Conseil Municipal - crs cm 16.09.2024

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Conseil Municipal - crs cm 16.09.2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 16.09.2024)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, République Française

___________

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

1

CRS – CM 16/09/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre (16/09/2024)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

Etaient

Présents :

(19)

Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA

Absents

représentés :

Mme SEDE donne pouvoir à M. ARCIERO, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, M. GUEDON à Mme DAMBREVILLE, Mme RACAULT à Mme GUILBERT, M. CARLIER à M. LIEGAUX, M. VARLET à Mme ROLDAO-MARTINS M. SENE à M. LAFRIZI ; Mme PEUCHET à Mme DUPOUY

Absent non représenté :

Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024

RESSOURCES HUMAINES

 Créations d’emplois d’apprentis

 Signature d’une convention avec le CIG relative aux missions du service de médecine du travail

FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

 Décision modificative n°2 – BUDGET PRINCIPAL

 Admissions en non-valeur

 Autorisation donnée au Maire pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures à 100 €  Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil

LOGEMENTS SOCIAUX

 Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux de la commune – convention avec les bailleurs sociaux Clesence et Val d’Oise Habitat

URBANISME

 Désaffectation de la sente située entre la rue des anémones et la rue des bégonias  Déclassement d’une parcelle non bâtie et intégration au domaine prive de la commune – AA39 - Abrogation de la délibération 03-2024

ENVIRONNEMENT

 Autorisation de signature d’une convention relative à la mise en place d'une surveillance environnementale par l'INERIS sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin

EDUCATION

 Bourses communales année scolaire 2024-2025

INTERCOMMUNALITÉ

 Approbation du recrutement d’agent de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2024 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

ORDRE DU JOUR2

CRS – CM 16/09/2024

DIVERS

 Tarification de la sortie de noël 2024 pour les personnes payantes  Lancement d’une concertation pour la mise en place d’un CLSPDR fin 2024 (sans vote)  Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h05 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00.

- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Ahmed LAFRIZI, est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le PV de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024, à L’UNANIMITÉ.

Conseil municipal unanimement favorable à l’ensemble des points à l’ordre du jour, à l’exception des points :

- URBANISME : Désaffectation de la sente située entre la rue des anémones et la rue des bégonias : 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (LISTE SURVILLIERS AUTHENTIQUE composée de MM. ARCIERO, BENAGOU, KAMARA et MMES ALAPHILIPPE, SEDE et GICQUEL)

- URBANISME : Déclassement d’une parcelle non bâtie et intégration au domaine prive de la commune – AA39 - Abrogation de la délibération 03-2024 :

21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (LISTE SURVILLIERS AUTHENTIQUE)

Créations d’emplois – Apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).

Considérant que l’alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE le recours au contrat d’apprentissage,

- CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2024, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2024

RESSOURCES HUMAINES3

CRS – CM 16/09/2024

Direction /

Service d’accueil

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Direction Générale

Service Culture,

communication et

évènementiel

Chargée de

communication et

d’évènementiel

Licence chargée de

communication

plurimédia

Du 02/09/2024 au

29/08/2025

Direction de

l’Education /

Service Enfance

ATSEM CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance Du 02/09/2024 au 27/06/2024

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL

La commune de Survilliers bénéficie actuellement des services de médecine du travail du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne pour ses agents (titulaires et contractuels) signée en 2019 pour une durée de trois années.

La présente convention arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal que soit renouvelée ladite convention avec le service de médecine du travail du CIG pour une durée de trois ans.

Par cette convention, la collectivité au service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, la surveillance médicale du personnel, en application du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.

Le service de médecine s’engage à assurer les prestations suivantes :

- Surveillance médicale des agents :

• Examen médical au moment de l’embauche (adaptation du poste à l’agent) • Examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande de l’agent • Examens médicaux pour les agents nécessitant une surveillance Médicale Particulière (SMP) selon une fréquence définie par le médecin de prévention.

• Examens médicaux spécifiques à la demande de la collectivité, du médecin traitant, visites de reprise après arrêt ou accident de travail.

• Vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel.4

CRS – CM 16/09/2024

- Actions sur le milieu du travail :

• Visite des locaux où travaillent des agents, dans l’optique d’une connaissance et d’une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure prévention des accidents du travail.

• Surveillance générale de l’hygiène dans les locaux de la collectivité. • Conseils pour l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaines.

• Conseil pour la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle,

• Conseils pour l’éducation sanitaire.

• Conseils sur les projets de construction ou d’aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies.

• Propositions sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés. • Participations aux réunions du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Élaboration des fiches de risques professionnels.

• Collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l’inspection des règles d’hygiène et de sécurité.

Un rapport d’activité est établi chaque année.

La collectivité s’engage à fournir des locaux d’accueil pour la visite médicale aux normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité.

--

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.812-1 et suivants et L.452-47,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est obligatoire que le personnel communal de la mairie de Survilliers bénéficie d’une surveillance médicale et que des actions sur le milieu du travail puissent être menées ;

Considérant que la convention actuellement signée avec le CIG arrive à échéance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les termes de la convention relative aux missions du service de médecin du travail du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux missions du service de médecin du travail du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.5

CRS – CM 16/09/2024

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2024

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.

Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de Survilliers, à travers les inscriptions suivantes :

FONCTIONNEMENT

D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses

D F Chapitre 042 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

6811 Dot. aux amortissements des immobilisations 6 365 €

D F Chapitre 023 O VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

023 Virement à la section d’investissement - 3 299,40 €

R F Chapitre 042 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

777

Recette et quote-part des subv.

d’investissement transférée au compte de

résultat

3 065,60 €

INVESTISSEMENT

D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses

R I Chapitre 040 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

2802 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 212 €

28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 109 € 281578 Autre matériel technique 119 € 28158 Autres installations, matériel et outillage tech. 1 903 €

28181 Instal.Générales, Agencements et Aménagement Divers 108 €

281838 Autres Matériels Informatique 295 € 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 179 € 28188 Autres immobilisations corporelles 1 440 €

R I Chapitre 021 O VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT

021 Virement à la section Fonctionnement - 3 299,40 €

R I Chapitre 041 O OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 2031 Frais d’études 63 997,88 € 2033 Frais d’insertion 2 067,48 €

D I Chapitre 041 O OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 2313 Constructions 52 186,68 € 2315 Installation, matériel et outillage techniques 13 878,68 €

D I Chapitre 040 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

139362 Dotation de soutien à l’investissement local 3 065.60 €

Cette décision modificative du budget principal est rendue nécessaire après l’observation du comptable public de l’omission par la commune d'inscrire, au BP 2024, les crédits suffisants pour amortir les subventions ayant financé des biens amortissables. Il convient donc de prévoir 3 065.00 € au compte nature

FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE6

CRS – CM 16/09/2024

139362 et au compte nature 777.

On notera également que cette décision est rendue nécessaire, après la constatation par la commune du commencement de travaux, et qu’il convient donc de transférer comptablement en opération d’ordre les frais d’études appartenant au chapitre 41 comptes nature 2031 et 2033 en recettes d’investissement, vers le même chapitre d‘ordre de la même section, en créditant les comptes nature 2313 et 2315 en dépenses d’investissement pour la somme de 66.065,36 €. En effet, comptablement, en M57, chaque étude menée ayant pour finalité la réalisation de travaux, doit être transférer et considérer comptablement comme appartenant à un ensemble « travaux ».

Pour finir, 6 365 € pour la constatation des amortissements des immobilisations acquises depuis le début de l’année 2024, au prorata temporis.

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le Budget Primitif ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2024, pour la deuxième fois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE cette présente décision modificative,

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur de Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de GARGES-LÈS-GONNESSE.7

CRS – CM 16/09/2024

Admission en non-valeur

Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Survilliers :

- sur 47 pièces différentes,

- sur 10 débiteurs distincts,

- de 2013 à 2023,

- pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons infructueuses d’actes, et de PV de perquisition et de demande de renseignement négative.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des 47 créances est de 15.599,65 € réparties comme suit :

Budget Compte Montants

Budget principal 6541 – Créances admises en non-valeur 15 599,75 € 6542 – Créances éteintes 0 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 21/08/2024, par les listes n° 6527430631 et n°6748581931 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 15 599,65 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par les listes n° 6527430631 et n°6748581931.

- DIT que ces créances de 15 599,65 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).8

CRS – CM 16/09/20249

CRS – CM 16/09/2024

Etant précisé que les créances surlignées en orange ont été régularisées depuis l’envoi de la liste par le comptable public.

Autorisation accordée à l’ordonnateur pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures à 100 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’adoption de la nomenclature comptable M57 par la Ville de Survilliers, et la possibilité désormais de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100 €.

Considérant la nécessité de simplifier la gestion des créances de faible montant et de réduire les coûts administratifs liés au recouvrement de créances irrécouvrables,

Le Conseil Municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : AUTORISE Madame le Maire de Survilliers à admettre en non-valeur, par simple décision, les créances irrécouvrables dont le montant unitaire est inférieur à 100 euros. Cette autorisation est accordée dans le cadre des simplifications permises par la mise en œuvre de la nomenclature M57, qui vise à moderniser la gestion comptable des collectivités.

Article 2 : PRECISE que l’admission en non-valeur est réservée aux créances jugées irrécouvrables après évaluation de leur probabilité de recouvrement, basée sur les critères suivants :

- L'absence de paiement malgré les relances,

- L'insolvabilité avérée du débiteur,

- Le coût de recouvrement estimé supérieur au montant de la créance (fixé à 30 €).

Article 3 : RAPPELLE que la décision d’admission en non-valeur des créances sera prise par Madame le Maire, ordonnateur. Chaque décision sera documentée et justifiée afin d’assurer la transparence et le suivi des créances concernées, par le conseil municipal.

Article 4 : PRECISE qu’un rapport détaillant les créances admises en non-valeur sera présenté annuellement au Conseil Municipal.

Article 5 : Cette délibération sera communiquée aux services financiers de la Ville, à la sous-préfecture de Sarcelles pour contrôle de légalité, et à M. le Comptable Public de GARGES-LES-GONESSE.10

CRS – CM 16/09/2024

Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la Commune de Survilliers, contenus dans ce document et d’autoriser Mme le Maire à le signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise Mme le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.11

CRS – CM 16/09/2024

MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE – CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX CLESENCE ET VAL D’OISE HABITAT

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.

La ville de Survilliers bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts au profit de bailleurs sociaux.

Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié.

Dans ce cadre, chaque commune bénéficiant de droits de réservation auprès de bailleurs sociaux doit signer avec les bailleurs sociaux présents sur sa commune et pour lesquels elle bénéficie de droits de réservation une convention de « gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux ».

Les conventions, signées entre les bailleurs sociaux et la commune, permettent de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).

A ce jour, la commune de Survilliers a reçu deux propositions de convention : une de la part du bailleur CLESENCE et l’autre du bailleur Val d’Oise Habitat.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29.

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants.

Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018.

Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les projets de convention de gestion annexés proposés par CLESENCE et Val d’Oise Habitat.

Considérant que la loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Considérant que la commune de Survilliers en lien avec les bailleurs sociaux doit mettre en la gestion dite « en stock ».

Considérant que la gestion « en flux » détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux garanties accordées.

LOGEMENTS SOCIAUX12

CRS – CM 16/09/2024

Considérant que comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.

Considérant que conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social.

Considérant que les projets de conventions de gestion en flux sont signés pour une période de 3 ans, entre 2024 et 2026 ; et qu’elles feront l’objet d’une actualisation annuelle si nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les termes des conventions de gestion en flux annexées entre la commune de Survilliers et les bailleurs sociaux CLESENCE et Val d’Oise Habitat.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux CLESENCE et Val d’Oise Habitat.13

CRS – CM 16/09/2024

DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE NON BÂTIE ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE – AA39

ABROGATION DE LA DELIBERATION 03-2024

Lors du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 a été adoptée la délibération 03-2024 portant déclassement de la parcelle non bâtie et intégration de celle-ci au domaine privé de la commune.

Pour rappel, la commune de Survilliers est aujourd’hui propriétaire d’une parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes : Section AA n°39.

La commune de Survilliers ne souhaite pas garder ce bien de 6a 00ca dans son patrimoine.

Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement de la parcelle cadastrée section AA n°39 pour une superficie de 6a 00ca du domaine public pour être intégrée au domaine privé communal.

Le projet de déclassement initialement adopté conservait une voie d’accès pour relier la rue des Anémones. Après discussion avec les riverains, il apparait que ce passage n’a pas vocation à perdurer.

Aussi, avec les riverains, un nouveau découpage a été travaillé,

Le nouveau plan de déclassement est présenté annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le nouveau projet de plan de déclassement établi par le cabinet DML - Géomètres-Experts le 18 juin 2024, ci-annnexé ;

Considérant qu’il convient d’abroger la délibération 03-2024 afin de modifier le projet suite à la phase de concertation avec les riverains ;

Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » ;

Considérant qu’il appartient à la collectivité propriétaire de la parcelle de constater qu’il n’est plus affecté, en fait, à la destination d’intérêt général qui était la sienne, et d’acter son déclassement de son domaine public ;

Considérant que l’acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est un préalable à la vente ;

Considérant que la parcelle n’est plus affectée à l’usage du public, il y a lieu de prononcer son déclassement du domaine public de la commune de Survilliers et en conséquence de l’intégrer dans le domaine privé de cette dernière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS :

- ABROGE la délibération 03-2024 ;

- PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AA n°39 et son intégration au domaine privé communal selon le plan de déclassement établi par le cabinet DML - Géomètres-Experts le 18 juin 2024 annexé.

URBANISME14

CRS – CM 16/09/2024

DESAFFECTATION DE LA SENTE SITUEE ENTRE LA RUE DES ANEMONES ET LA RUE DES BEGONIAS

La sente piétonne concernée se situe entre la rue des anémones et la rue des bégonias puis traverse la parcelle AA39.

Sa superficie est estimée à 58,42 m².

Aujourd’hui cette sente est circulable, par les piétons, de par l’accès

qui se fait via la parcelle AA39.

Avec le déclassement de la parcelle AA39 et son incorporation dans

le domaine privé de la commune, la sente piétonne devient donc de

fait une voie sans issue.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter sa désaffectation.

Cela signifie que le bien, en l’occurrence ici la sente piétonne, cesse

d’être affecté à l’usage public.

La désaffectation est un état de fait. Aussi, le conseil municipal ne

délibère pas sur la décision de désaffecter la sente mais acte un état

de fait ; correspondant ici à sa position géographie et au

déclassement de la parcelle AA39.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie, et notamment son article L.141-3,

Vu la délibération n°54-2024 portant déclassement de la parcelle non bâtie AA39 et son intégration au domaine privé de la commune ;

Considérant qu’avec le déclassement de la parcelle non bâtie AA39 et son incorporation dans le domaine privé de la commune la sente piétonne reliant la rue des anémones et la rue des bégonias n’est plus circulable de bout en bout ;

Considérant qu’il appartient à la collectivité propriétaire de la sente piétonne reliant la rue des anémones et la rue des bégonias de constater qu’elle n’est plus affectée à la destination d’intérêt général qui était la sienne ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS :

- PRONONCE la désaffectation de la sente piétonne située entre la rue des anémones et la rue des bégonias ;15

CRS – CM 16/09/2024

Autorisation de signature d’une convention relative à la mise en place d'une surveillance environnementale par l'INERIS sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEAT),

Considérant la nécessité d'installer un dispositif de surveillance environnementale en raison des retombées atmosphériques liées aux activités d'AUTOLIV NCS, de manière éphémère entre juillet 2024 et juin 2025, pour deux phases d’analyse à l’été 2024 et au 1er trimestre 2025.

Considérant que l'école maternelle du Jardin Frémin, propriété de la ville, est un site approprié pour l'installation du matériel de surveillance requis par l'INERIS,

Le conseil municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, avec l'INERIS pour l'installation et la gestion de dispositifs de surveillance environnementale sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin située au 15 rue du Gué, 95470 Survilliers.

Article 2 : APPROUVE l'installation sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin des éléments suivants :

- Deux préleveurs d’air sur filtres DA80® de dimensions suivantes : Hauteur 140 cm, Largeur 60 cm, Profondeur 25 cm.

- Des jauges sur deux trépieds d’empiètement de 60 cm et de hauteur 180 cm. - Des tubes passifs accrochés aux trépieds des jauges.

Article 3 : DÉFINIT les obligations de chaque partie comme suit :

- La mise à disposition gracieuse de l'emplacement par la ville.

- L'engagement de l'INERIS à utiliser le dispositif conformément aux objectifs environnementaux et à le démonter à l'issue de la période convenue.

- La gestion des autorisations administratives nécessaires par l'INERIS. - Les modalités d'accès et de sécurité du site.

Article 4 : FIXE la durée de la convention du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, avec possibilité de prorogation par voie d'avenant si nécessaire.

ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE16

CRS – CM 16/09/2024

Bourses communales année scolaire 2024-2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°39-2023 du 07/11/2023, fixant à 65 € par enfant et par trimestre, le montant de la bourse communale pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Considérant qu’un certain nombre de familles de Survilliers remplissent les conditions requises pour bénéficier de la bourse communale ;

Considérant qu’un certain nombre de familles de Survilliers remplissent les conditions requises pour bénéficier de la bourse communale ;

Rappelant que la municipalité a proposé l’augmentation de cette bourse de 6,5% en 2023 pour lutter contre l’inflation impactant fortement le pouvoir d’achat des ménages, de surcroît les plus modestes, et que cette dernière affichait environ 5% sur 2023 ;

Il est donc proposé de conserver cet effort pour l’année à venir avec le versement d’une bourse communale d’un montant de 65 € par trimestre scolaire pour l’année 2024-2025 soit 195 € pour trois trimestres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE ET RECONDUIT le versement d’une bourse communale d’un montant de 65 € par trimestre scolaire pour l’année 2024-2025 soit 195 € pour trois trimestres.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, Monsieur le Trésorier Payeur de GARGE-LÈS-GONESSE ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise.

EDUCATION17

CRS – CM 16/09/2024

Approbation du recrutement d’agent de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.

Compte tenu des besoins liés à l’activité du service de police intercommunale sur le territoire couvert par le service mutualisé, de la forte sollicitation des usagers, ainsi que des nombreuses demandes des communes en vue des renforts ponctuels liés aux manifestations organisées par celles-ci, il est nécessaire de renforcer le service. Le nombre d’interventions annuelles sur la voie publique (hors comptabilisation du nombre patrouilles quotidiennes) est de 14 815 en 2023, contre 13 625 en 2022 (+1 190 sur un an).

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour la communauté d’agglomération Roissy Pays de France de recruter un agent de police municipale supplémentaire.

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1er : APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18)

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette délibération.

Article 3 : CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

INTERCOMMUNALITÉ18

CRS – CM 16/09/2024

Tarification de la sortie de noël 2024 pour les personnes payantes

La commune organise le samedi 14 décembre 2024, une sortie au Cirque d’Hiver Bouglione pour le personnel communal en activité ainsi que leurs enfants. L’entrée, est offerte à l’ensemble des agents et à leurs enfants de moins de 16 ans (né à partir de 2008).

Madame le Maire propose d’acter le tarif des personnes payantes, souhaitant accompagner leurs proches à hauteur de :

- 35 €

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable à la participation des personnes payantes à la sortie de Noël 2024 et, à approuver la tarification susmentionnée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu que le personnel communal en activité ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans (2008 et ultérieur) sont invités à titre gracieux (entrée, transport en car et cocktail) ;

Entendu que les conjoints, les enfants de plus de 16 ans, amis, ou autres membres de la famille du personnel communal peuvent être invités à titre onéreux (entrée et transport en car et buffet),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la participation des personnes payantes à la sortie de Noël 2024 : Cirque Bouglione ;

- FIXE la tarification à 35 € TTC pour les adultes, enfants et enfants du personnel communal de plus de 16 ans.

DIVERS19

CRS – CM 16/09/2024

Lancement d’une concertation pour la mise en place d’un CLSPDR fin 2024 (sans vote)20

CRS – CM 16/09/2024

POINTS D’INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

***

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 16 septembre 2024. La date du prochain conseil est fixée au lundi 09 décembre 2024.

Le Secrétaire de Séance :

M. Ahmed LAFRIZI

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS