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Arrêté - arr234 2024
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arr234 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
= . su Département de
SERVICES Domaine : Voirie/ Permanent SEINE-ET-MARNE TECHNIQUES
as.
ss. REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de
ADMINISTRATIF LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE POP MEAUET Commune de
ROISSY-EN-BRIE
STIZIJDAIELIFD ARRETE DU MAIRE N°234/24
Objet : Stationnement réservé aux véhicules électriques, sur le parking situé Place Salvador Allende à Roissy en Brie.
Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 et R417-11,
CONSIDÉRANT la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle 2 prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules, en cours de charge.
ARRETE
Article 1 : A compter du 1° septembre 2024, deux nouvelles places de stationnement seront réservées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont une aux normes PMR, sur le parking situé Place Salvador Allende à Roissy-en-Brie.
Article 2 : Le stationnement de véhicules non autorisés est interdit sur ces emplacements réservés.
Article 3 : L'entretien de la signalisation réglementaire de type B6d et M61 sera assuré par les Services Techniques de la Ville de Roissy-en-Brie,
Article 4 : Tout contrevenant à ce présent arrêté pourra faire l'objet de poursuites et être verbalisé. Les véhicules stationnant sur la place de stationnement indiquée sur le présent arrêté pourront être enlevés et déposés en fourrière (notamment, selon l'article R417-10 du code de la route).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Article 6 : MM, Mme - le Maire de Roissy-en-Brie,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Chef de Service de la Police Municipale de Roissy-en-Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie, le 22 août 2024
Pour le Maire,
Le 1°’ adjoint délégué en charge
du développement urbain, des travaux,
a park sfvironnement
ef Le