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Arrêté - 2024 PERM 020 Reglement des marches forains de Nangis
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 PERM 020 Reglement des marches forains de Nangis)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2024/DCEA/020
OBJET : REGLEMENT DES MARCHES FORAINS DE NANGIS
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code du Commerce,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 19 octobre 2013 réglementant l'hygiène des aliments remis
directement au consommateur,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal à
décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°2023/COM-ART/NLB/LV/S0O/011 concernant le règlement des marchés forains en date
du 18 janvier 2023,
VU le contrat de concession du service public du marché d’approvisionnent adopté en conseil
municipal en date du 29 mai 2024,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que pour assurer une
meilleure utilisation économique et une bonne gestion du domaine public, il importe de réglementer l’activité de commerçant non sédentaire sur les marchés forains de la commune,
ARRETE
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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RÈGLEMENT DES MARCHÉS
FORAINS DE NANGIS
Chapitre 1 - FONCTIONNEMENT
Article 1 : Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de retenir les définitions suivantes :
> ABONNEMENT : Privilège concédé, à titre précaire et révocable, par le Maire de NANGIS à un
commerçant des marchés publics. Ce privilège donne des droits, mais oblige le commerçant à certaines formalités ou devoirs.
> NON ABONNES (ou VOLANTS) : Est considéré comme volant, tout marchand fréquentant les
marchés publics de la commune de NANGIS et n'étant pas titulaire d’un emplacement permanent.
> DROITS DE PLACE : Taxe versée par les commerçants non sédentaires en contrepartie de
l'occupation du domaine public et qu'ils s’obligent à régler entre les mains du régisseur-placier.
Ce droit de place est calculé en fonction du nombre de mètres linéaires d’étal dont bénéfice chaque commerçant.
> ETALAGE : Linéaire occupé par un commerçant sur un marché de la commune.
> PERIMETRE DU MARCHE : Emprise des déballages autorisés aux commerçants forains et des voies empruntées par la clientèle.
Article 2 : Emplacement et jours de marché
Le marché se tient tous les mercredis et samedis matin dans l'emprise suivante : Halle du marché, rue du Dauphin, rue du Minage, Place Dupont-Perrot. Plan ci-annexé.
Le stationnement et la circulation des poids lourds de plus de 3,5 T sont interdits de façon
permanente du n°1 au n°7 de la place Dupont-Perrot (arrêté municipal n°2022/259 du 04/07/2022).
Si le nombre de commerçants n’est pas suffisant pour remplir l'intégralité du périmètre disponible,
celui-ci pourra être réduit à l'initiative du régisseur-placier, afin d'optimiser l’espace disponible pour le stationnement des clients.
D'autres tenues de marché peuvent être décidées par le Maire après avis de la commission des
marchés forains et consultation des représentants des organisations professionnelles,
conformément au Code général des collectivités territoriales (article L2224-18).
Article 3 : Horaires d'ouverture et de fermeture
Les horaires des marchés sont les suivants :
o Ouverture aux commerçants : 5h00
Ouverture à la clientèle : 8h30 O
o Fin de la vente : 13h00
© Départ des commerçants : 14h00
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Les horaires de fin de marché pour les commerçants s'entendent places libérées, marchandises et
véhicules évacués.
En outre, les commerçants abonnés sous la halle devront avoir terminé leurs déballages et enlevé
leurs véhicules utilitaires ou particuliers des abords du marché à 7h30 pour permettre aux
commerçants extérieurs de s'installer à partir de 7h30. Ceux-ci devront avoir terminé leurs déballages
et évacués leurs véhicules utilitaires ou particuliers des abords du marché à 8h30 dernier délai.
Les véhicules ne pourront être ramenés aux abords du marché avant 13 heures et devront être évacués, remballage terminé à 14 heures.
En cas de force majeure du, en particulier, à un événement climatique ou à trouble majeur à l’ordre
public, le régisseur-placier et/ou l’agent de la police municipale chargé de la surveillance du marché
sont habilités à apporter toute modification temporaire aux horaires ci-dessus qu'il s’avèrerait
nécessaire pour le bon fonctionnement du marché. Ils en rendent immédiatement compte au Maire.
ls sont chargés de faire en sorte que soient respectés les horaires précités ou tout horaire qui s’y substituerait.
Article 4 : Commission des marchés forains
La commission des marchés forains de la commune de NANGIS, consultative, est composée comme
suit :
Le Maire ou son représentant, Président
3 représentants du conseil municipal, titulaires et 3 suppléants
Le délégataire des marchés forains
Le régisseur-placier des marchés
1 représentant de la Police Municipale
1 représentant du service commerces et artisanat
Les délégués des commerçants (ayant au minimum 1 ans d'ancienneté et élus à bulletins
secrets pour 3 ans) : 2 titulaires et suppléants représentant les commerçants abonnés, 2 titulaires et 2 suppléants représentant les commerçants non abonnés.
0000000
Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et à toute demande du Maire, ou par demande écrite du délégataire ou des délégués des commerçants.
Elle est chargée de donner son avis sur toute question d'intérêt général concernant l’organisation, le
fonctionnement et la gestion des marchés. Elle laisse entières les prérogatives du Maire qui garde, après discussion, le droit de décision finale.
Le Président de la commission peut décider que participera à ladite commission toute personne qu’il
jugera utile.
Article 5 : Modifications des lieux, jours ou heures de tenue de marchés
La commune se réserve expressément le droit d'apporter avec l’accord du délégataire et, après avis
de la commission des marchés forains et consultation des représentants des organisations
professionnelles, toutes modifications qu’elle jugera utile aux lieux, jours et heures sus désignés, sans
qu'il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Article 6 : Demande de place
Toute personne, âgée de 18 ans au moins, qui voudra obtenir une place fixe abonné sur le marché,
devra en faire la demande par écrit au Maire. L'avis du délégataire sera sollicité.
Cette demande devra obligatoirement mentionner :
© Lenomet le prénom du postulant,
Sa date et son lieu de naissance,
Sa nationalité,
Son adresse,
La nature précise et exhaustive des denrées qu'il désire vendre O0
O
O0
O
Elle devra être accompagnée :
o D'une pièce d'identité indiquant la nationalité du ressortissant d’un état membre de la
communauté européenne ou, pour les étrangers, de la carte de résident ou la carte spéciale de commerçants étrangers,
© D'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,
© D'unrécépissé de déclaration au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de 3 mois,
o D'une copie recto verso de sa carte de CNS (commerçant non sédentaire) en cours de validité.
Si le postulant est producteur il devra fournir :
o Un relevé parcellaire fourni par le service départemental agricole ou le Maire du lieu où sont
situés les terrains qu’il exploite, leur superficie, certifiant qu'il est producteur (ou toute autre pièce faisant foi),
o Un certificat d'affiliation à une caisse de mutualité agricole,
© Une attestation d'affiliation émanant d’un organisme contrôlant la profession,
o Pour les produits biologiques, ceux-ci devront fournir l'attestation produite par l’un des
organismes de contrôle agrées,
© Laliste des produits mis en vente.
Pour les revendeurs d'objet mobilier, ils devront produire le récépissé de déclaration n°1820 et détenir avec eux le livre de police intitulé « registre d'objets mobiliers ».
Le Maire tiendra un registre spécial sur lequel les demandes reçues seront inscrites
chronologiquement par année civile. Ces demandes seront transmises au délégataire. Passé un an, toute demande non renouvelée par son postulant sera annulée.
Article 7 : Critères d'attribution des places fixes
Les places fixes à l'abonnement seront attribuées en tenant compte du commerce exercé, des
critères qualificatifs recherchés, du numéro d'enregistrement de la demande du postulant et du
voisinage. Sur ce dernier point, il est précisé que des commerces de même nature seront interdits côte à côte ou face à face.
Le métrage maximum par emplacement est limité à vingt mètres, sauf autorisation écrite nominative
exceptionnelle. Les attributions ne devront jamais laisser disponible un emplacement inférieur à deux
mètres.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Article 8 : Places fixes - période probatoire
Le Maire, après avis de la commission des marchés forains, désignera, selon les dispositions de
l’article 7, les attributaires inscrits sur le registre des demandes pouvant être retenus pour
l'occupation des emplacements libres, il en informera le délégataire qui procèdera à la notification
aux intéressés d’une attribution probatoire.
Les commerçants retenus seront convoqués en fixant un délai de 8 jours pour prendre possession de
l'emplacement attribué sous réserve qu'ils justifient de leur droit à exercer par la remise obligatoire de photocopie recto verso des documents en cours de validité visées à l’article 6.
Toutes les convocations restées sans réponse pour la date indiquée, ainsi que l’absence de fourniture
des documents ci-dessus désignés, entraîneront l'annulation définitive de la demande et de l'attribution envisagée. Il en sera de même si le commerçant refuse l'emplacement désigné.
Toutefois, le postulant, qui en cas de force majeure, ne pourrait occuper l'emplacement accordé pour
y exercer dans le délai imparti, pourra bénéficier du maintien de sa demande initiale sous réserve qu'il justifie de son empêchement avant l'expiration de ce délai.
Par le seul fait de son acceptation de l'emplacement attribué, tout postulant s'engage à exercer son
activité à chaque jour de tenue du marché considéré et à payer les droits dus pour ceux-ci jusqu’à la date d’attribution et d'abonnement définitive.
Seules les demandes régulièrement annulées par écrit, préalablement à toute attribution, feront cesser tout engagement.
Les attributions ne seront considérées comme définitives qu'après une période probatoire de deux
mois pour permettre de juger les réclamations qui pourraient se présenter, trancher les différents,
le cas échéant, mais aussi préciser la qualité du commerce, la discipline et l’assiduité du nouveau commerçant.
En cas de besoin, le délégataire ou son représentant saisira le maire de ces réclamations afin de lui
permettre de se prononcer pour l'attribution définitive au commerçant concerné. Toutes les décisions du maire seront appliquées par le délégataire et seront sans appel.
En conséquence, l'attribution probatoire, qui à l’issue du délai ci-dessus prévu, ne serait pas
maintenue, n’ouvrira aucun droit à l'indemnité pour le commerçant susceptible d’être ainsi évincé.
Article 9 : Attribution des places non abonné
Les places non abonnées attribuées par le régisseur-placier aux commerçants volants, sont
constituées soit par des emplacements libres, soit par des emplacements d'abonnés inoccupés à 7h30 pour la halle et 8h30 en plein vent.
Lors de leur premier placement, les commerçants volants doivent fournir une photocopie recto verso
de la carte de commerçant non sédentaire, un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois et une attestation d’assurance.
A partir de 7h30, les commerçants abonnés pourront exceptionnellement s’agrandir sur une place limitrophe non occupée après accord du régisseur-placier. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Article 10 : Occupation des places
Nul ne peut occuper un emplacement quelconque dans les marchés ou leurs dépendances s’il n’est
pas titulaire de place ou autorisé par le régisseur placier représentant le délégataire.
Les places doivent être tenues par les titulaires eux-mêmes ou leur conjoint collaborateur. Ils ne
pourront se faire remplacer par un employé ou toute autre personne sans autorisation
exceptionnelle du délégataire.
Il est bien entendu qu'en aucun cas le titulaire d’une place ne saurait être considéré comme
propriétaire de cette place, qui est précaire et révocable et ne peut faire partie intégrante du fonds de commerce.
I! lui est interdit de la trafiquer d’une manière quelconque, de prêter, louer, sous louer, vendre ou
mettre en gérance, et d'y exercer d'autre commerce que celui pour lequel la place lui a été spécialement accordée.
Tout commerçant abonné absent, en dehors des congés légaux, trois fois ou plus sur un même
marché dans une période d’un mois sera, après avertissement, exclu du marché par le Maire, sur demande du délégataire.
Cette clause ne s'applique pas aux producteurs en dehors de leur période de production. Les
permanents doivent prévenir un mois à l'avance le régisseur placier de leurs dates de congés et faire en sorte qu’un roulement satisfaisant s’établisse entre marchands de la même catégorie.
Le titulaire et son conjoint collaborateur ne pourront occuper plus d’un emplacement sur le même marché.
Tous les emplacements doivent servir à l’exposition, à l’étalage et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués
En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés, même partiellement.
Ils doivent être suffisamment approvisionnés pour répondre à la demande de la clientèle.
Les commerçants devront respecter l'alignement des étals et en aucun cas ne les faire déborder, à
quelque hauteur que ce soit, sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules. Les
accès pompiers devront rester dégagés pour ne pas gêner leur intervention si nécessaire.
Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur seront données, tant en ce qui
concerne la largeur des allées que le rangement et l'alignement des étals, leur couverture ou des
marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.
Tout commerçant qui veut ménager un passage lui permettant l’accès à son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.
Article 11 : Suppression d'emplacement par suite de travaux ou d'évènements fortuits
Les titulaires de place ne pourront prétendre à aucune indemnité, mêmes'ils se trouvaient privés
Dn momentanément de leurs places, du fait des travaux que la comm
marchés ou voies environnantes.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Article 12 : Absences exceptionnelles - Maladies -Congés
La tenue momentanée d’une place par un parent, enfant ou employé habituel du commerçant
abonné ne peut être permise qu’à la condition que la demande d’absence faite par l'intéressé au
délégataire repose sur des motifs valables, fasse connaître aussi le nom et l’adresse du remplaçant et que la durée de cette absence n'excède pas deux mois.
Dans le cas où un ou plusieurs salariés remplaceraient le titulaire, ils devront être en mesure de
présenter aux autorités habilitées la copie du registre du commerce du titulaire de la place et leurs 3 derniers bulletins de salaire.
Pour cause de maladie grave, en particulier nécessitant l’hospitalisation, ou de congé maternité, il
pourra être accordé exceptionnellement une autorisation d'absence de trois mois, renouvelable dans
la limite maximum d’un an, pendant laquelle le loyer de la place restera dû.
En cas d'abandon, à la suite d’une grave maladie ou à un congé maternité, l’intéressé bénéficiera
d’un droit de priorité s’il désire reprendre son activité sur le marché.
Il est bien entendu que le titulaire de la place reste responsable des infractions au règlement qui
pourraient être commises par son remplaçant ou son personnel, et que les quittances ne pourront
être établies qu’à son nom.
Article 13 : places fixes — ordres de priorité
Seul l'abonnement donne droit à un emplacement fixe et assuré. Le choix des emplacements et les
dimensions de ceux-ci sont déterminés en fonction des critères définis à l’article 7, puis de l’assiduité
et de l’ancienneté des commerçants.
Article 13-1 : ordre de priorité
Un emplacement qui viendrait à se libérer sera proposé prioritairement :
* Aux successeurs des abonnés en place sur les marchés, conjoint survivant, enfant salarié de
l’entreprise,
* Aux abonnés déplacés à la suite de travaux ou des évènements fortuits,
* Aux anciens abonnés exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée, * Aux nouveaux commerçants non sédentaires inscrits sur le registre des demandes, * Aux commerçants abonnés désirant une mutation
* Aux commerçants abonnés demandant un agrandissement sans changement de place.
Article 13-2 : règles particulières aux mutations et aux changements de dimension
Pour les mutations, priorité pourra être donnée au commerçant abonné le plus ancien, si la nature
de son commerce le permet. Dans le cas où plusieurs postulants viendraient à égalité d'ancienneté,
la place sera attribuée à la plus ancienne demande d'emplacement permanent ou de demande d’agrandissement ou de mutation.
Si ce commerce était identique à celui précédemment exercé sur l'emplacement sollicité, la mutation ne pourrait intervenir qu'après un délai minimum de 15 jours après la démission et le départ effectif du commerçant précédent. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref,
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Dans tous les cas d’agrandissement ou de mutation, aucun emplacement restant disponible ne devra être inférieur à quatre mètres de façade sur l'allée principale.
S'il en était autrement, le commerçant concerné pourrait être obligé de prendre la totalité de la place libre qui lui serait offerte.
Par la suite, si pour une raison quelconque, un commerçant dont la place a été agrandie, désire
réduire l'importance de celle-ci, l’abandon de l'agrandissement dont il avait bénéficié pourra lui être imposé en priorité.
Dans tous les cas, les commerçants désireux de réduire l’importance de leur emplacement pourront
se voir obligés d'abandonner ou de conserver au moins quatre mètres de façade, pour faciliter
l'attribution de l'emplacement abandonné, étant entendu que l'attribution d'emplacement inférieur
à quatre mètres de façade sur l'allée principale ne se fera éventuellement que sur ceux physiquement distincts et isolés rentrant dans cette catégorie.
Article 14 : Transmission des places
En cas de disparition ou de décès du titulaire, le conjoint ou l'enfant, déjà salarié de l’entreprise,
pourra se présenter pour continuer l'exploitation de la place en en faisant la demande écrite.
De même, dans l'intérêt général des marchés, l’attribution d’une place pourra être sollicitée par toute
personne ayant secondé efficacement et régulièrement pendant cinq ans au moins le titulaire.
Tout commerçant abonné depuis au moins trois ans et cessant définitivement son activité
commerciale, soit pour un départ à la retraite ou pour tout autre cas de force majeure dûment
justifié, pourra présenter à l'agrément du maire un repreneur dans le même métier, à la condition
que l’emplacement concerné soit pourvu d’une installation répondant à la réglementation en vigueur.
Cette demande devra être accompagnée des justificatifs sur la situation du demandeur et sur les références du successeur.
ll reviendra au Maire de décider de la suite à donner à ces demandes après avoir pris l'avis de la commission consultative des marchés.
Article 15 : Démission ou abandon
Toute démission ou abandon de place entraîne de plein droit le retrait des places, l’annulation de
toutes les demandes et du rang d'ancienneté que le titulaire pourrait avoir acquis concernant les
marchés de la commune. Toute absence du titulaire de plus de 2 mois sans règlement, sera constitutive d’un abandon de place.
Les démissions doivent parvenir au délégataire et au Maire trois semaines au moins avant leur prise d'effet, toute quinzaine entamée restant due.
Tout démissionnaire qui désirerait à nouveau une place fixe devra remplir les formalités exigées pour les postulants ordinaires.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Article 16 : Changement de commerce
Tout détaillant abonné qui désirera changer ou étendre la nature de son commerce, devra en faire la demande par écrit au maire et se conformer à la réponse.
Chapitre 2 — POLICE DES MARCHÉS
Article 17 : Généralités
La police générale des marchés est du ressort de l'autorité municipale, ainsi qu’il résulte du Code
général des collectivités territoriales, à laquelle le délégataire ou son représentant pourra faire appel
pour faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement, s’il en était besoin.
Les commerçants sont tenus de se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire
départemental et observations de l’administration communale, comme celles du délégataire ou son
représentant qualifié, quant à l'application du règlement chacun pour ce qui le concerne.
Aucune place ne peut être occupée sans l’autorisation du délégataire ou de son représentant qualifié.
Les commerçants sédentaires dont la boutique serait située dans le périmètre d’un marché
pourraient déballer dans les mêmes conditions que les commerçants forains devant leurs boutiques
étant précisé qu'ils restent soumis aux droits de voirie et non pas aux droits de place.
Article 18 : Stationnement des véhicules des commerçants
Les véhicules des commerçants, qu'ils soient utilitaires ou véhicules de tourisme ainsi que toutes
remorques, sont interdits dans l'emprise des marchés. Ils ne sont tolérés que le strict temps
nécessaire aux seul déchargement et rechargement des marchandises et matériels, à l’exclusion du
temps de déballage et de remballage. Dès après le déchargement, afin de faciliter l’accès au
stationnement des véhicules de la clientèle, ils doivent être évacués et stationnés sur le terrain
aménagé à cet effet dans le Parc de la Mairie.
En cas de fortes intempéries, seul le régisseur-placier et/ou la Police municipale pourra accorder que des véhicules commerçants stationnent dans l’emprise du marché.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux camions magasins (camion boutique ou équipé
d’une vitrine réfrigérée), ni aux véhicules affectés à la conservation des denrées périssables munis d’une autorisation préalable du Maire.
Les infractions commises par les commerçants en la matière conduiront à l'application des mesures
prévues à l’article 31.
La garde des marchandises et des véhicules est assurée par leurs propriétaires, à leurs frais, risques
et périls. En aucun cas, la commune ne saurait être mise en cause en cas de perte, vols ou accidents quelconques survenus sur les véhicules ou occasionnés à autrui par ceux-ci.
Article 19 : Manutention des marchandises
Les déchargements, transports et rechargements des marchandises appartenant aux commerçants
ainsi que la mise en place du matériel spécial qu'ils peuvent posséder, ne pourront être effectués que par les commerçants eux-mêmes ou par leur personnel habituel. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240918-PERM-2024-020-AR Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Il est interdit aux commerçants de circuler, pendant les heures d'ouverture des marchés, dans les
allées avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres où encombrants, comme de les traîner à
même le sol ou d'utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des
voitures quelconques d’un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques
ou caoutchoutés et dont la largeur excèderait un mètre.
Article 20 : Mesures de salubrité
Article 20-1 : Propreté des emplacements
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.
Ainsi, les usagers doivent rassembler en vue de leur recyclage, les détritus d’origine végétale ainsi
que les huiles alimentaires et ce, séparément de ceux d’origine animale lesquels ne doivent pas être jetés sur le sol, mais déposés dans des emballages étanches.
Les emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc.) doivent être regroupés et empilés dans les
places désignées par le délégataire pour faciliter leur collecte par le service du nettoiement.
Article 20-2 : Etalage et denrées alimentaires
En application de l’arrêté du 9 mai 1995 transposés dans les règlements CE n° 178/2002 et n°
852/2004 qui réglementent l'hygiène des aliments remis au consommateur final, les professionnels
qui vendent des aliments au consommateur sont responsables :
o Des conditions d'hygiène de leur établissement ou point de vente
o De la qualité sanitaire des denrées alimentaires remis au consommateur final
Ils sont tenus entre autres :
o Dese déclarer auprès des services vétérinaires
o De prévoir des dispositifs pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se
nettoyer les mains de manière hygiénique.
o D'’entretenir, nettoyer désinfecter, les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables etc.
Les étals et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que
l'eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s'écoule pas dans les allées.
Tous les produits d’origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid
en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les règlements CE
Article 20-3 : Installations et conditions d'utilisations d'appareils de cuisson
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés devront obligatoirement et
préalablement solliciter par écrit l'autorisation du Maire en fournissant toutes indications sur les
caractéristiques techniques de leur projet d'installation, lesquelles devront répondre aux normes en
vigueur et ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.
Leur installation devra en outre assurer une protection contre les nuisances dues :
o Aux fumées et odeurs,
© Aux projections et écoulement au sol,
© Aux rayonnements dangereux de chaleur,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/09/2024 Ref.
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Berger-Levrauit
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Ils devront être aussi en mesure de justifier :
© Du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,
o De leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,
o De leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux de la commune ou du délégataire.
Toute infraction entraînera l’application des mesures prévues par le règlement.
Les commerçants ont l’obligation de respecter, et faire respecter par leur personnel, les dispositions
du règlement départemental en matière de protection contre l'incendie.
Par mesure de sécurité ils devront respecter les mesures suivantes :
o Lesinstallations devront être placées hors d’atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
o L'espace de sortie des stands devra permettre une circulation rapide.
Article 21 : Loyauté du débit
Les tables ou billots servant au découpage et à la préparation des articles de vente doivent être placés
de façon à ce que l'acheteur puisse voir opérer le travail, toute tromperie envers le public, soit sur le poids, soit sur la quantité ou sur la nature de la marchandise, sera poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur.
A toute réquisition du client, le débitant sera tenu de délivrer une fiche indiquant la nature de la marchandise, le poids et le prix du kilogramme, sous peine de poursuites judiciaires.
En conformité des ordonnances de police prescrivant l'affichage des prix de vente au détail des
denrées alimentaires, produits et marchandises de toute nature, les marchands sédentaires,
ambulants ou forains vendant au détail sont tenus d’afficher, avec la dénomination exacte et
conforme aux usagers commerciaux, le prix des marchandises et denrées de toute nature qu'ils mettent en vente.
Article 22 : Disposition des étalages
Il est défendu :
© De disposer latéralement dans le marché, des toiles ou panneaux qui viendraient intercepter la vue d’une place aux places voisines,
o De disposer des étalages en saillie sur les passages et de placer à la devanture des denrées pouvant salir les passants,
o De poser des enseignes en saillie sur la façade ou à l'extérieur des places,
o De déplacer le matériel installé par les soins du délégataire.
Article 23 : Marchands ambulants
Les ventes ambulantes, au panier, à la main ou « à la toilette » de toutes marchandises sont
formellement interdites sur le marché.
L'accès à l’intérieur des marchés est interdit aux marchands, musiciens, chanteurs ambulants, aux
crieurs et distributeurs d’imprimés ainsi qu’à toute personne exerçant ordinairement son industrie
sur la voie publique sauf autorisation exceptionnelle accordée par le maire.
Il ne peut être vendu de marchandises sur les emplacements de mar et jours précités. De plus, toutes les ventes sont faites au détail.
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Article 24 : Responsabilité des marchands
Chaque commerçant doit être titulaire d’une police d'assurance responsabilité civile professionnelle
le garantissant pour les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers.
En outre, les commerçants propriétaires d'installations ou d'aménagements sur leur emplacement
doivent également souscrire une assurance multirisque et dégâts des eaux garantissant notamment
les risques locatifs, recours des voisins, son matériel et : ou sur les marchandises.
Durant les heures d'ouverture des marchés, le délégataire et la commune ne sauraient être tenus
pour responsables des vols ou dommages causés aux installations, aménagements ou marchandises
propriétés des commerçants.
Article 25 : Responsabilité de la commune et du délégataire
La commune et ou le délégataire sont responsables des dommages causés aux installations des
commerçants si ceux-ci ont pour cause des défauts techniques des équipements et infrastructures
qu’ils mettent à disposition pour l’organisation des marchés.
Article 26 : Maintien de l’ordre
l'est expressément défendu aux marchands, ainsi qu'aux gens à leur service :
o D'utiliser des micros et haut-parleurs, sauf autorisation particulière et sous le contrôle du délégataire ou de son représentant,
©o D'annoncer par des cris la nature et le prix des articles de vente,
D'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou de
les tirer par le bras ou les vêtements,
De rappeler les clients d’une place à une autre,
De stationner debout ou assis dans les passages réservés à la circulation,
D’allumer des feux ou des fourneaux sur les marchés,
De troubler l’ordre dans le marché et ses dépendances par des manifestations quelles qu’elles
soient : rixes, querelles, cris, injures, tapages, chants ou jeux quelconques.
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L'accès des véhicules de toute sorte, à moteur ou non, est interdit dans l'emprise des marchés, sauf les « voitures boutiques ».
Le stationnement des riverains est interdit dans le périmètre du marché durant les horaires
d'ouverture de celui-ci.
La vente de vin et d'alcool est conditionnée par la délivrance d’une autorisation ou d’une licence.
Article 27 : Introduction d'animaux
l'est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés. Ceux-ci ne peuvent circuler
sur les périmètres découverts qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à toutes les personnes s’installant ou circulant dans la
Halle. La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de
misère physiologique est interdite sur les marchés.
L'abattage de tout animal est également interdit, sauf en cas d’extrêmi
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Article 28 : Dégradations
Le commerçant est responsable envers la commune des dommages causés, par sa faute, sa
négligence ou celle de son personnel, aux trottoirs, pelouses, arbres, candélabres, bancs, fontaines,
installations électriques ou tout autre mobilier urbain qui se trouvent sur l'emplacement ou aux abords des marchés.
l'est expressément interdit de planter des clous dans les arbres et dans les murs des marchés et de
les endommager d’une manière quelconque, de détériorer aucune des parties, en fer, hoiserie ou
quelque objet que ce soit dépendant des marchés, ainsi que le matériel qui sera confié aux commerçants et dont ils sont responsables.
Les auteurs des dégradations seront susceptibles des peines édictées à l’article 322-2 du Nouveau Code Pénal.
Article 29 : Contestations et litiges
Nul ne peut retenir aucun objet ou s'emparer de quoi que ce soit appartenant à une autre personne, sous prétexte de contestation ou de litige.
Tout différent qui s'élève sur les marchés doit être porté à la connaissance du régisseur placier et/ou
du représentant de la police municipale qui entend les parties, les concilient s’il y a lieu et, dans le cas contraire, les renvoient devant le délégataire et en dernier ressort devant le maire.
Article 30 : Affichage publicitaire
Tout affichage publicitaire ou autre, intérieur ou extérieur, est interdit sur les bâtiments des marchés.
Article 31 : Sanctions des infractions - exclusions
Les commerçants sont tenus d'observer les lois, arrêtés et règlements en vigueur, ainsi que tous ceux
qui interviendraient par la suite, sur la police et la tenue des marchés publics.
Ils devront également se conformer strictement aux instructions données par l’administration
municipale relativement à la tenue de leurs places, ainsi qu’à toutes les prescriptions qui seraient imposées à la commune par l'administration supérieure.
Les sanctions sont les suivantes, sans préjudice des peines d’amende :
o Rappel à l’ordre ou mise en demeure,
o Exclusion temporaire du marché,
o Exclusion définitive du marché.
Sera rayée du registre des demandes ou exclues des marchés par le Maire, sur préavis de quatre
jours, toute personne ayant été condamnée à une peine infamante, ou pour fraude sur la nature, la
quantité, ou la qualité de la marchandise, pour escroquerie, pour vol, abus de confiance, etc.
Indépendamment de ces causes, l'exclusion sera prononcée dans les cas suivants :
© Obtention irrégulière de place,
Non-paiement par avance du droit de place ;
Tenue irrégulière de la place,
Refus de faire réparer à ses frais les dégradations commises,
Inobservations ou infractions répétées au présent règlement, O0
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© insultes ou voies de fait soit envers les autres commerçants, soit envers le public, soit
envers les représentants de l'administration ou du délégataire.
L’exclusion provisoire n’interrompant pas le paiement des droits de place, les commerçants faisant
l’objet de cette sanction, et désireux de conserver leur emplacement, devront effectuer le règlement
des droits de places à leur échéance.
Le premier constat d'infraction sera prononcé par le délégataire qui en informera la commune. L'exclusion des marchés est prononcée par le maire sur proposition du délégataire.
L'administration communale se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent
règlement après avis, s’il y a lieu, de la commission consultative des marchés et se réserve en tout
état de cause la possibilité de prononcer l'exclusion dans les cas suivants :
Sans mise en demeure :
o Lorsque le titulaire aura fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits qualifiés de
crime ou de délit ou sera lui-même ou la société exploitant en état de liquidation de biens ou de faillite personnelle,
o Lorsque le titulaire a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce,
Après mise en demeure d’un mois formulée par lettre recommandée :
© En cas de non-exploitation de l'emplacement attribué,
© En cas de non-production dans les délais prescrits des documents précisés à l’article 6 ci- dessus.
Indépendamment de ces sanctions, les fautifs seront tenus de réparer à leurs frais les préjudices qu'ils
auront commis, par exemple en remboursant la remise en état du matériel qu’ils auraient détérioré ou bien les frais supplémentaires de nettoyage qu’ils auraient causés.
Article 32 : Application du règlement
Tout commerçant, installé comme abonné ou volant, ou sollicitant une place sur les marchés, accepte
sans recours ni restriction ou réserve, toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit
se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés.
Chapitre 3 : FIXATION DES TARIFS ET
MODE DE RECOUVREMENT
Article 33 : Taux des droits de place
Le tarif des droits de place dus par les marchands qui occupent des places sur les marchés est fixé par
le Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles, conformément à la législation en vigueur.
Le droit de place du par les commerçants permanents ou non est calculé proportionnellement aux mètres linéaires occupés.
Pour le tarif d’un mètre linéaire de façade, il est précisé que les emplacements utilisés par les
commerçants donnent droit en principe à une profondeur maxime tte profondeur était dépassée, les utilisateurs acquitteraient alors de nouve __. _. _
En ce cas, ces droits complémentaires seront décomptés par portions entières de demi-mètre de
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profondeur supplémentaire. Les commerçants exposant sur plusieurs faces paieront pour le nombre
effectif de mètres de façade marchande.
Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du délégataire, à première
réquisition, en monnaie ou billets de la Banque de France ayant cours, ou tout autre mode libératoire
accepté par celui-ci, et contre remise de justificatifs d’un montant égal à la somme perçue.
En cas de contestation dans le paiement du droit de place, les taxes redevables devront être toujours
consignées entre les mains du délégataire ou de son représentant et, contre reçu spécial, le montant
contesté en attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
Article 34 : Mode de recouvrement des droits de place
Le recouvrement des droits de places volants s'opère par l’agent du délégataire, chaque jour, avec
l'aide d’une facturière électronique, équipée d’une imprimante portable. Les récépissés ainsi édités
sont remis aux occupants qui doivent les présenter à toute réquisition des agents de contrôle de la commune ou des agents de la perception sous peine de repayer ces droits.
Les places attribuées aux abonnés sont perçues par quatorzaine ou par mois, au gré du délégataire et d'avance, sur présentation de quittances numérotées.
En cas de cessation d'activité, celle-ci doit être notifiée trois semaines à l'avance au délégataire. Toute
quatorzaine ou tout mois entamé est dû en entier. Les sommes versées restent acquises au délégataire.
Toute quittance restée impayée entraîne ipso facto la suppression de la place d’une façon définitive.
Cette suppression de la place ne dispense pas le commerçant de régler quittance restée impayée.
Article 35 : Personnel du délégataire de marché
Il est expressément rappelé qu'il est interdit au délégataire, sous peine de résiliation immédiate
d'émettre ou de demander des sommes plus élevées que celles correspondant à la stricte application
des tarifs votés par le Conseil municipal. Cette interdiction s'étend à tout son personnel qui devra, avant d’être engagé, recevoir l’agrément de la commune.
En cas de litige, le Maire, après avoir entendu le ou les fautifs, le cas échéant en présence du
délégataire, pourra décider de l'application de toute sanction qu’il jugera nécessaire au bon
fonctionnement des marchés.
CHAPITRE 4 : INSTALLATION DES COMMERÇANTS
Article 36 : Conformité à la réglementation
Les installations devront être conformes à la réglementation en vigueur, notamment :
o Au Code du travail,
© Ala réglementation de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public. Il s’agit d’un établissement du type M,
o A la nature des matériaux (recommandations de la commission de sécurité) ” Aménagement principal et mobilier catégorie M3,
= Éléments de décoration en relief catégorie M2,
= Éléments de décoration flottants d’une surface supérieure
" Vélums et plafonds tendus interdits.
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o Aux normes d'hygiène en vigueur (arrêté du 9 mai 1995),
o Les installations devront respecter le règlement sanitaire départemental,
“ Vitrines réfrigérées (fluides, frigorigènes conformes aux dispositions de l’article CH 57
du règlement de sécurité),
“ Vitrines verticales avec retour horizontal en partie supérieure,
“ Matériaux lisses facilement lessivables.
Article 37 : Respect du site
L'installation des étals doit s'effectuer dans le respect du site.
Article 37-1 : La charpente
o L'accrochage à la charpente d'objets de toute nature est strictement interdit (produits alimentaires, banderoles, etc.),
o La structure de mise en place d’un éventuel bandeau devra être effectuée depuis les éléments
bas, sans aucune attache, fixation ou support dans le plancher et/ou dans la charpente,
o La pose de faux plafonds est interdite.
Article 37-2 : Equipements spécifiques mis à la disposition des commerçants
© Arrivée d’eau et robinet de puisage (raccordement sur les installations à la charge des
commerçants). Le compteur d’eau ne sera ouvert qu'après vérification des installations du
commerçant,
o Coffrets électriques de sous comptage commerçants. L'alimentation électrique ne se fera
qu'après fourniture d’un certificat de conformité des installations du commerçant,
© A l'extérieur, les commerçants ne devront pas s'installer sur les voies des pompiers
matérialisées au sol.
Sont d'autre part interdits :
o Les chauffages électriques et autres,
o L'emploi de ficelles ou fils de fer apparents,
o La réalisation de trous, scellement, saignées, soudures etc. dans les sols, murs, cloisons,
poteaux, charpente, etc. du marché,
o Les surcharges aux charpentes et poutres,
© Les dégradations aux revêtements intérieurs éventuels,
o L'usage de colliers de serrage dans des conditions pouvant dégrader les surfaces ou empêcher les dilatations,
o L'obstruction des accès aux appareillages des bâtiments (câblages, canalisations, vannes,
robinets, regards de visite, bouches de lavage, boîtiers, armoires, etc. ainsi que tous appareils
éventuels de sécurité ou de secours (robinets d'incendie armés, boîtiers bris de glace d’alarme
incendie, commandes désenfumage, extincteurs, etc.),
o Toutes les installations personnelles, faites sans autorisation ou non conforme, devront être
retirées ou modifiées selon les cas aux frais du commerçant concerné, dans un délai maximum
d’un mois.
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Chapitre 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38 : Dispositions antérieures
Le règlement des marchés du 18 janvier 2023 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 39 : Exécution
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur le marché aura pris connaissance du présent
règlement et se conformera aux prescriptions de la législation relative à la tenue du marché
Article 40 : Recours administratif
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Melun.
Article 41 : Application
Le Directeur Général des Services et le délégataire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté municipal qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Article 42 : Copie de cet acte sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Nangis,
- Monsieur le Commandant du groupement Est du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune,
- Le Délégataire,
- Les commerçants des marchés forains de Nangis,
Fait à Nangis, le 18 septembre 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Affiché le.../.../2024
Retiré le.../.../2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de Nangie 12 inridirtinn adminictrative rnmnétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecdu
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TABLE DES MATIÈRES
Chapitre 1 : FONCTIONNEMENT
Article 1 : Définitions
Article 2 : Emplacement et jours de marché
Article 3 : Horaires d'ouverture et de fermeture
Article 4 : Commission des marchés forains
Article 5 : Modifications des lieux, jours ou heures de tenue de marchés
Article 6 : Demande de place
Article 7 : Critères d'attribution des places fixes
Article 8 : Places fixes - périodes probatoires
Article 9 : Attribution des places banales
Article 10 : Occupations des places
Article 11 : Suppression d'emplacement par suites de travaux ou d'événements fortuits
Article 12 : Absences exceptionnelles —- Maladies - Congés
Article 13 : Places fixes — ordre de priorité
Article 13 -1 : Ordre de priorité
Article 13 -2 : Règles particulières aux mutations et changements de dimension
Article 14 : Transmission des places
Article 15 : Démission ou abandon
Article 16 : Changement de commerce
Chapitre 2 : POLICE DES MARCHÉS
Article 17 : Généralités
Article 18 : Stationnement des véhicules des commerçants
Article 19 : Manutention des marchandises
Article 20 : Mesures de salubrités
Article 20 - 1 : Propreté des emplacements
Article 20 - 2 : Etalage et denrées alimentaires
Article 20 - 3 : Installations et conditions d'utilisation d'appareils de cuisson
Article 21 : Loyauté du débit
Article 22 : Disposition des étalages
Article 23 : Marchands ambulants
Article 24 : Responsabilité des marchands
Article 25 : Responsabilité de la commune et du délégataire
Article 26 : Maintien de l’ordre
Article 27 : Introduction d'animaux
Article 28 : Dégradations
Article 29 : Contestations et litiges
Article 30 : Affichage publicitaire
Article 31 : Sanctions des infractions — exclusions
Article 32 : Application du règlement
Chapitre 3 : FIXATION DES TARIFS ET MODE DE RECOUVREMENT
Article 33 : Taux des droits de place
Article 34 : Mode de recouvrement des droits de place
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Article 35 : Personnel du délégataire de marché
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Chapitre 4 : INSTALLATION DES COMMERCÇANTS
Article 36 : Conformité à la réglementation
Article 37 : Respect du site
Article 37-1 : La charpente
Article 37-2 : Equipements spécifiques mis à la disposition des commerçants
Chapitre 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38 : Dispositions antérieures
Article 39 : Exécution
Article 40 : Recours administratif
Article 41 : Application
ANNEXE
PLAN D'EMPRISE DU MARCHÉ :
G PLAN D'EMPRISE DU MARCHÉ Nanais
—— \._— TA E ' Ferraetures D LC
d-
L
7 j : :
+. Direction du parking
pour les camions
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