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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 108 ter du 2 juillet 2015
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 108 ter du 2 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
BE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°108 ter — 2 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-108 ter du 2 juillet 2015
Sommaire :
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Direction
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Bouches-du-
Rhône Préfecture - cabinet
2015183-124:
Arrêté
du
25
juin
2016
portant
création
d'un
collège
à
Aix-en-
Provence
—
quartier
de
Luynes
(Bouches-
du-Rhône) départemental
d'opérations
feux
de
forêts
des Bouches-du-Rhône
Préfecture
—
Direction
de
l'administration
générale
2015183-126:
Arrêté
autorisant
le
déroulement
d'une
course
motorisée
dénommée
«
4ème
Journée
Championnat
Régional
PACAC
»
le
samedi
4
et
le
dimanche
5
juillet
2015
dans
le
département des Bouches-du-Rhône 2015183-127 : Arrêté portant habilitation de la
société
dénommée
« SERVICES
FUNERAIRES »
sise
à
MARSEILLE
(13013)
dans
le
domaine
funéraire,
du
01/07/2015
10
2015183-128 : Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire
de
la
société
dénommée
« LUTECE
INTERNATIONAL »
sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 02/07/2015
12
2015183-129 : Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire
de
la
société
« ACCUEIL
AGENCE
AIXOISE
DE
POMPES
FUNEBRES
-
AIX
ET
PAYS
AIXOIS »
sous
le
nom
commercial
« AGENCE
AIXOISE
DE
POMPES
FUNEBRES »
sis
à
VENELLES
(13770)
dans le domaine funéraire, du 02/07/2015
14
Préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité sud
2015183-130 : Arrêté interpréfectoral du 30 juin
2015
instituant
une
stratégie
d'exploitation
sur
les
autoroutes
méditerranéennes
(SESAM)
en
cas
d'événement
majeur
impactant
les
autoroutes A9,
A61, A54,
N7
et A8
sur
le
périmètre
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité sud
16
Secrétariat
générale
aux
affaires
départementales
2015183-131:
Arrêté
du
29
juin
2015
portant
nomination
d'un
chef
de
bureau
opérations
par
intérim
au
sein
de
létat-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud
24
2015183-132:
Arrêté
du
29
juin
2015
portant nomination d'un chef de l'état-major adjoint
par
intérim
au
sein
de
l'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
sud
27
Secrétariat
général
pour
ladministration
2015183-133:
Arrêté
portant
nomination
d'un régisseur de recettes et d’un suppléant
du
ministère
de
pour la perception du
produit des amendes
30
2 Fintérieur
forfaitaires
minorées
sur
la
circonscription
de la sécurité publique de Marseille
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Direction départementale
de
la
cohésion sociale
2015183-134
:
Arrêté
du
1%
juillet
2015
portant
renouvellement
de
la
composition
de
surendettement
des
particuliers
des
Bouches-du-Rhône
32
2015183-135 :
Arrêté
portant
agrément
de
l'organisme
« Association
pour le logement
des jeunes en Pays- d'Aix » (ALJEPA) pour les
activités
« d'intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale »
(Article
L.365-4
du CCH)
35
Directeur générale des finances publiques
Direction régionale des finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et
des
Bouches-du-Rhône
2015183-136:
Arrêté
de
délégation
de
signature (agents de catégorie
A
et B)
38 Liberté» Liberté = Égatuté + Pratiratté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE du 25 JUIN 2015 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE A
AIX EN PROVENCE - quartier de LUYNES (BOUCHES DU RHÔNE)
Le
préfet
Lo1Sr3
3.
ATU
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu
le
décret
n°
82-390
du
10
mai
1982
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
région,
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
la
région
et
aux
décisions
de
l'État
en
matière
d'investissement public ; Vu la loi n°83-663 du 22 juillet
1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition
de compétences entre le communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu
la
loi
n°
85-97
du 25 janvier
1985
modifiant et complétant
la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
et
notamment son article 15-5 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu
le
décret
n°
85-924
du
30
août
1985
modifié
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
Vu le programme prévisionnel des investissements du conseil départemental des Bouches du Rhône, notamment
la
délibération
n°33
en
date
du
13
décembre
2002
relative
à
la
politique
éducative,
décidant la construction d'un collège à AIX EN PROVENCE quartier de LUYNES,; Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2013
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Patrick
GUICHARD
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches du Rhône ; Vu la consultation du conseit départemental de l'éducation nationale réuni le 24 juin 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône :
ARRETE
Article 1 : Un collège est créé à la date du 30 juin 2015, sous le n°0134094, 90 rue Pierre BARTOLETTI, quartier de LUYNES,
13080 AIX EN PROVENCE.
Article 2 : Le directeur académique des services de l'éducation
nationale des Bouches du Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet des Bouches du Rhône, et par délégation
le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Bouches du Rhône
LL
Patrick GUJZHARD MX jo
EL
Liberté + Égalité » Fraterntié
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Po1S103./2S.
100253
ARRÊTÉ APPROUVANT L’ORDRE DEPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS
FEUX DE FORÊTS DES BOUCHES-DU-RHÔNE Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code forestier ; VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°2007-449
du
25
mars
2007
relatif aux
missions
et
à
l’organisation
du
bataillon de marins-pompiers de Marseille ; SUR proposition
du
Sous-Préfet, Directeur de
Cabinct du Préfet de
la Région
Provence-
Alpes-Côte d’azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:L’ordre
départemental
d'opérations
feux
de
forêts
des
Bouches-du-Rhône,
annexé au présent arrêté, est approuvé. ARTICLE 2
: L'ordre départemental est constitué de 4 volets :
- volet
À
: commun à tous Les composants du dispositif
-volet
B
:
dispositif forestier
de
prévention
coordonné
par
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône - volet C : dispositif opérationnel
de lutte du Bataillon des marins pompiers de Marseille
- volet D : dispositif opérationnel de lutte du service départemental d’incendie et de secours ARTICLE 3 :
Les
dispositions
de
l’ordre
d'opérations
s’imposent
à
tous
les
services
et
organismes appelés à concourir à la lutte contre les
feux de forêts dans le département des
Bouches-du-Rhône. ARTICLE
4:
Le
dispositif
de
prévention
renforcé
est
mis
en
place
à
compter
du
lundi 29 juin 2015. ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets
des
arrondissements
d’Aix-en-Provence,
d'Arles
et
d’Istres,
les
iaires
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
le
Vice-Amiral,
commandant
le
bataillon
de
marins-
pompiers
de
Marseille,
le
Colonel,
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours des
Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône,
Fait à Marseille, le
ER
le
Préfet,
Michel CADOT
+
205 |
|
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Tai
À
ae
AR €
SISJÉS./eC
POLICE ADMINISTRATIVE
°
=
$
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
«4ème Journée Championnat Régional PACAC »
le samedi 4 et le dimanche 5
juillet 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route : VU
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
L.331-5
à
L.331-7,
L.331-10,
D.331-5,
R.331-18
à
R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11
et L.332-]
;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2011, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le
stationnement
des
véhicules,
dans
les
périmètres
sensibles
particulièrement
exposés
au
danger de
feu
de
forêt ;
VU la liste des assureurs agréés ; VU le calendrier sportif de l’année 2015 de la fédération française de sport automobile ; VU
le
dossier présenté
par
M.
René
NENCIONI,
président
de
l’association «C.R.K.
PACAC »,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation d'organiser,
le samedi
4
et
le
dimanche 5
juillet 2015,
une
course
motorisée
dénommée « 4ème Journée Championnat Régional PACAC »
;
VU le règlement de la manifestation ; VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ; VU l'avis des Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et Arles ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ; VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ; VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 juin 2015 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ARRETE
ARTICLE 1°
: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « C.R.K. PACAC »,
dont les caractéristiques
figurent ci-dessous, est autorisée à organiser,
sous sa responsabilité exclusive, le samedi 4 et le dimanche 5 juillet 2015, une course motorisée dénommée «4ème Journée Championnat Régional PACAC » qui se déroulera sur Le circuit homologué « Mistral » à Eyguières selon les horaires communiqués. Adresse du siège social : 6, allée des Millepertuis 13118 ENTRESSEN Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile Représentée par : M. René NENCIONI Qualité du pétitionnaire : président L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. René NENCIONI ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport. Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs. ARTICLE 3 : SECURITE DE L'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS La sécurité de la manifestation sera assurée par l'organisateur. Il sera assisté de quinze commissaires de piste. Il mettra en place un dispositif de sécurité (personnel + barrières) sur l’ensemble du circuit, ainsi que du matériel incendie. L'assistance médicale
sera
assurée par un
médecin,
deux
ambulances
et
sept
secouristes.
Une
structure
sanitaire d’assistance chargée des premiers secours avec une possibilité d'évacuation d'urgence sera mise en place, Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de organisateur à partir de leurs centres d'incendie et de secours. ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES L'épreuve sportive se déroule sur circuit en dehors des voies de circulation. La route d’accès n’étant
pas
fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service
d’ordre qui permettra d'assurer une parfaite gestion du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation sur cette route lors de l’accès des véhicules sur le circuit, ou de leur sortie, De plus, l'accès pour les secours doit être matérialisé et dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence si nécessaire. ARTICLE 5 : PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE Le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture. Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation. ARTICLE
6
: VALIDITE DE L'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par Les textes en vigueur à la date de sa notification. ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES Toute
concentration
où
manifestation
autorisée,
comportant
des
véhicules
terrestres
à
moteur,
ne
peut
débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre. Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes, Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite. ARTICLE 8 : EXECUTION Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
les
Sous-Préfets
des arrondissements
d”’
Aix-en-Provence et Arles,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
la
présidente
du
conseil
départemental, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le colonel commandant je
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2015
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-
soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
-_
soi par de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-
soif par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille. Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
k
—
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
PNR
NN
REGLEMENTELS DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«
SERVICES FUNERAIRES »
sise
à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 01/07/2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19
et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu
l'ordonnance
n°
2005-855
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires
(article 1
- $ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu lParrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11 août 2014 portant délégation de signature
de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales,
Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du
19 novembre 2014 portant habilitation sous le n°
14/13/456 de la
société
dénommée
«SERVICES
FUNERAIRES »
sise
Résidence
Le
Clos
Jardin-Bât
À,
100 rue Chalusset à Marseille (13013), dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 mois, soit
jusqu’au
18 avril 2015 ;
Vu
la
demande
reçue
le
26
mai
2015
de
M.
Dimitri
SINEYA,
gérant,
sollicitant
le
renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ; Considérant
que
l’entreprise dénommée « SERVICES
FUNERAIRES » bénéficie de plans
de
règlements consentis en
matière fiscale et cotisations sociales, M.
SINEYA, peut
se prévaloir
remplir
les
conditions
de
régularité
requises
à
l’article
L2223-23
(4°)
du
code
général
des
collectivités territoriales : Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Aïticle 1%:
La société dénommée « SERVICES
FUNERAIRES »
sise
Résidence
Le
Clos
Jardin Bât A -
100, rue Chalusset à Marseille (13013) représentée par M. Dimitri SINEYA,
gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-
organisation des obsèques
-
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
-
transport de corps avant mise en bière
-
transport de corps après mise en bière
-
fourniture de corbillards
-
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/456.
Atticle 3 : L'habilitation est accordée pour 6 mois à compter de la date du présent arrêté. Article
4:
L'opérateur
funéraire
habilité
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite; de
même
que
les
sous-
traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles. Article 5:
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et
des
collectivités territoriales
; d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Article
7
_:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 01/07/2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’Administration Générale Signé Anne-Marie ALESSANDRINI 0
Liberté + Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
VOSIRS
ANS
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté
portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « LUTECE INTERNATIONAL »
sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 02/07/2015
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19
et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1
-
$
IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11
août 2014 portant délégation de signature
de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales,
Directeur de l’ Administration Générale ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2014
portant
habilitation
sous
le
n°
14/13/499
de
l’établissement
secondaire
de
la
société
dénommée
«LUTECE
INTERNATIONAL »
sis 48
rue Peyssonnel
à
MARSEILLE
(13003),
dans
le domaine
funéraire, jusqu’au 22
mai
2015 ; Vu
la
demande
reçue
le
15
juin
2015
de
M.
Zouhaier
HERTELLI,
Président,
sollicitant
l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire ; Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
À
à Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article
ler
:
L'établissement
secondaire
de
la
société
dénommée
«LUTECE
INTERNATIONAL »
sis
48,
rue
Peyssonnel
à
MARSEILLE
(13002)
représentée
par
M. Zouhaier HERTELLIE, Président, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-
organisation des obsèques
-__
fourniture
des
housses,
de
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-
transport de corps avant mise en bière
-
transport de corps après mise en bière
-
fourniture de corbillards
-
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/499.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. Article
4:
L'opérateur
funéraire
habilité
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite;
de
même
que
les
sous-traitants
doivent être habilités
pour chacune des prestations
du
service extérieur qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause. Atticle 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales
; d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Auticle
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02/07/2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’ Administration Générale Signé Anne-Marie ALESSANDRINI EC
À
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
:
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
OSISI8S
L
|
9
REGLEMENTEES DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« ACCUEIL
AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS »
sous le nom
commercial
« AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES
»
sis à VENELLES (13770) dans le domaine funéraire, du 02/07/2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19 et
L2223-23
);
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1
- $
IV); Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11
août 2014 portant délégation de signature de
Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Directeur de l’Administration Générale ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
portant
habilitation
sous
le
n°14/13/470
de
l’établissement
secondaire
dénommé
«AGENCE
AIXOISE
DE
POMPES
FUNEBRES-
AGENCE POMPES
FUNEBRES
DE
VENELLES »
sis
Rue des
Isnards - Place
de
l’Eglise
à
Venelles (13770) dans le domaine funéraire, jusqu’au 22
juillet 2015 ;
Vu
la
demande
reçue
le
16
juin
2015
de
Mme
Valérie
SARRAZIT,
gérante
sollicitant
le
renouvellement
de
l’habilitation
de
l'établissement
secondaire
susvisé,
dans
le
domaine
funéraire ; Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
A4 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Atticle
1”
:
L'établissement
secondaire
de
la
société
dénommée
« ACCUEIL
AGENCE
AIXOISE
DE
POMPES
FUNEBRES
-
AIX
ET
PAYS
AIXOIS »
sous
le
nom
commercial
«AGENCE
AIXOISE
DE
POMPES
FUNEBRES »
sis
rue
des
Isnards
-
Place
de
l'Eglise
à
Venelles (13770) représenté par Mme Valérie SARRAZIT, gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-
organisation des obsèques
-
fourniture
des
housses,
de
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Aïticle 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/470.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
4:
L'arrêté
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
du
23
juillet
2014
susvisé,
portant
habilitation sous Le n°14/13/470 de l’établissement susvisé, est abrogé. Article
5:
L'opérateur
funéraire
habilité
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite
; de
même
que
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe pourra être mise en cause. Atticle
6:
La présente habilitation peut
être suspendue
pour une
durée maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article
7 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Aïticle
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02/07/2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’ Administration Générale Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
AS Liberté Liban » gel » Fratrntt
9 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE L’HERAULT
PREFET DES ALPES-MARITIMES
PRETET
DU
VAR
PRETET DE VAUCLUSE
PREFET DU GARD
PRETET DES PYRENEES-ORIENTALES
—_—
PREFET DE
L’AUDE
Lai
SR,
A5o
Arrêté inferpréfectoral du
3
Q JUIN 2015
instituant une stratégie d'exploitation sur les
autoroutes méditerranéennes (SESAM) en cas d'événement majeur impactant les autoroutes a9, a61,
a54, a7 et a8 sur le périmètre de la zone de défense et de sécurité sud
;
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la défense et notamment ses articles R.*1311-3 et R.* 1311-7 ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ;
16 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 11° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 ; VU la loi 11°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU
le décret n°
86-476 du
14
mars 1986
relatif à
l'exercice du pouvoir de police
en matière de circulation
routière ; VU
le
décret
n°2004-374,
modifié,
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010
relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu les plans de gestion de trafic départementaux et zonaux ; Vu le décret n°2013-578 du 2
juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la
société
des
Autoroutes
du
sud
de
la
France
(ASF)
et
la
société
des
Autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions : Considérant,
au
travers
des
divers
retours
d'expérience
effectués
à
l'occasion
d'événements
majeurs
impactant le réseau autoroutier, la nécessité d'organiser en complément des dispositions existantes, une mise en œuvre réactive de mesures destinées à limiter la perturbation et à assurer la sécurité des usagers, Sur proposition, de Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
ARRÊTENT
Article
1
:
Il est institué une stratégie d'exploitation sur les autoroutes de l'arc méditerranéen (SESAM). Elle a pour objet de coordonner les mesures d'exploitation, en cas d'événement majeur, et en particulier d'assurer la sécurité des usagers et faciliter l'intervention des secours et des forces de l'ordre, sur les axes structurants et à forts enjeux de la zone de défense et de sécurité sud. Cette stratégie s'applique en complément des plans de gestion trafic départementaux et zonaux. Le périmètre territorial concerné est celui des autoroules : A9, A61, A54, A7 (entre la limite de département Drôme / Vaucluse et le nœud autoroutier A8 / A7), et A8 (cf. annexe n°1). En appui aux préfets de département, le CRICR Méditerranée veille et contribue à la mise en application de cette stratégie. Article 2 : Les événements majeurs susceptibles d'entraîner la mise en œuvre de cette stratégie sont les suivants :
*
coupure d'une durée indéterminée d'un sens de circulation ;
‘coupure d'un sens de circulation estimée supérieure à 1 heure ; +
perte de capacité sur un des sens de circulation :
Perte de capacité sur un
des sens de circulation
entraînant
un
bouchon
avec
perte
de
temps
estimée
supérieure
à
1
heure,
ou
d'une
longueur
supérieure
à 8
.km.
Les
intempéries
hivernales,
les
bouchons
récurrents
ou
estivaux,
les
chantiers
sont
régis
par
d'autres
procédures et ne sont pas concernés par cet arrêté. Article 3 : De
manière
à
engager
rapidement
la
stratégie
d'exploitation
pour
permettre
de
limiter
les
effets
des
événements majeurs sur le réseau autoroulier,
les forces de l'ordre peuvent mettre en
place,
par délégation
du
Préfet
du
département,
les
mesures
des
actions
1
et
2
de
la
stratégie
après
avis
concordant
du
gestionnaire autoroutier. Cet avis peut être formalisé à la convenance des intervenants. Les acteurs opérationnels informent sans délai le représentant de l'État dans le département et le CRICR Méditerranée
du
déclenchement
de
cette
stratégie.
Le
gestionnaire
des
réseaux
auloroutiers
informe
les
gestionnaires
des
réseaux
associés
des
mesures
prises.
Cette
siratégie
s'appuie
sur
des
échanges
d'information conformes aux procédures locales permettant les prises de décision. En
cas
de
désaccord
entre
les
acteurs
opéralionnels,
l'arbitrage
nécessaire
sera
réalisé
par
l'autorité
préfectorale cornpétente. Article 4: Cette stratégie d'exploitation est mise en place pour limiter les effets des événements majeurs sur le réseau autoroutier définit à
l'article À et correspond à la mise en œuvre, si nécessaire, de toutes ou partie des actions
suivantes :
Action 1 : Mesures d'informations immédiates Information aux usagers sur la perturbation en cours aux moyens :
*
des
vecteurs
de
communication
disponible
au
sein
du
PC
des
gestionnaires
(PMV.
Radio
Vinci Autoroules, site internet)
+
des outils de communication du CRICR Méditerranée (site internet Bison Futé)
*
des
moyens
de
communication
des
autres
exploitants
et
des
divers
médias,
sollicités
et
informés par le CRICR Méditerranée
Prescription
de
l'interdiction
d'accès
à
l'autoroute
et
de
la
sortie
obligatoire
pour
les
véhicules
légers par affichage sur les panneaux à messages variables. Action 2 : Mesures opérationnelles Mise en place physique de la sortie obligatoire pour les véhicules légers ; Interdiction de l'accès à l'autoroute ; Retenue temporaire des poids lourds de plus de 7,5 t à
l'exception des transports d'animaux vivants
et les transports en commun de personnes ; Gestion de la nasse (usagers bloqués entre le point de coupure et la sortie obligatoire).
Les actions 1
et 2 sont mises en place de façon « réflexe » sans nécessité d'arrêté spécifique lors des deux
premières heures de la décision de la mise en œuvre de la stratégie. Si toutefois elles devaient se prolonger dans la durée, elles feront l'objet d’un arrêté du préfet de département concerné. Ces
actions
peuvent s'appuyer
sur
les
mesures opérationnelles
contenues
dans
les
Plans
de
Gestion
du
Trafic.
Action 3 : Coordination Organisation
d'une
audio-conférence
animée
par
le
CRICR
Méditerranée
avec
les
partenaires
et
autorités départementales concernés en fonction de l'événement. Elle peut conduire à la décision de la mise en œuvre de l'action 4.
Action 4
: Autres mesures possibles
Déclenchement d'un PGT Mise en œuvre de délestage (locaux ou zonaux) Mise en œuvre de zone(s) de stockage PL prioritairement selon te PIAM. Les mesures mise en œuvre au sein dé l'action 4 peuvent nécessiter une prise d'arrêté.
Les modalités techniques de mises en œuvre de ces actions sont détaillées en annexe n°2. Action 5 : Levée de la stratégie Au terme de l'événement ayant conduit au déclenchement de la stratégie, et après rétablisseinent des voies de circulation, la levée du dispositif s'effectuera dans les conditions suivantes : la coordination entre les divers acteurs sera assurée par les mêmes services que ceux étant intervenus lors de la phase de déclenchement (respectivement gestionnaire autoroutier et forces de l'ordre, où CRICR)}; les diverses mesures mises en œuvre seront désactivées : - concernant spécifiquement la retenue des poids lourds, et en fonction des conditions de circulation, leur déstockage pourra s'accompagner d'une interdiction de dépasser et d'une limitation de vitesse à 70 km/h pour les véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7.5T. - Un Message spécifique émanant du coordonnateur ci-avant désigné ponctuera la levée de la Stratégie SESAM.
Article
5
:
La
mise
en
œuvre
des
actions
écrites
à
l’article 4,
nécessite
l'implication
et
la
coordination
de
nombreux
acteurs, soit à compétence départementale soit à compétence zonale, Les actions 1
et 2 sont placées sous la responsabilité du
préfet du département concerné par l'événement.
Elles sont réalisées de façon réflexe par l'exploitant et les forces de l'ordre, permettant d'assurer la réactivité du dispositif, obligation à eux d'en rendre compte en temps réel au préfet de département et d'en informer le CRICR Méditerranée, Les actions 3 et 4 sont placées sous l'autorité préfectorale compétente (départementale ou zonale). Elles sont animées par le CRICR Méditerranée qui assure l'information de cette autorité. Dans le cas où la localisation de l'événement se situe en limite interdépartementale, interzonale ou frontalière, les actions
1, 2,
3 et 4
passent sous la responsabilité du
préfet de la zone sud.
Dans ce cas,
elles sont
coordonnées
par
le
CRICR
Méditerranée
qui
assure
l'information
de
cette
autorité
et
des
préfets
des
départements concernés. Article 6 : Tout
déclenchement
de
SESAM
fera
l'objet
d'un
retour
d'expérience
conduit
par
l'autorité
préfectorale
compétente,
associant le CRICR Méditerranée.
Les conclusions seront transmises au secrétariat général de
la zone de défense et de sécurité sud. Article 7 : Dans les départements du Alpes-Maritimes,
le
Var,
les
Bouches du
Rhône,
le Vaucluse,
le Gard,
l'Hérault,
l'Aude et les Pyrénées Orientales :
les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs de Cabinets des Préfats, les sous-préfets des arrondissements concernés, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer, les Directeurs
départementaux de la sécurité publique,
les commandants de groupement de gendarmerie départementale.
.
19 Au niveau de la zone de défense et de sécurité Sud :
+
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
*
le
commandant la
région
de
gendarmerie de
Provence Alpes
Côte
d'Azur et
commandant pour
la
gendarmerie la zone de défense et de sécurité Sud, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud, le commandant de la région de gendarmerie Languedoc Roussillon, le Chef de l'État-Major interministériel de la zone Sud, Le Directeur de Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, Les chefs de division du centre régional d'information et de coordination routières Méditerranée, les Directeurs des sociétés ASF et ESCOTA de Vinci Autoroutes
et toutes les autorités administratives et agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont ampliation sera adressé aux préfets délégués à la défense et sécurité des zones sud-est et sud-ouest, aux présidents des conseils départementaux des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Var et du Vaucluse, aux directeurs interdépartementaux des routes Méditerranée, Massif-Central et Sud-Ouest, aux directeurs des centres régionaux d'information et de coordination routières de Rhône Alpes Auvergne et Sud Ouest, et aux centres de coopération policières et douanières du Perthus et de Vintimille.
3
0
JUIN
2015
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet de l'Hérault,
préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Pierre
DE
‘Rousauer
MICHELCADOT
Le préfet du Gard,
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Adol
phe-
COLRAT
Le préfet du Var, Pere
SOLE
Louis
LE FRANC.
e
préfet
do
Vaucluse,
La préfète des Pyrà be Gientales, Annexe
n°1
:
Cartographie
du
réseau
SESAM
Lt
Hautes-Alpes
65)
Tu .
“de. a
Poence
Alpes ais
Veucluse
(84) be
‘æi
Pyrénées
Orientales
‘Légende ==
Autoroutes
concernées
[|
Départements
de
ta
Zone
sud
"Limite
de zones de défense Annexe n°2 :
Autorité préfeclorale
compétente
Préfet de département
Actions
Mesures d'informalionimmediates
Information usagers sur l'événement en cours avec
Mise en œuvre par
conseil
d'arrêt
des
PL en
amont
sur
les
aires
de
Exploitant
service
et
de
repos
Information
PMV
et
radio
sur
la
sortie
obligatoire
Exploitant
pour les véhicules légers Information
sur
l'interdiction
d'accès
à
tous
les
véhicules
Exploitant et / ou gestionnaire des
réseaux associés
Préfet
de
la
zone
sud
Préfet de département
Relais d'information aux usagers et aux fédérations des transports
Mesurés'opérationnelles
Mise en place physique de la sorlie obligaloire pour les
véhicules
légers
:
*
Pose
de
nécessaire à la neulralisalion des voies
la
signalisation
d'urgence
CRICR Méditerranée
Aclion conjointe des forces de l'ordre
et de l'exploitant
Interdiction de l'accès à l'autoroute à tous les véhicules
:
+
fermetures des bretelles d'accès
Action conjointe des forces de l'ordre
et
de
l'exploitant
Retenue temporaire des poids lourds :
+
soit en amont de la sorlie obligatoire
*
soit en aval en queue de nasse
Action conjointe des forces de l'ordre
et de l'exploitant
Gestion
de
la
nasse
:
*
Par un portail de service
*
Par
organisation
d'un
demi-tour
vers
l'échangeur
amont
(évacuation
à
contre-
sens sous contrôle GIE)
*
Par
organisation
d'un
demi-tour
vers
le
sens opposé de circulation
+
Par
mise
en
place
d'un
basculement
de
circulation
(by-pass
de
la
zone
d'événement)
*
Par libération d'une
file
de
circulation
au
niveau de l'événement
*
Créalion
d'une
zone
tampon
pour
l'instauration d'un périmètre de sécurité
Coordination
Action conjointe des forces de l'ordre
et
de
l'exploitant
Préfet de la zone sud
PGT zonaux
Préfet de la zone sud
Organisation d'une audio-conférence
CRICR Méditerranée
Exploitant
Mise en
place de mesures de délestage selon
les
+
Préfel de département
PGT départementaux
CRICR Méditerranée en appui au
préfet de département
Autres Mesures
Mise en place de mesures de délestage selon les
Éxplaitant
CRICR Méditerranée
Mise en œuvre de zone de stockage selon le plan intempérie arc Méditerranéen
Aclion conjointe des forces de l'ordre
et
de
l'exploitant
+
CRICR
Méditerranée
Les mesures d'exploitation complémentaires, « Autres mesures », (délestage et stockage) peuvent nécessiter une prise d'arrêté préfectoral départemental ou zonal. Ces arrêtés permettront de faire apparaître les usagers faisant l'objet d'une dérogation au regard des mesures prises. Annexe
3:
Glossaire ASF
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
ESCOTA
Société
des
autoroutes
Estérel,
Cote
d'Azur,
Provence,
Alpes
SESAM
Stratégie d'Exploitation sur les Autoroutes Méditerranéennes
| CRICR
Centre régional d’information et de Coordination Routières
PC
Poste
de
Conmartdement
PMVA
Panneau
à
Message
Variable
d'Accès
PL
Poids
Lourds
PIAM
Plan
Intempéries
Are
Méditerranéen
PMV
Panneau à Messages Variables
Gie
Gendarmerie
PGT
Plan
de
Gestion
de
Trafic Liberté » Liberté» Égalté » Pratt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRETET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
Q
.
S
D:
8
{
Ke
l
Mission Coordination Interministérielle
O |.
|
Ode
AN
RAA
Arrêté du
2
9 JUIN 2015
portant nomination d'un chef de bureau opérations par
intérim au sein de l'état-major interministériel de Ia zone de défense et de sécurité sud
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°83-634 du
13 juillet
1983 modifiée portant droits ct obligations des fonctionnaires
et
la loi
n°84-53
du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à
l’organisation et à
l’action des services
de L'État dans le département des Bouches-du-Rhône
:
Vu le décret n° 2012-519 du
20 avril 2012
modifiant
le décret n°
90-850 du 25
septembre
1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’
Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône : Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008
pris en application de
l'article
15-1
du
décret
n°2001-683
du
30
juillet
2001
modifié,
modifiant
le
code
général
des
collectivités territoriales et relatif aux emplois de directions des services départementaux d'incendie et de
secours
;
Vu
la
décision ministérielle
du
20
décembre
2013
prolongeant la
mise
à
disposition
de
Madame
Claire
KOWALEWSKT,
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
auprès
de
l'état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud arrêtée conjointement par le ministre de l’intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS de Vaucluse le 22 juillet 2011 3 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-René
VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu Farrêté préfectoral n° 2006229-4 du
17 août 2006 portant nomination du commandant de sapeurs-
pompiers professionnels de Madame Christine SALUDAS, chef du bureau opérations de l'état major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud Vu l'arrêté préfectoral
n°2012130-00013
du 9 mai
2012 portant organisation et mission de
l'état-
major interministériel de zone de défense et de sécurité sud ; Considérant l'absence prolongée de Madame Christine SALUDAS-MONNIER, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'état-major interministériel adjoint, chef du bureau opérations de la zone de défense et de sécurité sud ; Considérant
la
nécessité
de
maintenir
le niveau
d'encadrement
supérieur au
sein
de
Pétat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud , notamment en raison de la « campagne des feux de forêt 2015 » ; Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame
Claire
KOWALEWSKI,
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
est
nommée chef du bureau opérations par intérim de l'état-major interministériel de {a zone de défense et de sécurité sud à compter du 29 juin 2015 et ce jusqu’au retour du titulaire de ce poste dans ses fonctions.
?2s ARTICLE
2
:
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
chef
de
bureau
opérations
par
intérim
de
l'état-major
interministériel de
la
zone de défense et
de sécurité sud reçoit les
délégations de signature
visées
dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015. ARTICLE
3
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
Le
tribunal
administratif
compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente
décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. ARTICLE 4
:
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait
à Marseille,
le
7
9
JUIN
2015
MICHEL
CADOT mn
AS Liberté » Liberté galté Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Ni
Fe
Dr
Mission Coordination Interministérielle
eo ( S l
ès 5
/ J e
RAA Arrêté du
2 9 JUIN 2015
portant nomination d'un chef de
l'état-major adjoint par
intérim au sein de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et la
loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif
à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône
:
Vu
le décret n° 2012-519 du 20 avril
2012
modifiant
le décret n°
90-850 du
25
septembre
1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’
Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône
;
Vu l'arrêté ministériel
du
7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008
pris en application de
l'article
15-1
du
décret
n°2001-683
du
30
juillet
2001
modifié,
modifiant
le
code
général
des
collectivités territoriales et relatif aux emplois de directions des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu la décision ministérielle du 19 août 2014, reconduisant la mise à disposition auprès de F’État et la nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BOZABALIAN,
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
en qualité de chargé
de mission au
sein de la préfecture de zone de défense et
de
sécurité sud, à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-René
VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
Parrête
préfectoral
n°2012347-0002
du
12
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Christine SALUDAS-MONNIER, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ; Va
l'arrêté
préfectoral
n°2012130-06013
du
9
mai
2012
portant
organisation et mission de
l'état-
major interministériel de zone de défense et de sécurité sud ; Considérant l'absence prolongée de Madame Christine SALUDAS-MONNIER, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ; Considérant
la
nécessité
de
maintenir
le
niveau
d'encadrement
supérieur
au
sein
de
l’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, notamment en raison de la « campagne des feux de forêt 2015 » ; Sur proposition du secrétaire pénéral de la zone de défense et de sécurité sud
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieut Jean-Jacques BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé chef d'état-major interministériel adjoint par intérim de la zone de défense et de sécurité sud à compter du 29
juin 2015 et ce jusqu’au retour du titulaire de ce poste dans ses fonctions.
Pendant la période d'intérim,
les activités exercées par Monsieur Jean-Jacques BOZABALIAN
au
sein de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne sont suspendues, ARTICLE 2 : Pour l’exercice de ses fonctions, le chef d'état-major interministériel adjoint par intérim de la zone de défense et de sécurité sud reçoit les délégations de signature visées dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015. ARTICLE 3 : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
Le
tribunal
administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. ARTICLE
4
:
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Fait
à Marseille,
le
2
9
JUIN
2015
MICHEL
CADOT
Ts
Ko ÊX
Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE LT DE SECURITE SUD
SECRETARIAT
GENERAL,
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTBRIEUR DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENÈRALE AITDÉS FINANGES
k
BUREAU
DU
BUDGET
-
POLB
RÉGIE
es
e
3 =
À
S S
SGAMUDAGPREOE
|
7o1S1%.
ARRETE:PORTANT NOMINATION
D'UN REGISSEUR DE RÉCELTES ET D'UN SUPPLÉANT
.
POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DES
AMENDES LOREALTAIRES MINORÉES SUR
LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DE
MARSEILLE
Le préfet de la Zoé de déferise et de sécitrité Sud Préfôt de Ja région Proÿence-Alpes-Côte d’Azir
Préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de Ia Légion honneur
Chevalier do Perdre national du Mérite
‘VÜ le code de route, notañiniéiit
son article R417-10, ainsrque ses articles R221-.11 à R322-7,
VU Ja loi n° 89-469 du
10 juillet
1989 relative à divoises dispositions éh matière de sécurité
publiqite et en matière de contraventions, nôtimmént ses artiôles 5 à 10, VU Je décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962, modifié, portant règlement général sur la -
comptabilité publique et notamment Particle 18, VU le décret n° 92-681
du. 20 juillét
1992, modifié, relatif aux régies dl recèttés et aux fégiés
d’avañces des organismes publiés, VU lé déciet n° 93-377 du 18 fiars 1993, modifié,
relatif aux Préféts Délégués pour la Sécurité t la
Défense auprès des Préfets de Zone de Défense, VU
je
décret n°
2002-96
:ün
30
mai
2002,
modifié,
relatifs
aux
secrélaiats
généraux
pour
l'dinihisfration dé là police, VU le dédrèt n° 2008:227 dû 5 mars 2008 abr
ogeant et remplaçantfe décret
n° 66-850 du novembre
1966 relatif
à fa d'esponsabilité personnelle et pécunière des régissours,
VU Parrêté:dn 28 mai 1993 fixant lo taux de l’'indeninité de responsabilité susceptible d'être atlouée aux régisseurs d'avances et auk régisseurs de retettés relevant dés organismes püblics et le montant. ‘du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté
du 03 septembre 2001,
VÜ l'arrêté du 29 Juitet 1993, portant habilitation des préfets 4 constituer ou à modifier des régies d’avances
ct
recettes de
PHfat
auprès
des
servicés
régionaux ou
départementaux
relevant
du
inistère de L'inférleur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, notamment son aticle 14,
modifié jar l’airêté du 28 février” 1995, VU Parrêté du 27 décembré 200E -refatif au seuil de dispense dé éütiohnement dés régisseurs d'avances et
des régisseurs de receftes,
Le VU
l'instruction générale du 29 juin
1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes
publics,
VU
Parrêté
du
11
mai
1994
portant
création
des
régies
de
recettes
simplifiées
au
sein
des
circonseriptions de la sécurité publique des Bouches du Rhône, VU Parrêté portant nomination d'un régisseur de recettes de Monsieur Ange PREMEL en date du 23
avril
2009,
Sur proposition du 20 mai 2015 de Madame Coralie EL BEKKAT Commissaire de police, Officier du Ministère Public de Marseille, VU Pavis favorable de Monsieur Jean-Luc LASFARGUES Directeur du pôle gestion publique à la Direction Régionale des finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du Of juin
2015,
ARRETE
ARTICLE
_L:
Madame
Martine
MAZIER,
est
nommée
en
qualité
de
régisseur
de
recettes
en
remplacement de Monsieur Ange PREMEL, ARTICLE 2 : , Monsieur, Bernard DOULEPOFF est nommé en qualité de régisseur suppléant, ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice Régionale dos Finances
Publiques de
la région
PACA et des Bouches du
Rhône sont
chargés,
chacun
en ce qui
les concerne,
de
lexécution du
présent avrêté qui
fera
l’objet de
la
procédure réglementaire de publication au recueil des actes adiministratifs.
Fait à MARSEILLE, le
ÿS
JUN
200
Pour Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
:
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Jean-René VACHER Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
al
DE LA COHESION SOCIALE
QuR\SIRE
_\W34
RAA
Arrêté du
n
;
juillet 2015
portant renouvellement de la composition de la commission
de
surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation
Vu
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989
relative
à
la
prévention
et au
règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles
;
Vu la loi n°2003-710 du
1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu la loi n°2010-737 du 1%
juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Vu
le décret n° 90-175 du 21
février
1990
relatif à
l'application
du titre
1° de
la
loi du
31
décembre
1989
;
Vu
le
décret
n°99-65
du
1°
février
1999
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
modifiant
certaines
dispositions
du
titre
III
du
livre
III
du
code
de
la
consommation
;
Vu
le
décret
n°2004-180
du
24
février 2004
relatif à
la
procédure
de
traitement des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles
et
modifiant
le
titre
Ill
du
livre
Ill
du
code
de
la
consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers, en son chapitre
1er
portant modification de certaines dispositions du titre
Ill
du livre Il
de la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu
le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes
de
l'état
dans
les départements modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu la circulaire du 21
février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions
départementales d'examen des situations de surendettement :
Vu
la
circulaire
du
29
août
2011
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté
préfectoral du 2 janvier 2012 portant renouvellement de la composition de la commission
dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012
modifiant en son
article
1° l'arrêté du 2 janvier 2012
portant renouvellement de la composition de la commission dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE er
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de surendettement des
particuliers des Bouches-du-Rhône sont fixées comme suit :
COMPOSITION :
Collège des membres de droit :
e
Le préfet des Bouches-du-Rhône, président, ou son représentant :
e
Le
responsable départemental de Ia
direction
générale
des finances publiques,
vice-président,
ou
son représentant,
e
Le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.
Collège des personnes qualifiées :
Les représentants des associations familiales de consommateurs :
e
Madame Jamy BELKIRI, titulaire
+
Monsieur Philippe ISNARD, suppléant.
Les représentants des établissements de crédits :
+
Madame Florence CAMPILLO), titulaire,
+
Monsieur Stéphane LENCOT, suppléant.
La personne justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
e Monsieur Dominique PAULIAN, juge de proximité en qualité de titulaire e Madame Sybille REY, juge de proximité en qualité de suppléant
La personne justifiant
d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
e
Madame Christine GASQUET, conseillère technique en ingénierie
sociale et familiale auprès de la
CAF, titulaire
e
Monsieur Nicolas BOUDET-SIMON, conseiller en économie sociale et familiale, suppléant
e
Madame
Isabelle DARGENTOLE, conseillère
en économie sociale et familiale, suppiéante
e
Madame Sabine DE PÉRETTI, conseillère en économie sociale et familiale, suppléante
e
Monsieur Stéphane ROMERA, conseiller en économie sociale et familiale, suppléant
FONCTIONNEMENT :
La durée du
mandat renouvelable des membres désignés au
titre des
personnalités qualifiées est
fixée à deux ans. Si l'absence d'un membre titulaire ou de son
représentant est constatée à trois réunions
consécutives de la commission,
il peut être mis fin à son
mandat avant l'expiration de la
période de deux
ans.
La
commission
ne
peut
valablement
se
réunir
que
si
au
moins
quatre
des
sept
membres
sont
présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
32 En
l'absence
du
Préfet,
président
et
du
responsable
départemental
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
vice-président,
la
présidence
de
la
commission
est
déléguée
au
Secrétaire
Général
Adjoint
de
la
Préfecture,
ou
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
ou
à
la
Directrice
Adjointe
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ou au
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
ou au
Directeur
Adjoint
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
ou
à
DAHAN-DOLADILLE,
où
à
Mme
BENDELE,
Administrateurs
des
finances
publiques
adjoints,
à
Mme
LOPEZ,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE
2
:
L'arrêté préfectoral n° 2015009-0008 du 9 janvier 2015 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Marseille, le
1
JUIL,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Adjoint
man) Libarté
» ce,
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES
BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
LOIS
IX8.
AIS
ARRETE
n°
portant
agrément
de
l’organisme
«Association
pour
le
Logement
des
Jeunes
en
Pays
d’Aix
»
(ALJEPA)
pour
des
activités
«d’Intermédiation Locative
et
Gestion
Locative
Sociale
»
(Article
L365-4
du
CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
l’article
L365-4
et
l'article
R365-1
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU
la
loi
n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ; VU
le
décret
n°2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 24
avril
2015
portant
délégation de signature
à
Monsieur Didier
MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ; VU
la circulaire
NOR-DEVU1017090C
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU le dossier transmis les
19 février 2013 et
12 novembre 2013, complété et réactualisé le 1°
juin 2015
par le représentant
légal » de l'organisme « ALJEPA» -
Pôle d'Activité d'Aix en
Provence
—
135, rue Albert Einstein — BP 50134 —
13794 AIX EN PROVENCE Cedex 03 ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches-du-Rhône,
qui
a
examiné
les
capacités
de
l'organisme
à
mener de
telles
activités
conformément à l’article R365-4 du code de la construction et de l'habitation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône
;
Direction départementale
de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône - 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
& 04.91.00.57.00
/ dés bouches-du-rhone gouv.fr ARRETE
Article
1°"
Conformément
aux
articles
L365-4
et
R365-1
$3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'organisme
«
ALJEPA
»,
est
agréé
pour
l'activité
d'intermédiation
locative
ct
de
gestion
locative
sociale
suivante
:
+
La
gestion
de
résidences
sociales
mentionnée
à
l'article
R.
353-165-L.
Article 2 Cet
agrément
ne
préjuge
pas
des
décisions
de
financement.
Article
3
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
où
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article
à
Un
compte-rendu
des
activités
agréées
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
gestionnaire
seront
adressés
annuellement
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
qui
suit
celle
de
l'exercice
concerné
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches-du-Rhône,
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
Porganisme,
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
sis
22-24
Rue
de
Breteuil
13
006
Marseille,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
Diréction
départementale de
la
cohésion
sociale
des
Boiches-du-Rhône
-
66
A,
rue
Saint
Sébastien
11281
Marseille
cedex
D6
&
64.51,00,57,60
/ ddesbouches-du-rhone
gouv.fr
se Article
6
Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et
le Directeur départemental
de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Fait
à Marseille,
le
Q
2
JUIL,
2015
Pour
le
Préfet
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésign
Didier
NIAMIS
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône -
66 À, rue Saint Sébastien 13281
Marseille cedex 06
&
04,91.00.57.00
/ ddesæbouches-du-rhone.gouv.
fr ?
ES 5 Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
NA
KIA
ET DES BOUCHES DU RHONE
eoiSIN>. A SG
16, Rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20 La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 11 / 12 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à
Mme LOKO- BALOSSA Véronique, inspectrices des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 11 / 12, à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60
000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande
;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le
À
ne
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article 2 Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
où
restitution
d'office
et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Nom et prénom
Nom et prénom
TOURRET Michèle
KODISCHE Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
Nom et prénom
ARBONA Marie-France
PERLES Françoise
ELBAZ Maurice
SEGURA-ABDESSELEM Aïcha
BRUNET Céline
TIXADOR Sandrine
BERNARD Elisabeth
OLIVIERI Jocelyne
IOUALALEN
Jean
VARTOUKIAN
Stéphane
WALTER
Philippe
KANTARDJIAN
Patrice
PITTERA
Véronique
LUBERNE
François
Article
3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modéra- tion ou rejet, dans la limite de 10 000 € à : - Mme Laure KODISCHE, inspectrice des finances publiques - et aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom
Nom et prénom
ARBONA Marie-France
PERLES Françoise
ELBAZ Maurice
SEGURA-ABDESSELEM Aïcha
BRUNET Céline
TIXADOR Sandrine
BERNARD Elisabeth
LUBERNE François
IOUALALEN
Jean
PITTERA
Véronique
WALTER
Philippe
2°)
les décisions relatives
aux demandes de
délai
de paiement,
dans
la
limite de
durée
maximale de 6
mois et pour la somme de 10 000 € à : - Mme Laure KODISCHE inspectrice des finances publiques - Mme ARBONA Marie-France, contrôleuse des finances publiques - M. ALBAZ Maurice, contrôleur des finances publiques. 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à: - Mme Laure KODISCHE inspectrice des finances publiques - et aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom
Nom et prénom
ARBONA Marie-France
ELBAZ
Maurice
BRUNET
Céline
BERNARD Elisabeth
IOUALALEN
Jean
WALTER
Philippe
PERLES Françoise
SEGURA-ABDESSELEM Aïcha
TIXADOR Sandrine LUBERNE François PITTERA Véronique
4°)
l'ensemble
des actes
relatifs au
recouvrement,
et notamment
les actes de poursuites et les déclara-
tions de créances à: - Mme Laure KODISCHE inspectrice des finances publiques - et aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom
et
prénom
Nom et prénom
ARBONA Marie-France
ELBAZ
Maurice
BRUNET
Céline
BERNARD Elisabeth
IOUALALEN
Jean
WALTER
Philippe
PERLES Françoise
SEGURA-ABDESSELEM Aïcha
TIXADOR Sandrine LUBERNE François PITTERA Véronique
Article 3 Le présent arrêté prend effet le 1“ juillet 2015 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
À
Marseille , le
1° juillet
2015
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises, Signé Mme Dominique NERI