Arrêté - Arrêté+d'évacuation+et+d'interdiction+d'habiter+dans+un+logement+sis

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Arrêté - Arrêté+d'évacuation+et+d'interdiction+d'habiter+dans+un+logement+sis Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+d'évacuation+et+d'interdiction+d'habiter+dans+un+logement+sis)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

dû | Tourcoing ER ra Cuis

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté d'évacuation et d'interdiction d'habiter de l'immeuble

DEPARTEMENT DU NORD 17 bis rue du Brun Pain 10 cour Ducoulombier

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2021/01676 - AM n° 23

Nous, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Jérôme RICHIR Inspecteur de Salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Tourcoing a constaté le 30 janvier 2024, l'état du logement situé 17 bis rue du Brun Pain 10 cour Ducoulombier à Tourcoing induisant un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de ses occupants et de toute personne susceptible de pénétrer dans l'immeuble ;

Considérant que l'immeuble situé 17 bis rue du Brun Pain 10 cour Ducoulombier à Tourcoing présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants et de toute personne susceptible de pénétrer dans l'immeuble pour les raisons suivantes :

- L'absence de chauffage ;

- Les eaux usées d’une partie du voisinage se déversent dans le logement ; - Les cabinets d’aisances ne sont plus utilisables, condamnant les locataires à utiliser des sceaux et des bouteilles en plastiques ;

- La douche n'est plus utilisable, absence d'hygiène primaire ;

- Multiples fuites de toiture entraînant des dégradations des surfaces à tous les niveaux du logement et une humidité généralisée ;

-__ Présence avérée de nuisibles (insectes volants) dans le logement ;

- L'installation électrique n'est pas sécurisée.

Considérant que parallèlement, il est proposé à la Préfecture du Nord la prise d'un arrêté préfectoral en vertu des articles L511-19 et suivants du Code de Construction et de l'Habitation et que les délais administratifs incompressibles de la mise en œuvre de cette procédure ne sont pas compatibles avec l'urgence absolue de la situation nécessitant d'empêcher l'occupation de l'immeuble de manière immédiate ;

Considérant qu'il convient, sans délai et sur le fondement de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'évacuer et d'interdire à l'habitation l'immeuble 17bis rue du Brun Pain 10 cour Ducoulombier à Tourcoing, propriété de Monsieur M'BARK Oussaf domicilié 206 rue de la Lys 59250 Halluin ;ARRETONS

ARTICLE 1: Il est ordonné l'évacuation sans délai et l'interdiction d'habitation de l'immeuble sis 17 bis rue du Brun Pain 10 cour Ducoulombier à Tourcoing, référence cadastrale DY0015, propriété de Monsieur M'BARK Oussaf domicilié 206 rue de la Lys 59250 Halluin.

ARTICLE 2 : Cette interdiction est d'application immédiate. Elle ne pourra être levée qu'après constatation sur place, par le Service communal d'Hygiène et de Santé de Tourcoing, de la réalisation des travaux nécessaires à la suppression des risques sanitaires dans l'immeuble, à savoir :

- La remise en service des installations de chauffage ;

- La remise en service des installations d'évacuation des eaux usées ; - La remise en service des cabinets d'aisances ;

- La remise en service des installations de la douche

- Suppression des fuites des toitures et la remise en état des surfaces dégradées ; - Réalisation d'une désinsectisation ;

- La mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble avec fourniture d’une attestation de type CONSUEL délivrée par un professionnel qualifié.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire concerné.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de TOURCOING dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans le délai deux mois à compter de la réponse de l'administration au recours administratif ou à compter de la notification dudit arrêté.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire de Police de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Commissaire de Police de TOURCOING, Monsieur le Préfet du Nord.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le trente janvier deux mille vingt quatre

ation du Maire

Marc VANGILVIN

Sgillér Municipal Délégué en charge

: Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

ENT 844 Police Funéraire et de l'Etat Civil

jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Ville le

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