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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 12. ANNEXE projet convention soutien unions des commercants
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 12. ANNEXE projet convention soutien unions des commercants)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
CONVENTION FINANCIERE D’INTERET PUBLIC
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « xxxxxxxxxxxxxxxxx »
Entre les soussignés :
D’une part : La Communauté de Communes des Hautes Vosges
BP 60091
88403 GERARDMER Cedex
Ci-après désignée « CCHV »
Représentée par Didier HOUOT, Président
Agissant en vertu de la décision n°………… du ……………….
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
Et d’autre part :
L’association xxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx , en qualité de Président
Ci-après désignée « l’association », PREAMBULE :
Compte tenu de la crise sanitaire, la Communauté de Communes apporte un soutien exceptionnel aux unions des commerçants et artisans du territoire. Cette aide exceptionnelle d’intérêt général est attribuée dans le but de redynamiser le tissu économique de proximité, de soutenir la structuration des associations, leur permettre d’être plus résiliente dans le contexte actuel et au vu de la période incertaine à venir.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement l’association, dans son action générale de relance de l’économie locale.
La Communauté de Communes apporte une subvention à l’association qui s’engage à porter une/des action(s) de soutien à l’économie de proximité, visant plus particulièrement les commerçants et les artisans qui peuvent être concernés par les fermetures administratives en période de confinement.
Cette aide d’intérêt public est attribuée à titre exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, en faveur du maintien et de la relance de l’économie de proximité.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes s’engage à verser une subvention exceptionnelle à l’association d’un montant de …… €.
Le versement s’effectuera comme suit :
➢ Un versement unique à la signature de la convention
Cette somme sera créditée sur le compte de l’association.
Numéro SIRET ou RNA de l’association …………………………….. :
ARTICLE 3 : DISPOSITION A PRENDRE POUR LE VERSEMENT DES AIDES PUBLIQUES
Conformément à l’article L 612-4 du Code du commerce, si l’ensemble des aides publiques excède 153 000 € (article D 612-5 du code du commerce), l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaitre le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à mettre en œuvre des actions (solutions numériques par exemple) à destination des commerçants et artisans :
➢ En réponse au contexte actuel de crise sanitaire,
➢ Dans le but d’anticiper de nouveaux confinements et fermetures administratives pour tout ou partie des secteurs d’activité (restaurants, commerces, artisans, …)
➢ Fédérant largement les commerçants de leur territoire (ouvert au-delà des adhérents actuels de l’association).
L’association s’engage à fournir un bilan qualitatif et financier des actions réalisées et de l’utilisation de la subvention allouée au plus tard le 31er décembre 2021.
Ce bilan devra être certifié conforme par le Président de l’association ou, si l’organisme bénéficiaire remplit les conditions citées dans l’article 3, par le commissaire aux comptes.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
En cas de non-respect, par l’une ou par l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie sans délai.
ARTICLE 6 : NON-RESPECT DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
L’absence totale ou partielle du respect des clauses de la présente convention pourra avoir pour effets :
- L’interruption de l’aide financière de la Communauté de Communes ; - La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée de l’exercice budgétaire 2021.
ARTICLE 8 : DESIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier principal de Gérardmer. Fait à
Le
Le Président
de la Communauté de Communes
des Hautes Vosges
Didier HOUOT
Le Président
De …………………………..
…………………..