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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693fcf49eb755
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693fcf49eb755)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 Avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 04 décembre 2025
L’an Deux Mille vingt - cinq, le 04 décembre à 18 heures,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
27 novembre 2025, s’est réuni en séance publique ordinaire
à la Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARONDEL Jean - Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie - Hélène, BIHOUÉE Yann, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean - Jacques, CALMEL Jean - Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie - Yvonne, COSTES Jean - Louis, COSTES Marie, DELPY Jean - Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET Bernard, LABROUE Cédric, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LE CORRE José, LE MANACH Jean - Louis, LESTIEU Daniel, MUCHA Jean - Luc, PINSOLLES Sophie, POUCHOU Marie - Thérèse, SÉGALA Jean - François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie - Lou, THÉLIOL Jean - Jacques, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames, Messieurs : ALBASI Maxime, ARANDA Francis, CHARBONNIER Simon, LARIVIÈRE Yvette , PICCOLI Jacques, QUEYREL Jean - Marie, SCHMITZ Jean - Marc, VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant :
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean - Jacques , Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame TORO Viviane procuration à Monsieur BORIE Daniel,
Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Monsieur BROUILLET Jean - Jacques, Monsieur MOULY Jean - Pierre procuration à Madame STARCK Josiane.
Secrétaire de Séance :
GARGOWITSCH Sophie
Conseillers en exercice : 50
Présents (titulaires et suppléants) : 3 7
Pouvoir(s) : 5
Votants : 4 2
N° 2025E1 12DAF : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE ENVIRONNEMENT - AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2026
L’article L. 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’Exécutif de la collectivité est en droit, j usqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
AR Prefecture
047-200068930-20251204-2025E112DAF-DE
Reçu le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’Exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux bud gets de l’exercice précédent concernant le Budget Annexe Environnement , non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 pour le Budget Annexe Environnement suivant les limites indiquées dans le tableau annexé.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire
1°) - Autorise Monsieur le Président jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2025 pour le Budget Annexe Environnement , non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué dans le tableau ci - annexé ;
2°) - Précise que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2026 ;
3°) – Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 04 décembre 2025
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 15 décembre 2025
Reçu en Préfecture le : 15 décembre 2025
Publié ou Notifié le : 15 décembre 2025
-----
La Secrétaire de séance, Le Président,
Sophie GARGOWITSCH Didier CAMINADE
AR Prefecture
047-200068930-20251204-2025E112DAF-DE
Reçu le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025