unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6399e1c5b86a7

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69b

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 639

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 657

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 67b

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 680

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 657

unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6399e1c5b86a7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6399e1c5b86a7)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

L'an Deux Mille vingt-deux, Le 08 décembre à 18h00,

le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le

02 décembre 2022, s'est réuni en séance publique ordinaire

A l'amphithéâtre du Pôle Développement Territorial

sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE,

Président

Extrait du Registre des

Délibérations

Conseil Communautaire,

Séance du : 08 décembre 2022

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,

BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BROUILLET

Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Marie,

DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GRIFFEILLE Martine, GUÉRIN Gilbert,

JURQUET Bernard, LABROUE Cédric, LE CORRE José, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc,

PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SICOT Maryse, SOTTORIVA

Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :

Mesdames LARIVIÈRE Yvette, VIGNEAU Céline,

Monsieur ALBASI Maxime.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) représenté(s) par un membre suppléant : Madame LAFON Nadine représentée par Monsieur LAFON Joël,

Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur REY Michel.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté({s) par procuration :

Monsieur ARONDEL Jean-Pierre procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,

Madame BREL Chantal procuration à Madame STRACK Josiane,

Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur GUÉRIN Gilbert,

Madame LAFOZ Michèle procuration à Monsieur LABROUE Cédric,

Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,

Monsieur SÉGALA Jean-Francois procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur SCHMITZ Jean-Marc procuration à Monsieur JURQUET Bernard, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 36 Madame GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 11

Votants : 47

N°2022E-97-FIN : MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE LOT ET NATURE - AVANT L'ADOPTION DU BUDGET 2023

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans Le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant Le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

AR Prefecture

047-200068930-20221208-2022E_97_FIN-DE

Reçu le 14/12/2022l'Exécutif de La collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.

Pour ce qui concerne Les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'Exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent concernant Le Budget Annexe Lot et Nature, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquider et Les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant Le vote du Budget Primitif 2023 pour Le Budget Annexe Lot et Nature suivant les limites indiquées dans le tableau annexé.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

1°) - Autorise Monsieur Le Président jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2022 pour le Budget Annexe Lot et Nature, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué dans le tableau ci-annexé ;

2°] - Précise que Les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2023 :

3°] - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme

NALLEe, Fumel, Le 08 décembre 2022

: e3 | Le Président,

Didier CAMINADE

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire le : 14 décembre 2022 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture le : délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 14 décembre 2022 des formalités de publicité requises

AR Prefecture

047-200068930-20221208-2022E_97_FIN-DE

Reçu le 14/12/2022