Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 168 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-168

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département

de l'Yonne (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-06-15-00004

Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant

mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie

de COVID 19 dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 3PRÉFET

DE L’YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel de défense et

de protection civiles

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2021-06 04

portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de Yonne ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0483 du 09 juin 2021;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 1°juin 2021 ;

VU la consultation auprès des organes exécutifs ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut égaiement prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 1° juin 2021 ; qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits : que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT la circulation virale en Bourgogne-Franche-Comté et notamment le maintien d'une tension hospitalière liée à l'épidémie de SARS-CoV-2, notamment dans les services de réanimation ;

CONSIDERANT que les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 10 juin 2021 démontrent que le risque sanitaire demeure à un niveau élevé au regard des indicateurs épidémiologistes du virus SARS-CoV-2 dans le département de l'Yonne, dont le taux d'incidence s'élève à 56,3 pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ;

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont sujets à un afflux important de personnes ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à interdire ou réglementer l'accueil

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 4du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical métropolitain ;

CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le port du masque s'impose quand les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié ;

CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2, mais ne présentant pas ou peu de symptômes, participe à la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles

elles entrent en contact ;

CONSIDERANT que, avec l'arrivée du beau temps, des regroupements de personnes ont été constatés à l'occasion desquels des boissons alcoolisées étaient consommées ; que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise ces regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones

à forte densité de population ;

CONSIDERANT que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vu de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 : qu'une mesure interdisant la consommation d'alcool dans tous les lieux où le port du masque est obligatoire, afin de limiter les regroupements de personnes dans l'espace public, répond à ces objectifs ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0483 du 09 juin 2021.

Article 2 : Port du masque

| - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les espaces publics, pour toute personne de plus de onze ans, en dehors des horaires du couvre-feu, dans toutes les zones bâties des communes du

département de l'Yonne, y compris sur les berges et dans les parcs et jardins ouverts au public.

Cette disposition est également applicable aux parkings des zones commerciales.

il - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique, dans toutes les zones et horaires

où le port du masque est obligatoire.

Il - Les obligations du port du masque mentionnées au présent article s'appliquent en dehors de la pratique

sportive. Elles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 :

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au 1° juillet 2021 inclus.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 5Article 4 :

La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Fait à Auxerre, le 15 Juin 2021

Le préfet

T3

Henri PRÉVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.ir .

La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE à: > Agence Régionale de Santé Rs -Bourgogne-

Fraternité Franche-Comté

Dijon, le 01 juin 2021

Avis sur l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Yonne et sur les

Les éléments présentés ci-dessous visent

mesures envisagées par le Préfet contre la propagation de la Covid-19

à répondre à l'interrogation du Préfet de l'Yonne, sur la situation

épidémique dans ie département et sur l'opportunité d'alléger les mesures de prévention contre la propagation de l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre du: Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le département de |

circulation du virus. Le taux d'incidence s'établit aujourd

4- La situation épidémiologique

“Yonne connaît depuis .ls début du mois de mai 2021 un début de décrue dans la ‘hui à 83,1 pour 100 000 habitants, contre 302 au

80 avril 2021. La pression sur les services hospitaliers reste élevée, mais amorce également une décrue,

avec 136 personnes hospitalisées pour raison dé COVID, contre 241 au 30 avril Enfin, le taux d'accès à la primo-vaccination au sein de la population icaunaise s'établit à 38,4%.

2- Mesures envisagées

Pour éviter que l'épidémie ne fasse davantage de victimes directes ou indirectes, it est indispensable de maintenir des mesures de nature à limiter sa propagation en invitant nos concitoyens à adopter en toutes circonstances les gestes barrières et évitant les situations à risque.

Par courrier électronique en date du 28 mai 2021 vous me sollicitez afin d'émettre un avis Sur les mesures que vous envisagez de prendre afin d’enrayer la propagation du virus dans le département de l'Yonne à SavOIT :

L'obligation du port du masque sur la voie publique et dans les espaces publics pour toute personne à partir de 11 ans, de 7h30 à 21 heures, dans toutes les zones bâties des communes du département

de l'Yonne, y compris sur les berges et dans les parcs et jardins ouverts au public, cette disposition

étant également applicable aux parkings des zones commerciales.

L'interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, dans toutes les zones et horaires où le port du masque est obligatoire ;

L'interdiction des activités de livraison à domicile de produits fournis par les établissements de type N trestaurants et débits de boissons) sur l'ensemble du département de l'Yonne, entre 22 heures et 06 heures.

L'interdiction des activités de vente à emporter par les établissements de type N, ayant une activité de restauration rapide (code NAF 5610 C), sur l'ensemble du département de l'Yonne, entre 21

heures et 06 heures.

ARS Bourgogne-Franche-Comtè

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 197 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 7e L'autorisation de certains établissements à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable au maintien des mesures envisagées.

Le directeur général,

Pierre PRIBILE

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-15-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0501 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 8