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Conseil Municipal - crs cm 30.03.2026 signe Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 30.03.2026 signe)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, Je Quaillézs République Française

À

Département du Val d'Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/03/2026 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L'an deux mille vingt-six, le trente mars (30/03/2026)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

En Exercice

{27)

Etaient

Présents :

(27) ROLDAO-MARTINS Adeline GUILBERT Maryse WROBLEWSKI Didier FILLASTRE Sandrine VARLET François LECKI Nélie LIEGAUX Fabrice FREYD Aurélie GUEDON Eric LAFRIZI Ahmed MOUEIX Chantal BIZERAY Jean-Jacques

PANNIER Catherine FREMAUX Loïc MOLAR ALMEIDA Vanessa AYADI Samir GUENOT Jonathan VENTROUX Stéphane MOHAMED Hakima BRILLANT Lisa SONNEUVE Romain THIOUX Marine A onÿ ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE

Absents

représentés :

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : Mme ALAPHILIPPE Laëtitia

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).

Délibération dûment publiée Sur www.survilliers. fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

1) Règlement budgétaire et financier

2) Approbation du CFU 2025 et affectation du résultat

3) Taux d'imposition 2026

4) Indemnités des élus

5) Subvention aux associations 2026

6) Vote du Budget Primitif 2026

URBANISME

7) Rétrocession Allée des Bouviers parcelle AC384

8) Convention de gestion de l'éclairage publique RD317

:DESIGNATION

9) Correspondant défense

10} Roissy Dev

11} CLECT

12) CAO

13) Fixation du nombre de siège au conseil d'administration du CCAS 14) Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS 15) Constitution de la commission communale des impôts directs 16) Collège et lycée de Fosses

1

CRS - CM 30/03/202617) CST

18) CNAS

19) SIECCAO

20) SIMABY

21) PNR

22) SICTEUB

23) SDEVO

24) PLR

25} Commission de contrôle des listes électorales

26) Commissions extra-communales

27) Questions orales

28) Points d'informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h00 et constate que le quorum est atteint. - _ Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame ALAPHILIPPE Laëtitia, est désignée pour remplir cette

fonction qu'il accepte.

CONSEIL MUNICIPAL DU 30/03/2026

Conseil municipal unanimement favorable à l'ensemble des points à l’ordre du jour à l'exception des points suivants :

- FINANCES : Taux d'imposition 2026 — délibération adoptée à la majorité de 22 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 5 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » ;

-__ FINANCES : Vote du Budget Primitif 2026 — délibération adoptée à la majorité de 22 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 5 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » ;

- DESIGNATION : Commissions extra-communales — délibération adoptée à la majorité de 22 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 5 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique ».

1) Règlement budgétaire et financier de la commune de Survilliers

Exposé ;

La norme comptable M57, à laquelle est soumise la commune de Survilliers, prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Aussi, suite au renouvellement du conseil municipal, et avant l'adoption du budget primitif 2026, la commune de Survilliers doit délibérer sur son règlement budgétaire et financier.

Annexé à la présentation, le RBF doit notamment préciser :

- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,

- les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Le RBF est aussi l'occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion financière :

2

CRS - CM 30/03/2026- les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire ;

-. les modalités de gestion des dépenses et recettes ;

- les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale.

Délibération :

VU l'article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

VU le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L 2321 -2 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1° : APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

2) Approbation du CFU 2025 et affectation du résultat

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et suivants relatifs au vote du compte financier unique, ainsi que l'article L. 2121-14 concernant la présidence des séances du conseil municipal prévoyant expressément que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ;

Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au compte financier unique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) établi conjointement par lordonnateur et le comptable public pour l'exercice 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Maire :

Considérant que, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer lors des délibérations portant sur l'approbation des comptes qu'il a administrés ;

Considérant que, en l'absence du Maire, le Conseil Municipal doit élire un président de séance pour délibérer sur le CFU et que ce-dernier à été élu par le conseil municipal, en la personne de Madame la première adjointe au Maire, Maryse GUILBERT ;

Considérant qu'il ressort donc expressément de l'article L 2121-14 du CGCT que le maire — en exercice ou précédent maire — « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération en cause. Par conséquent, l'application des dispositions tirées de l’article précité privent tout conseiller municipal qui est empêché ou absent, de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif, Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l'Efat, avec le compte financier unique.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Maryse GUILBERT, délibérant sur le compte financier unique 2025, dressé par Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la décision faite du compte financier unique, lequel se résume ainsi :

3

CRS - CM 30/03/2026DEPENSES RECETTES

2 Prévus 6 382 760,84 € 6 382 750,84 € Ë

4 Réalisé 5 681 489,21 € (e) 6 536 093,11 € (b)

2 Résultat reporté CA L -() 2023

E Prévus 7 353 833,60 € 8 335 173,20 €

Û Réalisé 4121 263,90 € (e) 4 426 470,63 € (b) 8

2 Reste à réaliser 2 074 428,81 € 3 298 287,58 €

Résultat reporté CA L -981 339,60 € 4}

: 7° Éénètionneñient Excédent de (B.-E + H = 854 603.90 €

Investissement Déficit de (B-E +H)= - 676 132,87 €

Résultat global de clôture 178471,03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à FUNANIMITE, :

ARTICLE 1°: APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2025, et arrête ainsi les comptes sus présentés.

du résultat cumulé à la fin

Investissement Fonctionnement

totaie

réalisées

À réañser

entre les titres et les mandats des réalisations de Fexercice {+/-1

antérieure antérieurs

Gnveatissement) ou résultat de jéstet

enire les restes à réaliser A réalisec (#7)

cumulé Héëicit

ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante

1) Couverture du déficit d'investissement :

802 753,11

159 810,63

471,08

223

402

Y _ 676 132,87 € est affecté en recette d'investissement (compte 1068 -) pour apurer le déficit d'investissement de l'exercice.

2) Affectation du solde d’excédent de fonctionnement :

SS

investissements futurs ;

62 121,93 € est affecté en section de fonctionnement (compte R002) 116 349,10 € est affecté en section d'investissement (compte 1068) pour financer des

Récapitulatif de l’affectation :

-__ Compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) : 792 481,97 € - Compte 002 (Résultat reporté en fonctionnement) : 62 121,93 €

4

CRS - CM 30/03/2026ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Val d'Oise pour le contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le comptable public de Garges-lès-Gonesse pour exécution.

3) Taux d'imposition 2026

Exposé :

Conformément aux articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, aux articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du code général des impôts, les conseils municipaux se doivent de faire voter Chaque année, les taux de la taxe foncière, avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril de l’année où intervient leur renouvellement.

Madame le Maire propose que les taux communaux pour l'exercice 2026, soient gelés pour la quatrième année consécutive, et donc demeurent identiques à ceux de 2025, et sont récapitulés ci-dessous :

°< Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 % (inchangé) + Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 113,20 % (inchangé)

° Taxe d'habitation résiduelle (THRS) sur résidences secondaires et logements vacants : 18,91 % (inchangé)

Ces taux s'appliqueront sur les bases d'imposition 2026 qui seront communiquées par l'administration fiscale, et le produit attendu sera inscrit au budget communal de année.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-3 et L. 5219-5 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son Article 1636 B sexies ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Entendu la proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix « POUR », 5 voix « ABSTENTION » (Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Djiey Di KAMARA, José GONCALVES, Philippe JACQUET) :

Article 1% : ADOPTE le vote des taux d'imposition de la commune de Survilliers pour l'année 2026 comme suit :

077 Taux 2026

Taxe foncière (bâtie TFB ( ) 38,00 % 38,00 %

Taxe fonce (on bâtie) 113,20 % 113,20 %

Taxe d'habitation 0 THRS 18,91 % 18,91 %

Article 2 : INSCRIT la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l'exercice 2026, au chapitre 73, article 73111.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu'à Monsieur le Comptable Public de Garges-Lès-Gonesse.

4) Rétrocession à la commune des voiries et parties communes de l’Allée des Bouviers

Exposé :

Conformément à l'article L. 2123-24 11 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est calculé en prenant en compte, l'indemnité maximale due au maire, auquel on ajoute l'indemnité maximale due aux adjoints, multipliée par le nombre d’adjoints théorique, soit 8 pour la commune de Survilliers.

5

CRS-CM 30/03/2026Etant donné la décision de l'autorité territoriale de nommer, en plus des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués, ainsi que des conseillers municipaux missionnés auprès d'un élu ayant reçu délégation, ces indemnités doivent respecter l'enveloppe indemnitaire globale.

En l'espèce, le conseil municipal se prononcer sur les indemnités-dues au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués ainsi qu’aux conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation.

Délibération :

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 constatant Félection du maire et de 8 adjoints ;

CONSIDERANT que Madame le Maire devra donner par arrêté municipal les délégations de fonctions à 8 adjoints au Maire et 3 conseillers municipaux délégués afin que les indemnités soient dues ;

CONSIDERANT que Madarne le Maire devra donner par arrêté municipal les missions des 3 conseillers municipaux auprès d'élu ayant reçu délégation, afin que les indemnités soient dues ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT que pour les élus d'une commune de 3 500 à 9 999 habitants (strate démographique à laquelle appartient la commune de Survilliers), les indemnités sont plafonnées à une enveloppe globale déterminée comme suit :

- L'indemnité versée au maire est, de droit, fixée au maximum à 58,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT),

- L'indemnité versée à un adjoint ne doit pas dépasser 23,32% de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT).

CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et au nombre maximal théorique d'adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : FIXE, à compter du 20 mars 2026, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l'enveloppe indemnitaire globale et aux cumuls individuels de mandats/fonctions, les indemnités de fonction comme suit :

-_ l'indemnité de fonctions du Maire à 58 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, -__ L'indemnité de fonctions des adjoints au Maire à 19,47 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

-_ L'indemnité de fonctions des conseillers municipaux délégués à 7,69 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, nommés par Madame le Maire par arrêté municipal, - L'indemnité de fonctions des conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation à 2,67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, nommés par Madame le Maire par arrêté municipal.

ARTICLE 2 : INDIQUE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

ARTICLE 3: DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des exercices concernés.

ARTICLE 4 : APPROUVE que les indemnités du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation selon le tableau ci- dessous :

6

CRS - CM 30/03/2026Maire 58 % 2 384,1 € 2 384,1 €

Adjoints (x8) 19,47 % 800,32 € 6 402,56 €

Conseillers délégués (x3) 7,69 % 316,1 € 948,3 €

Conseillers missionnés (x3} 2,67 % 109,75 € 329,25 €

10 064,21 €

5) Subventions 2026 aux associations, établissements et organismes publics et autorisation de conventions définissant les conditions d’utilisation

Délibération :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

VU la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l'année 2026 ;

VU les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d'une ou plusieurs associations subventionnées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE (Ne prennent pas part au vote : Aurélie FREYD, Jonathan GUENOT, François VARLET, Fabrice LIEGAUX, Laëtitia ALAPHILIPPE, Djiey Di KAMARA, Jean- Jacques BIZERAY) :

ARTICLE 1°: DECIDE d'accorder les subventions 2026 aux associations établissements et organismes publics mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 185 351 € réparti comme il suit :

7

CRS - CM 30/03/2026Avenir de Survilliers 64 000 €

Avenir de Survilliers - Projet tennis dans les écoles 1.500 €

Binette et serfouette 2.450 €

| music 1.500 €

Club de l'Age d'Or 5.000 €

Les p'tites frimousses 500 €

Les tréteaux 1.000 €

APES 3.000 €

Ciamars 650 €

Compagnie de l'Echange 5.500 €

Association Légende 3.000 €

Billard Club 1.500 €

Croix rouge 1.000 €

Secours populaire 2.000 €

Association d'échecs : l'Echiquéenne 5.000 €

Comité des fêtes 24.000 €

Multi-accueil Les Marcassins 25.000 €

Ozzaru Manga 800 €

Projets divers 1.700€

Maternelle Colombier 350 €

Maternelle Jardin Frémin 350 €

Élémentaire Colombier 750 €

Élémentaire Romain Rolland 750 €

Convention projet - Élémentaire Romain Rolland 4.500 €

Convention projet - Élémentaire Colombier 4.500 €

Lycée Baudelaire Fosses 600 €

Foyer Collège Stendhal Fosses 600 €

Coop Scol Collège St Dominique 600 €

ARTICLE 2 : PRECISE que le versement des subventions aux associations à vocation sportive éducative ou culturelle est subordonné à la signature du règlement de versements des subventions aux associations (délibération 67-2024) et à la présentation d’un état comptable indiquant la littérale nécessité du versement de la subvention votée pour fonctionner normalement. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 3 ; PRECISE que le versement des subventions aux associations à vocation sportive, éducative ou culturelle est subordonné à la participation de ces-dernières à au moins un évènement majeur de la commune, sur invitation expresse de la municipalité, excepté le forum des associations, moyennant la signature d'une convention bipartite. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 4: PRECISE que le versement des subventions conventionnées aux écoles et collèges est subordonné à la présentation d'un projet onéreux, d'intérêt éducatif à rayonnement communal. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 5 : PRÉCISE que le versement de la subvention à l'association APES, est subordonné à la mise en place d'une kermesse associative pour les survillois. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.

8

CRS - CM 30/03/2026ARTICLE 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer des conventions entre la commune et certaines associations, étant donné le montant de la subvention, supérieure à 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001). Ces conventions définissant entre autres, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Les associations concernées sont les suivantes :

Ÿ L'AVENIR dont la subvention est de 65.500 €

Y Les Marcassins dont la subvention est de 25.000 €

Y Le Comité des fêtes dont la subvention est de 24.000 €

Sans convention signée par les deux parties; la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 7 : DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de Garges-Lès-Gonesse.

6) Vote du budget primitif 2026

Exposé :

Le budget primitif constitue un acte essentiel de cet exercice budgétaire et un outil de gestion indispensable au bon fonctionnement de la collectivité.

S'agissant d’un acte prévisionnel, il retrace et prévoit aussi précisément que possible, l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année civile à venir.

L'utilisation de la nomenclature M14 est désormais révolue. L'année 2026 représente la troisième année d’une transposition en nomenclature M57, plus complète et plus précise.

En cours d'année et suivant les évolutions économiques, sanitaires, législatives et réglementaires, le budget pourra subir des modifications nécessaires afin d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.

Il pourra également arriver que toutes les dépenses inscrites au budget, tout comme les recettes, ne soient pas réalisées (décalage dans le temps, autres priorités, modification ou abandon de certains projets). Le compte administratif qui est produit en fin d'exercice est le document à terme sur lequel seront consignées les réalisations effectives de l'exercice budgétaire considéré.

Le budget comprend deux sections (le fonctionnement et l'investissement) qui permettent de dissocier les opérations liées à l'activité courante des services de celles qui constituent des opérations d'équipement et qui impactent donc la valeur du patrimoine de la collectivité.

Le budget prévisionnel s'établit en dépenses et recettes à 14 092 500,55 € et se répartit de la façon suivante :

+ 6 268 950,53 euros pour la section de fonctionnement,

+ 7823 550,02 euros pour la section d'investissement.

Il sera voté au niveau du chapitre. C'est-à-dire que l’ordonnateur (Madame le Maire) peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre. L'ordonnateur peut donc engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit, si la modification est supérieure à 7,5% dans le cadre de transfert de crédits entre chapitre (hors chapitre 012), en vertu des dispositions votées en conseil municipal lors de l'instauration de la nouvelle nomenclature comptable M57. La répartition du crédit par article à l'intérieur du chapitre ne présente qu'un caractère indicatif.

CRC ET CN fe let rit ait

A - Les dépenses de Fonctionnement

011 Charges à caractère général 1995 914,77

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 951 317,38

014 | Atténuations de produits 75 170,00

65 Autres charges de gestion courante 567 359,98

66 Charges financières 104 523,14

67 Charges exceptionnelles 1 000,00

9

CRS - CM 30/03/202668 Dotation aux amortissements aux dépréciations et aux provisions 210 965,26

022 | Dépenses imprévues

5 906 250,53

023 Virement à la section d'investissement 0

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 362 700,00

362 700,00

CPAS

B - Les recettes de Fonctionnement

Atténuations de charges

Produits des services, domaine et ventes diverses

Impôts et taxes

Attributions de l'intercommunalité

Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

Opérations d'ordre de transfert entre sections

R002 | Excédent de fonctionnement reporté ou anticipé

50 000,00

405 000,00

3 093 238,00

1764 546,00

702 017,00

180 000,00

60,00

4 000,00

2 400,00

CAR

5 567,60

67,60

62 121,93

PTE

2 - Le Budget d’Investissement

A - Les dépenses d'investissement

La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions ainsi que par le recours à l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

20 Immobilisations incorporelles 158 093,39

21 Immobilisations corporelles 167 833,90

23 Immobilisations en cours 1747 296,31

@) 3 pas B

16 Emprunts et dettes assimilées

@) n

. - .

Dépenses d'ordre d'investissement

M D'ORDRE D

228 994,00 387 087.39

705 037,91 872 871,81

3572247,52| 5 319 543,83

262 346,52 |262 346,52

306 000,00 | 306 000,00

10

CRS - CM 30/03/2026D001 | Résultat reporté ou anticipé 676132,87

TOTAL DEPENSES D'INV. CUMULEES (Dép+RARtreport) 7 823 982,42

B - Les recettes d'investissement

Pour 2026, les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 7 823 550,02 euros.

eo Désig . |

Subventions d'investissement reçues 4677 819,05

Dotations et fonds divers 1 415 549,00

Emprunts et dettes assimilées 00,00

Produits cessions d'immobilisation 275 000,00

OTALR 5 p 6 368 368,0

021 Virement de la section de fonctionnement 00,00

040 Recettes d'ordre d'investissement 362 700,00

041 Opérations d'ordre patrimoniales 300 000,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVEST. 662 700,00

TOTAL RECETTES D'INV. DE L'EXERCICE HART AE

1068 Affectation de résultat 792 481,97

Lo Ton AT RE RTE on) 7 823 982,42

Délibération :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles d'équilibre budgétaire et de contenu du budget primitif, ainsi que les articles 1612-1 à L.1612-20 relatifs à l'adoption et à l'exécution du budget communal ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur applicable notamment aux communes ;

Vu les propositions faites au Conseil par Madame le Maire pour l'exercice budgétaire 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix « POUR », 5 voix « ABSTENTION » (Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Djiey Di KAMARA, José GONCALVES, Philippe JACQUET) :

ARTICLE 1°’: ADOPTE le BP 2026 de la Commune de Survilliers, qui s’équilibre de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement 6 268 950,53 euros

Recettes de fonctionnement 6 268 950,53 euros

Dépenses d'investissement 7 823 982,42 euros

Recettes d'investissement 7 823 982,42 euros

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les opérations comptables et administratives nécessaires à l'exécution du budget, notamment dans les conditions prévues par l’article L.2312-2 du CGCT et l'instruction budgétaire et comptable M57, à procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts à ce titre par chapitre, hors crédits relatifs aux dépenses de personnel.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Payeur de Garges-lès-Gonesse.

11

CRS - CM 30/03/20267) Rétrocession Allée des Bouviers Parcelle AC384

Exposé :

Conformément aux dispositions des articles L.318-3 du Code de l'urbanisme et L.112-1 du Code de la voirie routière, la rétrocession d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ne peut intervenir qu'après constat de la conformité des ouvrages, de leur bon état d'entretien et d’une procédure administrative formalisée. Cette rétrocession doit être précédée de l’avis des concessionnaires de réseaux, d’un diagnostic technique complet et d’une délibération du Conseil municipal.

Dans le cas présent, la rétrocession concerne tous les équipements communs qui comprennent la voirie (Allée des Bouviers), ses dépendances (stationnements, trottoirs, etc), les réseaux communs et l'éclairage public.

La voirie est en bonne état et les concessionnaires (SIC TEUB, SIECCAO) ont émis un avis technique favorable à la rétrocession.

Pour faire suite à la demande de rétrocession de la part de l'aménageur, et considérant les points précédents, la commune peut engager une procédure de rétrocession, c'est-à-dire de transfert amiable, sans indemnité au propriétaire actuel.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de la voirie ;

VU la délibération 04-2026 relative Rétrocession à la commune des voiries et parties communes de l'Allée des Bouviers ;

CONSIDERANT la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;

CONSIDERANT que la demande de rétrocession formulée par AUBARNE PROMOTION de fl'Allée des Bouviers ;

CONSIDERANT que la voirie et ses accotements sont achevés et assimilables à de la voirie communale ;

CONSIDERANT l'utilité de classer l'Allée des Bouviers et ses accotements dans le domaine public de la voirie communale ;

CONSIDERANT qu'il convient d'ajouter la parcelle AC384 dans l'emprise foncière faisant l'objet de la rétrocession ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

Article 1° : ACCEPTE à l'euro symbolique la rétrocession et l'intégration de la voirie, des accotements et des réseaux à la commune de la voie « Allée des Bouviers », parcelle cadastrée AC 384 de 142 m° ;

Article 2: AUTORISE après la rétrocession le Maire, ou tout élu délégué, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal de la voie « Allée des Bouviers », des réseaux y afférents et de mettre à jour le tableau des voiries communales relevant du domaine public communal (voirie communale) et du domaine privé communal {chemins ruraux) ;

Article 3 : AUTORISE le Maire, ou tout élu délégué, à accomplir les démarches et formalités nécessaires pour

12

CRS - CM 30/03/2026formaliser le transfert amiable de propriété.

Article 4: PRECISE que le propriété actuel, AUBARNE PROMOTION, prendra en charge les frais et honoraires liés à la rétrocession.

Article 5 : PRECISE qu'un notaire se chargera de la rédaction de l'acte authentique (acte notarié de transfert de propriété) et procèdera à la formalisation de l'acte administratif en procédant à son enregistrement et à sa publicité foncière auprès du service de publicité foncière territorialement compétent.

8) Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de transfert de gestion de Féclairage public — RD 317

Exposé :

Le Département du Val d'Oise à procédé à des travaux de modernisation des équipements d'éclairage public situés le long de la route départementale 317, sur le territoire de la commune de Survilliers.

Ces travaux ont notamment consisté en :

+ le remplacement des lanternes vétustes de type sodium haute pression par des équipements à technologie LED, plus performants et économes en énergie ;

° la vérification du bon fonctionnement des installations, réalisée en 2024 et 2025 ;

e la rénovation programmée de l'armoire de commande.

À l'issue de ces interventions, le Département souhaite procéder au transfert de gestion de ces équipements à la commune, à titre gracieux.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de ce transfert. Elle concerne notamment :

° une armoire de commande basse tension ;

° 17 points lumineux équipés de lanternes LED ;

+ les réseaux de câblage associés.

Dans ce cadre, la commune deviendra responsable de l'ensemble des obligations liées à ces installations, à savoir :

l'exploitation et le bon fonctionnement du réseau d'éclairage public ;

° la maintenance préventive et curative des équipements ;

« le renouvellement des matériels en cas de vétusté ou de dégradation ;

+ la prise en charge des consommations électriques et des assurances afférentes.

Le Département, pour sa part, s'engage à finaliser les travaux de rénovation en cours avant le transfert effectif et à garantir le bon état de fonctionnement des installations au moment de leur remise.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la convention n°26-1755 relative aux modalités de transfert de gestion, par le Département du Val d'Oise à la commune de Survilliers, des équipements d'éclairage public situés le long de la RD 317 en agglomération

CONSIDERANT que le Département du Val d'Oise a procédé à des travaux de modernisation des équipements d'éclairage public (notamment remplacement des lanternes par des LED) et à leur contrôle de bon fonctionnement :

CONSIDERANT qu'à l'issue de ces travaux, il est proposé de transférer à titre gracieux la gestion de ces équipements à la commune ;

13

CRS - CM 30/03/2026CONSIDERANT que cette convention précise les modalités de transfert ainsi que les obligations respectives des parties, notamment la prise en charge par la commune dé l'exploitation, de la maintenance, du renouvellement et des consommations électriques des équipements ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de récupérer la gestion de ces installations situées sur son territoire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention n°26-1755 relative au transfert de gestion de l'éclairage public sur la RD 317 ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou l'adjoint au Maire par délégation, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent

9) Correspondant défense

Exposé :

Créée en 2001, par le ministre délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le bien armé-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu'élu local, il peut être mené des actions de proximité.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation.

Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :

- la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal.

Délibération :

VU les articles L.2121-21 et L.2121-29 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

Article 1° : NOMME comme correspondant défense : François VARLET

10) Roissy DEV

Exposé :

Roissy Dev est l'agence de développement économique du l'agglomération Roissy Pays de France.

Association loi 1901, elle adhère et répond aux critères des agences de développement économique françaises.

Délibération :

14 CRS — CM 30/03/2026VU le renouvellement du conseil municipal en mars 2026 ;

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, celui-ci doit désigner ses représentants (un titulaire et un suppléant) au sein de Roissy Dev.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme délégué titulaire et délégué suppléant pour représenter la commune au sein au sein de Roissy Dev :

NOM Prénom

VENTROUX Stéphane Titulaire

ROLDAO-MARTINS Adeline Suppléant

11) Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Exposé :

La CLECT (Commission locale des charges transférées) siégeant à la CARPF, est composée d'élus représentant les communes membres. ’

Elle se réunie pour évaluer les moyens humains, matériels et financiers afin d'ajuster le montant des reversements aux communs et l'intégration des personnels, services et équipements pour la mise en œuvre des compétences.

Cette commission ad hoc évalue les charges et les modalités concrètes des transferts de charges (services, personnels et équipements) liées aux compétences qui seront transférées des communes vers l'agglomération, et inversement, mais aussi vers des syndicats spécialisés.

Délibération :

Vu la délibération du conseil communautaire portant sur la création d'une CLECT et que chaque commune membre de la CARPF sera représentée par un membre titulaire et un suppléant désigné au sein de son conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme délégué titulaire et délégué suppléant pour représenter la commune au sein au sein de la CLECT de la CARPF :

NOM Prénom

ROLDAO-MARTINS Adeline Titulaire

FREMAUX Loïc Suppléant

12) Commission d’appel d'offres (CAO)

Délibération :

VU les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que

- dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

CONSIDERANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres (CAO) ;

CONSIDERANT que la liste suivante a été déposée :

15

CRS — CM 30/03/2026Titulaires Suppléants

Adeline ROLDAO-MARTINS Lisa BRILLANT Loïc FREMAUX Ahmed LAFRIZI

François VARLET Jean-Jacques BIZERAY

Chantal MOUEIX Didier WROBLEWSKI José GONCALVES Anthony ARCIERO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : PROCEDE au vote à scrutin secret ainsi qu’au dépouillement.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 27

Suffrages exprimés : 27

Nombre de voix de la liste présentée par Adeline ROLDAO-MARTINS : 27

1ère répartition des sièges :

Liste présentée par Adeline ROLDAO-MARTINS a obtenu 5 sièges

ARTICLE 2 : DECLARE élus à la commission d'appel d'offres :

Titulaires Suppléants

Adeline ROLDAO-MARTINS Lisa BRILLANT Loïc FREMAUX Ahmed LAFRIZI

François VARLET Jean-Jacques BIZERAY Chantal MOUEIX Didier WROBLEWSKI

José GONCALVES Anthony ARCIERO

13) Fixation du nombre de sièges au conseil d'administration du CCAS

Délibération :

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-6,

CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire,

CONSIDERANT que le Conseil d'administration comprend, en nombre égal : - des membres élus au sein du Conseil municipal ;

- des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

CONSIDERANT que le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal, outre le Maire, président,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal pour siéger au conseil d'administration du CCAS.

ARTICLE 2 : DIT que le conseil d'administration du CCAS comprendra ainsi :

- le Maire, Président de droit,

- 5 membres élus au sein du Conseil municipal,

16

CRS - CM 30/03/2026- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions prévues par le Code de l’action sociales et des familles.

ARTICLE 3 : DIT que les membres nommés seront désignés par arrêté du Maire.

14) Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

Délibération :

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6, R123-10 et R. 123-8,

VU la délibération n° 28-2026 du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 fixant à 5 le nombre de membres élus du Conseil d'administration du CCAS,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDERANT l'appel à candidature,

CONSIDERANT que 1 liste de candidats aux fonctions de représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS a été déposée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICEE 1 : PROCEDE aux opérations de vote et de dépouillement dont les résultats sont les suivants :

- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : D

nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

-__ nombre de suffrages blancs : 0

- nombre de suffrages exprimés : 27

- _ Nombre de suffrages obtenus par la liste portée par Sandrine FILLASTRE : 27

ARTICLE 2 : PROCLAME élus les membres suivants pour siéger au conseil d'administration du CCAS :

1. Sandrine FILLASTRE

2. Maryse GUILBERT

3. Chantal MOUEIX

4. Hakima MOHAMED

5. Laëtitia ALAPHILIPPE

15) Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)

Exposé :

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID comprend neuf membres :

+ Le maire ou l'adjoint délégué :

+ Huit commissaires.

Les commissaires doivent :

+ Etre français ;

- Avoir au moins 25 ans ;

+ Jouir de leurs droits civils ;

17

CRS —- CM 30/03/2026*__ Etre inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune ;

+ Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

+ __ L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal. La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

La CCID se réunit au moins une fois par an. Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- Elle dresse avec le représentant de l'administrations fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux {article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CG) et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CG);

+ Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ;

-__ Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Délibération :

VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,

VU l'article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d’une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : DRESSE la liste suivante :

Titulaires Suppléants

1. 1

2. 2

3. 3

4. 4

5 5

6. 6

7. 7

8 8

9 9

10. 10.

11. 11.

12. 12.

13. 13.

14. 14.

15. 15.

18

CRS —- CM 30/03/202616. 16.

16) Collège et lycée de Fosses

Délibération :

VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections de mars 2026 ;

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME les représentants suivants pour représenter la commune de Survilliers au Conseil d'administration du Collège de Fosses :

Titulaires Suppléants

1. Vanessa MOLAR ALMEIDA 1. Romain MAISONNEUVE

ARTICLE 2 : NOMME les représentants suivants pour représenter la commune de Survilliers au Conseil d'administration du Lycée de Fosses :

Titulaires Suppléants

1. Ahmed LAFRIZI 1. Fabrice LIEGAUX

17) Comité social territorial

Délibération :

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

VU les délibérations n°24-2022 et 25-20222, portant respectivement création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS), et la fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au Comité Social Territorial ;

VU le Code général de la Fonction publique ;

CONSIDERANT qu'un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

CONSIDERANT que le renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales de mars 2026 entraîne le renouvellement des membres du CST au titre du collège employeurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME en qualité de représentants du collège employeur au sein du Comité Social Territorial de la commune de Survilliers :

19

CRS —- CM 30/03/2026Titulaires Suppléants

1. Nélie LECKI 1. Catherine PANNIER

2. Chantal MOUEIX 2. Aurélie FREYD

8. Fabrice LIEGAUX 3. Didier WROBLEWSKI

18) Comité National d’Action Sociale

Délibération :

En adhérant au Comité National d'Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel.

En application de l'article 6 des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l'information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l'assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l'association.

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 6 des statuts du CNAS ;

CONSIDERANT que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme délégué local au Comité National d'Action Sociale (CNAS) , Madame Nélie LECKI.

19) SIECCAO

Délibération :

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales,

VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections de mars 2026,

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Intercommunal d'exploitation des champs captant d'Asnières sur Oise (SIECCAO)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme représentants du conseil municipal de Survilliers au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captant d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO) :

Titulaire Suppléant

1. Eric GUEDON 1. Didier WROBLEWSKI

2. Jean-Jacques BIZERAY 2. Loïc FREMAUX

20

CRS - CM 30/03/202620) SIMABY

Délibération :

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales,

VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections de mars 2026,

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Ysieux (SIMABY) qui exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme représentants du conseil municipal de Surviliers au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Ysieux}) (SIMABY) :

Titulaire Suppléant

1. Didier WROBLEWSKI 1. Eric GUEDON

2. Jean-Jacques BIZERAY 2. Catherine PANNIER

21) PNR

Délibération :

VU la loin° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales,

VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections de mars 2026,

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise — Pays de France ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 4 : NOMME comme représentants du conseil municipal de Survilliers au sein Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise — Pays :

Titulaire Supptéant

1. Didier WROBLEWSKI 1. Catherine PANNIER

22} SICTEUB

Délibération :

VU ia loi n° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales,

VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections de mars 2026,

21

CRS - CM 30/03/2026CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de FYsieux (SICTEUB);

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1: NOMME comme représentants du conseil municipal de Survilliers au sein du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées dans le Bassin de la Thèves et de l'Ysieux {SICTEUB) :

Titulaire Suppléant

1. Eric GUEDON 1. Didier WROBLEWSKI

2. Jean-Jacques BIZERAY 2. Loïc FREMAUX

23) SIGIDURS

Délibération :

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales,

VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections de mars 2026,

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme représentants du conseil municipal de Survilliers au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion et l'incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS) :

Titulaire Suppléant

1. Adeline ROLDAO-MARTINS 1. Didier WROBLEWSKI

24) SDEVO

Délibération :

VU l'arrêté n° 23-37 du 18 Novembre 1994 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise (et ses modificatifs) autorisant la création du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO),

VU l'arrêté n°A 22-408 portant changement de nom te modifications statutaires du syndicat mixte départemental d'électricité, gaz et télécommunication du Val d'Oise en SDEVO ;

VU le renouvellement du conseil municipal en mars 2026 ;

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme délégué titulaire et délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SDEVO :

22

CRS - CM 30/03/2026NOM Prénom

GUEDON Eric Titulaire

BIZERAY Jean-Jacques Suppléant

25)P.IR

Délibération :

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants (deux titulaires) au Syndicat Intercommunal pour l'Etude, la Réalisation et la Gestion d'un parc de stationnement à la gare de Survilliers-Fosses (P.L.R), conformément aux statuts du P.LR et dans les formes prévues au code général des collectivités territoriales, à l’article L5212-7.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : NOMME comme délégués titulaires pour représenter la commune au sein du P.LR :

NOM Prénom

VENTROUX Stéphane Titulaire

GUEDON Eric Titulaire

26) Commission de contrôle des listes électorales

Délibération :

Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué à posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l'ordre du tableau.

Les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, là commission est composée (art. L 19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - -de2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Il s’agit ici de renouveler la commission pour la période 2026-2032.

VU le renouvellement du conseil municipal en mars 2026 ;

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, celui-ci doit désigner ses représentants (un titulaire et un suppléant) au sein de Roissy Dev.

23

CRS —- CM 30/03/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :

ARTICLE 1 : DECIDE qu'au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

ARTICLE 2 : PROCEDE à l'élection des représentants du Conseil Municipal à la commission de contrôle des listes électorales.

ARTICLE 3 : DIT que sont élus à la commission de contrôle des listes électorales :

- pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges :

Titulaires Suppléants

1. Samir AYADI 1. Lisa BRILLANT

2. Hekima MOHAMED 2. Chantal MOUEIX

3. Jonathan GUENOT 3. Marine THIOUX

- pour la liste du groupe d'opposition :

Titulaires Suppléants

1. Philippe JACQUET 1. Anthony ARCIERO

2. Laëtitia ALAPHILIPPE 2. Djiey Di KAMARA

27) Commissions extra-communales

Délibération :

L'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de créer une ou plusieurs commissions extra-communales sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil.

Ce sont aux personnes intéressées de se faire connaître auprès du Maire par la rédaction d'un courrier de candidature.

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal fixe la composition de ces commissions extra-communale pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Ces commissions sont présidées et animées par un adjoint ou un conseiller et elles s'adjoignent des personnalités compétentes dans chacun des domaines concernés.

Aucune décision ne sera prise lors de ces commissions, elles sont un outil de travail pour l'équipe municipale et permettront de faire participer la population à la réflexion sur les prises de décisions.

Les réunions des commissions extra-communales ne sont pas publiques.

VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de renouveler la création des commissions extra-communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix « POUR », 5 voix « ABSTENTION » (Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Djiey Di KAMARA, José GONCALVES, Philippe JACQUET) :

24

CRS - CM 30/03/2026ARTICLE 1 : DECIDE de créer une commission extra-communale « finances locales » composée comme suit:

- 4élus

4. Adeline ROLDAO-MARTINS

2. Loïc FREMAUX

3. Vanessa MOLAR ALMEIDA

4. Chantal MOUEIX

ARTICLE 2 : DECIDE de créer une commission extra-communale « environnement » composée comme suit :

- 4élus

1. Didier WROBLEWSKI

2. Catherine PANNIER

3. Vanessa MOLAR ALMEIDA

4. Pas de proposition de la part du

groupe d'opposition

- 6 membres maximum non issus du conseil municipal, sur arrêté du maire

ARTICLE 3 : DECIDE de créer une commission extra-communale « sport et vie associative » composée comme suit :

- Sélus

1. Fabrice LIEGAUX

2. Jonathan GUENOT

3. _ Hakima MOHAMED

4. Vanessa MOLAR ALMEIDA

5. Pas de proposition de la part du groupe

d'opposition

- 6 membres maximum non issus du conseil municipal, sur arrêté du maire

ARTICLE 4 : DECIDE de créer une commission extra-communale « jeunesse » composée comme suit :

- 4élus

1. Fabrice LIEGAUX

2. Marine THIOUX

3. Jonathan GUENOT

4. Pas de proposition de la part du groupe

d'opposition

- 4 membres maximum non issus du conseil municipal, sur arrêté du maire

ARTICLE 5 : DECIDE de créer une commission extra-communale « animation de la commune » composée comme suit :

25

CRS - CM 30/03/2026- 3élus

1. Aurélie FREYD

2. Samir AYADI

3. Catherine PANNIER

ARTICLE 6 : DECIDE de créer une commission extra-communale « culture, patrimoine, devoir de mémoire » composée comme suit :

- 4élus

1. Sandrine FILLASTRE

2. Chantal MOUEIX

3 Jean-Jacques BIZERAY

4. Pas de proposition de la part du

groupe d'opposition

- 4 membres maximum non issus du conseil municipal, sur arrêté du maire

ARTICLE 7 : DECIDE de créer une commission extra-communale « séniors » composée comme suit :

- 4élus

1. Maryse GUILBERT

2. Marine THIOUX

3. Jean-Jacques BIZERAY

4. Pas de proposition de la part du

groupe d'opposition

- 8 membres maximum non issus du conseil municipal, sur arrêté du maire

ARTICLE 8 : DECIDE de créer une commission extra-communale « enfance, éducation, périscolaire, citoyenneté » de mémoire composée comme suit :

- 4élus

1. Maryse GUILBERT

2. Romain MAISONNEUVE

3. Ahmed LAFRIZI

4. Jonathan GUENOT

- Les parents d'élèves élus

ARTICLE 9: DECIDE de créer une commission extra-communale « urbanisme, aménagement, habitat » composée comme suit :

- 4élus

26

CRS - CM 30/03/20261. Nélie LECKI

2. Lisa BRILLANT

3. Stéphane VENTROUX

4. Pas de proposition de la part du

groupe d'opposition

- 4 membres maximum non issus du conseil municipal, sur arrêté du maire

28) QUESTIONS ORALES

Néant

29)POINTS D'INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

{à venir prochainement sur le PV)

ax

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 30 mars 2026.

Le Secrétaire de Séance : Pour Copie Conforme,

Madame Laëtitia ALAPHILIPPE

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CRS — CM 30/03/2026