Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1928 2023 10 24 deliberation 2023 52
Déliberation - 1923 2023 10 24 deliberation 2023 46
Déliberation - 1927 2023 10 24 deliberation 2023 47
Déliberation - 1926 2023 10 24 deliberation 2023 48
Déliberation - 1925 2023 10 24 deliberation 2023 49
Déliberation - 1929 2023 10 24 deliberation 2023 50
Déliberation - 1313 2022 10 deliberation 2022 51
Conseil Municipal - 2159 cm 2023 10 24
Déliberation - 1667 2023 03 deliberation 2023 10
Déliberation - 1701 2023 04 25 deliberation 2023 24
Déliberation - 1924 2023 10 24 deliberation 2023 51
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 1924 2023 10 24 deliberation 2023 51)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre du mois d’octobre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Véronique FILLION, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Annette CARTIER DUBOST, Laetitia DUFOUR, Pierre CREPIN, Anthony FAYET, Pierrick MURCIER, Pierre Alexandre GIRARD, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT
Absents excusés :
Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE, Yves GAULIER,
Date de la convocation : mercredi 18 octobre 2023
Secrétaire élue pour la séance : Véronique FILLION
N°2023-51 OBJET : Prestation de service pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public au bénéfice des communes membres de Roannais Agglomération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5216-7-1 et L.5215-27
portant sur les conventions de prestations de services ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 18 mars 2021 relative à la prestation de service pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public aux bénéfices des communes membres de Roannais Agglomération.
Considérant que depuis 2021, Roannais Agglomération propose d’apporter une assistance aux communes de son territoire pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de l’habitation, à travers une prestation de service ;
Considérant que cette prestation de service prendra fin le 31 décembre 2023, Roannais Agglomération propose à ses communes membres disposant d’un plan local d’urbanisme, d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, de la renouveler ;
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention de prestation de service relative pour l’instruction de la partie accessibilité
des autorisations de travaux portant sur un établissement ;
- Dire que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour trois ans, jusqu’au
31 décembre 2026 ;
- Préciser que le tarif de la prestation est de 300 € par acte (rapport d’accessibilité) ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à
l’exécution de cette délibération.