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Conseil Municipal - 2023 99 Adhesion CDG Service Prevention DES Risques PRO Acfi
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 99 Adhesion CDG Service Prevention DES Risques PRO Acfi)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL, Patrice DURIF
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Claudine BENOIT, Angela LAVIE a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Céline GROSY a donné procuration à Frédérique CAZALET, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,
Absents : Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 23 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 23 novembre 2023 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2023 - 99. ADHESION CDG AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS- ACFI
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d'exemple, les ACFTI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :
[ d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
[ en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.
Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai d
sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais
Citoyens » accessible par le site internet, wwutelerecours.fr. rapc L sui 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le Secrétaire de séance, AE Le Maire,
Marc MATHIEU | ) Jean-Pierre DE FARIA
1 il
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : {) 1:DEC. 2073
et l'affichage le : (4 DEC. 2023
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai à sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, www:.telerecours.fr. L'apt £ oui &
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 F Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Gard
Convention d'adhésion au service de Prévention
des risques professionnels
{Applicoble à compter du 1*« janvier 2024)
Entre :
Le cenire de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, dont le siège est situé 183 Chemin du Mas Coquillard — 30900 NIMES, représenté par son Président, Fabrice VERDIER
agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 16 novembre 2020 ;
Et
RE EE
AdFESSE : esse eieieeeerescceeceeucenenceeuscnecenenenceneuceneneeueeneceueseeneneueueeecsee
Numéro SIRET rss cn nencncececnccnnennennee nec cncencesecscenccneenenesceeenceseeeescesceceeee
Représenté(e) par son Maire / Président{e) M... dûment habilité(e) par la délibération n°... , adoptée par l'assemblée délibérante le
ci-après nommée « la collectivité »
Préambule
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée d'assurer la
sécurité et la protection de la santé de ses agents. Il lui incombe de mettre en œuvre l'ensemble
des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail,
tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en développant les
mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents,
en évaluant les risques en vue de les réduire ou de les supprimer.
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil
d'Administration du centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels.
Ce service a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels
auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l'aide à la mise en place de mesures destinées
à préserver l'intégrité physique et plus généralement la santé des agents.
La présente convention permet ainsi l'accès aux missions d'inspection, d'animation du réseau et
d'assistance définies ci-après et mises en œuvres par le personnel du CDG30 dans le cadre des
obligations réglementaires fixées par les textes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 Article 1* : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention et de financement du service de prévention des risques professionnels du CDG30 ainsi que les obligations auxquelles
chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
Article 2 : Nature des interventions du service de prévention des risques
Le CDG30 s'engage à soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention
des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
L'adhésion à ce service permet de bénéficier d'un socle de prestations annuelles en matière de
santé et sécurité de travail. Elle permet la mise à disposition d'un agent du CDG30, chargé d'assurer le conseil dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (mission d'ACFI - agent chargé de la fonction d'inspection) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale. Cette mise à disposition s'opère dans le cadre de
l'article L.452-44 du Code général de la fonction publique.
De plus, l'adhésion au service de prévention des risques professionnels donne l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail, dans le cadre de l'article L.452-47 du Code
général de la fonction publique.
Avant le démarrage de toute intervention, la lettre de cadrage et l'arrêté de nomination de l'assistant de prévention de la collectivité ainsi que la lettre de mission de l'ACFI devront obligatoirement être retournés signés au service prévention.
Article 2.1 Socle de prestations annuelles
En vertu de la présente convention, la collectivité pourra bénéficier en fonction de ses besoins et à sa demande d’une ou des prestations socles énumérées ci-dessous.
Dans ce cadre, l'ACFI:
“ contrôle les conditions applicables des règles d'hygiène et de sécurité, “ propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, l'ACFI peut intervenir en qualité d'expert, sur demande de l'autorité territoriale, dans le cadre de la procédure relative aux situations de danger grave et imminent prévue à l'article 5-2 du
décret du 10 juin 1985 précité.
Enfin, le service de prévention des risques professionnels du CDG30, afin de mener à bien sa mission, assure la veille juridique relative à l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires en lien avec la santé et la sécurité au travail, en identifiant et analysant les nouvelles dispositions applicables aux employeurs.
> Mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et participation aux
réunions du CST
Les missions de l'agent chargé de la fonction d'inspection {ACFI)] sont détaillées dans la lettre de
mission faisant partie intégrante de cette convention {Annexe 1).
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 La périodicité des visites d'inspection dépend de l'effectif de la collectivité déclaré par elle
au moyen de l'annexe 2, mais pourra éventuellement être revue à la baisse ou à la hausse en
fonction :
“" de la mise en conformité ou pas vis-à-vis des écarts mis en exergue lors des visites
précédentes,
“ des demandes complémentaires formulées par la collectivité adhérente notamment dans
le cadre d'évènements impactant l'organisation du travail, les activités, les locaux, les
équipements de travail, les situations à risques.
L'ACFI pourra également intervenir, sous réserve de ses disponibilités, dans les conditions de ses
missions règlementaires précisées dans la lettre de mission {Annexe 1) dans le cadre de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou du comité social territorial {CST). Le planning des séances de la FSSSCT ou du CST sera à transmettre soit en début d'année soit suffisamment tôt afin de programmer les interventions. L'ACFI désigné pourra en effet
participer à Un nombre de séances limité, programmées à l'avance.
L'ACFI pourra également intervenir toujours dans les conditions de ses missions règlementaires
précisées dans la lettre de mission (Annexe 1) dans le cadre de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou du comité social territorial (CST) : groupes de fravail, visites etc.
A titre indicatif, le tableau de périodicité préconisée des missions inspection et de la participation
au CST/FSSSCT est le suivant :
TAILLE DE LA STRUCTURE PÉRIODICITÉ MAXIMALE DES VISITES PARTICIPATION MAXIMALE AU CST / FSSSCT de 1 à 19 agents : 2 journée maximum par an Selon calendrier CDG30 de 20 à 49 agents : 1 journée maximum par an Selon calendrier CDG30
de 50 à 99 agents : 12 journée maximum par an 1 séance
de 100 à 349 agents : 3 journées maximum par an 2 séances
à partir de 350 agents : 4 journées maximum par an 3 séances
À tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions complémentaires, à sa demande
et dans la limite des capacités du service prévention des risques professionnels, après établissement
bar ce dernier d'une proposition d'intervention précisant notamment le nombre de jours
d'interventions et le coût associé, (fixé à l'article 7 de la présente convention) et validé expressément par la collectivité.
> Conseil sur les obligations règlementaires
Le service prévention est disponible par téléphone au 04 66 38 86 96 où par courriel à l'adresse prevention@cdg30.fr pour répondre aux questions posées par la collectivité en lien avec la prévention, la santé et la sécurité au travail en s'appuyant sur la règlementation en vigueur. Il adresse et diffuse, si besoin, de la documentation en santé au travail.
Quel que soif le mode de communication retenu, les agents du CDG apporteront une réponse dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans l'hypothèse où la question posée serait d'un niveau de technicité ou de complexité
particulier, le service prévention se réserve le droit d'observer Un délai de réponse plus important, ou de proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l'article 2.2, en particulier si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.
La veille règlementaire sera apportée sous différents formats (réunions, colloque, supports....).
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 > Sensibilisation collective à la prévention
La collectivité pourra participer au réseau des acteurs de la prévention (RAP) destiné aux assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent en charge de la prévention autour de
sujets transverses ou propres à une filière spécifique, définis en considération de l'actualité législative
ou des besoins des collectivités.
Cette sensibilisation pourra prendre la forme de séminaires, de groupes de travail ou de réunions
d'échanges de bonnes pratiques, en considération du format le plus approprié à la thématique
retenue.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la sensibilisation collective à la prévention pourront se
dérouler en collectivité ou au sein du CDG30.
> Pré-étude des documents avant passage en Comité Social Territorial (CST)
Le service prévention pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et la sécurité
au travail avant passage en CST et proposer des améliorations en cas de besoin.
> Conditions d'exercice des missions de la prestation socle
Afin de faciliter le déroulement des visites et les déplacements de l'ACFI la collectivité met à jour un questionnaire annuel (Annexe 2) au 31 décembre de l'année précédente à retourner obligatoirement au service prévention avant le 31 janvier de l'année en cours.
La collectivité désigne au sein de ses effectifs « Un référent », en complément de ce questionnaire
annuel.
Le déroulement des visites et des déplacements de l'ACFI dans la collectivité se réalise à la suite de prises de rendez-vous à la demande de la collectivité.
Le déroulé de la visite est défini par l'ACFI, en concertation avec la collectivité concernée.
La collectivité s'engage vis-à-vis de l'ACFI à :
“ laisser libre d'accès à tous les établissements, les lieux de travail dépendant des services à inspecter, et fournir tous les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité du travail imposés
par la règlementation,
= fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission.
Durant la visite d'inspection, l'ACFI est obligatoirement accompagné par le référent.
Toute demande d'annulation à l'initiative de la collectivité devra impérativement faire l'objet d'une communication par écrit (courriel ou courrier) au service prévention des risques professionnels.
En cas d'annulation d'une intervention pour cause d'indisponibilité non programmée de son ou ses intervenants, et après avoir recherché Un suppléant dans ses ressources internes, le CDG30 informera sans délai, par écrit (courriel ou courrier) le référent de la collectivité.
Article 2.2 : Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement « à la carte » à définir
sur demande de la collectivité en fonction de ses besoins.
Ces prestations complémentaires s'inscrivent dans Une démarche partenarigle visant à accompagner la collectivité pendant toute la durée de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition du service de prévention des risques professionnels à l'occasion d'un bilan d'étape, où à la demande de la collectivité en fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets. À titre non limitatif, ces prestations complémentaires peuvent porter sur :
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 > Accompagnement sur des situations particulières
La collectivité peut solliciter l'appui du service prévention sur des situations particulières relatives à la prévention des risques professionnels.
Le service prévention réalise Une analyse de la demande et conseille sur les actions à mettre en
œuvre pour répondre aux besoins et/ou résoudre la problématique. Il orientera la collectivité vers la
prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres services du CDG30.
> Visite supplémentaire ACFI
Au-delà du nombre de visites prévues au tableau figurant à l'article 2.1, l’ACFI pourra accompagner la collectivité, à sa demande pour des visites supplémentaires.
> Rédaction et mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels
(DUERP)
Cette intervention peut comprendre la participation à des comités de pilotages, la visite des locaux, les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Cette intervention peut comprendre le volet RPS du DUERP.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG30, le service prévention proposera et planifiera chaque année une mise à jour du document unique.
> Animation de réunions de sensibilisation, d'information auprès des élus, responsables ou
agents sur des thématiques variées de prévention {risque lié au bruit, risque chimique, gestion
du risque alcool, sensibilisation aux risques psychosociaux, aux troubles musculo-
squelettiques...], analyse d'une activité, d'une situation, étude de poste, soutien auprès d'un
agent et/ou de la collectivité, enquête administrative :
Ces prestations se font à la demande de la collectivité, selon ses besoins. Une coordination préalable
avec l'ACFI sera nécessaire pour préciser les modalités de son intervention.
> Fond National de Prévention de la CNRACL :
Sur demande des collectivités, selon le programme national annuel financé, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL peut les accompagner dans leurs démarches de prévention. Cet accompagnement se traduit par l'appui méthodologique à la conduite de projet et par un soutien financier.
La collectivité peut demander à l'ACFI du CDG son appui pour formaliser son dossier de demande qui prendre la forme suivante :
e accompagnement sur la conduite du projet: suivi des étapes du projet, réunion, sensibilisation, lien avec le référent FNP
e étude de la faisabilité du dossier, réalisation d'un diagnostic e élaboration des différents livrables
+ _ accompagnement sur le choix des prestataires
e alimentation du logiciel Prorisq
Célibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 > Autres prestations complémentaires
Le CDG pourra à tout moment proposer des prestations complémentaires nouvelles non listée dans
la présente convention, afin de répondre aux besoins des collectivités en matière de prévention des
risques professionnels {cf. l'article L.452-44 et L.452-47 du Code général de la fonction publique. Les
collectivités en seront informées par simple courrier ou courriel et pourront y recourir dans le cadre
de cette convention.
Par ailleurs, par voie de convention et sur adhésion spécifique de la collectivité, d'autres
professionnels du centre de gestion : médecine de prévention, psychologue en santé au travail, chargé de mission / référent handicap, .... peuvent être mobilisés si besoin.
> Conditions d'exercice des missions des prestations complémentaires :
Après analyse de la demande formulée par la collectivité, le CDG réalisera une proposition
d'intervention, comprenant Une estimation chiffrée décrivant les différentes étapes de son
intervention avec le nombre de jours estimé, qui sera soumise pour acceptation à la collectivité
avant toute programmation de la prestation. Toute intervention supplémentaire fera l'objet d'une
nouvelle proposition d'intervention et d'une nouvelle estimation chiffrée soumises à l'accord
préalable de la collectivité.
Toute demande d'annulation à l'initiative de la collectivité devra impérativement faire l'objet d'une communication par écrit (courriel ou courrier) au service prévention des risques professionnels. Pour toute annulation, les heures déjà réalisées resteront dues par la collectivité.
En cas d'annulation d'une intervention pour cause d'indisponibilité non programmée de son ou ses
intervenants, et après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, le CDG30 informera
sans délai, par écrit (courriel ou courrier) le référent de la collectivité. Les heures planifiées ne seront
pas facturées à la collectivité.
Article 3 : Confidentialité
L'ACFI s'engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre de sa mission. Il s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relative à toute information d'ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son intervention
l'est soumis à tout moment aux obligations déontologiques visées par le Code général de la fonction publique et en particulier à son obligation de secret professionnel, de réserve, de discrétion.
Article 4 : Responsabilité
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG30 ne peut, en aucune manière, être engagée par les conséquences des mesures retenues et des décisions prises
par l'autorité territoriale.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou préconisations
formulés par le CDG incombent à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité territoriale de ses
obligations relatives :
"aux dispositions législatives et règlementaires,
“aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels,
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 “aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
“aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
La collectivité reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels.
De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG30 ne peut être tenu pour responsable des accidents qui
pourraient survenir dans la collectivité / l'établissement suite à son passage.
Article 5 : Conditions financières
Conformément au Code général de la fonction publique, la participation financière demandée aux
collectivités et établissements bénéficiaires du service de prévention des risques professionnels du CDG30 est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du CDGS0.
Les sommes dues par la collectivité en contrepartie des missions prévues dans la présente convention sont fixées selon les modalités suivantes :
Pour la cotisation au socle de prestations annuelles décrites à l’article 2-1: La cotisation annuelle au service de prévention des risques professionnels est définie à partir d'un tarif (Annexe 3) applicable à la tranche à laquelle appartient l'effectif de la collectivité défini au regard de son nombre d'emplois permanents occupés par des agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public déclarés au 31 décembre de l’année N-1. La collectivité s'engage à adresser ce document chaque année avant le 31 janvier de l'année N.
A défaut de la transmission de l'annexe 2, dûment actualisée et complétée par la collectivité avant
la date impartie, la cotisation due au regard du dernier effectif connu sera majorée (Annexe 3).
La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata. Elle s'entend sur l'année civile sans tenir compte de la date d'adhésion si celle-ci a lieu en cours d'année.
Pour les prestations complémentaires décrites à l'article 2-2 : Le service proposé par le CDG30, dans
le cadre des prestations complémentaires, fait l'objet d'une tarification suivant la nature de
l'intervention réalisée et le temps de travail passé par le/les agent{s) du CDG30.
Les montants de la cotisation au socle de prestations annuelles et les tarifs des prestations complémentaires sont fixés par délibération du Conseil d'Administration du CDG et sont susceptibles d'évolution.
Ces évolutions s'appliqueront à compter du 1er janvier de la première année suivant la délibération du Conseil d'Administration du CDG qui les aura adoptées.
La collectivité se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique et par la transmission de l'annexe 3 actualisée et ne pourra s'opposer à cette actualisation.
Ces évolutions s'appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit signé.
La collectivité pourra cependant résilier la convention selon les modalités indiquées à l'article é.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l'année calendaire de signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année, en l'absence de volonté coniraire
exprimée par l'une ou l'autre des parties avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre
de chaque année.
Chacune des deux parties peut également mettre fin à la présente convention dans les cas et
conditions suivantes :
- non-respect des engagements : le non-respect des engagements conventionnels permet à
la partie lésée de résilier la convention à tout moment et sans préavis. Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure de la partie déficiente, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sollicitant le respect des engagements et restée
sans suite.
La résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des
dispositions conventionnelles non respectées et produisant un préjudice.
- révision des tarifs: dans le délai de 2 mois suivant la notification de nouveaux tarifs la collectivité pourra résilier la convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la date d'application des nouveaux tarifs.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées pour la mise en œuvre de la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des missions listées à son article 2. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité demandée, considérée comme nécessaire au respect de l'exécution de la présente convention.
Conformément à l'article 13 du RGPD), les informations communiquées par le biais de la présente convention sont nécessaires au CDG30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et soni destinées au service « Protection des données » du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement.
L'absence d'une information demandée dans la présente convention ne pourra permettre à
l'administration d'adhérer au service.
Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant une durée de dix ans suivant la fin de la relation contractuelle pour les documents comptables et les pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
Pendant cette période, le CDG30 s'engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique
générale de confidentialité.
Le CDG30 s'engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit
d'accès et de rectification de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG30
pourra être contacté à l'adresse dpd@cdg30.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante :
Centre de Gestion du Gard
183 Chemin du Mas Coquillard - 30 900 NIMES
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023 Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 8 : Règlement des litiges
Dans le cas de vacance de poste ne permettant pas la réalisation des différentes prestations précédemment décrites, le centre de gestion ne pourra en être tenu responsable.
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'une rencontre entre la direction du CDG30 et un responsable de la collectivité cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
A défaut d'accord, tout litige pouvant résulter de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30) territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à sisi, Le sssssmsmmemmannsesassnues
Le Président, {Maire /Président{e)]
Fabrice VERDIER Nom, Prénom
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202399-DE
Reçu le 01/12/2023