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Arrêté - arrete 28.2025 modification reglement marches forains
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 28.2025 modification reglement marches forains)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Institutions publiques,
se MP MG ER RNESRE Z
_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 28.2025
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES FORAINS DE MONTMORENCY
Le Maire de la commune de MONTMORENCY,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2122-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et
L.2224-18-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1312-1,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.664-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 en date du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales
ambulantes ;
Vu la circulaire n° 77-705 du ministère de l’Intérieur relative à l’exercice du commerce ambulant sur les
dépendances du domaine public ;
Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant et le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 visant à assurer le respect et l’application correcte de la législation relative à la chaîne agroalimentaire afin de protéger la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux ;
Vu l'arrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ; Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
Vu l'arrêté Ministériel du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le Règlement sanitaire départemental du Val d'Oise en date du 29 août 1979 modifié.
Vu la saisine des organisations professionnelles intéressées ;
Vu la délibération du conseil municipal fixant les droits de place des marchés forains laquelle pourra faire l’objet d’une actualisation chaque année ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que pour assurer une meilleure utilisation économique et une bonne gestion du domaine public, il importe de réglementer l’activité des commerçants non sédentaires sur les marchés de la Ville de Montmorency ;
Considérant qu’il convient de réactualiser le règlement des marchés communaux de Montmorency établi par arrêté du Maire n°0484.2013 en date du 25 novembre 2013 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la réglementation des marchés communaux de Montmorency prises par arrêté n°0484.2013 en date du 25 novembre 2013 ;
Article 2 : L'organisation et le fonctionnement du marché sont déterminés par le règlement ci-après annexé.
Article 3 : Le directeur Général des Services, le Commissaire de police nationale le chef de la Police Municipale et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois. Il peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Transmise en S/Pref Le : 12 MAI 2095 Fait à Montmorency, le 7 mai 2025,
Publiée le : 12 MAI 205
Affichée 1 : Ï ichée le Maxime THORY
Certifiée exécutoire par le Maire, Maire de Montmorency
Éfontmorency, le
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