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Arrêté - arrete 2024 08 voi evacuation et interdiction d habiter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 08 voi evacuation et interdiction d habiter)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
GONNEVILLE sx HONFLEUR
N°
2024-08
VOI
ARRETE
D’EVACUATION
ET
D’INTERDICTION
D’HABITER
Le
maire
de
la commune
de
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-2
et L
2212-4,
VU
l'effondrement
constaté
le
16
novembre
2023
sur
la propriété
de
Monsieur
Chaïillou
et
Madame
Bessin
sise
724
route
du
Château
de
Prêtreville,
VU
le rapport
de
la société
Explor-e
en
date
du
11
janvier
2024,
CONSIDERANT
l'existence
d’une
cavité
souterraine
qui
se développe
pour
moitié
sous
l’habitation,
cette
derniére
se
situant
en
totalité
dans
le
cône
d’effondrement,
CONSIDERANT
les
signes
de
dégradation
observés
par
le
bureau
d’études
Explor-e,
présentant
un
risque
avéré
pour
les personnes
et les biens,
CONSIDERANT
que
des
mesures
conservatoires
doivent
être
prises
dans
l’attente
de
la sécurisation
des
cavités,
et que
seule
l’évacuation
peut
permettre
de
soustraire
les
enjeux
de
surface
à l’aléa,
CONSIDERANT
que
le délai
laissé pour
l’évacuation
est motivé
par la situation trés tendue
du
marché
du
logement
locatif
à Gonneville-sur-Honfleur
et
alentours,
ce
qui
nécessite
des
efforts
de
recherche
dans
un délai
incompressible,
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
danger
avéré
ou
imminent,
le
maire
prescrit
l’execution
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances,
ARRETE
Article
1°
: Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
l’accés,
l’usage
et
l’occupation
de
l’habitation
de
M.
Chaïillou
et de
Mme
Bessin,
sise
724
route
du
Château
de
Prêtreville,
seront
interdits
à
compter
du
15
mars
2024,
et
ce
jusqu’au
traitement
des
désordres,
justifié
par
l’entreprise
compétente.
L’interdiction
d’accés
ne
s’applique
pas
aux
aux
experts
et
entreprises
de
travaux
dûment
mandatés,
ainsiqu
qu'aux
services
de
secours
et aux
services
chargés
du
relogement.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ainsi
que
sur
le
lieu
d'intervention,
notifié
à
M.
Chaillou
et
de
Mme
Bessin,
propriétaires
de
l’immeuble
concerné,
et
copie
en
sera
transmises
à
Monsieur
le sous-préfet
de
Lisieux,
lArticle
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de l’accomplissement
des
mesures
de publicité
ou
à
la
suite
d’une
décision
de
rejet
d’un
recours
d’administratif
éventuel.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
»
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Gonneville/Honfleur
le 06/02/2024
Le
Maire,
Christian
Mino
Mairie 3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur