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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 111 du 7 juillet 2015
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 111 du 7 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Animaux,
BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°111 —7 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-111
du 7 juillet 2015
Sommaire :
Signataire :
Direction :
Acte :
N°
de
page
:
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Direction départementale
des
territoires et de la mer
2015188-001:
Arrêté
du
29
juin
2015
portant
dérogation
à
l'article
L411-1
du
Code de l'Environnement au titre de l'Article L411-2
du
même
code
pour
autoriser
sur
les
bases
aériennes
701
et
125
de
la
Défense
Nationale,
la
perturbation
intentionnelle,
la
destruction
de
nids
et
la
régulation d'oiseaux d'espèces protégés au titre de la prévention du péril aviaire pour la sécurité
des
aéronefs
évoluant
dans
leur
espace aérien et terrestre.
Préfecture
—
Direction
de
l'administration
générale
2015188-002 : Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire
de
l'association
dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous
le
nom
commerciad
«
PF
-
SOLIDAIRE
»
sis
à
MARSEILLE
(13001)
dans le domaine funéraire, du 7
juillet 2015
Préfecture
—
Direction
des
collectivités
locales,
de
utilité
publique
et
de
l'environnement
2015188-003 : Arrêté de
mise en demeure
à
l'encontre
de
la
société
ID!
GAZELEY
FOS
1
pour son installation de stockage de
produits
combustibles
dans
un
entrepôt
couvert à Port-Saint-Louis-du-Rhône 2015188-004
:
Arrêté
prolongeant
le
délai
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
les
établissements DÉPÔTS PÉTROLIERS DE FOS,
ESSO
RAFFINAGE
S.AS,
GIE
TERMINAL
DE
LA
CRAU,
SOCIÉTÉ
PIPELINE
SUD-EUROPÉEN
dénommé
&«PPRT
de
Fos-Est»
situés
sur
la
commune de FOS SUR MER
12
2015188-005 :
Arrêté
portant
enregistrement
pour
la
Société
VINCI
Construction Terrassement de la réalisation d'une
station
de
transit
et
de
concassage
criblage
sur
le
chantier
de
la
mise
à
2x2
voies
de
la
RD9
Section
Realtor
sur
la
commune de Cabries (13480)
15
2015188-006
:
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Bouches-du-Rhône
réunie
le vendredi 3 juillet 2015
24
Préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
sud
Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
2015188-007 : Arrêté
portant diminution
de
l'avance
de
la
régie
d'avances
et
de
recettes
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l'intérieur
26 ?
“4
Liberté
+ Égalité
+ Froteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
Q HISIÉT-
DOA
PôLe NATURE ET TERRITOIRES RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°2015
du
2015
Arrêté
n°
du
29
juin
2015
portant
dérogation
à
l'article
L411-1
du Code de PEnvironnement
au
titre
de
Particle
L411-2
du
même
code
pour
autoriser
sur les bases
aériennes
701
et
125
de
la
Défense
Nationale,
la
perturbation
intentionnelle,
la
destruction
de
nids
et la
régulation
d'oiseaux
d’espèces
protégées,
au
titre
de
la
prévention
du
péril aviaire
pour la sécurité
des aéronefs
évoluant
dans
leur espace
aérien et terrestre.
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte — d'Azur,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
la
directive
n°
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages,
notamment
son
article
9,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.
427-5,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
l’arrêté
ministériel
du 29
octobre
2009
(WOR
: DEVNO9142024),
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
(NOR : DEVN07001604)
fixant
les
conditions
de demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement
portant
sur
la
faune
et
la
flore
sauvage
protégées,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
modifié
(NOR
: EQUA0700114A),
relatif
à
la
prévention
du péril animalier sur les aérodromes, version consolidée au 14 mai 2014, Vu
l’arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
(NOR : DEVL14141914)
fixant
les
conditions
et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, Vu
l’arrêté
ministériel
du
13
février
2015
(NOR
: DEVL14141904)
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
destruction
de spécimens
de
certaines
espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2013
189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
SERVANTON,
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
n°
2015
086-0001
du
27
mars 2015
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
1/4 Considérant la demande actualisée de Monsieur le Général de brigade aérienne Francis POLLET, commandant les Ecoles d'officiers de l’armée de l’air et commandant la base aérienne 701
en date
du 15
janvier 2015,
Considérant
la
gestion
écologique
appliquée
aux
espaces
naturels
de
la
zone
aéroportuaire
de la Base aérienne 701, sous la conduite de M.
Serge FERRAND),
chef de la Section
Prévention
du Péril
Animalier,
ci-après
dénommée
la
“SPPA”,
en
collaboration
avec
l’équipe
scientifique
du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
ci-après dénommé le CEN-
PACA, Considérant
la
demande
actualisée
de
Monsieur
le
Colonel
Thierry
GARRETA,
commandant
de la Base Aérienne 125 d’Istres en date du 4 février 2015, Considérant
les
avis
favorables
n°
15/155
et
15/156
du
Conseil
National
de
[a
Protection
de la Nature en date du 2 juin 2014, relatifs aux deux demandes qui précèdent, Considérant l'absence d'efficacité et d’efficience des moyens d’effarouchement préalablement mis en place, Considérant qu'il n’existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1”, dispositions générales : Sur
le
périmètre
des
zones
aéroportuaires
des
Bases
aériennes
701
et
125,
leurs
commandants
et/ou leurs délégataires sont autorisés à faire procéder pendant toute l’année à la réduction du péril aviaire
par
des
actions
de
perturbation
intentionnelle
par
effarouchement,
voire
à
la
régulation
par la destruction, de spécimens d’oiseaux d’espèces protégées dont la liste figure à l’article 2. Dans la limite du quota déterminé par espèce à l’article 2 pour chacune des bases,
les opérations
de destruction
pourront
être
réalisées
dans
la
mesure
où
Îles
actions
d’effarouchement
prévues
à l’article 3 n'auront pas suffi à réduire le péril que ces oiseaux génèrent à l’encontre des aéronefs évoluant sur ou à proximité des zones aéroportuaires des bases aériennes 701
et 125,
Article 2, espèces d’oiscaux concernées par la régulation et quotas de destruction autorisés : Pour la base aérienne 701
:
+
Choucas des Tours (Corvus monedula), pour un quota de :
150 spécimens,
+
Goéland Leucophée (Larus michahellis), pour un quota de :
50 spécimens,
+
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo), pour un quota de :
10 spécimens,
+.
Milan Noir (Milvus migrans), pour un quota de :
10 spécimens,
*
__ Mouette rieuse (Larus ridibundus), pour un quota de :
50 spécimens.
Pour la base aérienne 125 :
+
Choucas des Tours (Corvus monedula), pour un quota de :
100 spécimens,
+
Goéland Leucophée {Larus michahellis}, pour un quota de :
100 spécimens,
+
Mouette rieuse (Larus ridibundus), pour un quota de :
100 spécimens.
2/4 Article 3, perturbation intentionnelle : Celle-ci
s'exerce
par
effarouchement
des
animaux
à l’aide des moyens suivants :
>
Moyens acoustiques (système de type «EFTEL »),
>.
Moyens pyrotechniques : x
le lanceur CAPA (cartouches anti-péril aviaire),
*
le
pistolet
à
fusées
crépitantes.
>
Fauconnerie,
Article 4, moyens de régulation des oiseaux : Les moyens de régulation sont les suivants
:
>
Arme de chasse, fusil de chasse calibre 12, Carabine 5,5 (22-long-rifle) Carabine à plomb 4,5, Chasse au vol, par des fauconniers qualifiés, Piégeage par les modes et moyens en vigueur, VNVNNN NY
visés
à
l’article
1%,
sans
quota,
Pour le Choucas-des-tours et
le Goéland
leucophée,
sont
également autorisées
sans quota,
la destruction, l’altération et la dégradation de leurs sites de nidification. En préalable à ces actions, l’entrave à la nidification est autorisée pour ces deux espèces.
Article 5, personnels mandatés pour les opérations de réduction du péril aviaire
:
Les
personnels
des
sections
de
prévention
du
péril
animalier
des
Bases
Aériennes
701
et
125,
nommément désignés
ci-après,
sont autorisés à effectuer,
sous
l’autorité de
leur commandement
respectif
où
ses
délégataires,
à
l’encontre
des
espèces
visées
à
l’article
2,
des
actions
d’effarouchement et de régulation. Personnels SPPA de la base aérienne 701
:
>
Mr
Serge FERRAND,
garde particulier, chef de la SPPA,
>
Caporal Erwan LLORET,
agent du péril animalier,
>
Caporal Vincent LEGIER,
agent du péril animalier,
>
Caporal Ludovic LAMAS,
agent du péril animalier,
>
Caporal Julien ESTIENNE,
agent du péril animalier.
Pour la base aérienne 125 :
>
Mme Hélène MERZEIC,
fauconnière hautement qualifiée, chef de la SPPA,
>
Mr Nicolas GENOUDET
fauconnier,
>
Mme Claire ROSSIGNOL
fauconnière.
Les
personnels
des
bases
aériennes
chargés
de
la
régulation
d'espèce
aviaires
au
titre
de la prévention du
péril
aviaire
sont
titulaires
du
permis
de chasser et
au
besoin,
de
l’agrément
de piégeur. Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ils détiennent sur eux la présente autorisation dérogatoire de sorte à être en mesure de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
3/4 Article
6,
traitement
des
cadavres
d'animaux
:
Les
restes
des
spécimens
prélevés
au
titre
du
présent
arrêté,
ainsi
que
ceux
récoltés
sur
les
plates-formes
aéroportuaires
et
dont
la
mort
ne
résulte
pas
des
opérations
de
régulation
prévues
par
le présent
arrêté
seront
conservés
cryogéniquement,
ensachés
et
étiquetés
avec
date
de la mort ou de la récolte et le nom de l’espèce, dans les locaux des bases aériennes pendant un an à disposition
du
contrôle
des
agents
de
la
police
de
l’environnement
ou
du
CEN-PACA.
Au-delà
d’une
année
de
conservation,
les
cadavres des
oiseaux
ainsi
détenus
par
les
base
aériennes
seront
éliminés
à
la
convenance
et
à
la
charge
de
leurs
gestionnaires,
conformément
aux dispositions sanitaires en vigueur. Les
cadavres
et
restes
d'animaux
protégés
qui
pourraient
intéresser des
organismes
scientifiques
et muséologiques
de
l’Etat
ou
des
collectivités pour
la
recherche
appliquée
devront
faire
l’objet
d’une
demande
particulière
de
la
part
de
ces
organismes
auprès
du
Directeur
Départemental
des Territoires et de la Mer (DDTM13/Service de l’Environnement) pour les récupérer dans le cadre de
la
procédure
administrative
réglementaire
prévue
à
cet
effet.
Article 7, bilan des opérations de prévention du péril aviaire : Un rapport annuel détaillé des opérations de prévention du péril aviaire est à réaliser à chaque fin d’année
calendaire
récapitulant
les
interventions
réalisées
en
matière
d’entrave
à la
nidification,
d’effarouchement, et de destruction de spécimens sur l’emprise territoriale de chaque base aérienne dans
le
cadre
de
la
prévention
du
péril
aviaire.
Ce rapport comprend un inventaire quantitatif et qualitatif des spécimens régulés ou récoltés morts, quel
que
soit
leur
statut,
en
spécifiant
si
les
causes
de
la
mort
résultent
des
opérations
de
régulation
encadrées par le présent arrêté, ou bien accidentelles, ou indéterminées. Ce
rapport
sera
complété
d’une
analyse
évaluant
l'impact
des
destructions
et
leur
efficacité
au regard de la prévention des collisions et devra parvenir au plus tard le
15 janvier de l’année qui
suit à la DDTM
13.
Article 8, validité, publication ct recours : La validité du présent acte court du 1“ juillet 2015 au 31
décembre 2020.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Article 9, suivi et exécution : M.
le
Préfet
de
Police
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, M. le Général de brigade aérienne commandant la Base aérienne 701 de Salon-de-Provence, M. le Colonel commandant la Base Aérienne 125 d’Istres, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à
Marseille,
le
2
9 4
Liberté
» Égalitf
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
x
)
BUREAU
DES
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
L
79
ISIÈb-0
À)
€
REGLEMENTEES DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE »
sous le nom
commercial « P.F - SOLIDAIRE »
sis
à
MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 7 juillet 2015
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19
et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - SIV); Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11
août 2014 portant délégation de signature
de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales,
Directeur de l’Administration Générale ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
juin
2014
portant
habilitation
sous
le
n°
14/13/500
de
l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » sis 56 boulevard Voltaire
à MARSEILLE
(13001)
dans le domaine funéraire, jusqu’au
18 juin 2015 ;
Vu
la
demande
reçue
le
22
avril
2015
de
M.
Noureddine
TELLAA,
Président,
sollicitant
l’habilitation de l'établissement secondaire susvisé,
dans le domaine funéraire ;
Considérant
que
l'établissement
secondaire est
constitué conformément
à
la
législation
en
vigueur
; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Aiticle
1%:
L'établissement
secondaire
de
l’association
dénommée
« ASSOCIATION
SOLIDAIRE » sous le nom commercial «
P.F -
SOLIDAIRE »
sis 56 Boulevard Voltaire à
MARSEILLE
(13001)
représenté par M.
Noureddine TELLAA,
Président,
est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-
organisation des obsèques
-
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/500.
Aïticle 3 : L'habilitation est accordée pour 1
an à compter de la date du présent arrêté.
Auticle
4:
L'opérateur
funéraire
habilité
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite
: de
même
que
les
sous-
traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles.
À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause. Aïticle 5:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le ministre
de l’intérieur,
de l’outre-mer et des
collectivités territoriales
;
d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Aïticle 6:
L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 7 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’ Administration Générale Anne-Marie ALESSANDRINI Liborté
+
Libé
» Égalté
» Praterntté « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉTET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES,
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
26
JUIN
2015
BUREAU
DES INSTALLATIONS
ET
TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS
POUR
LA
PROTECTION
DES
MILIEUX
Dossier
suivi
par
:
Mme
OUAKI
Q
&
n
& 04.84.35.42.61.
NERO
N°2015-65
MED
où
ss
ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
à l'encontre
de
la
société
IDI
GAZELEY
FOS
1 pour
son
installation
de
stockage
de
produits
combustibles
dans
un
entrepôt
couvert
à Port-Saint-Louis-du-Rhône
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE,
ALPES,
CÔTE
D'AZUR,
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
SUD,
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
son
article
L.
171-8,
Vu
Parrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
relatif
aux
entrepôts
couverts
de
stockage
de
polymères
et
de
pneumatiques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement, Vu
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
n°
140-2004
À
délivré
le
13
octobre
2005
à la
société
GAZELEY
France,
Vu
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
n°
208-2009
CE
délivré
le
24
juin
2009
délivré à
Ja
société
CALEAST
GAZELEY
FOS
1,
Vu
le
porté
à connaissance
adressé
par
la
société
IDI
GAZELEY
FOS
1 en
date
du 28
avril
2014,
relatif
au
changement
d’exploitant
et
à la
modification
de
ses
installations,
Vu
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
n°2015-65
CE/A
du
27
mai
2015
établi
au
profit
de
la
société
IDI
GAZELEY
FOS
1 pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
couvert
sur
la
commune
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Vu
le
rapport
établi
par
la
Direction
Régionale de l’Environnement,
de
[Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
en
date
du
5
mai
2015,
Vu
la
procédure
contradictoire
adressée
à l'exploitant
le
2 juin
201$,
Place
Félix
Baret
CS
80001
- 13282
MARSEILLE
Cedex
06
- (
04
84.35.40.00
- Télécopie 04.84.35.42.00 Considérant que l'exploitant n’a pas porté à la connaissance du Préfet les modifications qu’il a réalisées dans son entrepôt conformément à l’article R 512-33 du code de l’environnement, Considérant que la demande de modification présentée le 28 avril 2014 par la société IDI GAZELEY FOS 1 n’est pas conforme à l'article 2.4.2, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
de
stockage
de
polymères et de pneumatiques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de Fenvironnement, Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
pas
l'article
1.2.3.2
de
Parrêté
préfectoral
d'autorisation n° 140-2004 À
délivré le 13 octobre 2005 ; en effet, il stocke actuellement dans
la cellule n°4 de son entrepôt des produits dangereux qui sont explicitement interdits par son atrêté d’autorisation,
Ces derniers
présentent des
incompatibilités,
notamment
les
produits
comburants avec les produits inflammables, ou les acides avec les bases ou la javel, Considérant
que le stockage de
produits dangereux
dans une
même cellule présente des
risques importants qui n’ont pas été étudiés dans l'étude de dangers initiale, Considérant que des effets dominos peuvent se produire entre les différents stockages de la cellule n°4 qui auront pour conséquence l'incendie généralisé de cette dernière, Considérant
la nécessité
d’imposer
à
la
société
IDI
GAZELEY FOS
1
de
respecter
les
dispositions réglementaires nécessaires à prévenir les risques et à limiter Les nuisances visées à Particle L, 511-Ï du code de l’environnement, Considérant qu'en application de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, lorsqu'il a
été constaté le non-respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le Préfet met en demeure celui-ci de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 La
société
IDI
GAZELEY
FOS
1
qui
exploite
une
installation
de
stockage
de
produits
combustibles dans un entrepôt couvert sise Rue du Pirée — Distriport - Porte de l'Europe sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article
1.2.3.2,
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2005
en
prenant
les
mesures
adéquates dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Article
2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article
Ï ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu
par ce
même article,
et indépendamment des poursuites pénales
qui
pourraient
être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à Particle L, 171-8 du code de l’environnement. Article 3 Des
arrêtés
complémentaires
pourront
fixer
toutes
les
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-
1,
Livre
V,
Titre
I,
Chapitre
I
du
Code
de
l’Environnement
rend
nécessaire
ou
atténuer
celles
des
prescriptions
primitives
dont
le
maintien
ne
sera
plus
justifié,
Article
4
Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
lPenvironnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
>
_ par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
>
par
les
ticrs,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
|
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
i
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
|
décisions.
|
Article 5 Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
IDI
GAZELEY
FOS
1
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches du
Rhône,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Arles,
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Port Saint
Louis
du Rhône,
-
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
PAménagement
et
du
Logement
Provence Alpes Côte
d’Azur,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
-
et
toutes
les
autorités
de
Police
et
de
Gendarmerie,
-
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Marseillele
2 6
JUIN
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
sénggal
Adjoint
Jérôme
GUERREAU
3
teÙ1 Liberté » Libareé » Pgatité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales,
Marsellle le,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
2 FR
JUIN
96
Bureau
des
Installations et Travaux Réglementés
pour
la
Protection
des Milieux
Dossier suivi par : M.ARGUIMBAU Tel : 04.84.35.42.68
CoOISIYF.COt
n° 191-2010-PPRT/4
‘
ARRETE
Prolongcant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) pour: les établissements
DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ESSO
RAFFINAGE S.AS, GIE
TERMINAL DE LA CRAU, SOCIETE PIPELINE SUD-
EUROPEEN dénommé « PPRT de Fos-Est » situés sur In commune de FOS SUR MER
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 515-40,
VU
l'arrêté préfectoral n°
191
-2010 - PPRT/1 du 26 janvier 2011 prescrivant l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
pour
les
établissements
COGEX
SUD,
DEPOTS
PETROLIERS
DE
FOS,
ESSO
RAFFINAGE
S.AS,
GIE
TERMINAL
DE
LA
CRAU,
SOCIETE
PIPELINE
SUD-EUROPEEN
dénommé
« PPRT de Fos-Est » situés sur la commune de Fos-sur-Mer,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
191-2010-PPRT/2
du
13
juin
2012
prolongeant
le
délai
de
prescription du PPRT de Fos-Est sur la commune de Fos-sur-Mer,
VU
l'arrêté préfectoral n°
191-2010-PPRT/3 du 8 janvier 2014 modifiant la prescription de
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
pour
les
établissements
DEPOTS
PETROLIERS
DE
FOS,
ESSO
RAFFINAGE
S.AS,
GIE
TERMINAL
DE
LA
CRAU,
SOCIÈTE
PIPELINE
SUD-EUROPEEN
dénommé
«
PPRT de Fos-Est » situés sur la commune de FOS SUR MER et prolongeant son délai de
prescription,
VU
le
rapport
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement en date du 15 juin 2015,
CONSIDERANT que par arrêté du 26 janvier 2011, il a été prescrit l'élaboration du PPRT
« Fos Est » le territoire de la commune de Fos-sur-Mer,
| CONSIDERANT
que
:
- la société DEPOTS PETROLIERS DE FOS est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer un dépôt de liquides inflammables par plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 05 janvier 2006, - la société
ESSO
RAFFINAGE
S.A.S
est
autorisée
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune de Fos-sur-Mer une activité de raffinage de produits pétroliers par plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 30 septembre 2004, - la société GIE TERMINAL DE LA CRAU est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer un dépôt de liquides inflammables par plusieurs arrêtés dont le dernier
en
date
du
26 mars
1996,
-
la
société
SOCIETE
PIPELINE
SUD-EUROPEEN
est
autorisée
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fos-sur-Mer
un
dépôt
de
liquides
inflammables
par
plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 9 juillet 1999,
CONSIDERANT les démarches itératives de réduction du risque menées par des exploitants
sus-cités ayant conduit à des délais d’instruction qui pour certaines restent à finaliser,
CONSIDERANT
les
délais
nécessaires
à
la
concertation
et
à
l'élaboration
du
projet
de
zonage et de règlement associés à ce PPRT,
CONSIDERANT
les
délais réglementaires
ou
administratifs
incompressibles
associés
à la
procédure
d'élaboration
du
PPRT,
à
savoir:
saisine
pour
avis
des
personnes
et
organismes
associés,
mise
à
l’enquête
publique
du
projet
de
règlement,
rédaction
du
rapport
de
synthèse
de
l’ensemble
de
la
procédure,
de
la
note
de
présentation,
du
règlement définitif et approbation par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT ainsi
que,
compte tenu
de
l’ensemble
des motifs précités,
le
PPRT "Fos
Est" ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 26 juillet 2015, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée,
CONSIDERANT que, conformément à l’article R 515-40 IV du code de l’environnement, si
les circonstances l’exigent, Le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le
délai
d'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
pour
les
établissements
DEPOTS
PETROLIERS
DE
FOS,
ESSO
RAFFINAGE
SAS,
GIE
TERMINAL DE LA CRAU, SOCIETE PIPELINE SUD-EUROPEEN dénommé « PPRT Fos Est »,
-
fixé
à
18
mois
à
compter
du
26
janvier
2011
soit
jusqu’au
26
juillet
2012
conformément à l'article R 515 - 40 IV du code de l'environnement, - prorogé une première fois jusqu'au 26 janvier 2014 par arrêté préfectoral
n° 2-2012-
PPRT/2 du
13 juin 2012,
- prorogé une deuxième fois jusqu'au 26 juillet 2015 par arrêté préfectorat
n° 2-2012-
PPRT/3
du
8
janvier
2014,
est prorogé une troisième fois soit jusqu’au 26 juillet 2016. ARTICLE
2
Pendant
cette
période,
les
dispositions
de
l'arrêté
du 26
janvier
2011
modifié
par
l'arrêté
du
8
janvier
2014,
demeurent
applicables,
ARTICLE
3
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
adressé
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
dans
l’article
4
de
l'arrêté
du
26
janvier
2011
modifié
par
l'arrêté
du
8 janvier
2014.
Cet
arrêté
sera affiché
pendant
1
mois
en
mairie
de
Fos
sur
Mer,
au
siège
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(SAN
OUEST
PROVENCE)
concerné
en
tout
ou
partie
par
le
PPRT.
Il
est
en
outre
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
l’État
dans
le
département.
Un
avis
concernant
la
prorogation
du
délai
d'élaboration
de
ce
PPRT
sera inséré
:
-
par
les
soins
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département,
-
par
les
soins
du
maire
de
Fos
sur
Mer
dans
son
journal
ou
bulletin
local
d’information.
ARTICLE
4
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
compétent dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Sous-Préfet
d'Istres,
Le
Président
du
SAN OUEST
PROVENCE,
Le
Maire de
Fos
sur
Mer,
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
(Service
Urbanisme),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Marseille
le
2 6
JUIN
201
Pour
le
Préfet
À
LDAE
Ni
dE
ai
GénératAdigint
Jérôme GUERREAU Liberté» Liberté
» Égalité
»
Fraternité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES BOUCHES-DU-RITÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES,
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau
des
Installations
et
des
Travaux
Régleinentés
Marseille,
le
pour
la Protection des Milicux
n
6
JL
201
Dossier suivi par : Mme LOPEZ Æ
04
8435
42
64
N° 2014-398 ENREG
|
Pois
4.
CO
ARRETE
porfant
enregistrement
pour
la
Société
VINCI
Construction
Terrassement
de
la
réalisation
d'une
sfation
de
transit
ef
de
concassage
criblage
sur
le
chantier
de
la
mise
à
2x2
voies
de
la
RD9
Section
Realtor
sur
la
commune
de
CABRIES
(13480)
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PROVENCE
- ALPES
-
COTE
D'AZUR,
PRÉFET
DE
LA ZONE DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
SUD,
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le
code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
et
R.512-46-1
à
R.512-46-30, Vu
l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012
relatif aux prescriptions
générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de
la
rubrique
n°
2515 de
la
nomenclature,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
autres
que
ceux
visés
par d’autres rubriques relevant du régime de Penregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature, Vu la demande présentée le 28 octobre 2014 par la Société VINCI Construction Terrassement (dont le siège social
est situé 61
avenue Jules
Quentin 92003
Nanterre CEDEX) pour l'enregistrement
d'une
station
de
transit
et
de
concassage
criblage
sur
Le
chantier
de
la
mise
à
2x2
voies
de
la
RD9
section Réaltor sur la commune de CABRIES (13480), relevant des rubriques 2515-1b et 2517-2 de la nomenclature des installations classées.
Place Félix Baret
- CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 —
Tél.
04 84.35,40,00 -
Télécopte 04.84.35,42.00 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, Vu l'avis du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence du 14 novembre 2014, Vu
l'avis
favorable
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement, Inspecteur de l'Environnement, en date du 12 mars 2015, Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le publie, Vu les observations du public recueillies entre le mercredi
15 avril 2015 et le vendredi
15 mai 2015
inclus, Vu le rappoit de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 5 juin 2015, Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
lEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques en date du 17 juin 2015, Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la Société VINCI Construction Terrassement en date du 30 juin 2015, Considérant
que
la
Société
VINCI
Construction
Terrassement
a
déposé
une
demande
d'enregistrement
en date
du 28
octobre
2014 pour
{a réalisation d'une
station de
transit
et de
concassage criblage sur Le chantier de Ia mise à 2x2 voies de la RD9 Scction Realtor sur la commune de Cabriès {rubriques n° 2515-1b et 2517-2 de la nomenclature des installations classées), Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté-type
susvisé
et
que
le
respect
de
celui-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement,
Considérant que la sensibilité du milieu ne
justifie pas le basculement en procédure autorisation tel
que précisé à l'article R 512-46-9 du même code, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, -3-
ARRÊTE
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
VINCI
Construction
Terrassement
représentée
par
Patrick
NORGUET
(Directeur
des
Travaux) dont
le
siège
social
est
situé
à
61
avenue
Jules
Quentin
92
003
Nanterre
CEDEX,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée,
sont
enregistrées,
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CABRIES.
Elles
concernent
la
réalisation
d'une
station
de
transit
et
de
concassage/criblage
sur
le
chantier
de
la
mise
à
2x2
voies
de
la
RD9
section
REALTOR
sur
la
commune
de
CABRIES,
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
122.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement),
ARTICLE
1.1.2.
AGRÉMENT
DES
INSTALLATIONS
SANS
OBJET. CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1,
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
N°
dela
.
.
Volume
Installations
et
activités
concernées
Régime
nomenclature
maxi
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nefloyagc,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
Puissance
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
aufres
totale
des
25151b
que
celles
visées
par
d’autres
rubriques
el
par
Ia
sons-rubrique
2515-2,
E
installations
La
puissance
installée
des
installations,
étant
:
544
kw
Supérieure
à
200 KW,
mais
inférieure
ou
égale
à
550
kW
Le
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
Superficie
de
autrès
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques,
la
superficie
de
Paire
de
transit
l'aire
de
25172
étant
:
E
transit
L
Supérieure À 10
006
m?,
mais
inférieure
ou
égale
à
30
000
n°
12500m?
|
Volume
:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées. ARTICLE 1.2.2, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune
Parcelles
Lieux-dits
Section F, parcelles
1 226 et 1 268
Saint-Amand
CABRIES
Section AE, parcelle 43
Clos des Prieurs
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées, CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ARTICLE 1.3.1. CONFORMYTE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, abjet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 05 mars 2015. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
CHAPITRE 1.4. MISE
À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE
1,4,1,
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement. L'installation sera entièrement démontée et le terrain remodelé. L'ancien périmètre ICPE fera l’objet d’un traitement paysager complet prévu dans le cadre de mesures de compensation du projet de mise à 2*2
voies
de
la
RDS.
Des essences locales seront plantées sur les talus bordant a nouvelle RD9, Cet espace constituera une zone tampon entre la future RD9 et les habitations du lotissement de l’Axbois.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celle de l'acte administratif antérieur, suivant,
qui
est
abrogée
:
-
Récépissé de Déclaration N° 2014-4097 D
en date du 13 novembre 2014.
ARTICLE 1.5.2, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnées ci-dessous :
-
arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement,
ee
4 Es -
arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE
15.3.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS SANS OBJET, ARTICLE
1.54.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPYERE 2.1 AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
SANS OBJET,
CHAPITRE 2,2 COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des riverains, de la plate-forme de concassage/criblage nécessaire à l'élaboration des
matériaux
pour la
couche de
forme de la
RD9,
les prescriptions
générales
applicables
aux
installations sont complétées par celles des aticles 2.2.1 à 2.2.3 ci-après. ARTICLE
22.1.
RENFORCEMENT
DE
L'ARTICLE
52
(BRUIT)
DE
L'
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
26
NOVEMBRE
2012
RELATIF
AUX
INSTALLATIONS
DE
CONCASSAGE, CRIBLAGE Avant l'installation du
concasseur,
l'exploitant fait réaliser des mesures d'émissions sonores
aux
emplacements désignés sur le plan en annexe de cet arrêté (ZER). Ces mesures serviront de références « point zéro » pour le bruit et l'émergence. La fréquence des contrôles sera
conforme aux dispositions suivantes :
- une première mesure sera réalisée dans les quinze
jours suivant la mise en fonctionnement de
l'installation, puis une mesure intermédiaire à mi-chantier et une un mois avant la fin du chantier. Les niveaux limite de bruits et d'émergence ne doivent pas dépasser les valeurs adinissibles définies à l'article 45 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les
résultats
des
mesures
réalisées
sont
transmis
tous
les
mois
à
l'inspection
des
installations
classées.
...{Ÿ Les
horaires
de
fonctionnement
de
l'installation
de
concassage
seront
limités
le
lundi
de
9h00
à
17h00
et
du
mardi au
vendredi
de
7h00
à
17h00
avec
une
pause
méridienne
tous
les
jours
de
11h00
à
12h00.
ARTICLE
2.22.
RENFORCEMENT
DE
L'ARTICLE
48
(VIBRATION)
DE
L'
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
26
NOVEMBRE
2012
RELATIF
AUX
INSTALLATIONS
DE
CONCASSAGE,
CRIBLAGE
Avant
l'installation
du
concasseur,
l'exploitant
fait
réaliser
des
mesures
de
vibrations
conformément
à
la
circulaire
n°23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
Les
installations
classées.
Ces
mesures
serviront
de
références
«
point
zéro
»
pour
les
vibrations.
La
fréquence des
contrôles
sera
conforme
aux
dispositions
suivantes
:
-
une
première
mesure
sera
réalisée
dans
les
quinze
jours
suivant
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation,
puis
une mesure
intermédiaire
à
mi-chantier
et
une
un
mois
avant
Ia
fin
du
chantier,
Les
résultats
des
mesures
réalisées
sont
transmis
tous
les
mois
à
l'inspection
des
installations
classées, Les
valeurs
à
respecter
sont
présentées
à
l'article
48
(tableau
2)
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012.
ARTICLE
2.2.3.
RENFORCEMENT
DE
L'ARTICLE
41
(POUSSIÈRES)
DE
L!
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
26
NOVEMBRE
2012
RELATIM
AUX
INSTALLATIONS
DE
CONCASSAGE, CRIBLAGE Avant
l'installation
du
concasseur,
l'exploitant
fait
réaliser
des
mesures
de
retombées de
poussières
sur
les
plaquettes
aux
emplacements
désignés
sur
le
plan
en
annexe
de
cet
arrêté,
Ces
mesures
serviront
de
références
«point
zéro »
pour
contrôler
les
retombées
de
poussières
émises par le concasseur. Les
mesures
de
reiombées
de
poussières
seront
réalisées
selon
la
méthode
des
plaquettes
qui
consiste
à
recueillir
les
poussières,
conformément
aux
dispositions
de
la
norme
NF
X
43-007,
version
décernbre
2008,
Le
site est
équipé
d'une
station
météo
qui
permet
de
mesurer
à
minima
la
vitesse
et la
direction
du
vent,
Ces donnés
sont
conservées
au
moins
deux
fois
par jours
dans
un
registre
tenu
à
disposition
de
Flnspection
des
Installations
classées.
La
fréquence
des
contrôles
sera
conforme
aux
dispositions
suivantes
:
-
une
première
mesure
sera réalisée
dans
les
quinze
jours
suivant
la
mise
en fonctionnement
de
l'installation,
puis
une mesure
tous
les
quinze
jours.
Les
résultats
des
mesures
réalisées
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
accompagnés
d'un
rapport
qui
précise
la
situation
météorolagique
délivrée
par
la
station
météo
locale
(épisodes
de
vent
>
50
k/h,
orientation
du
vent, ete
...). L'objectif retenu pour la surveillance des retombées de poussières est
au maximum de 0,5/g/m°/i.
Les valeurs doivent être considérées, comme la différence entre « le point zéro » et le résultats des points de mesures. Les
résultats des mesures
réalisées
sont trausmis
tous
les mois
à
l'inspection
des
installations
classées. L'exploitant défini est met en œuvre des mesures organisationnelles particulières pour limiter les émissions de poussières lors des épisodes de vent défavorables (direction du vent et force du vent) pour
les
riverains
des
installations.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1, FRAIS Les frais inhérents à P’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 3,2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement) En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré à [a juridiction administrative territorialement compétente : 19 Par les demandeurs ou exploïtants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ; 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou Leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'aiticle L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail
des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement
de cette installation ou
afténuant
les
prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE
3,3,
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence,
Le Maire de Cabriès, Lc
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Chef
du
Service
interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Hconomiques
de Défense et de la Protection Civile, Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
PACA,
et
toutes
autorités
de
Police
et
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
affiché
et
un
avis
publié
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.512-46-24
du
Code de l'Environnement.
Marseille,
le
— 6
JUL
215
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
sréaire
Gépiral
Adjoint
Jérôme
GUERREAU
#33 PROJET
DE
MISE
À
2
X
2
VOIES
DE
LA
RD.9
-
INSTALLATION
DE
CONCASSAGE
- CRIBLAGE
PLAN
D'IMPLANTATION
DES
MESURES
DE
BRUIT
ET
DE
POUSSIERES
-
ETAT
ZERO
F3
Mesure de
retombée de
poussières
e
Mesure
acoustique CE Liberté » Égalt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfeclure Direction des Collectivités Locales, de l'Utlité Publique et de l'Environnement
e
.
«
Bureau du Contrôle de Légalité
LOS IV. 00 €
Section du suivi des actes et aménagement commercial
DECISION
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DES BOUCHES-DU-RHONE
réunie
le
vendredi
3
Julliet
2015
La
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5, Vu le code de l'urbanisme, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
la
loi
n°
2044-366 du 24
mars 2014
pour
l'accès
au
fogement
et
un
urbanisme
rénové,
notamment
son
article
128
VI
et
VI, Vu la loi n° 2014-6826 du 18 juin 2044 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2016 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars 2015
portant
constitution
et
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-16 du 15
juin
2015
fixant
la
composition
de
la
CDAG
13
déllbérant
sur
un
projet
situé
sur
la
commune d'AUBAGNE, Vu
la
demande
d'autorisation
enregistréa
au
12 mai
2045,
sous
fe
numéro
15-08,
présentée
par
la
SARL
L'ENDROIT
et
la
SCI
SAINTE
LUCIE,
domiciliées
71
Les
Paluds,
672 avenue
des
Caniers
18400
AUBAGNE,
en
leur
qualité
de
propriétaires
du
tènement
immobilier
et
des
Imineubles,
en
vue
de
la
création
de
l'ensemble
commercial
«
Le
Parc
Ravel
» comprenant
10
magasins
d'une
surface
totale
de
vente
de
2960
m2
(secteur
1 :
180
m2,
secteur
2:
2780 m2)
au
seln
de
la
zone
commerolale des Paluds, 572 avenue des Canlers à AUBAGNE (13400), Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Aux
termes
du
procès-verbal,
de
ses
délibérations
en
date
du 3
Juillet
2016,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GUERREAU,
Secrétaire
Général
Adjoint
de
la
Préfecture
des Bouches-du-Rhône,
représentant
le
Préfet,
Après
qu'en
atent
délibéré
les
membres
de
la
commission
:
Madame
Patricia
PELLEN,
représentant
le
maire
d'Aubagne
Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant le président du Consell Dépariementai des Bouches-du-Rhône Macame Michèle TREGAN, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Monsieur André JULLIEN, représentant les malres dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge
PEROTTINO,
représentant
les
intercommunalités
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
Madame
Jamy
BELKIRI,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
Madame
Rachida
HADDOUCHE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
Madame
Silke
HECKENROTH,
personnalité
qualifiée
en
matlère
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
Monsieur
Jean-Luc
LINARES,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
Excusés : Les
deux
représentants
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
slégeant
au
litre
des
EPCI
à
fiscalité
propre
et
chargé
du
SCoT
Assistés de : Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Place
Félix
Baret
CS
80001
13282
MARSEILLE
CEDEX
06
- Téléphone
04.84.36.40.00
24 2
Considérant que le projet porte sur la création de l'onsernble commercial «
Le Parc Ravel » comprenant 10 magasins
d'une surface totale de vente de 2960 m2 (secteur 1:
180 m2,
secteur 2 : 2780 m2), sis 572 avenue des Caniers à
AUBAGNE, Considérant que ce projet est compatible avec les orlentalions du DAC du SCoT de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Considérant que cette opération ne nécessitera pas de construction nouvelle mals de simples travaux de réaménagement intérieur de locaux existants, Considérant qu'en malière de consommallon économe de l'espace, les deux parcelles du projet ont été réunies afin de mutualiser les parkings des trois bâtiments, Considérant que le projet, localisé au sein d'une zone commerciale existante, ne devrait pas générer de déplacements motorisés supplémentaires, et que son site d'implantation bénéficie d'une bonne accessibitilé via la desserte routière et les réseaux des lransports collectifs « Cartrelze » et des « Llynes de l'Agglo », Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des espaces verts d'une superficle de 1377 m2 et des disposilifs performants de traitement des déchets st des emballages, Considérant que cetle création permettra de diversifier l'offre existante et devrait ainsi contribuer à renforcer la vocation commerciale de la zone de ia Mertelle-Pastré, Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
D'AUTORISER l'autorisation d'exploitation commerciale du projet présenté par la SARL L'ENDROIT et la SCI SAINTE LUCIE, en leur qualité de propriétaires du tènement Immobilier et des Immeubles, en vue de la création de l'ensemble commercial «
Le Parc Ravel » comprenant 10 magasins d'une surface totale de vente de 2960 m2 (secteur À : 180 m2,
secteur 2 : 2780 m2) au sein de la zone commerciale des Palids, 572 avenue des Canlers à AUBAGNE (13400), par : 8 votes favorables : Mesdames PELLEN, TREGAN, BELKIRI, HADDOUCHE, HECKENROTH,
Messieurs PERRIN, JULLIEN, PEROTTINO.
1 vote défavorable : Monsieur LINARES, Le projet est donc autorisé à la majorité absolue des mernbres de la commission.
Fait
à
Marseille,
le
La présente décision pout faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC — bureau de l'aménagement commercial - Teledoc 121 -- 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13 — dans un délai d'un mois, à l'initialive : - du demandeur, à compter de la notlfication de la présente décision - du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l'activité, exercée dans la limite de
la zone die chalandise définie pour le projet, est
susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'article R782-19 du code du commerce Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INFERIEUR DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
;
du
ne
ET DES FINANCES
CorSIVE.
C7
SGAMI/DAGF/REGIE
ARRETE PORTANT DIMINUTION DE L'AVANCE DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet de Ja région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique et notamment l’article 18, VU
le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992,
modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics, et notamment l’article 11, Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU ie décret n° 93-377 du 18 mars 1993, modifié, relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense, Vu
le
décret
n°
2002-9016
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétaires
généraux
pour
l'administration de la police, VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
le
montant
du
cautionnement imposé à ces agents, VU f'Instruction Générale du 29 juin
1993
sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics, VU l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de
l'Etat auprès des services
régionaux ou
départementaux relevant du
ministère de
l'intérieur et de À Aménagement du Territoire, Vu
l'arrêté
du
1°
décembre
1951
portant
création
d’une
régie
d’avances
dans
les
centres
administratifs et techniques interdépartementaux du Ministère de l’Intérieur, Vu l'arrêté du 25 août 1961 portant création d’une régie de recettes dans les centres administratifs et techniques interdépartementaux du Ministère de lIntérieur,
26 VU
Parrêté
n°216
du
19
janvier
1994
habilitant
la
régie
d’avances
et
de
recettes
du
Secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
Police
à
effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes
énumérées
aux
articles
10
du
décret
du
20
juillet
1992,13
et
14
de
l'arrêté
du
29
juillet
1993, VU
l'arrêté
n°
5979
du 22
octobre
1993
portant
modification
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
du
secrétariat
général
pour
Fadministration
de
la
police
à
Marseille
aux
dispositions
du
décret
n°
92-
681
du 20
juillet
1992,
VU
l’arrêté
du
26
janvier
2012
fixant
le
montant
maximum
de
l'avance
consentie
au
régisseur
d’avances
et
de
recettes
du
secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
police
de
Marseille
à
265 000
euros,
VU
l’arrêté
du 02
janvier
2014
portant
nomination
de
Mr
Thierry
MARTINCOURT
en
qualité
de
régisseur
d’avances
et
de
recettes
du
secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
police
de
Marseille, VU
l'avis
favorable
de
Mr
Jean-Luc
LASFARGUES,
Directeur
du
pôle
gestion
publique
de
la
région PACA en date du 02 juillet 2015, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général pour ladministration du Ministère de l'Intérieur,
ARRETE
ARTICLE
1:
le
montant
de
l'avance
consentie
au
régisseur
du
Secrétariat
Général
pour
l'Administration du Ministère de l’intérieur est fixé à 235.000 euros , ARTICLE _2 :
l'arrêté
du
26 janvier
2012
fixant
le
montant
maximum
de
l’avance
consentie
au
régisseur
d’avances
et
de
recettes
du
Secrétariat
général
pour
l’administration
du
Ministère
de
l’intérieur de Marseille à 265.000 euros est abrogé, ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
PACA
et
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
de
la
procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
Fait
à
MARSEILLE,
205
@
6
ie.
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Jean-René V
ACHER