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Arrêté - 06 place pauchet ARRETE 202534 INTERDICTION D Habiter et Evacuation Immediate
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 06 place pauchet ARRETE 202534 INTERDICTION D Habiter et Evacuation Immediate)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton d'Outreau
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-34
Objet : Arrêté portant interdiction d’habiter et ordonnant l'évacuation immédiate de l’habitation située 06, place Pauchet à HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE (Pas-de-Calais)
NOUS, Maire de la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l’article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu la délibération du 17 octobre 2024 de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais approuvant le principe des rachats des habitations sinistrées à plus de 50 % de leur valeur vénale, dans le cadre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), et de confier l’acquisition, la gestion et la déconstruction des biens à l'Etablissement Public Foncier (EPF),
Considérant qu’à la suite des inondations de novembre 2023 et janvier 2024 les occupants de l’habitation précitée ont été évacués et relogés au regard des risques encourus,
Compte tenu de l’éligibilité au FPRNM de l’habitation de Monsieur et Madame LEJEUNE située 06, place Pauchet à Hesdigneul-les-Boulogne,
Considérant qu’en raison du montant des dommages, l’habitation précitée a été acquise par l’EPF en vue de sa démolition,
Considérant qu’après démolition, toute nouvelle construction sera interdite sur cette parcelle en raison des risques encourus pour la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que dans l’attente de la démolition effective de l’habitation précitée il est nécessaire d’en interdire l’occupation et d’ordonner l’évacuation de tout occupant illégal.
ARRETONS
ARTICLE 1: Les locaux sis 06, place Pauchet à Hesdigneul-les-Boulogne, sont interdits à l’habitation et à toute occupation jusqu’à leur démolition.
ARTICLE 2 : Toute personne occupant illégalement les locaux visés à l’article ler sera invitée à quitter les lieux sans délai et, au besoin, sera évacuée avec le concours de la force publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans le délai de deux mois, à compter de son affichage sur l’habitation concernée et en mairie.
ARTICLE 4 : Le Commandant de la Brigade de Samer, Monsieur le Maire, Madame la secrétaire générale de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur l’habitation concernée et en mairie. Il sera établi un procès-verbal de ces affichages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Procureur de la République, Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur -Mer, à Monsieur le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Samer, à Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Boulonnais et à Monsieur le Président de l’EPF.
Fait à Hesdigneul-les-Boulogne,
Le 02 septembre 2025
Le Maire, |
Yves Hennequin