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Déliberation - dec92 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec92 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Éducation,
Département de SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de Pontault-Combault
-°-°-°-
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DOMAINE
Finances publiques
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°92/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Toute subvention Etat. Dossier rénovation énergétique des certains bâtiments scolaires
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 24 Octobre 2023 de la Préfecture de Seine et Marne
CONSIDÉRANT que la Commune de Roissy-en-Brie s’est engagée dans une politique volontariste relative à la transition énergétique en contractualisant à la fois sur le C.R.T.E et A.C.T.E.E,
D E C I D E :
Article 1 : De procéder aux travaux des changements de menuiseries extérieures des écoles, Jules Vernes primaire, Sapin maternelle et le groupe scolaire Pommier Picard pour un montant total de 310836,61 € HT
Article 2 : D’autoriser le dépôt d'une demande de subvention dans le cadre « Toute subvention d’Etat 2024 » pour la réalisation de ces travaux
Article 3 : La demande de subvention porte sur un montant de 50% du coût du projet, estimé à 310836,61 € HT, soit un montant prévisionnel de subvention de 155418,30 € ,
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240607-DEC92_2024-AI en date du 07/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC92_2024 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie. Expédition en sera faite à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Article 6 : cette décision annule et remplace la décision 186/2023
Fait à Roissy-en-Brie,
le 07/06/2024
Par délégation du conseil municipal,
le Maire,
François BOUCHART
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240607-DEC92_2024-AI en date du 07/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC92_2024