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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 114 du 10 juillet 2015
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 114 du 10 juillet 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Aviation, Justice et droit,
DE
D
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°114 — 10 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-114 du 10
juillet 2015
Sommaire :
Signataire
:
Direction :
Acte :
N°
de
page
:
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Direction régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
-
Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
2015191-001
:
Récépissé de déclaration au
titre des services à la personne au bénéfice de
Madame
«LARUE
LEBRUN
Lydia »
auto-entrepreneur,
domicilié
3,
Chemin
de
la
Baume
de
Marron
13720
LA
BOUILLADISSE. 2015191-002 :
Récépissé de déclaration au
titre des services à la personne au bénéfice de
Madame
« RASTEIL
Isabelle »,
auto-
entrepreneur,
domicilié
38,
rue
Emile
LACLAUX — 13004 — MARSEILLE. 2015191-003 : Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la
S.AR.L.
PIVORT
sise,
ZAC.
de
la
Verrerie
—
Les
Seniors
—
13112
—
LA
DESTROUSSE.
Préfecture
—
Direction
de
l'administration
générale
2015191-004 : Arrêté portant interdiction de survol
le
mercredi
15 juillet 2015 de
12h30
à
20h45
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur
2015191-005:
Décision
tarifaire
n°18
portant
fixation
de
la
dotation
giobale
de
soins
pour
l'année
2015
du
CAMSP
SITE
AIX
-
130800709
11
2015191-006:
Décision
tarifaire
n°52
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
CAMSP
CH
d'ARLES - 130017098
14
20151917-007:
Décision
tarifaire
n°53
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
CAMSP
CH
AUBAGNE - 130810849
17
2015191-008:
Décision
tarifaire
n°56
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins pour l'année 2015 du
CAMSP CH de
MARTIGUES - 130809031
20
2015191-009:
Décision
tarifaire
n°18
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
CAMSP
CH
HÔPITAL
NORD
- 130033996
23 PREFECTURE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE
PROVENCE
-ALPES-COTE
D'AZUR
UNITE
TERRITORIALE
DES
BOUCHES-DU-AHONE
MISSION
INSERTION
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
2
oi
S
Î
41
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLO]
UNITÉ
: SERVICES
À
LA
PERSONNE
...
CROP
RECEPISSE
DE
DECLARATION
N°
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP812210797,
(ARTICLE L,7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à1.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D,7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
CONSTATE,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
à
l'Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
DIRECCTE
PACA
le
7
Juillet
2015
de
Madame
«
Lydia
LARUE
LEBRUN
»,
auto
entrepreneur,
domicilié
3,
Chemin
de
la
Baume
de
Marron
13720
LA
BOUILLADISSE,
Cette
déclaration
est
enregistrée
sous
le
numéro
SAP812210797
pour
les activités
suivantes
:
Collecte
et
Hvraison
de
linge
repassé
Commissions
et
préparation
de
repas
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde d'animaux (personnes dépendantes) Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans à
domicile
Livraison
de
courses
à
domicile
Ces
activités
seront
exercées
en
mode
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail, Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Marseille,
le
9
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
Bouches-du-Rhône
/ Î y
Michel
BENTO
55,
Boulevard
Perier
-
13415
MARSEILLE
cedex
20
[1
&
04
91
57,97
12
+
TB
04
91
57 96
40
Mel
: dd-13.8ap@direccte.
gouv.fr
2
Boulevard
Paul
Peytral
-
13282
MARSEILLE
Cedex 20
- Téléphone
: 04.91.15.60.00
- Télécopie
: 04.91,57.01.22
Serveur
vocal
: 08.36.67.00,13 Liberté
»
Égaltté
» Fruterniig
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE
PROVENCE
-ALPEB-COTE
D'AZUR
.
;
UNITÉ
TERRITORIALE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Ci
SA
ii
Cot
MISSION INSERTION
DEVELOPREMENT
DE
L'EMPLOI
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
UNITE
: SERVICES
À
LA
PERSONNE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
N°2015
:
-
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE SOUS
LE
N°
SAP534453246
(ARTICLE
L,7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.,7233-5,
!
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
CONSTATE,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne a
été
reçue
à
l'Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
DIRECCTE
PACA
le
24
juin
2015
de
Madame
«
RASTEIL
Asabelle
»,
auto
entrepreneur,
domicilié
38,
rue
Emile
Laclaux
-
13004
MARSEILLE,
Cette
déclaration
est
enregistrée
sous
le
numéro
SAP534453246
pour
l’activité
suivante
:
©
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
Cette
activité
sera
exercée
en
mode
PRESTATAIRE,
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
À
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déciaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Marseille,
le
2
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Par
empêchement
du
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
La
DirectriCè
adjointe,
Sylvie
B
Y
55,
Boulevard
Perier
-
13415
MARSEILLE
cedex
20
(1
®
04
91
57.97
12-
CIE
04
91
57 96 40
Mel
: dd-13.sap@direccte
gouv.fr
2
Boulevard
Paul
Peytral
-
13282
MARSEILLE
Cedex 20
- Téléphone
: 04.91.15.60.00
- Télécopie
: 04.91,57.01.22
Serveur vocal
: 08.36.67.00.13 Lébmrtd
» Egalité
» Fratsratd
RÉFUSLIQUE
FRANCAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIAECCTE
PROVENCE
-ALPES-COTE
D'AZUR
UNITE
TERRITORIALE
DES
BOUCHES-DU-RHONE
MISSION
INSERTION
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
?
Foi:
SI
PA)
00.5
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DE
L'EMPLOI
UNITE
: SERVICES
À
LA
PERSONNE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
N°
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
ENREGISTREE SOUS
LE
N°
SAP380334053
(ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D,7233-5,
Le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
CONSTATE,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
reçue
à
l'Unité
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
.de
la
DIRECCTE
PACA
le
16
juin
2015 de
Madame
Anne
GUINARD,
gérante
de
la
Société
à
Responsabilité
Limitée
PIVORT
domiciliée
Z,A.C,
de
la
Verrerie
—
Les
Seniors
—
13112
-
LA
DESTROUSSE,
Cette
déclaration
est
enregistrée
sous
le
numéro
SAP380334953
pour
les
activités
suivantes
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Collecte
et
livraison
de
Jinge
repassé
Livraison
de
repas
à
domicile
Télé-assistance
et
visio-assistance
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
seront
exercées
en
mode
prestataire.
S © © © 6
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
‘
Ë
“7
:
de Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Marseille,
le
9
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégat{on,
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
dés
Bouches-du-Rhône
Michel
BENTOUNSI
55,
Boulevard
Perier
-
13415
MARSEILLE
cedex
20
O
®
04
91
57.97
12-
[JB
04
91
57
96
40
Mel
: dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul
Peyiral
-
13282
MARSEILLE
Cedex
20
- Téléphone
: 04.91,15,60.00
- Télécopie
: 04.91,57.01.22
Serveur vocal
: 08.36.67.00.13
% y
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU
DÉ LA
POLICE
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
2816181660
4
portant
interdiction
de
survol
le
mercredi
15
juillet
2015
de
12h30
à
20h45
LE
PREFET
DE
LA
REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR,
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUP,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
OFLICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
des
transports,
en
son
article
L.6211-4,
L.6211-5
et
L.6232-2
;
VU
Le
code
de
l’aviation
civile
et
notamment
son
article
R.131-4
;
VU
le
code
pénal
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
;
CONSIDERANT
les
impératifs
de
sécurité
liés
à
la
visite
du
Président
de
la
République
et
du
Président
des
Etats-Unis
du
Mexique
le
15
juillet
à Marseille
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
secrétaire
général
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Une
zone
interdite
temporaire de
survol
(ZIT)
est
créée
à
Marseille
autour
de
la
Villa
Méditerranée suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent
arrêté.
Boulevard
Paul
Peytral
- 13282
MARSEILLE
Cedex 20
— Téf,
04.91.15.60,00
— Fax
0d.91.15,61.67
Pa ARTICLE
2
:
Caractéristiques de la zone : - cylindre de 2 milles nautiques (3,7 kilomètres) de rayon ; - centrée sur le point de coordonnées géographiques 43°17°50.00°N
005°21°43.00E ;
- limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus du niveau
de
la
mer.
ARTICLE 3 : La zone est activée le mercredi 15 juillet 2015, de 12h30 heure légale à 20h45 heure légale. ARTICLE
4
:
L’'interdiction prescrite à l’article ? s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne
à
bord,
à
l’exception
des
aéronefs
d’État
ou
affectés
à
des
missions
de
secouts
ou
de
sauvetage
lorsque
leur
mission
l'exige,
ARTICLE
$
:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2
du
code
des
transports.
ARTICLE
6
:
Les
mesures
d'interdiction de
survol
édictées par
le présent arrêté seront portées à
la
connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM). ARTICLE
7
:
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
commandant
de
la
Sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud, le Général,
Commandant la
Zone Aérienne de Défense Sud, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens et le Directeur de la Police aux Frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
fera
l’objet
d’un
avis
aux
navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la
gécurité de l'aviation civile
Sud-Est ou de son représentant,
\
Marseille, le 18
juillet 2015
Poui
le Préfet,
Le Direcfeur de cabinet
as
Viñçeft
BERTON
Boulevard Paul Peytral— 13282 MARSRILEE Cedex 20 —"Tél. 04.91.15.60.00 - Fax 04.91,15.61.67 Ar" @ D fjeree
Régnnate
Provence-Aloes Céte d'u
DECISION
TARIFAIRE
N°18
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DU
CAMSP
SITE
AIX
-
130800709
Le
Directeur
Général
de
PARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
Président
du
Conseil
Général
BOUCHES-DU-RHONE
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles;
VU
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014;
VU
Parrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux modalités
de
financement et de tarification
des établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de PAction Sociale et des Familles;
VU
Farrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés;
VU
lk décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des articles L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE
en
date
du
17/01/2014;
VU
Parrêté
en
date
du
13/07/1982
autorisant
la
création
d’un
CAMSP
dénommé
CAMSP
SITE
AIX
(130800709)
sis
45,
CHE
DE
LA
VIERGE NOIRE,
13090,
AIX-EN-PROVENCE
et
géré
par
l'entité
dénommée CHI AIX PERTUIS (130041916);
1/3 Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/06/2015.
DECIDENT
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à
682
194.94
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au 31
décembre
2015,
versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
Part
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
SITE
AIX
(130800709)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à exploitation courante
14372.87
- dont CNR
0.00
Groupe 1] Dépenses
afférentes
au
personnel
480
644.84
- dont
CNR
DEPENSES
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
187 177.23
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
682
194,94
Groupe I Produits
de
la tarification
682
194.94
-
dont
CNR
0.00
Groupe IT
0.00
Autres
produits
relatifs
à
Pexploitation
‘
RECETTES
Groupe II]
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
'
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
682
194.94
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 136 438.99 € - par
l’assurance
maladie,
soit
un
montant
de 545
755.95
€,
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de
l’article R314-111
du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 45 479,66 €; Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE et au Recueil des Actes Administratifs du département. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
président du
conseil
général BOUCHES-DU-RHONE sont chargés de
l’exécution de
la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CHI
AIX
PERTUIS
»
(130041916)
et
à
la
structure
dénommée
CAMSP SITE AIX (130800709).
FAIT
A MARSEILLE,
LE
0
8
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
ht wi
Isabelle WA
YNKOWSKI
3/3 Prevence-Mipès Côte
d'Auur
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION TARIFATRE N°52 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU CAMSP CH D'ARLES - 1300170908
261$191-
006
Le
Président
du
Conseil
Général
BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale: Ja loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification
des établissements et
services sociaux et
médico-sociaux
mentionnés au Ï de article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel
du 30/04/2015 publié au Journal Officiel
du
10/05/2015
pris en application de
Particle
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des articles L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant pour
lPannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF; le décret du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côtc d'Azur; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014;
Parrêté
en
date
du
16/01/2002
autorisant
la
création
d’un
CAMSP
dénommé
CAMSP
CH
D'ARLES
(30017098)
sis
0,
QUA
FOURCHON,
13637,
ARLES
et
géré
par
l’entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (1307892774),
1/3
FA Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2015.
DECIDENT
ARTICLE IFR
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
549
517.93
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
fer janvier au 31
décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la
présente décision. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
CH
D'ARLES
(130017098) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe Dépenses
afférentes
à Pexploitation
courante
58
780.81
- dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses
afférentes
au
personnel
481
725.16
- dont CNR
DEPENSES
0.00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
75
011.96
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
615
517.93
Groupe I Produits
de
la tarification
549
517.93
-
dont
CNR
0.00
Groupe
If
a.
Autres
produits
relatifs
à Pexploilation
66
000.00
RECETTES
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recetted
615
517.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d'implantation, soit un montant de 109 903.59 € - par lPassurance maladie, soit un montant de 439 614.34 €. La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de Particle R314-111
du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 634.53 €; Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE et au Recueil des Actes Administratifs du département. Le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
président
du
conseil général
BOUCHES-DU-RHONE sont chargés de l’exécution de
la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES » (130789274) et à la structure dénommée CAMSP CH D'ARLES (130017098).
FAIT
À MARSEILLE, LE
2
2
JUIN
2015
Pour le Directeur général de ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZXNKOWSKT
3/3 Ar! Encre Piosence-Ppes Cête d'Azur Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°53 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
CAMSP CH AUBAGNE-
130810849
LotS191.
004
Le Président du Conseil Général BOUCHES-DU-RHONE VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de lAction Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale; la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au
Journal
Officiel du 24/12/2014; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à Ja gestion budgétaire, comptable et financière et
aux
modalités
de financement et de tarification
des établissements et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles; l'arrêté ministériel du 30/04/2015
publié au Journal Officiel
du
10/05/2015
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Saciale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics el privés: la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en
application
des
articles L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF; le décret
du
13
décembre
2012
porlant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur: la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014;
Parrêté
en
date
du
04/01/1993
autorisant
la
création
d’un
CAMSP
dénominé
CAMSP
CH
AUBAGNE
(4130810849)
sis
6,
BD
LAKANAL,
13400,
AUBAGNE
et
géré
par
l'entité
dénommée
CH
EDMOND
GARCIN D'AUBAGNE (130781446);
1/3 Considérant ARTICLE 1
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/06/2015.
DECIDENT
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à
828
435.52
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
ler
janvier au 31
décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
(130810849) sont autorisées comme suit :
CH
AUBAGNE
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
89 450.58
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
667 707.19
-
dont
CNR
DEPENSES
0.00
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
7127775
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépensed
828 435.52
Groupe
I
Produits de la tarification
828 435.52
- dont CNR
0.00
Groupe II
0.00
Autres
produits
relatifs
à
Pexploitation
‘
RECETTES
Groupe IT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
k
Reprise d’excédents
828
435.52
TOTAL
Recettes
Dépenses
exclues des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-123
du
CASF
:
- par
le
département
d’implantation,
soit
un
montant
de
165
687.10
€
- par
l’assurance
maladie,
soit
un
montant
de
662
748.42
€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à
55
229.03
€; Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
0.00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
et
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
président
du
conseil
général
BOUCHES-DU-RHONE
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
« CH
EDMOND
GARCIN
D'AUBAGNE
»
(130781446)
et
à
la
structure
dénommée
CAMSP
CH
AUBAGNE
(130810849).
FAIT
À
MARSEILLE, LE
0
9
JUIN
2015
Pour
le
Directeur
général
de
l’ARS,
et
par
délégation,
Pour
la
déléguée
territoriale
des
Bouches
du
Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice
principale
AN
-
Isabelle
WAWRZYNKOWSKI
3/3 Ar ODxeRéinst Picsence-Ajes Côte d'Aus
DECISION TARIFAIRE N°56 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
CAMSP DU CH DE MARTIGUES -
130809031
(
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Général BOUCHES-DU-RHONE VU VU VG VU VU VU VU VU VU
le Code de Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux
modalités
de
financement
et de tarification des établissements
et
services
sociaux et
médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de
l’article
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015
Fobjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du
11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de
l’Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
fe
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF: le décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1991
autorisant
la
création
d’un
CAMSP
dénommé
CAMSP
DU
CH
DE
MARTIGUES
(130809031)
sis
0,
BD
DES
ESPERELLES,
13500,
MARTIGUES
et
géré
par
Pentité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316);
1/3
nd ES Considérant ARTICLE 1ER
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2015.
DECIDENT
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
697
750.03
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
ler
janvier au 31
décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la
présente décision. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
DU
CH
DE
MARTIGUES (130809031) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
55 749.59
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
558 909.81
- dont CNR
DEPENSES
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
83 090.63
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
697 750.03
Groupe
I
Produits de la tarification
697 750.03
- dont CNR
0.00
Groupe II
0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
RECETTES
Groupe IIT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
697 750.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
Particle
R.314-123
du
CASF
:
- par
le
département
d’implantation,
soit
un
montant
de
139
550.01
€
-
par
l’assurance
maladie,
soit
un
montant
de
558
200.02
€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée par
l’assurance
maladie
s’établit
à
46
516.67
€; Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE
et
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur et
le
président du
conseil
général
BOUCHES-DU-RHONE
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MARTIGUES
»
(130789316)
et
à
la
structure
dénommée
CAMSP
DU CH
DE
MARTIGUES
(130809031).
FAIT
À
MARSEILLE,
LE
9
9
JUIN
2015
Pour
le
Directeur
général
de
PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
&
Cal
Isabelle
WAWRYYNKOWSKI
3/3 ©
Done
Ro
Pigsence-Alpes Cêle
d'Azur Le Direcieur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°57 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
LOS
\D
1
00
Ÿ
Le Président du Conseil Général BOUCHES-DU-RHONE VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale; la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable ct financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
en application
des articles L314-3
et R314-36 du
Code de
l’Action
Sociale et des Famiiles, fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
(ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014;
Parrêté en date du
18/07/1996 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP HOPITAL NORD
(30033996) sis 0, CHE DES BOURRELY,
13015, MARSEILLE
15EME et géré par l'entité dénommée
APHM DIRECTION GENERALE (130786049); Considérant ARTICLE 1ER
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2015.
DECIDENT
La
dotation
globale de soins s’élève à
957
694.09 € pour l’exercice budgétaire 2015,
couvrant
la
période du ferjanvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CAMSP
HOPITAL NORD
(30033996) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à exploitation courante
39 879.35
- dont CNR
0,00
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
882 359.44
- dont CNR
DÉPENSES
0.00
Groupe HT Dépenses afférentes à la structure
35 455.30
:
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
957 694.09
Groupe I
:
Produits de la tarification
957 694.09
;
- dont CNR
0.00
‘
Groupe Ii
0.00
!
Autres produits relatifs à l’exploitation
"
RECETTES
|
Groupe IIT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
’
Reprise d’excédents
!
TOTAL Recettes
957 694.09
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
243 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d'implantation, soit un montant de 191 538.82 € - par l’assurance maladie, soit un montant de 766 155.27 €. La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de Particle R314-111
du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 63 846.27 €: Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE et au Recueil des Actes Administratifs du département. Le
directeur général
de
l’agence
régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le
président du
conseil général BOUCHES-DU-RHONE sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« APHM DIRECTION GENERALE » (130786049) et à
la structure
dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996).
FAIT À MARSEILLE, LE
22
JUIN
2045
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAW
YXNKOWSKI
3/3