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Déliberation - 61 convention dadhesion au service prevention des risques du CDG
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 61 convention dadhesion au service prevention des risques du CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
PERS | DU GARD REP T: LIQUE ER S 10
p@4 ID : 030-213002280-20231115-2023 61-DE
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S
Le DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE SEANCE du 15 Novembre 2023
DE
SAINTE ANASTASIE
2023/61
L'an deux mille vingt-trois, le 15 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 08 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent FOURES Josiane — FABRE Alain - HURLIN Régine
— HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain — Sybille BAECKER - NEVEU James — Danielle POULLET -
AUBIN Dimitri - SCHMITT Marie Gil — COULON Daniel - DE CORO Jessica (20h30) - MENALDO KEBDANI
Nadia — REBUFFAT Jacky
ABSENTS EXCUSES : Mmes GIBOULET ARNAUD - Blandine PANAFIEU - M. ALTIER Jonathan -
PROCURATIONS : Mme ARNAUD GIBOULET Sophie à Mme DECORO Jessica
Mme PANAFIEU Blandine à M. CHABAUD Laurent
Soit 16 votants, puis 18 à partir de 20h30
Obiet : Convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels Unjet :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans
la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Gard en date du 14
septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques
professionnels,
CONSIDERANT que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en
place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des
collectivités. A titre d'exemple, les ACFTI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles
définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à
l'autorité territoriale :
e d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels,
e en cas d'urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.
Porte des Gorges da Gardon - Site classé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 S LG
ID : 030-213002280-20231115-2023 61-DE
Ii est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes les
collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre
de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal (1) de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
ARTICLE 1 :
e de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
e d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
e de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le maire
Gilles TIXADOR
Monsieur Le Maire,
O certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
O informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.