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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 1925 2023 10 24 deliberation 2023 49)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre du mois d’octobre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Véronique FILLION, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Annette CARTIER DUBOST, Laetitia DUFOUR, Pierre CREPIN, Anthony FAYET, Pierrick MURCIER, Pierre Alexandre GIRARD, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT
Absents excusés :
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE, Yves GAULIER,
Date de la convocation : mercredi 18 octobre 2023
Secrétaire élue pour la séance : Véronique FILLION
N°2023-49 OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR D’UNE CRÉANCE DE TAXES D’URBANISME
Monsieur NEMOZ Philippe, Adjoint aux Finances, rappelle le décret n°98-1239 du 29 décembre
1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme qui dispose en son article 1er que
« les comptables (….) doivent justifier de l’entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la
déclaration de construction déposée soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi »
Le décret prévoit que le comptable chargé d’une taxe d’urbanisme devenue manifestement
irrécouvrable peut présenter une demande d’admission en non-valeur.
Le comptable du service des finances publiques a signalé à la commune qu’il n'a pas pu procéder
au recouvrement d’une taxe d’urbanisme d’un contribuable pour lesquelles les diligences
accomplies se sont révélées infructueuses.
Ce constat résulte de l’impécuniosité avérée du redevable.
Il convient de délibérer pour accepter en non-valeur les sommes dues par le contribuable pour un
montant total de 1 465.00 € (part de Taxe Locale d’Equipement).
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Accepte l’admission en non-valeur de la taxe d’urbanisme non recouvrée d’un montant de
1 465.00 € ;
• Autorise M. le Maire à signer l’avis transmis par la DDFIP de la Loire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 25 octobre 2023
Le Maire, Eric MARTIN La secrétaire de séance, Véronique FILLION,