 4 DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
at rune
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Les
Pannos-Mirabaau
: vue
générale
‘Arrèté n°18071-2014, pièco annexe 13071-11
Empriso
de
zone
do
présomption
da
proscription
archéologique
sans
seul
do
surface
&
Empriso
do zons
de présomption
de proscription
archéologique
avec
seul
do surface
Echelle 1/40
000
©
SCAN25
IGN
AGO DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
lez Rérueuge Pançuse
BOUCHES-DU-RHÔNE, Los Pennes-Mrabeau : plan cadastral, zons 2 (Le Vilage) Artaté n°19071-2014, pièce annexe 13071-C3 ace HEART
Emprise de zone de présomption
limite de section
de prescription archéologique
=
Sens seul de surlace
iGes
© Source : BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de l'IGN)
Echell 1/2 500
A0 AE affaires culturelles Service régional de d'Archéslogie
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCT-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté modificatif
n°
: 13030-2014
(Atrêté modifié : n°13030-2012 du 26 juin 2012) Objet : Zone de présomption de prescription archéologique Commune de CUGES-LES-PINS (Bouches-du-Rhône)
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Officier
de
la
Légion
d'ITonneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses
articles
L,
522-5, R.
523-4
à
R.
523.6;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
R.423-7 à R, 423-9, R 423-24, R. 423-59 ci R. 425.31
;
Vu
lanêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d'
Azur ;
Vu Parrêté n°2013-12 du
14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de
Monsieur Denis Louche dirccicur régional des affaires cullurelles ; Vu
lavis
favorable
de
la
Commission
Inicrrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
03/02/2014
;
Vu l'arrêté n° 13030-2012 du 26
juin 2012 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la
carte archéologique nationale sur
la commune de Cuges-les-Pins, mis en
évidence lors
de
fouilles
entreprises à
l’occasion de
projets d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection
inventaire, lors du
dépouillement de
la
documentation
écrite
; que ces
éléments
permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection
est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René
13617 Aix-en-Provence cedex
|
Tél: (83) [014 42 16 19 00-
Télécopie (3) [O4 42 38 03 22- hüpr/www paca culture gouv.f”
Page
1
surf
Aet ARRÊTE
Artiele
27
êté n°13030-2012
du 26 juin 2012
est modifié conformément
aux articles
suivants : Artiele
2 Sur
l'ensemble
de
le
commune
de
Cnges-les-Pins,
conformément
aux
arlicles
R.
5234
el
R.
523-5
du
code du
patrimoine,
toules
les
demandes
où
déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région
:
-
réslisalion
de
zones
d'aménagement
concurté
créées
conformément
à
Parlicle
L311-1
du
code
de
Purbanisme
et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par Les articles R.442-1
et suivants
du code de l'inbanisme, affectant une suporficic supérieure ou égale à 3 hectares
;
- travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols liés
à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à
10000 m et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre
;
travaux de préparation dy sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 6,50 mêtre et sur une surface de plus de 10000 m° ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches où de vignes sur une surface de plus de
10000
n°;
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation
d’une profondeur supérieure à 6,50 mètre et portant sur uno surface de
plus
de
10000
m°?
;
- aménagements et ouvrages
dispensés d'autorisation d'urbanisme,
soumis où non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impuot en application de l'article L.122- du
code
de
l'environnement
;
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui
sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont
soumis
à autorisation en application de l'article L.621-9 du code du
patrimoine
;
Article 3
Sur
ia
commune
de
Cuges-les-Pins,
sont
déterminées
2
zonc
aéographiques
conduisant
à
cavisager
la
présenco
d'éléments
du
patrimoine
archéologique, comme Le prévoit Particle L.522-5 alinéa 2 du eode du patrimoine susvisé ; c£ pièce annexe 13030-11, échelle 1/25000°
Pireion
régiomale
der
affaires
oulturalles
23 boulevard du Raï
René 18617 Aix-en-Provence cedex
L
TA: 833 [OH 42 16 19 00. Pélécophe (33) [O4 42 38 03 22: hamrner.peen
ul
gouv.ff
Page 2 ur4 La
zone
n°
1
(Le
Village}
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement
comprises dans
le
périmèlre
défimité
sur
les
documents
annexés
au
présent arrété :
Extrait de carte an 1/25000° (13030-11) Extrait
cadastral vu 1/5000° (13430-C2)
Fa
vone
n°
2
(Les
Paluds,
La
Curasse}
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Entrail de carte uu 1/25000° (19030-11) Extrait cadastral au 1/11000(13030-C3)
Articte 4
Dans
la
zone
n°1
déterminée
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de demande de penis
de
constrmire,
de
démolir
ct
d'aménager sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préaitblement
à
a
réalisation de
l'opération d'urbanisme ou
d'aménagement
faisant
l'objet de
la
demande.
1
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zoncs
d'aménagement concertées
situées dans cette zone.
Article
5
Dans la zone n°2 déterminée à f'article
3
du présent arrêté, seuls les dossicrs de
demande
de
permis
de
construire, de
démolir
ct
d'aménager
portant
sur
une
suporficie au sol
supérieure à 500 m° sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisalion
de
l'opération
d'urbanisme
on
d'aménagement faisant l'objet de la demande. 11 en csl de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertécs situécs dans cette zone. Article &
Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmctire,
sans
délai,
les
dossiers, demandes et décisions, mentionnés à
l'article 4 ct à
l'article 5 du présent
arrêté, aux scrvices de
la Préfecture de région (Direction régionale des
affaires
culturelies,
Service
régiunal
de
l'archéologie,
23,
boulevard
du
roi
René.—
13617
—
Aix-en-Provence
cedex
1}
afin
que
puissent
être
prescrites
dcs
mesures
d'archéologie
préventive dans
les
conditions
définies
par
le
code
du palrimoine
Direction
réghomie
des
ffires
eutrelles
23 boulevard du Roi René
13617 Afx-en-Provonee cedex 1
“RÉEL: (83) ID 42 1619
00- Télécopie (33404 42 38 09 22- iphana pacn cultaregou.fif
Page à sur 4 Article
7 En application de l'articie R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance
d'un pormis de cunstruire, démolir ct d'aménager ou la réalisation de travaux dans 0 cadre
d'une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
détorminées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
le
préfet
de
région
ait
statué,
dans
les
délais
qui
fui
sont
impartis,
au
titre
de
Parchéologie
préventive,
Articte
8 La
réalisation
des
travaux,
objets
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
mentionnées
à
Particle
4
et
à
larticic
5
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à
l'accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'clles
sont
prescrites,
Dans
ce
as,
les
décisions
d’aulorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
cst
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés. Article 9
Le
présent
amêté
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
ia
commune
de
Cwges-les-Pins
qui
procédera
à
son
affichage
pondant
un
mois
en
mairie
à
compter
de
sa
récoption.
Article
16 L'arrêté et sos annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Cuges-les-Pins ct à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Article
11 Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
te
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. 20
FEV.
208
Fait
à Aix-en-Provence, le
Le préfet de Ia région Provence-Atpes-Côte-d'Azur Préfet
des
Bouches-du-Rhône Pourte
Mrecteur Régoxral des.
our
“
te
DELESTRE
Direction régionale
des affiren eulluetles
23 bolewnt di Roi René -13617
Ar-en-Movence
cedex
E
TA: (6334014 42 LG F9 UD. Tétécople (F9) (044 42.38 03 22- hip pacs entre gouv.fr
Page 4eur 4
AëY DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Len
eos
Peas
Momie
|
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Cuges-les-Pins
:
vue
générale
‘Arrëté n°19020-2014, pièce annexe 12080-14
Empriso
de
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sans
seull
de
surfaco
Empriso
de
zone
de présomplion de
prescription
archéologique
avec
seul
de
surface
CO
Echelle 1/25 000
© SCAN25 IGN
16% DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
“eue
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Cuges-les-Pins
: plan
cadastral,
zone
1 (Le
Village)
Arrêté n°18080-2014, pièce annexe 19030-C2
Empriss
de
zone de
présomation
RO
AE
Ron
de
proscrplion
archéologique
sans seul
de
surface
limite
de
parcelle
©
Source
: 80
PARCELLAIRE
V.1-2
(RGE
doliGN)
Echelle
1/5
000 fers
eu
.OLK
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉKET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des affaires culturelles ne
Arrêté n° : 13023-2014 Objet : Zonc de présomption de prescription archéologique Commune de CEYRESTE
(Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’
Azur,
Officier
de la Légion d’Llonneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ie code du patrimoine, et notamment son livre V, titre IL, relatif
à l'archéologie
préventive,
ses
articles
L..
522-5, R.
523-4
à
R.
523.6
;
Vu
le code de l’urbanisme,
notamment ses articles L.
121-1,
R.
111-4,
R. 4233,
R.423-7 à R. 423-0, R,
423-24, R. 423-59 ct R. 425-31
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Loucho,
direcieur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
;
Vu larrêté n°2013-12 du
14 oclobre 2013 porlant subdélégation de signature de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
03/02/2014
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Ceyreste, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projels d'aménagement ct d'urbanisme ou de
recherche programmée,
lors de
campagnes
de prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permettent
de
présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans
plusieurs
secteurs
du
territoire
communal
et
que
leur
protection
est
susceptible d’être aflectée par des aménagements ;
Direction
régionale
des
aires
eultureles
23 boulevard
du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1
Tél:
(A3) [O4 42
16
19 00:
Télécopie (33) [04 42 38 03 22 http
paca.eulture gouv.f/
Paga À sur d ARRÊTE
Artiele 1°
Sur l'ensemble de la commune de Ceyreste, conformément aux atticies
R.
523-4
et
R.
523-5
du
code du
patrimoine,
toutes
les demarles
on
déclarations
relatives
aux travaux suivants doivent êlre transmises au Préfet de région :
-
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
coufommément
à
l'atice
L311-1
du
code
de
l'urbanisme
et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les
articles R.442-1
et suivants
du code de l'urbanisme, afféclant une superficie supérieure ou égale À 3 hectares
;
=
travaux d’affouillement, de nivéllement ou d'exhaussement de sols liés
à des opérations d'aménagement
d’une superficie supérieure à
10000 m° ct affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre
;
travaux de préparation du sol on de plantation d'arbres ou de vignes affectant le soi sur une profondeur
de plus de 0,50 mètre et sur ve
surfice de plus de 10600 nm
; travaux d'arrachage ou de destruction
de souches où de vignes sur une surface de plus de
20000 n°;
travaux
de
création
de
retenues
d’eau
ou
de
canaux
d'irrigation
d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur
une surface
de
plus
de
10000
mn?
;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non
à une autre autorisation administrative, qui doivent
être précédés d'une émude d'impact en application de Particle L.122- À du
code
de
environnement
;
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine
;
Article 2
Sur
la
commune
de
Ceyreste,
est
déterminée
une
zone
géographique
conduisant
à
envisager
Ia
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme le prévoit
l’article
L.522-5
alinéa 2
du
code
du palrimoine
susvisé
;
of.
pièce annexe 13023-I1, échelle 1/25000°
La
zone n°
1 (De
Ceyroste à
Camogiers)
conceme toutes
los
parcelles
totalement
où
paticilement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (13023-14) Extrait cadastral au 1/7000°(13023-C2) Extrait cadastral au 1/7000°(13023-C3)
Direction région des aftires culturelles
223 bouteuard du Rai René
13617 Alx-en-Movenec codex 1
“TEL: CB) M4 42 16 19 00-éléropie (33) [OA 42 38
09
22- pan para
caltre.goux.
ff
Page
2
sur à
AL Article
3 Dans
le
zone
n°i
déterminée
à
lticle
2
du
présent
arrêté,
fous
les
dossiers de demande de permis
de construire, de démolir et d’aménager portant
sur une superficie
au
sol supérieure à 500 m” sont présumés
aire
l'objet de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisaiion
de
Popération
d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. IL en est de même pour
les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans
cetie zone. Article
4 Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
À
l’atlicle
3
du
présent
arrêté,
aux
services
de
la Préfecture
de
région
(Dircction régionale des
aflaires
cultivelles,
Service régional
de l'archéologie, 23,
boulevard du
roi René -
13617 — Aix-en-
Provence
cedex)
afin
que
puissent
étre
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine sus Article
5 En application de l’article R. 42-31 da code de l'urbanisme, la délivrance
d'u permis
de construire, démolir et d'aménager our la réalisation de travaux dans
le cadre
d'une zone d'aménagement concerlée,
situés dans la zone
déterminée à
Particle 2 du présent arrêté,
ne pont intervenir avant
que
le préfet
de
région
ait
Statué, dans les délais qui ini sont imparts, au titre de l'archéologie préventive. Articie 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d’aulerisation d'urbanisme
mentionnées à
l'article 3 du préscnl arrêté, est subordonnée à l’accomplissement
des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites, Dans ce cas, les décisions
autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions est un préalable à la réalisation des Iravaux autori Article 7
Le
présent
arrêté
sera
publié
an
rocueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
ct
nolilié
au
maire
de
in
commune de Ceyreste qui procédera à son affichage pendant un mois on mairie à compter de sa réception. Article 8
L'arrêté el ses annexes seront tenus à disposition du public à Ja mairic de
Ceyreste ot à ta Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Diretion
régionale
des
affaires
culturelles
25 balévard
du
Re
René
13617 Aix-en-Provence eux
À
“Tél
à 3) [OV 42 16 19 60.
Télécopie (33) [O4 42 38 03 22: hipeurvan-paea cul
gouv.
P299
9 sur à Article 9
Le Directeur régional des
affaires enltureiles, le Préfet du dépariement des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune de Ceyreste sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20
FEV.
208
Fait
à
Aix-en-Provence,
le
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Préfet
des
Bouches-du-Rhône
élanaaste
Direction
régfonaie
dl
affañres
euturclles
23 boulevard du Ro René -13617 Aix-en-Provence cedex |
TÉL: (83) [O4 42
16
E9 00. Télécopie (33) [O4 42 38 02 22. hip pren cuire gouv. fit
Pago
4 sur 4
bte 1
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
». MM
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
art Ménrehatie
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Ceyreste
:
vue
générale
‘Arrèté
n°13023-2014,
pièco
annexe
13023-11
SD Emprise de zone de présomption do prescription archéologiquo avae soul de surface
Echolle 4/25 000
© SCAN25 IGN
AAS FS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
DUR
Cane
à Come par
net EE be
à
gai
à Paré
RÉEUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction
régionale
des
affaires culturelles Édons
Arrêté n° : 13015-2014 Objet : Zone de présomption de prescription archéologique Commune de BOUC-BEL-AIR (Bouches-du-Rhônc)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d”Azur, Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, ct notamment
son livre V, titre Il, relatif
à l'archéologie
préventive, ses articles L. 522-5, R. 523-4 à R, 523.6; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R. 4233,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423.24, R. 423-50 et R, 425-31
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillct
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’
Azur ;
Vu l'arrêté n°2013-12 du
14 octobre 2013
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
03/02/2014
;
Considérant
les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés
par
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Bouc-Bel-Air,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projcis
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-
inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permetlent de présumer que des
vestiges archéologiques nombreux ou
importants
sont présents dans plusieurs sccteurs du territoire communal el que leur protection est susceptible d’être affectée par des aménagements ;
Direction
régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René-13617 Aix-en-l'rovence cedex 1
“Tél:
(83) (014 42 16 19 00. Télécopie (43) [O4 42 38 03 22- hplan-paer culture gouv.f/
Page
{ sur4
1A% Article
1%
ARRÊTE
Sur
l’ensembie
de
la
cominune
de
Bouc-Bcl-Air,
conformément
aux
articles
R,
523.4
et
R,
523.5
du
code
du
patrimoine,
toutes
les
demandes
où
déclarations relatives aux travaux suivants doivent Etre transmises au
Préfet de
région : Article 2
-
réalisation
de
zoncs
d'aménagement
coneurlé
créées
conformément
à
Particle
L311-1
du
code
de
l'urbanisme
et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par Les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3
hectares
;
travaux d’affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à 10060 m° et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre: travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sof sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m° ; travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur unc surface de plus de
10000 m°;
travaux
de
création
de rolonues
d'eau
où
de
canaux
d'irigation
d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m2 ; - aménagements
et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme,
soumis ou non à une autre autorisation
administrative,
qui
doivent
être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122- 1 du
code
de
l’environnement
:
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
litre
des
monuments
historiques qui sont dispeusés d'autorisation d'urbanisme mais sont sounis à autorisation en application de l'article L.621-9 du code du patrimoine ;
Sur la commune de Rouc-Bol-Air, sont déterminées 4 zones géographiques
conduisant
à
envisager
ln
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le prévoit l'article
1.522-$
alinéa
2
du
code
du patrimoine susvisé
; cf.
pièce annexe 14615-14, écholie 1/30000°
La
zone
n°
1.
(lu
Malle,
l'orte
Rouge)
conceme
toutes
les
parcelles
lotalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/30000° (13015-[1) Extrait cadastral au 1/8000° (13015-C2)
Direction régfonale des affres eatrrclles
123 hauteyard do Roï
René
-13617 Ax-on-Provenee cedex
1
223) 1014 42
16 19 00. Télécopie (13) 10j9 42 38 07 22- Rapfaraur paox
culture gouv.ff
Fage 2 sur 4
AA La zone n° 2 (Les Perroquets, Castel Régina) concerne toutes les parcelles
totalement
ou
partcllement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent urrêté
:
Extrait de carte au 1/30000 (3045-11) Extrait cadastral au 1/9000° (13015-C:2)
La
zonc
n°
3
(Barème,
Les
Revenants)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
es
docurnenis
annexés
au
présent
arrêt
Extrait
de carte au 1/30000° (1395-14)
Extrait cadastral au 1/7000°(13015-C4)
La zone n°4 (Leï Morts,
La Sèbe) concemne toutes Îes parcelles totalement
où partiellement commises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/30000° (13015-11) Extrait cadastral au 1/8000° (EM15-C5)
Article 3
Dans
les
zones n°1,
n°2,
n°3
et n°4
déterminées à
Farticie 2
du
présent
arrêté,
ous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager
sont
présumés
faire
lobjct
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant l’objet de ta demande. Il en st de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concortécs situécs dans ces zoncs. Articie
4 Les services
instrucicurs compétents
doivent
transmotire, sans
délai,
les
dussiers,
demandes
ct
décisions,
mentionnés
à l’article
3
du
présent
arrêté,
aux
services
de
la
Préfecture de
région
(Direction
régionale
des
aflaires
culturelles,
Service régional
de
l'archéologie, 23, boulevard du roi René
--
13617 — Aix-on.
Provence
cedex)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive dans Îes condition s définies par fe code du patrimoine susvisé. Articles
En application de l'article R, 425-31
du code de l'urbanisme, la délivrance
d'un permis de constrire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une one d'aménagement concertée, situés
dans les zones délerminécs à
Particle 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait
statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive,
Direction régale des ffres vulerelles
23 bouleau du Roë
René -11647 Abx-er-Provee
alex
1
TA:
(83310) 42 16 19 00. Télécopie (333 [OA 42 35 03 22- Enprfonacs cutore-gouv. ff
Paga
3
sur
4
Alto Artlele 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l’article 3
du présent arêté, esi subordonnée à L’accomplissement
des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ec cas, les décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
loxéeution
de
ces
prescriptions est um préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Articie
7 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de Bouc-Bel-Air qui prucédera
à
son
affichage pendant
un mois en
mairiv à compfer de sa réception. Article
8 L'arrêté et ses annexes seront tonus à disposition du public à la mairie de
Bouc-Bel-Air et à
la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Articte 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commme
de
Boue-Bef-Aiv
sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
20 FEV. 201
Fait
à
Aix-en-Provence,
le
Le préfet de la région l'rovence-Alpes-Côte- Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Dieution régfouote des aflires culturelles
23 bonlevard du Roi
René «13617 Aix-an-Provence codex !
Tél: (83) 10 42
16 19 00.
Télécopie (33) O4 42 38 63 22- hp/anos.pacaieultare gouv.ff
Pago 4 sur 4
AD DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Mrméthuns
|
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Bouc-Bel-Ar
:
vue
générale
Arèté
n°19018:2014,
pièce
annexe
13045-H
SD Emprise do zone de présomption de prescription archéologique
Echollo 1/30000
©SCAN25 IGN
A?% DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE Arrëté n°18018-2014, pièce annexe 19018-C2
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Bouc-Bel-Ai
: plan
cadastral,
zona
{ (La
Mall,
Porte
Rouge)
Emprise
de
zone
de
présomption
de presciplion archéologique
© Souren;
BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de l'IGN)
limite de section limite de parcollo
Echolle 1/8 000 AU DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE ‘Arrêté n°18015-2014, pièce annexe 13015-C5
ins
BOUCHES-DU-RHÔNE, Bouc-Bel-AIr : plan cadastal, zone 4 {Loï Mois, La Séba)
Emprise de
zone
de
présomption
de prescriplin archéologique
© Sourca : BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de l'IGN)
ini
ton
[|
intégré
Eu 1020
A?e rer
Per
mere]
RÉTUONQUE
FRARÇARE
PRÉFET DE
LA
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
)
Cols
etre
Arrêté
n°
: 13007-2014
Objet :
Zone de présomption
de prescription
archéologique
Commune d'AURIOL
(Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre national do
Mérite
etl
Vu ke code
du patrimoine, ct notamment
son
ivre
V, titre IL relatif
à
l'archéologie
préventive,
ses articles L.522-5, R_ 523-4
à R. 523-6;
Vu le code de l'urbanisme,
notmment
ses articles L. 121-1,
R. 111-4,
R_ 4233,
R-425-7&R_423-9,R_423-24,
R_423-59 ct R 425.31 ;
Vn
Parrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation de signature à
M. Denis Louche, directeur régional des afläires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
;
Vu l'arrêté n°2013-12 du
14 octobre 2013 portant subdélégation de signature
de
Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ; Vu
Favis
favorable
de
la
Commission
Interrégional
de
la
Recherche
Archéologique du
Sud-Est
apès
approbation
du
procès-verbal
en
dite
du
03/02/2014
;
Considérant
les éléments de
connaissance du patrimoine archéologique recensés
per la carte archéologique nationale sur la commune d'Auriol, mis en évidence lors de
fouilles
entreprises
à
l’ac
a
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de prospection-inventaire,
lors
du dépouillement de la documentation écrite;
que ces éléments permettent de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
impostants sont présents
dans plusieurs secteurs du
teritoire communal et
que leur protection est
susceptible
d'être
affectée
par des
aménagements
;
Direction
réganale
des
affires culturelles
23 boule
du Roë
René -K36W7
Acer
Pronenue-codex |
(TER:
(63) LOU
42
LG 19 00
Télécopie (LOS 22 38 O8
22-
pu
pureulhare gro:
Page
tour&
A1 ARRÊTE
Article
2° Sur l'ensemble de la commune d’Auuiol, conformément aux articles R.523-
4 ct R.$23-5 du code du patrimoine, toutes Les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de régi
-
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à
Particle
L311-1
du
code
de
l'urbanisme
ct
affectant une superficie supérieure au égale à 3
hectares ;
:
- opérations
de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants
|
du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale
|
à3 hectares ; - travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m°
et affectant le sal
sur une profondeur de 0,50 mètre;
travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant Ie sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ct sur une surface de plus de 10000 me ; travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m°; travaux
de
création
de
retenues
d’eau
ou
do
canaux
d’imigation
d'une profondeur sapéricure à 0,50 mètre et portant sur une surface de
plus
de
10600
ne
;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre aulorisaion administrative, qui doivent être précédés d’une étude d'impact en application de article L.122- 1 du
code
de
l’environnement
;
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-5 du coule du patrimoine
;
Article 2
Sur
la
commune
d'Auriol,
est
détemminée
une
zone
géographique
conduisant
à
envisager
Ia
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le prévoit
l'article
LS22-S
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
: cf.
pièce annexe 13007-11, échelle 1/30000°
La zone n°1 (Vallée de l'Huveaune, d’Auriol au Moulin Redon) concerne
louics
les
parcelles
lolalement
où
partiellement
comprises
duns
le
périmêtre
délimité sur les documents annexés au présent atrêté :
Extrait de carte au 1/30000° (13007-11) Extrait cudnstraf au 1/8000°(13067-C2) Extrait cadastral au 1/8000°(13007-C3) Extrait cadastral au 1/8000°(13007-C4)
Direction régomate des affaires euhurefles
23 boufeunst lu Roi Reg -13617
Aix-en-Provence cedex
L
FE: (23) OU 42 1G 19 00. Télécopie (33) 104 42 38 03 22- hponvs.paca culture gouv. ft
P896 2sur4 Article
3 Dans
la
zonc
n°1
délenninée
à
l'article
Z
du
présent
arrêlé,
tous
les
dossiers
de demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
ct
d'aménager
sont
présumés
fire
l'objet
de
prescriptions
archéalogiques
préalablement
à
ia
rélisation de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l’objet de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
ls
décisions
de
réalisalion
de
zones
d'aménagement convertées simées dans cette zone. Articie 4
Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossicrs, demandes et décisions,
mentionnés à l'articie 3
du présent arrêté,
aux
services
de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles,
Service régionai de l'archéologie, 23,
boulevard du roi René —
13617 — Aix-en-
Provenec
ecdex
1}
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mosures
d'archéologie
préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé, Article 5
En application de l’æticte R. 425-31 du code de l'urbanisme, lu délivrance
d'un permis
de construire, démolir
et d'aménager ou la réalisation de travaux dans
le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne pout intervenir avant que le préfet de région ait statué, dus es délais qui ui sont impartis, au tire de l'archéologie préventive. Article
6 La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à
lartiole 3
du présent arrêlé, est subordomée à l’accamplissement
des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce eng, Les décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ec
prescriptions est un préalable à la réalisation des Iravaux autorisés. Article 7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
In
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune d'Auriot qui provédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de
sa réception.
Article
8 L'arrêté
ct
ses
annexes
seront
tenus
à
disposition
du
public
à
la
mairie
d’Auriol et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhärc.
Direction
régiondte
des
sacs
culrurelles
23 boulevard du Roi Rend 13617 Aix-en-Proveneo
cedex
À
TA.
23) {0) 42
16
19 00. Télécopie (33) 1014 42 38 03 22 lgonen-paea culture gauv.F
Bage 3 êur à Articles
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le maire
de
la
commune
d’Auriol
sont
chargés,
chacun en ee qui le conceme, de l'exéeution du présent arrêté.
20
FEV.
2
it
à
Aix-en-Provence,
le
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Direction
régions
des
nffires
enlturelles
23 boulevard du Roi René
13617 Aix-ea-Pravence
edex 1
“FL
:(B3)U0M 42
16 19 00- Télécopie (32) O4 42 38 03 22 Ep paca culture gouv.fr
Page 4 sur 4
ÿ,
ASE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
rat
Ru
me
Resume
huxçaie
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Auriol
: vue
générale
Arrêté n°13007-2014, pièce annexe 13007-11
Emprse de zone de présomption de prescription archéologique
Echelle 1/20 000
©SCAN25 IGN NP]
.
VERS
RON
NW
AN Ro NEVER
À E
=
PatS
2t1-
0731
Liber»
Églé
Fratenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
affaires culturelles Ronde
Arrêté n° : 1302-2014
V'Achéiogie
Objet : Zone de présomption de prescription archéologique Commune d’ALLAUCI (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provenco-Alpes-Côte-d’Azur,
Oflicier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, el notamment son livre V, titre 11, relatif
à l'archéologie
préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ; Vu le code de l'urbanisme,
notamment ses articles
L.
121-1,
R,
111-4, R. 4233,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R.
423-50 et R. 25-31
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; Vu l'arrêté n°2013-12
du
14 octobre 2013
portant
si
Monsieur Denis Louche directeur
régional des affaire
bdélégation
de
signature
de
culturelles ;
Vu
Pavis
favorable
de
la
Commission
Interrégiomale
dé
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
03/02/2014
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune d’Allauch, mis
en
évidence
lors de fouilles entreprises à
l’occasion de projets d'aménagement el d'urbanisme
ou de
recherche programmée,
lors de campagnes de prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permettent
de
présumer que des
vestiges archéologiques nombreux ou
importants sont présents
dans
plusieurs
secteurs
du
territoire
communal
et
que
leur
protection
est
susceptible d'être affecté par des aménagements ;
irection régionale
des affaires culturelles
23 boulovard du Roi
René -12617
Aix-en-Provence cedex |
*T8L
: (83) 1014 42
16 19 00- Télécopie (A3) [04 42 38 03 22-ltip/vwwr paca eulture gouv.fr
Page { sur4 Sur
la
commune
d’Allauch,
est
détemn
conduisant
À
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
lc prévoit
Particle
L.522-5
alinéa
2
du
code du
patrimoine susvisé
; cf.
pièce annexe 13002-FH, échelle 1/25000°
ARRÊTE
Sur Pensamble de la commune d’Alauch, conformément aux articles R.
523.4
ct
R
523.5
du
code
du
patrime
relatives aux travaux suivants doivent être transmises
au Préfet de région :
ne,
toutes
les
demandes
ou
déclarations
-
réalisation
de
zones
d'aménagement
concoré
créées
conformément
à
l'atice
L411-1
da
code
de
Purbanisme
et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies
par les articles R.442-1 c1 suivants
du code de l'urbanisme, affeclant une superficie
supérieure ou égale
à 3 hoctares ; travaux d’affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? el affectant Le sol sur une profondeur de 0,50 mètre; travaux de préparation du sol ou de plantation d’atbres ou do vignes affectant Ie so! sur une profondeur de plus de 0,50 mêtre et sur une surface de plus de 10000 m? ; travaux d’orrachage ou de destruction de souches où de vignes sur une surface de plus de
10000 m ;
travaux
de
création
de
retenues
d’eau
ou
de
canaux
d’irigalion
d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surfacc de plus de 10000 m° ; - aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis
ou non
à une autre autorisation
administrative,
qui doivent
être précédés d'une étude d'impact en application de l’article L.122- 1 du code de l'environnement ; -
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
fitre
des
monuments
Historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme
mois
sont
soumis
à autorisation en application de l’atticle L.621-9 du code du
patrimoine ;
née
une
zone
géographique
Le zone n° i
(Village, Collets Blancs, Enco de Botle, Barbaraou) concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
particilement
comprises
dans
le
périmètre
délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (13002-11) Extrait cadastral au 1/0000° (13002-C2)
Direction tégionate des alex eulturelies
23 boulevard du Ko René «13617 Alx-en-Provence cedex 1
TÉL:
(83) [IE 42
16 29 00. Téléeupie (33) [OH 42.38 03 22-
pare paca
culture gouv.f
Pago ? sur 4 Article 3
Dans
la
zone
n°t
déterminée
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de demonde
de penis
de
construire,
de démolir
ct
d'aménager
sont
présumés
fuire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
I
demande,
[ten
cst
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement concectécs situées dans celle zone. Article
4 Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossiers,
demandes et décisions,
mentionnés à l'article 3
du présent arrêté,
aux
services
de
In
Préfecture
de région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service régional
de
l'archéologie, 23, boulevard
du roi René —
13617 — Aix-en-
Provence
cedex
1)
afin
que puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive dans Les conditions définies par lc code du patrimoine susvisé. Article
5 En application de Particle R. 425-31
du Code de l’urbimisme, la défivrance
d'un permis
de construire, démolir et d'aménager où la réalisation de travaux dans
le cudre d'une zone d'aménagement
concertée,
situés duns
la zone déferminée à
l'article 2 du présont arrêté, ne poul intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui fui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive. Article
6 La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'atticle 3 du
présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement
des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites, Dans ce cas, les décisions
autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
iescriptions
est
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
auforisés,
Article
7 Le
présent
arrêté
sora
publié
au
recucit
des
acles
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
cl
notifié
au
maire
de
ia
commune d'Aliauch qui
procédorn à
son
affichage pendant
un
mois en
mairie à
compter de sa réception. Article 8
L'arêté
ut
ses
annexes
seront
tenus
à
disposition
du
public
à
la
mairie
d’Allauch et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Direation régjonale
des
affaires
cuurelies
23 boulevard du Roi René-13617 Aix-en-Provence codex ?
TA.
: (83) [O4 42 16 19 00. félécopie (33) 104 42 38 03 22. tpm
pacnenltere.gouv.f/
Page 3 sur à Article
9 Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
ini
que
le
maire
de
Ja
commune
d’Aflauch
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’oxécution
du
présent
arrété.
20 FEV. 201
Fail
à
Afx-en-Provence,
te
Le
préft
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfot
des
Bouches-du-Rhône
des
Aire
CRÉES
duégaen,
js
pourte
Bet
Le
Xavier
DELESTRE
Direction régionale
des affaires euttrelles
23 boulevard du Rof René-13617 Aix-en-Provence cedex E
3}
[jé
42
16
19
00:
étécopie
(33) 10J4
42
38
03 22.
hiprfonm
paez.culiure.gouvf
Page
sur 4
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL LE L'ARCHEOLOGIE
Rérueuaue
Francaue
BOUCHES-DU-RIIÔNE,
Allauch
:
vue
générale
‘Arrêté n°18002-204, plèce annexe 18002-11
Emprise de zone de présomplion de prescription archéologique
Echelle 1/25 000
©scAN2S
IGN jrs, rss:
IL RUREULES DE PROVENOE ALES COTE D'AZUR
(© Sauco: D PARGELLAIRZ 9:12 (AGE ce NON Direeliun
régionale
des
affatres culturelles Service régit
de
PArhésogie
Lot à Été
Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté modificatif
n° 13055-2013
(Arrêté modifié : n° 13055-2003 du 31 juillet 2003) Objet : Zone de présomplion de prescription archéologique Commune de MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Cûte d’Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, ct notamment son livre V, titre I, relatif à l'archéologie préventive, ses articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
1-4, R.
4233,
R.423-7 AR. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Intemrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
04/02/2013
:
Vu l'arrêté n° 13055-2003 du 31 juillet 2003 ; Considérant les éléments de connaissance du
patrimoine archéologique recensés
par la carie archéologique nationale sur la commune de Marseille, mis en évidence lors de fouilles entreprises
à l’occusion de projets d'aménagement et d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lois
de campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite;
que
ces
éléments
permettent
de
présumer que des
vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents
dans
plusieurs
secteurs
du
territoire
communal
et
que
leur
protection
est
suscptible d’être affectée par des aménagements ;
des affaires culturelles
23 boulevard qu
Ro René
-13617 Acen-Provence cedex
1
Tél:
(93) [0)4 42
16
19 00. Télécopie (33) [O4 42: 36 03 22-
bip
pas colons gra
Page
1 sur8
AU ARRÊTE
Article IT L'arrêté n° 13055-2003 du 31 juillet 2003 est modifié conformément aux articles suivants : Article 2
Sur
Ja
communc
de
Marseille,
sont
détenninées
trenle-quatre
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d’éléments
du
patrimoine
archéologique, comme le prévoit Particle L.522-5 alinéa 2 du code du pairimoine susvisé
; ef pièce aunoxe 1305-11, échelle 1/125 000 La zone n°}
(Les Riaux nord) conçeme toutes les parcelles totalement où
partiellement comprises
dans le périmètre délimité sur les documents annexés au
présent arrêlé :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Pian cadastral (13055-C2)
La
zone
n°
2
(L'Estaque)
concemo
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté
:
Extrait de carte au 1/125000 (1305815) Plan cadastral (13055-C3)
La zone n°
3 (Les Riaux sud) conceme toutes les parcelles totalement ou
particliement comprises dans le périmètre délanité sur Les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000
(13055-11)
Vian cadastral (13055-C4)
La
zone
n°
4
(La
Corbière}
concerne toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement comprises
dans le périmètre délimité sur les documents annexés au
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan
cadastral
(13055-C5)
La
zone n°
5
(Le
Verduron)
concerne
toutes
les parcelles
totalement
où
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur Les documents annox présent arrê
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan
cadastral
(13055-C6)
La zone n°6 (Les Aygalades) concemne toutes Les parcelles totalement ou
pattiellement comprises dans le périmètre défimité sur les documents annexés au présent arrêt
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cadastral (13055-C7)
Direction régionale des aires euthurelies
23 buslevard du Roi Ren6_-13617 Aix-en-Provence cedex 1
FHEL : CE3DLOIA 42 16 1900
Télécopie (33) LOIS 42 34 03 22- Bupfumnes
para cul
gout
Page
2808
ui La
zonc
n°7
(Fontainieu}
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partillement comprises dans le périmétro délimité sur les documents annexés au présent arrêté
:
Extrait de carte au 1/125000 (13055-L1) Plan cadastral (13055-C8)
Le
zone
n°
8
(La
Murc)
conceme
toutes
es
parcelles
totalement
ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documenis annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (1055-11) Plan cadastral (13055-C9)
La zonc n°
9
(La
Loubière)
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
ou
particilement comprises dans le périmètre détimilé sur les documents annexés au présent art :
Extrait de carte an 1/125000 (13055-13) Plan cadastral 13055-C10)
La zone n°
10 (Château-Gombert) concerne toutes les parcelles lotalement
où partiellement comprises dans 1e périmètre délimité sur les documents annexés au
présent
arrêt
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11} Plan cadastral (13055-CE1)
La
zone n°
11
(Du
centre
ville
au
Canet)
conceme
toutes
les parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cadustral (13055-C12 et 13055-C13)
La
zone
n°.12
(la
Pauline,
Saint-Bauabé}
concerne toutes
les
parcclics
fatalement
ou
partiellement
comprises
duns
Ie
périmètre
délimité
sor
les
documents annexés au présent arrêté
:
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cadastral (13055-C14)
La zone n°
13
(Saint-Julien)
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement comprises dans fc périmètre délimité sur fes documents annexés au présent
arrêté
:
Extrait do carte au 1/125000 (1305-11) Plan
cadastral
(13055-C15)
La
zone
n°
14
(Ruissatel)
concerne
toutes
les
pareciles
totalement
où
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêt
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Pian
cadastral
(13055-C16)
Direcsion réglonate
des affaires culrreties
23 boulevard do Roi Ken -L3617 Aix-en-Provenec ecdex 1
6: (83) 09 42 16 19 00.
Télécopie (33) [O4 42 38 DS 22- paf
pcs cute
poov fr
Page 3 sur8 La zone n° 15 (Valfée de l'Huveaune - Nord) conceme loules les parcelles
tolalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
æx
présent
arr
Extrait de carte au 1/125000 (13055:11) Plan cadastrai {13055-C17)
La zone n°
16 (Vallée de l’Iluveaune - Sud) conceme toutes les parcclles
totalement
ou
paricliement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extraft de carte au 1/125000 (1305-11) Plan cadastral (13055-C18)
La zone p°.17
(Notre-Dame de Nazarelh) conceme loutes
Îcs
parcelles
totalement
ou
paiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
Les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte an 1/125000 (13055-11) Plan
cadastral
(13055-C19}
La zone n°
18
(Saint-Loup} concome toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent atrêlé :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cadastral (13055-C20)
La
zone
n°19
(Stade
Vélodrome
—
Parc
Chanot}
conceme
toules
les
parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmèire délimité sur les documents annexés au présent arr
Extrait de carte au 1/125000 (1305-11) Plan cadastrai (13055-C21}
La zone n°
20
{La Capelette) concerne toutes les parcelles totalement on
pariellentent comprises dans Le périmètre délimité sur les documents annexés an présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-13) Plan
cadastral
(13055-C22)
La
zone
n°
21
(Rue
Dumont
d'Urville)
conceme
toutes
les
parcclles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan
cadastral
(13055-C23)
La zone n°22 (Fmbouclmre de l'Ilivenune) concerne toutes les pareclles
totalement
ou
particiiement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
es
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte an 4/125000 (1305511) Plan
cadastral
(13055-C24)
Direction
régionale
des ares culturelles
23 boulevard du Ro René -K3617 Aix-en-Provence ecdex
E
EL:
(93) (014
42
16 10 O0. Télécupie (33) [O4 42 38 99 22 Énguitenee pncnadre
gae 6
Page
4 sur 8
tt La zone g°
23
(Vallon Régny) conceme toutes les parcelles totalement on
partiellement comprises dans Le périmètre délimité sur les documents anncxés am présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cadastral (13055-C25)
La
zone
n°
24
(Chapelle
de
Carpiagnc)
conceme
loutes
les
parcelles
totalement
ou
parfcliement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte a 1/125000 (13055-H) Flan
cadastral
(13055-C26)
La zone n° 25
(Col de la Ginesté) conceme toutes les parcelles totalement
ou particliment comprises duns le périmètre détimité sar les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cndestral (13055-C27)
La
zone
n°
26
(Morgiou)
conceme
loules
les
parcelles
totalement
ou
patiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés an présent
arrêté
:
Extrait de carte au 1/125000 (13055-1) Pan
cadastral
{13055-C28)
La
zone n°.27
(La
Cayalle)
conceme
toutes
les pareciles
totalement
où
partiellement comprises dans le périmètre délimité sar les documents annoxés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (1305-11) Plan cadastral (13055-C29)
La zone n°
28 (Marseilleveyre) concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans Je périmètre délimité sur les documents annexés au présent
urrêté
:
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan endastral (13055-C30)
La
zone
n°
29
{lle
Planc)
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents unnexés au présent
arrêté
:
Extrait de carte nu 1/125000 (1305515) Plan cadastral (13055-C31)
La
zone
n°
30
(Ile
Riou)
concemc
louies
les
parcelles
totalement
ou
tiement comprises dans 16 périmètre délimité sur les documents annexés au
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11} Plan cadastral (13055-C32)
Déreutiun
régionale
des
ere
eutarelles
“T6L.: (83) 1014 42 16 19 00. Télécopie (33) [OA 42 38 03 7°
Page SaurB La
zone
n°
31
(ile Maire)
concome
toutes
les parcelles
totalement où
partieflement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (13055-11) Plan cadastral (13055-C33)
La zone n°
32 (Cap Croisctic) conceme toutes les parcelles totalement ou
particliement comprises dans le périmètre délimité sur Les documents annexés au présent arrêté :
Bxttait de carte au 1/125000 (1305511) Plan cadastral (13055-C34)
La zone n° 33
(lle Pomègues) concerme toutes
les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre défimité sur Jes documents annexés au présent
arrêté
:
Extrait de carte au 1/125000 (13055-1) Plan cadastral (13055-C35}
La zone 2°
34 (fie Ratonncau} concem foutes les parcelles totalement ou
particllement comprises dans le périmètre délimité sur Les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/125000 (1055-11) Plan cadustral (L30SS-C36)
Article
3 Dans
les
zones
n°},
n°2,
n°3,
n°4,
n°5,
n°6,
n°7,
n°8,
n°9,
n°10,
n°11,
n°13,
n°14,
n°15,
n°17,
n°18,
n°19,
n°20,
n°21,
n°22,
n°23,
n°24,
n°25,
n°26,
n°27,
u°28
n°29,
n°30,
n°31,
n°32,
n°33
ct
n°34
détorminées
à
l’articic
2
du
présent arrêté, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
où
d'aménagement
faisant l’objet de la demande. 11 en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertécs situées dans ves zoncs. Article 4
Dans Îes zones n°12
et n°16 déterminées à
l'articie 2 du
présent arrûté,
senls les dossiers de demande de permis de consieufre, de démolir ct d’aménager portant sur une superficie au so! supéricure à 2000 m2 sont présumés faire l'objol de
prescriplions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
L'opération
d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objct de la demande. 11 en est de même pour les décisions de réalisation de zoncs d'aménagement concertécs situécs dans ces zones,
Direction
régloma
des
affaires
eulirelles
23 boulevard du Raï René
13617 Aix-en-Provence ecdex 1
“TEL: 330 42 16 19 0D.
Télécopie (33) [OLA 42 38 05 22
pue pacagout. ff
Page 6 sur8
F4
6 Article S
Les services inslruleurs compétents doivent transmettrent sans détai les
dossiers, demandes et décisions mentionnés à l’article 3 et à l'adicle 4 du présent arrêté
aux
scrvices
de
la
Dréfecture
de
région
{Direction
régionale
des
affaires
culturelles, Service régional de l'archéologie, 23 - boulevard du Roi René, 13617 — AIX-EN-PROVENCE CEDEX
1) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies per le du code du patrimoine susvisé. Article
6 En application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance
d'un permis de construire, démolir el d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du
présent anêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait
statué, dans les délais
qui lui sont imparti, aa titre de Parchéologie préventive.
Article
7 La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d’utbanisme
mentionnées
à
l'article
3
et
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
est
subordonnée à
Vaccomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites,
Dans ce cas,
les décisions d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
Pexécation
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés. Article 8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifé
de
La
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de Marseille qui procèdera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception. Article 9
L'arrêté et ses
annexes
seront tenus à disposition du public à la mairie de
Marseille ef à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
Direstion régionale des affaires culnrolles
23
boutevand du Roï
René
1617 Abcen-Peovence cedex
1
3101442
16 19 00-
Télécopie
(33) 4014
42
34 03
27-
bla menetu
sauf}
Page 7
sur8 Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune de Marseille sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
M1
FEV,
208
Fait
à Marseille, le
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Direction régionale
des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René
-13617 Aix-en-Provence codex 1
FTAL:
(63) [OJ4 42 16 19 00- Télécopie (A3) [0J4 42 38
07
22-
Bomg/imn
pcs ocre cou.
Page Bsur8 SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
|
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mrntetaieis
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Marseille
: vue
généraie
Arrêté n°12055-2013, pièce annexe 1205-11
ëchele 1126000
ORGE een
h
Empdse de zone de présomption de prescription Emprise de zone de présomption de prescription
Limite
d'arrondissement
archéologique
sans
seul
de
surface
archéolagique avec seuil de surface Direction régionale des affaires culturelles Senico régional de P'Arhéaingie
Lot
à Bal
Fratrnt
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
EU
SRR
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté n° :
1317-2012
Objet : Zonc de présomption de prescription archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune de VITROLLES (Bouches-du-Rhônc)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, article L.522-< Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R. 111-4, R. 423-3,
R.423-7 À R 423-9, R. 423-24, R, 423-50 et R, 425.31 ; Vu le décret n°2004-490 du 3 juin
2004 relatif aux procédures administratives ct
financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 1°, 4 à 8 ct17; Vu l'avis de
la Commission
Interrégionale de la Recherche.
Archéologique
du
Sud-Est en
date
du
16/03/2012
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur
la
commune
de
Vitrolles,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projeis
d'aménagement
ct
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la documentation
écrite
; que ces
éléments permettent
de présumer que des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans le périmètre des zones
; que leur protection implique que l’ensemble
des dossiers de demande de permis de construire,
de démolir, d'aménager ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
soient
dransmis
au
préfet
de
région
;
Direction réglonale des affaires eulturelles
23 boulevard
du Roi Koné
13617 Aix-en-lrovence
cedex 1
ë.:
(83) [O4
42 16 19 00-
Télécopie (23) [OJ4 42 18 03 22-
hr
paca culture
gouv.fr
Page { sur3 ARRÊTÉ
Article
1° Sur
la
commune
de
Vitrolles,
sont
déterminées
deux
zoncs géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoino
archéologique,
comme
le
prévoit
l’article
1:522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
; cl.
pièce
annexe
1317-11,
échelle
1/35000
La
zone
n°
1 (Des
Cadeseaux
aux
Vigneties),
sections
AA,
BF,
BI,
BK,
BL
partielles,
concerne
loutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
eu
présent
arrêté
:
Extrait
de
carte
au 1/35000
(1317-11)
Plan
cadastral
(13117-C2)
La
zone
n°
2
(De
L'Anjoly
aux
Pierres
Fauves),
sections
AN,
AO,
AP,
AR,
EX,
CY,
C7,
DA,
DB,
DC, DD, DE,
DI,
DK, DL,
DM,
ZB
on
totalité
ct
sections
AM,
AS,
B,
BZ,
ZA
partielles,
concome
toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
:
Ixtrait
de
carte
au
1/35000
(1117-11)
Plan
cadastral
(13117-C3)
Article
2
s les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager
situés
dans
les
zones déterminées
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant l'objet
de
la
demande.
1
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
siluées
dans
ces
Zones.
To
Article 3
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
l’article
2
du
pi
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service
régional
de
l'archéologie,
23
- boulevard
du
Roi René,
13617
-
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
afin
que
puissent
tre
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
03
juin
2004
susvisé.
Direaion
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
13617
Aix-en-Pro\
(83)
OM
42
16
19
00e
Télécopie
(32)
(04
42 28
07
22-
tp.
pacseulure
gouv
fe/
Page
2
eur
3 Article 4
Fin application de Particle R. 425-31
du Code de l'urbanisme, la délivrance
d’un permis de construire, démolir et d’aménager ou la réalisation de travaux dans 1e cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 1° du présent arrêté, ne peut intervenir
avant que le préfet de région ait
statué, dans les délais qui lui sont imparti, au titre de l'archéologie préventive, Article S
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autarisation d'urbanisme
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites, Dans
ce
cus, les
décisions
d’aulorisalion
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
cos
prescriptions cst un préalable à la réalisation des travaux autorisés, Article
G Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
dépariement
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de Vitrolles qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter
de
sa
réception.
Article 7
L'arrêté
et
ses
annexes
seront
fenus
à
disposition
du
public
à
la
mai
Vitrolles et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Article 8
Le Directeur régional des affaires cullurelles, le Préfèt du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi
que le maire de la commune de Vitrolles sont chargés,
chaeun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Faità
Marseillele
6
UN
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet
des
Bouches-du-Rhône Pourle
Directeur
Régional
des,
Cuureles
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard da Roï
René -13617 Aix-en-Provence cedex 1
TA.
: (83) 1014 42 16 19 00- Télécopie (A3) [OJA 42 38 03 22. hngr/uns paca culture goav.f/
Page 3 sur3 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Tom Rémi
rawçute
BOUCHES-DU-RHÔNE, Vitrolles : vus générale Arrêté n°13117-2012, plèce annexe 18117-11
E
Empfse de zone de présomption da proscriplion archéchogique
Echelle 1/25 000
@SCAN25IGN Hors
moeurs
- and ann posmtumpnni
sans
©
gate
out
cout
og
ele
{sine
soon
Ha
Bo)
au
rene
un:
soi
NN
-SHHANOR
201
20
mmoIDaU
zoUNEE
NPA
LG
SAUT
RONDE
20
S3NENNEIN
SAINLN
EE
SIVNIS
SN
OLLOIE Liber
gai
=
rte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction
régionale
des
affaires culturelles Service régit de PArchéiogie
Arrêté n° : 13104-2012 Objet : Zone de présomption de prescription archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune de SAUSSET-LES-PINS (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, et notamment son
livre V, article L.522-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles I.
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
R.423-7 AR. 423-9, R 42-24, R.
43-50 et R.
425-31
:
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles
1°, 4
à &
et17; Vu
l'avis
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Fst on date du 16/03/2012 ; Considérant les éléments de connaissance du
patrimoine archéologique recensés
sur la commune de Saussct-les-Pins, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion
de
projets
d'aménagement
cl
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement
de
lu
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
importants
sont
présents
sur
les
ferrains
inclus dans
le périmètre des zones
; que leur prolcction implique que l'ensemble
des
dossiers
de
demande de permis
de
construire,
de démolir,
d'aménager ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
soient
transmis
au
préfet
de
région
;
Direction régionale des afiires culturelles
23 boulevard
du Roi René «13617 Aix-en-Provence cedex
1
Tél: (83) [4 42
16 19 00. Télécopie (A3) [OJ4 42 38 09 22- big
pacs eulturesgouv.f/ |
Page 1
sur3
AS6G ARRÊTE
Article 1°
Sur
la
commune
de
Saussot-les-Pins,
son!
déterminées
deux
zones
géogcæphiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme le prévoit l'arlicle L.322-5 alinéa 2 du code du patrimoine
susvisé ; cl pièce annexe 13104-I1, échelle 1/25000
La
zonc
n°1 (L'Esealoite),
section
B1
on
fotalité,
conceme
toutes
les
parcelles totalement ou particliement comprises des le périmètre délimité sur
les
documents annexés au présent arrêk
Exirait de carte au 1/25000 (1104-11) Plan cadastral (13104-C2)
La zone n°.2
(L'Espéron), sectiuns A8, A9,
AT,
AV parielles,
conceme
tentes
les
parcelles
totalement
où
paticllement
comprises
dans
le
périmètre
délimité sur Les documents annexés au présent arrêté :
Extrait
de carte au 1/25000 (13104-11)
Plan cadastral (13104-C3)
Articie 2
“ous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolie
et
d'aménager
situés dans les zones déterminées à l'article 1% du présent arrêté sont
présumés
faire
L'objet
de
prescriptions
archéologiques
préaiublement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demumde.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zoncs
d'aménagement concertées sitnées dans ces zones, Article 3
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
Particle
2
du présent
amrêté, sont lransmis sans délai
aux services de la Préfecture de
région (Direction
jouale des affaires
culturelles, Service régional de l'archéologie, 23 - boulevard
du
Roï
René,
13617 —
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
afin
que
puissent
être
presvrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies
par
le
décret du 03 juin 2004 susvisé. Articie 4
En application de l'article R. 425-31 du Codo de l'urbanisme, la délivrance
d’un permis de construire, démolir ci d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadee d’une zonc d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées
à
l'ariiele
1° du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfèt de région
stalué, dans les délais qui fui sont mpartis, au litre de l'archéologie préventive,
Direction régioaule des aires culturelles
23 boufevard de Roï René-13617 Abx-en-Provence cedex }
“FA:
(23) LOI 42 16 19 00-élécopie ER) EOIS
42
38 03 22- his
paca culture-gouvff
Page
2 sur Article
5 La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à
l’accomplissement
des mesures d’archéologic préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans cc cas,
le
décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
lexéoulion
de
ces
prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés. Article 6
Le
présent
arrëlé
sora
publié
a
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
ct
notifié
au
maire
de
là
commune de Saussot-les-Pins qui procéder à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception. Article 7
L'arrêté et ses annexes seront lenus à disposition du public à la mairie de
Saussct-Les-Pins et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Ariicle&
Le Directeur régional des affaires eulurelies, le Préfet du déparlement des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune de
Sausset-les-
chargés, chacun en ce qui le conccme, de l'exéeution du présent arrêté.
.
:
2 E
JUN
2002
Fait à Marseille, 16 Le préfèt de la région Provenee-Alpes-Côte d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
Direstion régionale
des afäires euttrelles
23 boulesare
ds Roi
René
19617
Aix-en-Provence œuex
&
“Tél: (83) FOIE 42 16 19 00 Télécopie (13) {OJ4 42 36 03 22. http
have
paca.euttere.gouvf
Page
3 sur 2 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
A
ent
RérueumuEPraNÇAE
ROUCHES-DU-RHONE, Saussel-los-Pins : vue générale ‘Arrété n°18104-2012, plèce annexe 13104-11
SD Emprsa de ana e présomption de presrlon archéoiogque
Echelle
1/25000
@SGAN2S
IGN
AS4 DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENGE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHÉOLOGIE
Dent
RE Fe
RÉSURUQUE
ANG
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Sausset-les-Pins
:
plan
cadastral,
zone
1 (L'Escalotte),
section
B1
en
totallé
Arrêté n°13104-2012, plèce annexe 19104-C2
SD
Emprse
de la
zone
de présomption
de préscrpllon
archéologique
©
Source
: Direction
générale
des
finances publiques
- cadastre
;
misc
à
jour
: 2009
be DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE
REGIONAL
DE
L'ARCHHEOLOGIE
BOUCHES-DU-RHONE,
Saussot-les-Pins
: plan
cadastral,
zone
2
(L'Espéron)
Section
AV
an
totalité,
séclions
AB, A9,
AT
parielles
Arrêté
n°13104-2012,
pièce
annoxo
14104-Ca
SD
Emprise
dela zone
de présomption
de presc
pion
archélsiqus
©
Source
:
Direction
générale
des
finances
publiques
-
cadastre
;
mise
à jour
: 2009 Direction régionale des affaires
culturelles
Service régal
de
Pahésoghe
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté
n°
: 13088-2012
Objet : Zone de présomption de prescription archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune
de
LE
ROVE
(Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Va
le
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
article
L.522-5
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R,
111-4, R.
423-3,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R.
423-50 ct R. 425.31 ;
Vu
le
décret
n°2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
admi
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
notamment
ses
articl
et17; Vu
l'avis
de
la Commission
Interrégionale de
la
Recherche Archéologique du
Sud-Est cn date du 16/03/2012 ; Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur
le
commune
de
Le
Rove,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la documentation écrite
; que ces
éléments permettent
de présumer que des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
des
zones
; que
leur
protection
implique
que
l’ensemble
des dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ai que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d’aménagement
concertées
soient
lransmis
au
préfet
de
région
;
Direction
régionale
des afflres culturelles
23 boulevard
du Roi
René -13617
Ahc-en-Provence
cedex
1
TL.
: (83) 1014 42 16 19 00-
Télécopie (33) [0J4 42 38 03
22- hip paca.culture:gouv./
Page
1 sur3
A62 ARRÊTÉ
Article 1°
Sur
la
commune
de
Le
Rove,
est
délenminée
une
zone
géographique
conduisant
à
envisager
la
présence d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l'article
L.522-5
alinéa
2 du
code
du
pairimoine
susvisé
: cf.
pièoc
annexe
13088-11,
échelle
1/25000
La
zone
n°
1 (Du
Douard
aux
Bastides),
scctions
AB,
AC,
AE,
AK,
Al,
AM
en
totalité
et
sections
AR,
AH,
AN
partielles,
concerne
loutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés am
présent
arrêté
:
Extrait
de
carie
au
1/25000
(13088-11)
Extrait
cadastral
(13088-C2)
Extrait
cadastral,
détail
su
sections
AE,
AH,
AN
(13088-C3)
Article
2 Tous
les
dossiers
de
demande
de permis
de
construire,
de
démolir
ct
d'aménager
situés
dans
la
zonc
déterminée
à l'artiolc
1° du
présent
anêté
sont
présumés
faire
'obict
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
Îa
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demande.
Il
en
esi
de
même
pour
les
décisions
de
rénlistion
de
ons
d'aménugement
concertées
situées
dans
cette
zonc.
Articie 3
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à Particle
2
du
présent
arrêté,
sont
transmis sans
délai
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires culturelles,
Service
régional
de
l'archéologie,
23
- boulevard
du
Roi René,
13617
—
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1}
afin
que
puissent
êtro
prescrites
des
mesures
d'archéologie préventive
dans
Îes
conditions
définies
par
le
décret
du
03
juin
2004
susvisé.
Article
4 En
application
de
l'article
R.
425-31
du
Codc
do
l'urbanisme,
la
défivrance
d'un
permis
de
construire,
démolir
et
d'aménager
où
la
réatisation
de
travaux
durs
le
cudre
d’une
zone
d'aménagement
concertée,
silués
dans
la
zone
déterminée
à
Particle
1°
du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
le
préfet
de
région
ait
stutué,
dans
Les
délais
qui
ui
sont
imparti,
au
titre
de
Parchéologie
préventive.
Direction régionale
des
afires
culturaltes
23
boutoyntd du
Roi
Hené -13617
Aix-en-Provence cedex
1
PAL:
83)
EURE
€2
16 19
00.
Télécopie
(33)
(OM
42
38
03
22-
ip:
paca culture
gouv
fl
Page
Zeura
A8 Article S
La
réalisation
des
travaux,
objets
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
mentionnées
à l'article
2 du
présent
aurêté,
est
subardonnéc
à l'accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'eiles
sont
prescrites.
Dans
ce
eas,
les
décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
usl
un
préalable
à la
réalisation
des
travaux
aulorisés.
Article 6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfectore
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
muire
de
Ia
commune
de
Le
Rove
qui
procédera
à son
affichage
pendant
un
mois en
mairie
à
compler
de
su
récoption,
Artiele
7 L'arrêté
et
s08
annexes
soront
tenus
à disposition
du
public
à ia
mairie
de
Le Rove
et
à la
Préfccture
du
département
des
JBauches-du-Rhône.
Article 8
Le
Directeur
régional
des
affaires culiurolles,
le
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
de
Le
Ruve
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Marseille,
le
26 Jim 20e
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’ Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Licoion
réglanale
des
afaires culurelles
23
boslevard
du
Roi
en£
3617
Aix-en-Provence codes
L
Ta:
63)
(OUR
42
16
19
00.
Télécopie
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42
38 03
22-
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paca
culture
gauvf
Page 3 sara DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES:CÔTE
D'AZUR
SERVICE
REGIONAL
DE
L'ARCHROLOGIE
Pre Réranque
ruxçuie
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Le
Rove
: vue
générale
Arrèté
n°13088-2012,
pléce
annoxe
130881
SD
Emprise
de zone
de présomplion
de prescripllon
archéologique
Echolle 1/25
000
©
SCAN25
IGN senblqné seoueuy sop OjUpG Los: : Suns © |“anbifoloauoze |uonduossudepLoduosgud8puozepesudug
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régionale
des
affaires eultureles Service égonal de F'Archécogie
Let
Ferté
D
at)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
folSs
au
oi
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté
n°
: 13086-2012
Objet : Zone de présomption de prescription archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune de ROQUEVAIRE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfèt
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code du
patrimoine,
ct
notamment
son
livre
V,
article
L.522-:
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R. 1114, R. 423-3,
R.423-7
à R.
423-0,
R,
423-24,
R.
423-590
et
R.
425-31
;
Va le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives el financières en matière d’archéologic préventive, notamment ses articles 1°, 4 à & ct17; Vu
l'avis de
la
Commission
Interrégionale de
lu Recherche Archéologique
du
Sud-Fst en
date
du
16/03/201
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur
la commune de Roquevaire,
mis
en évidence
lors de
fouilles entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
el
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la documentation
écrite
; que ces éléments
permettent de présumer que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont présents
sur
les
temains
inclus dans 1e périmètre des zones
; que leur protection implique que l’ensemble
des dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
soient
iransmis
au
préfet
de
région ;
considérant
toutefois
que
dans
la
zone
n°1
la
protection des
vestiges
ne
rend
pas
nécessaire
la
transmission
de ces
d
lorsqu'ils sont relatif
à
des travaux
affectant
une superficie au sol
inférieure à
1000 m?
;
iers
Direction
régionale
des
aflres
culturelles
23 boulevard
du Roi René -13617
Aix-en-Provence cedex
1
Tél:
(83)
{014
42
16 19 00- Télécopie
(33) [0J4
42 38 03
22 ht
www paenallure
gouv.)
Page
1
sur3 ARRÊTE
Artiele
1° Sur
Ia
commune
de
Roguevaire,
cst
déterminée
une
zone
géographique
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l'article
L.522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
;
cf.
pièce mmnexe 13086-I1, échelle 1/25000
La
zone
n°
1
(De
Gaudissart
à
Saint-Roch},
sections
AC,
AD,
BL,
BM,
EN, BO, BP, BR, BT, RX, BY, B£, CD, CE, CIL, CI en totalité, scctions BK,
BV
partielles,
conceme
toutes
les
parcelles
totslement
où
particilement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
au
présent
arrêt
Extrait
de carte au 1/25000 (13086-H)
Extrait
cadastral
(13086-C2)
Extrait
cadustral,
détail
sur
la
section
BK
(13086-C3)
Extrait
cadastral,
détail
sur
la
section
BV
(13086-C4)
Articie 2
Tous
les dossiers
de demande de
pennis de construire,
de
démolir ct
d'aménager
portant
sur
une
superficie
uu
sol
supérieure
à 1000
m°
ct
situés
dans
la
Zone
n°1
déterminée
à l'article
1° du
présent
arrËté
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalsalion
de
l'opération
d'urbanisme
on
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demande.
11
cn
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertécs
situées
dans
cette zone, Article 3
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
{a
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
eulturolies,
Service
régional
de
l’achéologie,
23
- boutovard
du Roi René,
13617 - AIX-LN-PROVENCE CEDEX 1} alin que puissont être
prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le décret
du
03
juin
2004
susvisé.
Article 4
En
application
de
l'article
R.
42-31
du
Codc
de
l'urbaniame,
la
délivrance
d’un
permis
de
construire,
démolir
et
d'aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dans
Je
cadre
d'une zone
d’améagement
concertée,
situés
dans
la
zone
déterminée
à
Particle
1°
du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
Î
préfot
de
région
ait
statué,
dans
Les
délais
qui
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l'archéologie préventive,
Dirertion
régions
ds
alfres
euarctles
223
Boulevard
du
Roi
René-13617
Aix-en-Provence cedex
1
2 (3)É0H
42
16
19-00
Télécopie
(E2)
LOI
42 38
03
22
hiprhhwwpacaeullune gosv
fit
Page
2
eur
3 Articles
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à auticle 2 du présent arrêté, cst subordonnée à l’accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés, Article 6
Le
présent
arrêté
sern
publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
ln
communs de Roquevaire qui procéder à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception. Article 7
L'arrêté ct sos annexes seront fénus à disposition du public à la mairie de
Roquevaire
el
à la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Article
& Le Directeur régional des affüires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
de
Raquevaire
sont
chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25
AUX
2012
Fait
à Marseille,
le
Le préfet de la région Provence-Aipes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
Diréntion
région
des
affaires
culturels
23 boutevarl du Roï René -L617 Acen-Provence
cos 1
TER à CHAMAOS 2 16 19 00. Télécopie (33) 10) 42 38 03 22
Idip/onvr-paea.culrure gore”
Page 8 sur8 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
it xérueuauerugae
BOUGHIES-DU-RIIÔNE,
Roquevaire
:
vue
générale
Arrété n°18086-2012, pièce annexe 13086-11
Echelle 1/25000
@SCAN25 IGN
AA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCIIEOLOGIE
Bt
Eu
Ft
RénusuQUEFRANÇASE
BOUCHES-DU-RHONE, Roquevaire : plan cadastral, zone
À (De Gaudissert
à Saint-Roch)
‘Arrêté n°13088-2012, pièca annexe 13086-C2
a
voir dôtail sur péège annoxo
13086-C4)
SD
Empse de zone de présomplon de prescilon archéologique avec seul de surface
ise à jour : 2009
© Sous : Direction générala des finances publiques - cadastr DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL
DE L'ARCHEOLOGE
mr nspernqu
BOUCHES-DU-RHÔNE, Foqueaie : plan cadastral
ane
1 (De
Gaudiseart à Saint Roch]. détail ur section BV
Rodin 13088 -2012.
pièce ennese 1308-C3
SD Empise de zone de présamtian de prescription archéologique avec seuil de suace
S Source: Direction générale des finances publiques - cacsst
;mise à jour : 2002
A1 | -$L
| DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Creme) CEE
BOUCHES-DU-RHÔNE, Roquoyairo: plan cadasiral, one 1 (De Gaudissart à Saint-Roch), détal sur seclion BK Arrêté n°18088-20/2, pièce annexe 13086-C4
irection générale des financas publiques
- cadastre
; iso à jour : 2009
74 Direction régionale des affaires
culturelles
Service résional de l'Archésogie
Liban
« Été
Ptit
oiS2
m4
se
LOIS
LIL
597
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté
n°
:
13074-2012
Objet : Zone de présomption de prescription archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, ct notamment son livre V, article L.522-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R. 1-4, R. 423-3,
R.423-7
à
R.
423-9,
R.
423-24,
R.
423-509
ct
R.
425-31
;
Vu le décret n°2004490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives ct financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 1, 4 à 8 17; Vu
l'avis
de la Commission
Interrégionale
de
la
Recherche Archéologique
du
Sud-Est en date du 16/03/2012 ; Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur
la
commune
de
Peyrolles-en-
ce,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises à l’occasion de projets d’aménagement ct d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la
documentation
écrite
; que ces
éléments permettent
de présumer
que des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
sur
les
Lerruins
inclus dans le périmètre des
zones
; que leur protection implique que l’ensemble
des dossiers de demande de permis de consiruire, de démolir,
d'aménager ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
soient
{ransmis au préfet de région ;
Direction régiunall des aftaires eulurelles
23 boulevard
du oï René -13617 Aix-en-Provence cedex |
TL.
(83) 104
42 16 19.00- Télécopie
(83) [4 42 38 03 22- http paca culture gouv.fv
Page {
sur3 ARRÊTE
Artielo
°° Sur
i4
commune
de
Peyrolles-en-Provence,
est
déterminéc
une
zone
géographique
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique, comme le prévoit l'alicie L.522-5 atinén 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 1307411, écheile 1/25600
zone n°
1
(Du Pérou au Quartier des Cinq Onces), sections A7, A1,
Hi,
FL
un
lotalité,
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
où
particiloment
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait
de
carte
au 1/25000
(13074-11)
Extrait
cadastral
(13074-C2}
Article 2
‘Fous
los dossiers de demande de permis de
construire,
de démolir ot
d'aménager
situés
dans
la
zone
déterminée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
sont
présumés
faire
Pobjel
de
prescriptions
archéologiques
préslablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demende.
IL
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zoncs
d'aménagement
concertécs
situécs
dans
cette
on,
Articie 3
Los
dossiers,
demandes
ct
décisians,
mentiomnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la
Préfocture
de
région
(Direction
révionale
des
affaires
culturelles,
Serviec
régional
de
l'archéologie,
23
- boulevard
du
Roi
René,
13617
—
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
abn
que
pui
&
sent
Être
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive
dans
Les
conditions
définies
par
le
<écrot
du
03
juin
2004
susvisé.
Article
4 n application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la détivrence
dun
permis
de
construire,
démolir
et
d'aménager
ou
la
réalisation
de
lravaux
dans
Ie
cadre
d'une zone
d'aménagement
concerléc,
situés
dans
la
zon
déterminée
à
Paricte
1%
du
présent
arrêté,
ne
peu
intervenir
avant
que
le
préfet
de
région
uit
statué,
dans
Ics
délais
qui
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l'archéologie préventive.
Direction régionale
dec
aires
culturelles
23 boulevard du Roi René -14617 Aix-en-Provenec cedex
L
ét : (43) [HA 42 16 19 00- Télécopie (83) OLA 42 38 03 22- Mipifonn-pacnculture gouv.ft”
Paga 2 sur Article S
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, cst subordonnée à l'accomptis des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce
cas, les
décisions
d'atorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés. Article 6
Le
présent
arrêté
sore
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfechure
du
département
des
Bouches-du-Rhône
el
notifié
au
maire
de
la
commune de Peyrolles-cu-Provence qui procéder à
son affichage pendant un
mois en muirie à compter de sa réception. Article 7
L'arrêté et
ses
annexes seront tenus à
disposition de public à la mairie de
Peyroiles-en-Provence et à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Article &
Le Directeur régional des aMaircs eulturolles, le Préfet dn département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune de Peyroiles-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
25
SUN
2082
Fait À Marseille, le Le préfet de la région Provence-Alpes-Côto d'Azur Préfet
des
Bouches-du-Rhône Pour
le
Directeur
Régional
Culturelles
Piriion régionale des affaires culturelles
23 houtevaré du Raï Rond
- 13617 Aix-en-Proveuee caex L
TA,
22) ETS 42 16 19 00- Télécopie
(33) [OM 42 38 03 22. bapfhwan
pacn culture gouvf
Page 3 sur3 SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
vo
a
Rérauwrrencase
BOUCHES-DU-RHONE,
Peyralls
:
vu
générale
Arrêté
n°13074-2012,
léco
annexe
1074-11
|
Le
|
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENGE-ALPES-GÔTE
D'AZUR
SD
Emprise
de zono de
présomption
de prescription
archéologique
Echelle
1/25000
©
SGAN25
IGN
A4& a Direction régionale des affaires eulturelles Service régional
de
l'Aschéoogie
Lien à Élus © Frans
SA\
1h
©
Rérusuique FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCH-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté n° :
13072-2012
Objet : Zonc de présomption de prescriplion archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune de PEYNIER (Bouches-du-Rhône)
Le
préfot
de
Ja
région
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
Préfot
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code
du
patrimoine,
ct
notamment
son
livre
V,
article
L.522-5
;
Vu
le
code de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-1,
R.
111-4,
R,
423-3,
R.423-7
à
R.
423-9,
R.
423-24,
R.
4723-59
et
R.
425-31
;
Vu
le
décret
n°2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière d'archéologie préventive,
notamment
ses
articles
1%,
4 à 8
et17; Vu
l'avis
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
en date
du
16/03/2012
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur
la
commune
de
Peynicr,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
el
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de campagnes de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
importants
sont
présents
sur
Îes
terrains
inclus
dans
le
périmètre
des
zones
; que
leur protection
implique
que
l'ensemble
des
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager
ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerées
soient
transmis
au préfet de région ;
Direction réglonae
des affires culturelles
23
boulevard
du
Roi René -13617
Aix-en-Provence
cedex
1
“Tél: (93) LOI4
42
16
19.00.
Télécopie
(33)
[O4
42 38 03
22-
hur/hrw
paca
culture
gouv.fr!
Page 1 sur3 ARRÊTE
Article
1° Sur
la
commune
de
Peynier,
sont
déterminées
deux
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l'article
L.522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
; cf.
pièce
annexe
13072-11,
échelle
1/35000
La
zone
n°
1 (Plaine
de
Ar),
sections
AB, AC,
AT,
AV, AX,
AY,
AZ
en
totalité
et
sections
AL,
AW
partielles,
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
où
particllement
comprises dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés au
présent
arrêté
:
Extrait
de
carte
au
1/35000
(13072-11)
Plan
cadastral
(13072-C2)
Plan
cadastral,
détail
sur
section
AW
(13072-C3)
Plan
cadastral,
détail
sur
section
AL
(13072-C4)
La
zone
n°
2
(Du
Vallon
de
Homme
Mort
à
Branguier),
scction
AH
partielle,
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
où
particllement
comprises
dans
le
périmètre
délimité sur
les
documents
annexés au
présent
arrêté
:
Extrait
de
carte
au
1/35000
(13072-11)
Plan
cudustral
(13072-C5)
Article
2 Tous
les
dossiers
de
demande
de permis de
constraire,
de
démolir
et
d'aménager
situés
dans
les
zanes déterminées
à l'article
1*
du
présent
arrêté
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
situées
dans
cés zoncs.
Article 3
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sont
transmis sans
délai
aux
services
de
la
Préfccture
de
région (Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service
régional
de
l'archéologie,
23
- boulovard
du Roi René,
13617
—
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologie
préventive
dans
Les
conditions
définies
par
le
décret
du
03
juin
2004
susvisé.
Direction
régional
des
affaires
culturelles
23 boulevard
du
oi
René
-13617 Aix-en-Provence
cedex
|
(83) (0)4
42
16
19
00- Télécopie
(33)
1014
42 38
09
22-
Hip
aus
paca
culture
pou
fl
Page 2eur3 Article
4 En
application
de
l’article
R.
425-31
du
Code
de
l’urbanisme,
la
délivrance
d’un
permis
de
construire,
démolir
ct
d'aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
d'une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
déterminées
à
l’article
1° du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
Le
préfet
de
région
ait
statué,
dans
les
délais
qui
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l’archéologie
préventive.
Article
5 La
réalisation
des
travaux,
objcts
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
mentionnées
à l’article
2
du
présent
arrêté,
esl
subordonnée
à
l’accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites.
Dans
ce
cas,
les
ns
d’autorisalion
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à la
réalisation
des
{ravaux
autorisés.
Article
6 Le
présent
urrêlé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département des
Bouches-du-Rhône
ct
notifié
au maire de
la
commune
de
Poynier
qui
procédera
à son
affichage
pendant
un mois
en
mairic
à
compter
de
sa
réception.
Article 7
L'arrêté
et
ses
annexes
soront
tenus
à disposition
du
public
à la
mairie
do
Peynier
et
à la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Article 8
Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
de
Peynier
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. 26
JUN
202
ait
à Marseille,
le
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône Pourle
Directeur
Régronal
des,
pa
fres
Culturelles
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard du
Roi René
13617
Aix-en-Provence
cedex
1
Ta
: (83)
(OM
42.
16
19 00 Télécopie
(33)
[OU
42
34
03
22
hip/huurw
paca
culture
gounvfi/
Pago 3 sur3
18
ÿ DIRECTION
REGIONALE
DES
AHFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Férsnsaiereate
BOUCHES-DU-RHONE,
Peynler
:
vus
générale
‘Arrêté n°13072-2012, plèce annexe 13072-11
n
+
Empriso
de zone
de présomption
da proscriplion
archéologique
Echolle 4/85
000
©
SCAN25
IGN à
ve Ru j ï al & Si d Vs LE 7 RS | | A uonduosaidap uondwuoss
3I90102HOUV120INOIDINBOAMAS2emme ANZVA 3109-S341V-JONBAOd 3Q SATIEMNLINO E | Sauivsav 820 3IFNOIO3S NOLLOHMIG be
J È 8 | à LI V2 à°TL. j ' 4 — ceæ+ s ce \ / ) à d g fs a | . 1 em " 5 6002 : no astu snsenes re S/a/ [8 senbyané ssoueuy sep aTiPUESuoipeng : Soun0$ © : 9 anbéaopune & uonduosad ap uondosaud op oL0Z 9p SSH 2 | | Un le . 9: | Li D tite NE & e lUk8d "ANQHE-NO-SAHONOS sarm ISO TOBHOV1 2Q IYNOIOIN JOAIS mr a HNZV.A3109-$3d7V-FON3AOUd30SATEANLINO|4Éd SEUVALV520SIYNOIONNOLLOBMIO bond
+
Égal
»
Fraterité
est
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
Direcilon réglonale des affaires entres Sense sat de Dia FÉES
Arrêté n° : 13043-2012
ion archéologique sur les dossiers
Objet : Zone de présomption de pres d'urbanisme Commune de GIGNAC-LA-NERTHE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfèt des
Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, el notamment son livre V, article L.522-5
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
R.423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-509 ct R. 425-31
;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives ct financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles
1°, À
à 8
et17; Vu
Pavis
de
lu Commission
Inteégionale de la Recherche Archéologique
du
Sud-Est en date du 16/03/201 Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Gignac-le-Nerthe, mis en évidence lors
de fouilles entrep
à
l'occasion
de
projeis
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la
documentation
écrite
; que ces
éléments
permellent de présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
imporlants
sunt
présents
sur
Les
Lerrains
inclus dans le périmètre des zones ; que leur protcetion implique que l’ensemble des
dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertécs
soient
lransmis
au
préfet
de
région;
considérant
toutefois
que
dans
la
zone
n°1
la
prolection
des
vestiges
ne
rend
pas
nécessaire
la
lransmission
de
ces
dossicrs
lorsqu'ils sont relatif À des travaux affectant une superficie au sol
inféricure à
1000 m°
;
23
boulevard
du
Roï
Renë
-1617
Abx-en
T1: (83) [OM 42 16
19 00- Télécopie (83) [014 42 38 03 22
htpa/onv-pren cuture-gouv. fl
Page 1 sur3
11e
LES ARRÊTE
Article 4°
Sur
Ja
commune
de
Gignac-la-Nertie,
sf
détenninée
une
zone
géographique
conduisant
à
envisager
la
présenco
d'éléments
du
pulrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l'article
L.522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
; cf
piéco
annexe
13043-H,
échcllo
1/25000
La
zone
n°_1
(leiloire
communal},
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
Le
périmètee
délimité
sur
le
document
amexé
au
présent
arrêté
: Extrait de carte au 1/25000 (13043-11)
Article 2
Tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager
portant
sur
une
superticic
au
so!
supérieure
à 1000
n°
ct
situés
duns
la
zone n°1 délerminéc à Particle 1% du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
urbanisme
ou d'aménagement
faisant P'objet
de
ta
demande.
I
en
est
de
même
pour les
décisions de réalisation de zones d'aménagement concortéos situées dans
cette
zone,
Article 3
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté,
sont transmis sans
délai
aux
services
de
a
Préfocture
de
région
{Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service
régionai
de
l'archéologie,
23
- boulevard
du Roi René,
13617 — AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1} afin que puissent être
prescrites
des
mesures
d'archéologie préventive
duns
les
conditions
définies
par
Le
décret
du
03
juin
2004
susvisé.
Article
4 En
application
de
l'article
R.
425-31
du
Code
de
Purbanisme,
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
démolir
et
d'aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
d’une zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
la
zone détcrminéc
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
ne
peut
intervenir
avant
que
le
préfit
do
région
ait
statué,
dans
les
délais
qué
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l'archéologie
préventive,
Direction
régianale
des
affaires
culturelles
23
boulewurd
du
Rai
René
13617 Aix-eu-Provoee
codex
1
TÉL:
(32)
[014
42
16
19
00.
étécopie
(33)
[OM
42 38 03
22:
tp
paca
culture
gouvf
Page? sue 3 Articies
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'açcomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites, Dans ce cas, Les décisions
d'aviorisaion
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions cst un préalable à Ja réalisation des travaux autorisés. Article 6
Le
présent
arrêté
som
publié
au
reoueit
des
actes
udministrtifs
de
fa
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
in
commune de Giganc-la-Nerthe qui procédera à son affichage pendant nn mois en mairic à compter de sa réception. Article 7
L'arrêté cf ses amexes seront lens à disposition du publie à le mairie de
Gignac-la-Norihe ct à la Préfcciurc du département des Bouches-du-Rhône. Articie
Le Directeur régional des affuires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune de Gignac-la-Nertle son chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Bit
à Marsoïle
le
28
UN EL
Le préfet de la région Provencc-Aipes-Côte d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhôno
Direction 1églanalo des affaires ultuelles
23 basevard de Roi
René -13617 Abx-eu-Provente cedex
E
TA:
(83) [OA 42 16 19 00. Félécopie (33) (04 42 18 03 22.
How
paca
culture gouv
fe
Page 2su1 3 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Lu
Au
Rénuquer
se BOUCHES-DU-RHONE, Gignac-e-Norhe
: vue générale
Arrêté n°13043-2012, plèce annexe 14043-11
SD Empriss de zone de présomplion de prescéption archéologique avec seul de surface
Echolle
1/25000
©
SCAN25
IGN
AL Direction réglonnte
des
affaires eutturelles Serie
réplonl
de
PArehéciogie
Led
Égalé =Frateralié
RÉPURLIQUR
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté
n°:
3030-2012
‘one de présomption de prescription archéologique sur les dossiers
d'urbanisme Commune de CUGES-LES-PINS (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côle d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, article L.522-5 ; Vu ie code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R,
111-4, R, 423-3,
R.423-7 à R. 473-9,
R, 423-24, R. 423-50 et R. 425-31
;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles
1°,
4 à &
et17; Vu
l'avis de le Commission
Interrégionale de
Ia
Recherche
Archéologique du
Sud-Est
en
date
du
16/03/2012
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique rec sur la commune de Cuges-les-Pins, mis en évidence lors de fouilles entreprises
à
Poccasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de
la
documentation
écrite
; que
ces
éléments
permettent
dé
présumer
que
des
vesliges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
sur
les
(crains
s
le périmètre des zones
; que leur protection implique que l’ensemble
de demande de permis
de
construire,
de démolir,
d’aménager ainsi
ions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertécs
soient
transmis
au
préfet
de
région
; considérant
loutefois
que
dans
la
zone
n°1
la
protection
des
vestiges
ne
rend
pas
nécessaire
la
transmission
de
ces
dossiers
lorsqu'ils
sont relatif
à des travaux
affectant
une superficie au sol
inférieure à
1000
m°
;
Pirecion régionale des affaires culturelles
23 bouleward du Roi René
13617 Aix-en-Provence cedex 1
(83) [OM 42
16 19 00- Télécopie (23) [O4 42.38 03 22- hip/wnwn.paen culture: gouv.f
Bago {
sur a ARRÊTE
Article 1°
Sur
le
comumune
de
Cuges-les-Plns,
est
déterminée
une
zonc
géographique
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
corame
le
prévoit
l'article
L.522-$
alinéa
2
du code du
patrimoine
susvisé
;
cf.
pièce annexe 14030-11, échelle 1/25000
La
zone
n°
1
(Des
Paluds
à
la
Curasse),
sections
AA,
AB,
AC,
AD,
AE,
AH,
AI,
AK,
AL,
AM,
AN,
AO,
AP,
AR,
AS,
AX,
AY,
A7,
BA
en
totalité,
section
AW
partielle,
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés au
présent
arrêté
:
Extrait de carte an 1/25000 (13030-11} Bxlrait
cadastral
(13030-C2)
Extrrit cadastral, détail
sur la section AW (13030-C3)
Article 2
Tous
les
di
de
demande
de permis
de
construire,
de démolir
et
d'aménager portant sur une
superficie au sol supérieure
à 1000
7 el
situés dans la
zone n°1 détenninée à l’article 1° du présent arrêté sont présunés
lire l'objet de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
résisation
de
l'opération
d'urbanisme où d'aménagement faisant Pobjot de ia demande. 1 en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cetic z0nc. Article 3
Les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à
l'article 2
du présent
arrêté, sont transmis sans délai aux services de Ia Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéoingie, 23 - boulevard du Roi
René,
13617 — AIX-EN-PROVENCE CEDEX
1}
afin que puissent être
prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le décret
du
03 juin
2004
susvisé.
Article 4
In application de l'asicie R. 425-31 du Code de l'inbanisme, fa défivrance
d’un
pennis
de
construire,
démolir
et
d'aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dan:
le
cndre
d’une
zone d'aménagement
concertée,
situés
dans
In
zone
déterminée
Particle
1° du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que Le préfet de région ait
statué,
dans
les
défais
qui
Jui
sont
impartis,
au
titre
de
l'archéologie
préventive.
Direction régionale des affaires culturelles
23 iutevard du Roi René
13617 Aix-en-Provence cedex 1
TA:
(3 10H 42 16 19 00- Fétéeupie (33) JOJ4 42 38 03 22 Hpshhwwns
paca allure pouv.ff
Page 2sur3
es Article S
La téalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mosures d’archéniogie
préventive, lorsqu'elles sont prescrites, Dans ce as, les
décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à
ia
réalisation
des
travaux
autorisés.
Article 6
Je
présent
arrêté
sera
publié
au
rocucil
des
actes
administatifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de Cuges-les-Pins qui procédera à son
affichage pendant ur mois en
imairie
à
compter
de
su
réception,
Article 7
L'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Cuges-les-Pins et à la Préfecture du département des Bouchcs-du-Rhônc. Article 8
Le Directeur régional des affaires culturelles, te Préfet du département des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que le
maire de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
sont
chargés, chacun en ce qui fe concome, de l'exécution du présent arrêté.
u
.
26
JUN
2082
Fait
à
Marseille,
le
Le préfet de la région Provence-Alpcs-Côte d’Azur Préfot des Bouches-du-Rhône
Pireetion
cégianate
des affaims
eutnretles
23 haslewant du Rai
René «13617
Aix-en-Provence codes 1
TE.
2 (93) (j4 42 16 19 00.
Félévapie (53) [O4 42 38 03 22- Miam uen culture gout
Page
3 sur
3 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
M Sr recionn De LARGHEO OO
(reel
Mérsxriiat |
BOUCHES-DU-RHONE, Cuges-les-Pins : vue générale ‘Arrêté n°13090-2012, pièce annone 13030411
SD Empriso de zone de présomplion de presorption archéologique avec seul de surface
Echelle 1/25 000
©SCAN25 IGN 6002 : inaf8 asyu + senbljand saoueu,s9p S1EeU20UOpoaud soeuns ep Ines ge enbifojoausie uonduosaid ap Lojdiuosgd ap auoz 9p sud
29-0608: PouuR Son °2102-0P0E LU uv esseino #1 € spaie Sog) | eucz1BaSepeo ue: suig-saI-S069 SNQHE-NI-SAHONOE 3190 103HOuV:1 30 TYNOID3U BOIAMAS ANZYO 31Q9-Sd'IV-TONIAOMA A SATIAUNLINO SIUVAAV S3Q TIVNOIDEU NOLLOSEIC DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
SERVICE
REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Banana
BOUCHES-DU-RHOME, Cuges-les-Pins : plan cadastral, zone
1 (Des Palués à la
Curasee), détail
sur section AW
‘Aarêté n°13099-2012, pièce annee 1000-03
SD Erprise da aan de présomaon de presaripion archéologique avec seul de
suface
©
Source : Direction généraie des finances publiques - cadastre ; mise à jour : 2009 Direction régionale
des
affaires eulturelles Service résnal de PArehéclgie
Dar
eu
ram
Q
QU
SD
I.
OÙ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
è e ts 2
n
L
d
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTH
D'AZUR
Arrêté
n°
: 13033-2012
Objet
: Zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme Commune
de
ENSUES-LA-REDONNE
(Bouches
u-Rhône)
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côto
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vale
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
article
L.522-S
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
R.423-7
à R.
423-9,
R.
423-24,
R,
423-59
ci
R. 425-31
; 21-1,R.
111-4,
R.
4233,
Vu
le
décret
n°2004-490
du
3 juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
ct
financières
cn
matière
d'archéologie
préventive,
notamment
ses
articles
1°,
4
à 8
et17; Vu
l'avis
de
la
Commission
Interrégionele
de
la
Recherche Archéologique
du
Sud-Est
en
date
du
16/03/2012
;
Considérant
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine archéologique
reconsés
sur
la
commune
de
Ensuès-l-Redonne,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises à
l’occasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme où
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
; que
cos
éléments
permettent
de
présumer que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
des
zones
; que
leur
protection
implique
que
l’ensemble
des
dossiers
de
demande
de
permis de
construire,
de
démolir,
d'aménager
ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
soient
lransmis au
préfet
de
région
;
Direction
régionale
des
afires
culturelles
23
boulevard du Roi
René -13617 Aix-en-Provence cedex
1
“TEL:
(83)
[014
42
16
1900:
Télécopie (33)
[O4 42
38 03 22-
hip
paca
culture
pou!
Page
1 sura
(95 ARRÊTE
Article 1°
Sur
la
commune
de
Ensuëès-la-Redonne,
sont
déterminées
trois
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l’article
L.522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
;
cf.
pièce
annexe
13033-I1,
échelle
1/25000
La zone n° 1
(Le Val de Ricard) concerne toutes les parcelles totalement
où
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000 (1303-11) Plan
cadastral
(13033-C2)
La
zone
n°
2
(Centre-ville)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
Les
documents
annexés
Extrait de carte au 1/25000 (1303-11) Plan
cadastral
(13033-C3)
La
zone
n°
3
(Vallon
de
Graffianc)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
Extrait de carte au 1/25000 (13033-T1) Plan cadastral (13033-C4)
Article
2 ‘Tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager
silués
dans
les
zones
déterminées
à
l'article
1° du
présent
arrêté
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
où
d'aménagement
faisant
l’objet
de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concertées
siluécs
dans
cos zones.
Article 3
Les
dossiers,
demandes
ct
décisions,
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires culturelles,
Service
régional
dc
l'archéologie,
23
- boulevard
du
Roi
René,
13617
-
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie préventive
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
03
juin
2004
susvisé.
Direction
régionale
des
affires eulluelies
23 boulevard du Hoi
René -13617 Aix-en-Provence
cedex
L
Tél:
(A3)
104
42
16
19
00-
Télécopie (33)
[0J4
42
38 03
22:
ht
paca
culture
sou:
F7
Page
2 sur3 Article 4
En application de l’article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance
d’un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à Particle
1° du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait
statué, dans les délais qui lui sont imparti, au titre de l'archéologie préventive. Article 5
La réalisation des travaux, objets des demandes
d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à l’article 2 du présent arrêté,
est subordonnée à l'accomplissement
des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions st un préalable à lu réalisation des travaux autorisés. Article 6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Prélecture
du
dépariement
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de Ensuës-le-Redonne qui procéder à son affichage pendant un mois en mairic à compter de sa réception. Article
7 L'arrêté el ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie do
Ensuès-la-Redonnc ct à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Article 8
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune de Ensuès-la-Redonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr
26 JUN 7012
Fais
Marseille, le
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
Je
Directeur
Régional
des Afaires
Culturelles
Pour
ne
Direction régionale
dos affires culturelles —
23 boulevard da Roi
René
19617 Aix-en-Provence cedex 1
Tél:
(83) 104 42
16 19 00. Télécopie
(33) [OÏ4
4238 03
22- hip-/lwvprez
culture gouv.fr
Page
3
sur DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENGE-ALPES-CÔTE D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
MiumiasPaneite
|
BOUCHES-DU-RHÔNE,
Ensuès-le-Redonn
:
vus
générale:
Arrêté n°13033-2012, pièce annexe 19033411
vase
À
ange
E
Empriso
de la
zone
ue présomplion
de prescription
archéologique
Echelle 1/25
000
©SCAN2516N
Let Æ
=
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCIIEOLOGIE
Meme
BOUCHES-DU-RHÔNE, Ensuës-l-Redenne
: plan eadastrl, zone 1 (Le Val de Ricard), section AA parle
Arrété n°13033-2012, pièce annexe 1033-02 S
Emprse de la zone de présomplion de prescripllon archéologique
©
Source
: Direction
générle
des
finances publiques
- cadastre
; mise à
jour
: 2009 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENGE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LS
#4
SERVICE
REGIONAL
DF L'ARCHEOLOGIE
BOUCHES-DU-RHÔNE, Ensuës-la-Redonne : plan cadastral, zone 3 {Vallon de Graiflane) Secllon AR en totalté, sections AM, AN, AS, AT parliailes Arrété n°13083-2012, plèce annexe 13033-C4
Emprisa
de
la
zone
de
présomption
de
proscriplion
archéologique
o © Source
: Direction
générale
des
linances
publiques
- cadastre
;mise
à
jour
: 2009 tord Épe © rateraié
Lin
SA
OU?
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Direction régionale des affaires culturelles Saiééi de lee
Arrêté n° : 13026-2012 Objet : Zone de présomption de prescription archéologique sur Les dossiers d'urbanisme Commune de CHATEAUNRUF-LES-MARTIGUES (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
article
L.522-5
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
R.423-7 à R. 423-9, R.
423-24, R. 423-59 ct R. 425-31
;
Va le décrot n°2004-490 du 3
juin 2004 relatif aux procédures administratives ct
financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 1%, 4 à 8 17; Vu l'avis de 1 Commission
Interrégionale de la Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
en
datc
du
16/03/2012
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine
archéologique recensés
sur
la
commune
de
Châteauneul-les-Martigues,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
que
ces
éléments
permellent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
importants
sont présents
sur
les
terrains
inclus dans le périmètre des zones
: que leur protection implique que l’ensemble
des
dossiers
de
demande
de permis de
construire,
de
démolir,
d'aménager
ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
Zones
d'aménagement
concertées
soient
transmis
au
préfet
de
région;
considérant
toutefois
que
dans
la
zone
n°2,
la
protection
des
vestiges
ne
rend
pas
nécessaire
la
transmission
de
ces
dossicrs
lorsqu'ils
sont
relatifs
à
des
travaux
affectant
une
superficie
au
sol
inférieure à
1000 m°
;
Direction régionale des affires culturelles
23 boulevard du Roi René -13817 Axen-Provence cedex
1
Ta:
(839
OM
42
16 19 00- Télécopie
(83) [04 42.34 03
22- in
Page
{ surd
ph
pen
culture
gouvf ARRÊTE
Artiele
1° Sur
la
commune
de
Châteauneufles-Martigues,
sont
déterminées
deux
zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoino susvisé
; c£ pièce annexe 13026-I1, échelle 140000 La zone n° 1 (Beaumenièro), scclions CK, CL en totalité, concerne toutes
les parcelles totalement ou particllement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte an 1/40000 (13026-11) Plan cadastral (13026-C2)
La zone n° 2 (De Grand Léou à Font-Girard), sections AH, AL, AM, AN,
AO, AP,
AR, AT,
AV, AW, AX, AY, A7, BA, BB, RC, BD, BE en totalité et
sections
AE,
AÏ
partielles,
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement comprises dans Ie périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/40000 (13026-11) Plan cadastral (13026-C3) Plan cadastral, détail sur section AE (13026-C4)
Article 2
Dans
la
zone n°1
déterminée
à
l’article
1®
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demando
de permis
de
construire,
de
démolir
ct
d'aménager
sont
présumés
faire
l’objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement concertécs situées dans ces zones. Article 3
Dans la zone n°2
déterminée à l'aticle
1° du présent arrêté,
seuls
les
dossiers de demande de permis
de construire, de démolir et d'aménager
portant
sur une superficie au sol supérieure à 1000 m° sont présumés faire l’objet de prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.
1L en est de même
pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Direion réglomae des aflires eulurelles
23 boutevard du Roï
René -13617 Aix-en-Provence cedex
1
Tél:
(83) (014 42 16 19 00- Télécopie
(33) [O4 42 38 03 22- hip-/anvur puce culture gouv.fr! Page
2 sur Article 4
Les dossiers, demandes ct décisions, mentionnés à l’article 2 et à
l’atticle 3
du présent arrété, sont transmis
sans délai aux services de 1 Préfeclure de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, 23 - boulevard
du
Roi
René,
13617
-
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
I)
afin
que
puissent être prescrites
des mcsures d'archéologie préventive dans les
conditions
définies par le décret
du 03
juin 2004 susvisé,
Article 5
En application de l'article R,
425-31
du Code de l'urbanisme, la délivrance
d'un permis de construire, démolir et d'aménager ou le réalisation de travaux dans Le
cadre
d’une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zoncs
déterminées
à
l'article
1° du présent arrêlé, ne peut intervenir avant que Le préfet de région ait
Statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive. Article 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à
l'article
2
et
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à
laccomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites.
Dans
ce
cas,
les
décisions
d'autorisation
d'urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés. Article 7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône
ct
notifié
au
maire
de
le
commune de Chêleauneuf-les-Martigues qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception Article 8
ion du public à la mairie de
de
L'arrêté et ses annexes scron
enus
à dispos
Châtcauneufles-Martigues
et
à
la
Préfecture
du
département
des
Bouchx
Rhône.
Direction
réglonate
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence cedex
1
2
G3) OM
22
161900:
Télécopie
LOL
42
8 3
2:
Hp
aa
are
gl
Page Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfèt du département des
Bouches-du-Rhône,
si
que
le
maire
de
la
commune
de
Châteauneuf-les-
Martigues
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2.6
JUN
2002
Marseille,
le
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfot
des
Bouches-du-Rhône
rene
etsGSEGes
et
par
égal
D
Le
Cons
M4
ÆESTRE
Diretion
régionale
des affires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-11617
Aix-en-Provence
cedex
1
“V8:
C3)
(OH 42 16 1900.
Télécopie
(A3)
0H
42
38
03
22-
hip
posa
liure
sous.
Page
4 sur4 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DF PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
ne
on art
Réruurrueuse
BOUCHES-DU-RHONE,
Châteauneuf
-les-Marigues
: vus générale
Arrëté n°13026-2012, plôce annexe 1302041
Emprise de zone de présomption de proscrplion archéologique sans seul de surface Empéise de zone de présomplion dé prescription archéologique avec seul de surace
Écholle
4/40 000
©
SCAN?5 IGN
2o9 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
tu
rats
RéuLQUE PHANÇAISE
BOUCHES-DU-RHONE, Châleauneul-les-Mariquos
: plan cadastral, zone 1 (Beaumonière)
Arrëlé n°13028-2012, plèco annoxo 18026.C2
F3
Emprse
de zone
de présomption
de prescription
archéologique
sans
seuil
de surface
©
Source:
Diractian
générale
des
finances publiques
- cadastre
; mise à
Jour
: 2009 CTION REGIONALE DES AFF/ M
2 RECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENGE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
3
SFRVICE
REGIONAL
DE
L'ARGHEOL
OGIE:
BOUCHES-DU-RHONE,
Châteauneut-les-Martiguos
plan
cadastral,
zone
2
(De
Grand
Léou
à
Font-Girard)
détail
sur
section
AE
Arrèté n°13028-2012, pièce annexe 19026-C4
SD
Empso
de zone
de présomption
de prescilion
archéologique
avec
soul
do surface
©
Source:
Direction
générale
des
financos
publiques
- cadastre ;
mise
à jour
: 2009 Lirection régibmale
dés
affaires culturelles Service régional de l'Achéologie
Et
ie
raté
Pas
2(1-Oùu?
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
Us
{ l
3
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
modificatif
n°:
13028-2012
(Arrêté
modifié
: n°13028-2003
du 29
décembre
2003)
Objet
: Zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sur
les
dossiers
d'urbanisme Commune
de
LA CIOTAT
(Bouches-du-Rhône)
Le
préfel
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code du
patrimoine,
el
notamment
son
livre
V,
article
L.522-5
;
Vu
le
code de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-1,
R.
111-4,
R.
423-3,
R.423-7
à R.
423-9,
R.
423-24,
R.
423-59
ct
R,
425-31
;
Vu
le
décret
n°2004-490
du
3 juin
2004
rclatif
aux
procédures
administratives
ct
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
notamment
ses
articles
1°,
4
à
8
et17; Vu
l'avis
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
en
date
du
16/03/2012
;
Vu
l'arrêté
n°13028-2003
du 29
décembre
2003
;
Considérant
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine archéologique
recensés
sur
la
commune
de
La
Ciolat,
mis en évidence
lors
de
fouilles
entreprises à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
ct
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes de
prospection-inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
que
ces
éléments permettent
de présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
où
importants sont
présents sur
les terrains
inclus
dans
le
périmètre
des
zones
; que
leur
protcetion
implique
que
l'ensemble
des
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager
ainsi
que
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerlécs
soient
Direuion
régionale
des
sfires
culturelles
23 boulevard
du Roi René -13617 At-en-Provence cedex |
él:
(83)
LO)4
42
16
19
00.
lélécapie (93)
LOI
42 38 03
22-
Ms
-paca
culture gouv.fr”
Page
1
eur4 transmis
au
préfet
de région;
considérant
loutefois
que
dans
ln
zone
n°2
la
pratection des
vestiges
ne red pas
nécessaire
la
transmission
de ces
dussiers
lorsqu'ils sont relats à des travaux affboiant uno superficie au sol inférieure à 1000 n°;
ARRÊTE
Article 1° Larêté
n°13028-2003
du
29
décembre
2003
est
modifié
conformément
aux
articles
sui
Article 2
Sur Ja commune de Eu Ciotat, sont déterminées mois
zones géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patimoine
archéologique,
comme Le prévoit l'article 1,522-5
alinéa 2 du code du patrimoine susvisé
;
ef.
pièce annexe 13028-1, échelle 1/25000
La zone n° 1 (Centre ville), sections AB, AC, AP, AË, AH, AL en totalité,
ci sections AM, AR, XA partielles, concerne toutes les parcelles totalement ou particllement comprises dans Îe périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de cette au 1/25000 (13028-11) Extrait cadastral (23028-C2)
La zone n° 2 (Do Saiat-Hermentaire au Val Tendre), sections CD, CL, BZ.
patielles,
conceme
loules
les
parcelles
totalement ou
partiellement
comprises
dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrê
Extrait de carte au 1/25000 (1308-11) Extrait cadastral (13028-C3)
La zone n°
3 (De Sainle-Marguerile au Cap des Moulins), sections AV,
AZ, BC, BD, BE, BI, BK, BL en totalité, concerne loutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans 1e périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000 (13028-11) Extrait cadastral (13028-C4)
Article 3
Dans
les zones n°t
et n°3
déterminées à
l'article 2 du présent arrêté,
tous
les dossiers de demande de permis de construire, le démolir et d'aménager sont présumés
füire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
le
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme ou
d'aménagement
faisant
Pobjet
de
ja
demande,
11
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zoncs
d'aménagement concertées situées duns ces zones.
Direction régionale des fais cultarlles
23 baulevar lu
Roi
Renë -
11617 Abc-en-Provence euex
1
T@L.
: (33) LOIS 42 16 19 00. Télécopie (33) [OA 42 3€ 03 22 Hnprhhwwn.paca.cufture gouv- fl
Pags 26ur 4
de Article 4
Dans
la
zone
n°2
déferminée à
l'article
2
du
présent
arrêté,
souls
los
dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager portant sur une superficie eu soi supérieure à
1000 m° sont présumés faire l’objet de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
durbanisme ou d'aménagement fhisant l'objet de la demande,
en est de même
pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cutic zone. Article 5
Les dossiers, demandes et décisions mentionnés à l'article 3 et à l'article 4
du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région {Direction régionale des affaires culturelles, Service régionat de f’archéologie, 23 - boulevard
du
Roi
René,
13617
— AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
afin
que
puissent être prescrites des mesnres d'archéologie préventive dans les conditions définies par le décret du 03 juin 2004 susvisé. Articte 6
En application de l’article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la détivrance
d’un permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans Îe cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans Les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que lo préfet de région ait statué, dans les délais qui Jui sant imparti, au titre de l'archéologie préventive. Article 7
La réalisation des travaux, objets des denumdes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à
l’anicle
3
et
à
l'article 4
du
présent
arrêté,
ust
subordonnée
à
f'accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites.
Dans ce cas,
les décisions d'autorisation
d'ubanisme
indiquent que
l'exécution
de
ces
prescription
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés.
.
Articie 8
Le
présent
anrélé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
lu
Préfecture
du
département
du
Bouches-du-Rhône
ct
notifié
au
maire
de
la
commune de La Ciotal qui procédera à son altichage pendant un mois en mairie à compter de sa
récoption.
Direction région des aflires outirelles
23 boulevard du Roi René
13617
Aix-en-Provence code à
EL
: (83404 42 16 L9 00. Télécopie 33) 016 42 38 03 22: Hipi/iwwe
peu eulture.gouvf
Page 3eur4 Article
9 L'arrêté
et
ses
annexes
scront
tenus
à disposition
du
public
à ia
mnirie
de
La
Ciotat
et
à la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhüne.
Article 10
Le
Directeur
régional
des
affaires culturelles,
le
Préfet
du
département
de
Bouches-du-Rtiôie,
nirtsi
que
le
mairo
de
a
commune
de La
Ciotat
sant
chargés,
chaun
en
ce
qui
le
canceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, 26
JUN
ait
à Marseille, le
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Pourls
Directe
—._!
L ds
Lois
Direction
aégicrae
des
aa
23 boulevard ds Ro eié 3617
8:23
2
161900
Téécoie
C5) OH
2
4
03
22
pneu
gourcfi
Page
4
sut SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOL OGIE
nt am Rénurgerensc
BOUCHES-DU-RHÔNE,
La
Ciotat:
vue
générale
=
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
‘Arrèté
n°18028-704?,
pièce
annexe
1802611
2.
Emprise
de zone
de présomption
de prescription
archéologique
sans
seull
do surface
&
Emprise de
zone
de présomption
de prescription
archéologique
avec
soul
de surface
Echelle
125
000
©SCAN25
IGN DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
“BOUCHES-DU-RHÔNE, La Ciutat : plan cadastral, zone { (Centra ville)
sactions AB, AG, AD, AE, AH, AL en totallé, sections AM, ÂR, XA partielles
2,
plèce
annexe
19028-C2
>)
Emprise de zone de présomption da prescription archéologique sens seuil de surfacé @ Sous
:
Dicelion générale
des
finances publiques
- cadastre
;mise
à
jour
: 2009 Direction affaires culturelles Sevie région de 'Arérogie
ri RÉPUBLIQUE PANÇAISE
PRÉFRT
DR LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté n° : 1302-2012 Objet : Zone de présomption de prescription archéologique sur les dossiers d'urbanisme Commune de CASSIS (Bouches-du-Rhône)
Le préfit de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, ct notamment son livre V, article L.522-5 ; Vu
le code de
l'urbanisme,
notamment ses articles L.
121-1, R.
111-4, R. 423-3,
KR. 423-7 à R, 423-9, R, 423-24, R. 423-59 ci R. 425-31
;
Vu
le
décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d’archéologic préventive, notamment ses articles
1°, 4
à &
et17; Vu
Pavis
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est en
date
du
16/03/2012
;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Cassis,
mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion
de projets
d'aménagement
et d'urbanisme
ou
de recherche programmée,
lors de
canpagnes de prospection-inventaire,
lors du dépouillement de la documentation
écrite ; que ces éléments permettent de présumer
que des vestiges archéologiques
nombreux où importants sont présents sur
les terrains inclus dans le périmètre des
zones ; que leur
protection implique que l’ensemble des ossi
permis de construire, de démolir, d'aménager de
zones
d'aménagement
concertées
soient
transmis
au
préfet
de
région ;
considérant loutefois que dans
les zones n°1
et n°2, la protection des vestiges ne
rend
pas
nécessaire La
transmission de ces dossiers
lorsqu'ils sont relatifs à des
lravaux affectant une superficie au sol inférieure à 1000 m°
;
Direction réglonale des affaires culturelles
23 boulevard du Roï René -13617 Aix-en-Provence cedex
|
Tél:
(93) [04 42
L6
19 00-
Télécopie (33) [OJ4 42 38 03 22- lip paca euture gouvf/
Paga {
sur4
Été Fraternité
VafSett.
OU,
991 ARRÊTE
Article 1°
Sur
la
commune
de
Cassis,
sont
déterminées
trois
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme le prévoit l’article L.522-$
alinéa 2 du code du patrimoine susvisé
; cl.
pièce annexe 13022-[1, échelle 1/25000
La zone n°_L
(Le Plan d’Olives), sections AF, AT, AI, AK, en totalité ct
sections AN, AO, AP, BY, BZ parliclles, concerne toutes Îes parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au
présent
arrêté
:
Extrait de carte au 1/25000 (13022-11) Plan cadastral (13022-C2)
Ta zone n° 2
(De la Pointe du Corton aux Janots), sections
BC, BH,
BI,
BK, BL, BM, RO, BP, BS, B1, BV en Lutalité ci scctions AR, BR, BW, BX, BZ, CB,
CC
partielles,
conceme
toutes
les
parcelles
totalement
où
partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur Les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000 (1302-11) Plan cadastral (13022-C3)
La
zonc n°
3
(Centre ville),
sections
CC,
CE,
CH partielles,
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000 (1302-11) Plan cadastral (13022-C4)
Article 2
Dans
la
zonc
n°3
déterminée
à
l’article
1° du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de démolir
ct
d'aménager
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération d'urbanisme
ou
d’aménagement
faisant
l’objet de
la
demande.
1
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement concertées situées dans ces ones. Article 3
Dans les zoncs n°1 et n°2 déterminées à l’article 1° du présent arrêté, seuls
les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager portant sur une superficie au sol supérieure à
1000 m° sont présumés faire l'objet do
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme où d'aménagement faisant l’objet de la demande, IL en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces
zones.
Direction régionale
des
afuires
culturelles
23 boulevard du Roi René
-13617 Aix-en-Provence cedex 1
EL:
(83) [0J4
42
16
19 00- Télécopie
(33)
[04
42
38 03
22-
hp-unw
paca
culture
zou.
Page
2
eur
4
299 rticle 4
s
dossiers, demandes ct décisions, mentionnés à l'article 2 el à l’article 3
du présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, 23 - boulevard
du
Roi
René,
13617
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
1)
afin
que
puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le décret du 03 juin 2004 susvisé. Article
5 En application de l'article R. 425-31
du Code de l'urbanisme, lu délivrance
d'un permis
de construire, démolir el d'aménager ou la réalisation de travaux dans
le
cadre
d’une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
déterminées
à
l’article
1° du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait
statué,
dans
les
délais
qui
lui
sont
imparti,
au
titre
de
l'archéologie
préventive,
Article 6
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées
à
l'article
2
et
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à
laccomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites.
Dans
ce
cas,
les décisions
d'autorisation
d’urbanisme
indiquent
que
l'exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés. Article 7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
acles
administratifs
de
la
Préfecture
du
déparicment
des
Bouches-du-Rhône
et
notifié
au
maire
de
la
commune de
Cassis
qui
procédera
à
son
affichage pendant
un
mois
en
mairie à
compter
de
sa
réception.
Article
8 L'arrêté ct ses annexes scront tenus à disposition du public à la mairic de et à
la
Préfecture
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Direction
régionale
des
nires
ulrurlles
23 boulevard du Roi René
- 13617
Aix-en-Provence cedex L
TEL:
(33)
10442
16 19 00- Télécopie
(43)
[OM
42 38 03
22
he
pucn.culturssgoun
ft
Page
3 sur 4 Article
S Le
Directeur
régional
des
affaires
eulturelles,
le
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
de
Cassis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concèrne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
26 JUN 207
Fait
à
Marséifle,
le
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpés-Cête
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Dire
régionale
des
aftlces
culturelles
23
bouleynsd
sis
Roi
eng
12617
Aix-en-Provence
cedex
1
(OH
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16 19
00
éco
(310
42.38
05
22
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Page
4
au DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
MES
Sc rcconi
ve LanciEoLoe
Lara Résa
Fans
| BOUCHES-DU-RHÔNE, Cassis: vuo générale ‘Arrèté n°12022-2012, plèce annexe 1402-11
sn
Emprisa
da
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
sans
seuil
da
surfaca
&) Emprise de
zone
de présomplion de
prascriptian
archéalogique
avec
seull de surface
Echelle
4/25000
@SCAN?5
IGN Arrété n°13022-2012, pièce annexe 19022-C4 Date»
Ha
+
rat
RÉRTIQNE
FRANCIER
PREFECTURE
DES HOUCHES-DU-RHONE.
“RRRÉCTE
PROVENCE
“ALPES
COTE D'AZUR
UT
TERRITORIALE
DES
BOUCHER
OL-ANDNE
MSejaN miBerrON PrvEL apREMÈNE
De L'EMPLOI
“SFRVICE
DEVELOPREMNT
DE
L'EMPLOI
UNE
: SERVICES
A
LA
PEREORNE
F:
RECÉPISSE
DE
DÉCLARATION
N°
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTREE SOUS
LE
N°
SAP531576403
{ARTICLE
L,7232-1:1
DU
CODE
DU
TRAVAIL}
‘Vu le
code
du
travail
ét
noteminent
les
articles
L:7231:1
à
L-7233-2,
R 7232-18
à
7232-24,
DIE
et
D.7233-1
à
D.72335,
Le
préfet
délégué
en
chars
du
projet Métropolitain
Aix-Marseille-Provence,
chargé
de
d'administration
de
l'État
dans
Le
dépariement,
CONSTATE,
Quune déclaration d'activités de services à Ia personne n été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de
In DIRECCTE: PAGA le 09
juillet 2015 de Monsieur « ALVAREZ
Franck»,
‘auto
entreprénéue,
domicilié
L'ILLIADE,
T8,
rue
Culmette
et
Guôrin
-
13090
ADCEN-FROVENCE, Geite déclaration 6st enregistrée sous 1e numéro SAPS31876403 pour les activités suivantes :
2"
Hotrelien
do
Ja
maison
et
tvaux
ménngers,
‘°..
Prestations
de
petit
bricolage,
1#
::Pebs
travaux
de
jardinage,
y.
compris
les
travaux
de
débroussaillage.
Ces
aelivilés
seront
exercées
eu
mode
prestaalre,
“Foie
modification
concermant
les
activités
exercées
devra
faire
Pobjet
dune
déclaration
inodificative
préalable,
Sous-Héserve.
d'être
exercées
à
tiLre
exclusif
(on
sous
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d'une
complabifité
séparée
pour
les.
persoines
morales
dispensées
de
celte
conditian),
ces
activités
ouvrent
droit
au-
bénéfice
des
dispositions
des
artioles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
‘codé.
de
là
sécurité
sociale
dans
es
conditions
prévues par
cos
articles.
Les
effets
de
. la
:déciaration
courent
:à
‘compter
: du
jour
de
la
demande:
de
‘déclaration,
Confarmément à
Particle
R°7232-26
du
coile
du
travait, outefois,
:en
application
des
auticles
:1.7232-1..et
:R.7232-1:
À
:R
7232-17,
les
activités
nécessilant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-L
‘du
core
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
$i
la
structare
à
prénablement
obtenu
l'agrément
au
le
renouvellement
de
cet
agrément Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Je
temps.
Lenregistreient
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
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fixées
aux
axticles
R.7232-22
À R.7232-24
du
con
du
travail,
Le
présent récépissé
sera
publié
hu
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
des
‘Bouchès-Qu-Rhône:
Marseille,
le
22
fuillet
2035
“Pour
le
Préfet
et
par
ion,
Le
Responsable
de
l'Unité
Teritori
Bouches-Hn-Rhône.
Michel
BENÉAUNSI.
35,
Boulevard
Parier
13415
MARSEILLE
cedex 20
L3
M
64
91,
57.97
12
2'DB
04
91 57
96
40
;
Mel
: üd:13.sap@direccte
gouv.fr
î
2
Boulsard
Paul Peyial
- 12252
MARSEILL
Codes
20
Téléphone:
A9I.LS.ADOD -
Féécopis
:
41.570122
Scrveurvoca
:09.3667.00,13
h
LPes Se
|
Doisrtilioué
BA
à
ÉGAL
à Foret
RAFUDQgE
FRANÇAISE
FREFECTURE
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
DIABLE
PROVENCA
-ALPES-COTE
D'AZUR
(UNITÉ
TÉRAITORUL
À
DÉS
RONCREG-DUFRAONE
HSSIONINBSATIONDEVELOPPRMNT
DE L'EMPLOI
|
BenGE
DEVELOPPERITE
DE
L'éPLoi
un
“RECEFISSE
DE
DÉCLARATION
N°
RUN
ORGANISME
D
SERVICES
4
LA
PERSONNE
ÆENREGISTRET
SOUS
LE
N°
SAPRI21H9067.
(ARTICLE
E,7232-4-LDU
CODE
DU
TRAVAIL)
Vu
Ie
£ode
du
travail
et
nofaininent
les
articles
L.7231-1
à L1293-2,
R.7292-L8
à
R
7232-24
D7231-1etD,7243-1
à
D.7234.5,
ï
“Le
préfet
délégué
en
charge
du
projet
Métropolitnin
Aix-Marscille-Provence,
ohaigé
de
Y'adminisiration
de
l'Étal
dans
le
département,
CONSTATE,
IQu'use
déclaration
d'activités
de
services
À
Ia
personne
à
#16
feçus
À
PUnité
territoriale
des
“Bouches-du-Rhône
de
la
-DIRECCTE
PACA
Ie 14
juillet
2015
de
Madenie
Ghania
MESSAD,
gérants
égélitaire
de
in
Süclété
À
Responsabilité
Limitée
«
FAMILY
SAP
»,
aise
:94,
rue
Château
Payan
13006
à MARSEELLE
(Gcûe
déclaration’
es
enrogistrée
sous
le
numéro
SAPB12189067
pour
les
petivités
sulvantes
:
Acrar/déplacement
enfants
+
3
ans,
Garde
enfants
d6
plbs
de
3
ans
à
domicile,
“Assistance
administrative
à
domicile,
Collecte
et
livraison
de
Hinge
ropassé,
Cominlssions
el
préparalion
de
repas,
(Cours
partieuligre
à
domicile,
‘Hnkrction
de
la
maison
et
travaux
méragets,
Livraison
dé
coursés à
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-Pelits
travaux
de
jurdinegs,
Soins
esihétiques
(personnes
dépendantes),
Sobtfen
scolaire
à
domicile,
+:
Travabx
de
pelit
bricolage.
{Ces
activités
seront
Gxercées
en
mode
prestataire,
“Foute
modification
concerman(
les
aeltvités
exercées
evra
faire
l'objet
d'une
déctaration
rodificative
préalable, Sous
ffserve
dre
Exeroées
À
Htre
oxéluaif
(ou
sous
résarve
d'une
comptabifité
séparée
pour.
és
pemionnes
morales
dispensées
de
cells condliton),
ces
activités
auvcent-droit
au
bénéfice
‘des
“lspositions
des
arficles-L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L:
241:10
du
code
de
la
séoutité
‘Bocialo
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
‘a
:déclarition
courent
à
compter.
du:
jour:
de ‘a
‘demande:
de
: déciarntion,
“conformément
à lixticle
R.7232-20
du
coële
du
travail
Toutefois
en:
application
des
articles:
L7232-1:et
:R
723.1:
à:
R
7232.17.
09
activités
nécessltant-un
agrément.
(de:
Particle
D.7231:L
du
codé
du
fravail)
n'ouvrent‘droit:à:
ces:
dispositions
que
ai
la
structure
à
préalablement
obtenu
agrément
ou
lo
renouvellement
de
cet
agrément. Sous
cuite
réserve,
te
présent
récépissé
n'eal
pas
Hmité
dans
Je
tops.
-L'enreglatrement
de
la
décinration
peut
être
retiré
dans
los
conditions
fixées
aux
articies
R°7232-22
à R,7232-24
du codo
du
travail
Le
présont
révélé
sera
publié
au
recueil
des
actep
administratifs
de
1e
Bréfecture
dos
Bouches-du-Rhône:
-Marseïle,
le
22
juillet
2013
Pour
le
Préfet
et
par.
“Le
Responsable
de
l'Unhé
Territ
“Bouches-du-Rhône
Michel
BENTOUN
3%,
Boulevard
Perier-13415
MARSEILLE
cedex
20
[1%
04
01.57.97
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—:
(IE
04
91
57.06
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Mel
dd°13
sap@direcole
gouv.fr
2,
Blond
Pau
Pen
-
13282
MARSBILLE
Codex 20
«Téléphone:
91.15.6000»
Téécople
:
DL.O4.5701.22
Beneurvoal
208
1867.01 .
D'ats
oi
DUT
PREEÉCTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
MRROGTE
PROVENCE
-ALPES-COTE
D'AZUR
UNITÉ
TEARITORLALE
DER
AOUGHFS-DIPAAQNE
ANBSIONINBERTION DEVELOPPEMENT Du LEPLOI SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
UNE:
BRAVIGES
À
LA
PERSONNE
RÉCEPISSE
DE DECLARATION
N°
D'UN ORGANISME
DE
SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS LE N°.SAF812246214
{ARTICLE L:72371-1 DU CODE BU TRAVAIL)
‘Vu Je sode du travail ef notamment ies arilcles L:7231-1à L/7295-2,
R 7242-18 à R,7232-24,
DA31-1 et D/7235-1 A D7238S, Le préfet délégué
en charge du projet Métropolitain AixMarscille-Provence,
chargé de.
L'administration
do l'État dans Àe département,
CONSFATE,
Qu'uné décinration d'activités de services À Ia personne
été r6çus à l'Unité territoriale des.
“Honches-du-Rhôno de: la DIRECCTE PACA le 3 juillet 2018 de Madane Christelle FIORILLO-BERNIER
en qualité de Présidente, pour l'organisme « HARMONIE 13 », dont le
‘siège social est situé 105, traverse
de la Gouffonne
Bat B 213009
à
MARSEILLE,
Cette déclambon
est enregistrée sous lo numéro SAPS12246213 pour les activités suivantes :
Assistance ndminiaraliye
à domicile,
;
‘Collecte et livraison de linge ropassé,
:
“Commissions
st
préparation
de
repas,
‘Entretien de Îa maison 61 maux ménAgOrs, “Garde d'animaux (peréondes dépendantes), Livraison de courses à domicile, Maisienancs et vigilance de résidence, Petits
tnyaix
de
jardinage,
‘Prestations
de
petit
bricolage,
(Ces activités seront exercées en made prestataire.
Bee en io is ee
“Tobte inodification concemaut fes activités éxeroées devra Fair l'abjet d'une déclaration modificative
préalable
i
Sois tésorve d'être exbrcées à ‘tire exclusif (ou aoûs réservé d'une comptabilité séparés pour es personnes morales dispensées decatte condition) ces nelivités ouvrent droit av bénéfice des dispositions des articles L. 7233.2 du eode du travail et L: 241.10 du code de Ja Réürité ‘saçiale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclantion courent à compter Qu jour de la demande de déclaration, ‘conformément
à Fanicle R:7232-20 du code du travail
Toufefols,
‘en
“application des
‘articles 172421
et R7239-1
à R°7247-17, les activités
nécessitant un agrément (Ed l'article D.7284-2. du code: du aval) m'ouvrent-droi à. ces ‘dispositions que si la dhuéture
a préelnblement orenu lugrément
ou le renouvellement
de, cet
agrément Souñ cote réserve, le piésent récépissé nest pas limité daus Le
1emps.
Lenregisrement de a déclaration peut être retiré dans les conditions fixéos aux articles R 7232-22 à R.7239-24 du code du travais, Le présent
récépissé
sem pui
mu recueil des actes adminisrallf
de Ia
Préfecture des
“Bouches-du-Rhône
“Marseille,
Le
22
juillet
2015:
Pour
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Préfet
et
par
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Le Responsable de l'Uniié Territorial,
Bouches-du-Rhône
Michel
‘55; Boulevard Perier : 13415
MARSEILLE cedex 20 D
#04 94 :57.97 12
-: TB
04 91 87 96 40
Mel
: d4-13,snp @direccie gouv.fr.
2
Boulévasÿ Pat Peytra
19282 MARSLD.LE
Codex
20- Tléphons:
91.15.6400
"Télécopie
EL SF-OL22
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