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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 12 03 Adhésion au service de prévention des risques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20231207-DEL2023-12-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/202
Publication : 13/12/2023
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS gourle résident parle délégaton dela délibération DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Hd
DU C.C.AsS. DE LAUDUN-L'ARDOISE
Séance du 07 décembre 2023 SEE"
2023_12_03 L'an deux mille vingt-trois, le 07 décembre, à 17h30, le Conseil d'Administra-
RESSOURCES tion du CCAS de cette commune convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
HUMAINES par la loi, au CCAS, sous la présidence de Yves CAZORLA, Président.
Adhésion au service | Étaient présents : Mesdames Jocelyne MOSCATO, Chantal DI GLORIA, Si-
de prévention des |mone GRAVIER et Messieurs Yves CAZORLA, Président, Aimeric NAVEZ
risques profession-
nels du Centre de |Avaient donné procuration : Madame Manon CROUSIER à Monsieur Yves
Gestion du Gard CAZORLA, Monsieur Christian GILLES à Madame Jocelyne MOSCATO
RAPPORTEUR : Étaient absents : Madame Myriam IGHIR, Monsieur Moustapha BEN ABBES
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Madame Jocelyne MOSCATO
Monsieur le Président informe les membres du conseil d'administration que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle conven- tion proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités et des établissements publics. A titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction pu- blique territoriale et de proposer à l'autorité territoriale :
> d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
> en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.
Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour
toutes les collectivités et établissements publics de planifier une inspection des lieux de travail et
la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil d'administration de solliciter le centre
de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Président à conclure cette
convention.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 sep-
tembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des
risques professionnels,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :
DECIDE de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut la Vice-présidente, à signer la convention
correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,
> PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Y
V
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Copie certifiée conforme,
Laudun-L'Ardoise, le 07 décembre 2023,
Le Président,
Yves CAZORLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours. fr.