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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675c454b81d2d
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675c454b81d2d)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 12 décembre à 18h00,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 06 décembre 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire à
Conseil Communautaire, la salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de Monsieur
Séance du : 12 décembre 2024 Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUQUET Thierry, BREL
Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne,
COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET
Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH Jean-
Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, SCHMITZ Jean-
Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, THÉLIOL Jean-
Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{(s) excusé(s) :
Madame VIGNEAU Céline et Monsieur ALBASI Maxime.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Madame LAFON Nadine représentée par Monsieur LAFON Joël,
Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur AMBROISE Philippe, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur PICCOLI Jacques procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann,
Madame POUCHOU Marie-Thérèse procuration à Monsieur ARONDEL Jean-Pierre, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier,
Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame SICOT Maryse.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 40 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8
Votants : 48
N°2024E88DAF: MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL - AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2025
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans Le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant Le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de La collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les
AR Prefecture
047-200068930-20241212-2024E88DAF-DE
Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
Pour ce qui concerne Les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'Exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent concernant Le Budget Principal, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur Les exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et Les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 pour le Budget Principal suivant les limites indiquées dans Le tableau annexé.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Autorise Monsieur Le Président jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2025 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2024 pour le Budget Principal, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué dans le tableau ci-annexé ;
2°] - Précise que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2025 :
3°] - Constate que La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 12 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Président, ALLE, L
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Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 13 décembre 2024 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 13 décembre 2024 des formalités de publicité requises
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047-200068930-20241212-2024E88DAF-DE
Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024