Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 026 publié le 7 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 026 publié le 7 février 2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 026 publié le 7 février 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2025-026

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire

/ SEA

971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur

l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de

réception pour la campagne 2024 (3 pages) Page 3

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant

renouvellement de la composition départementale de la nature, des

paysages et des sites de Guadeloupe (10 pages) Page 7

PREFECTURE / Cabinet

971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation

à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité

intérieure (2 pages) Page 18

PREFECTURE / cohésion sociale

971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le

pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe (8 pages) Page 21

SECRETARIAT GENERAL /

971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission

nationale d'aménagement cinématographique relative à la création

d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by

Caribbean Cinéma" (6 salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU

(Guadeloupe) (6 pages) Page 30

2971-2025-02-06-00001

Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur

l'aide communautaire à la livraison de la canne

dans les centres de réception pour la campagne

2024

- 971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2024 3PRÉFET act ‘alim DE LA RÉGION Direction de l’ali entation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Rqulié Service de l'économie agricole Fraternité

Arrêté DAAF/SEA du (6 FEV. 2025

portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne

dans les centres de réception pour la campagne 2024

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de

l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°

247/2006 du Conseil ;

Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur

des régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la

Commission du 29 mars 2011;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier ;

VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne

livré dans les centres de réception ;

VU la décision technique ODEADOM 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités

d'application et d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales -

Aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception » ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Le zonage relatif à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) dans les centres de réception

en Guadeloupe est le suivant :

. Zone 1: parcelles déclarées dans Télépac situées à Une distance inférieure à 8 km à vol d'oiseau des

balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situées

en BASSE-TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.

- 971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2024 4. Zone 2 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vol

d'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les

parcelles situées en BASSE-TERRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la balance de SA

SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.

. Zone 3 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 16 et 24 km à vol

d'oiseau des balances de GARDEL pour lies parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à une

distance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE

. Zone 4 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance supérieure à 24 km à vol d'oiseau

des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE

Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone la

plus favorable pour l'ATCL.

Article 2 - Toutes les parcelles situées à l’ouest de la Rivière Salée sur la commune de Sainte-Rose, en

raison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3.

Article 3 — En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide

et conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 6,03 € par tonne de

canne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2024.

Article 4 - Les tonnages éligibles à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) qui sont issus de soles

cannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sont

ramenés à ce plafond pour le calcul de l’aide. Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannières

dont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calcul

de l'aide.

Article 5 - Les montants d'aide par zone sont les suivants :

ZONE Montant aide (€/t)

1 5,60

2 6,30

3 6,70

4 | 7,04

Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 5,60 €/tonne.

Page 2/3

- 971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2024 5Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le {6 FEV, 2025

Le préfet

4 Xavier LEFORT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

Page 3/3

- 971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de réception pour la campagne 2024 6PREFECTURE

971-2025-02-04-00002

Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant

renouvellement de la composition

départementale de la nature, des paysages et

des sites de Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 7PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION nn ne GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle

Egalité Fraternité

Arrêté SG — BCI du AL: FEV. 2078

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la légion d'honneur

officier de l'ordre national du mérite

Vu

vu

Vu

Vu

le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-16 et suivants ;

le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses

articles R 133-1 à R 133-15 ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre

(classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la

Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-642 /SG/DiCTAJ/BRA du 5 juin 2012 portant

modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007

portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 2 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 8Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Îa Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu les propositions de l'association des maires reçues par courrier daté du 22 janvier 2025 et télétransmises le 29 janvier 2025 ;

Vu les propositions du conseil départemental reçues par courrier le 03 janvier 2025 ;

Considérant que le mandat des membres d'une durée de 3 ans au regard de

l'arrêté préfectoral SG-BCI du 2 décembre 2021 est arrivé à terme ;

Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la CDNPS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe, présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales de membres de chacun des quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature », «sites et paysages», « publicité», «faune sauvage captive», «des unités touristiques nouvelles » et « carrières ».

Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la

Guadeloupe comprend les formations suivantes :

FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit ° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

e Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 9COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

° M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB

Conseillers — — : —

départementaux e Mme Danielle MINATCHY e M.Jocelyn SAPOTILLE

e Mme Marie-Corine

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE + __M. Georges BELIA municipaux | L |

e M.Patrick SOLVET e M. Cédric VITALIS

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

° La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou son représentant

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant

le directeur du CAUE ou son représentant

La présidente de l'association AEVA ou son représentant

Le président de l'association Verte vallée ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

° Le délégué territorial pour les Antilles de l'OFB ou son représentant

° Le délégué-adjoint du Conservatoire du littoral pour les rivages français d'Amérique ou son représentant

Le directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentant

Le responsable du Conservatoire botanique des îles de Guadeloupe (CB-IG) ou son représentant

FORMATI SPECIALISEE DITE « D ITES ET P A »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son

représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 10COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

un représentant d’EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et trois représentants parmi la liste suivante :

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB Conseillers — = ="

départementaux e Mme Danielle MINATCHY + M. Jocelyn SAPOTILLE

ee Mme Marie-Corine

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE * M. Georges BELIA

municipaux

e M. Patrick SOLVET ° M. Cédric VITALIS

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou son représentant

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant

le directeur du CAUE ou son représentant

La présidente de l'association AEVA ou son représentant

Le président de l'association Verte vallée où son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

Lorsque cette formation est consuitée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, Un représentant des e

Le délégué-adjoint du Conservatoire du littoral pour les rivages français d'Amérique OU son représentant

M. Jéremy DELOLME, administrateur du Conservatoire d'espaces naturels de Guadeloupe, Président du CSRPN

M. Emmanuel BRIANT, paysagiste-concepteur, agence Caraibes Paysages

Le directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentant M. Jean-Christophe ROBIN, urbaniste, atelier d'urbanisme C2R

xploitants

de ce type d'installation est invité à siéger et a voix délibérative.

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 11FOR T EC ISEE DITE « DE PUBLICITE »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE ° Mme Catherine JOAB

Conseillers _ ]

départementaux + Mme Danielle MINATCHY + M. Jocelyn SAPOTILLE

e Mme Marie-Corine

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE ° M. Georges BELIA municipaux |

e M. Patrick SOLVET e M.Cédric VITALIS

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité à siéger et à voix délibérative.

CoLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

° La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou son

représentant

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant

le directeur du CAUE ou son représentant

La présidente de l'association AEVA où son représentant

Le président de l'association Verte vallée ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

e M. Jean-Michel PENANHOAT, délégué DOM de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE) M. Lionel LABATCHA, directeur de la société CLG Guadeloupe

e M. Pierre DE GENTILLE, directeur général de la société AVENTI ou Mme Vanessa

TAILLEFER, représentante de la société AVENTI

M. Joseph MOUEZA, représentant de la société DECO MOUEZA

Mme Gaelle THOMIN, représentante de la société SAMSAG

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 12FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVEELES »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit

+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

+ Le directeur des affaires culturelles ou son représentant + Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

Les représentants sont des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné.

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

e La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou son représentant

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant

le directeur du CAUE ou son représentant

La présidente de l'association AEVA ou son représentant

Le président de l'association Verte vallée où son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Les membres sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.

Un représentant du comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG)

Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG) Un professionnel du secteur du tourisme

FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit « Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son

représentant

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 13COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB

Conseillers - — —

départementaux + Mme Danielle MINATCHY + M. Jocelyn SAPOTILLE

e Mme Marie-Corine

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE » nMEGeOrpesIÈER municipaux | > | | En

e M.Patrick SOLVET e M.Cédric VITALIS

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger et à voie délibérative.

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou son

représentant

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant

le directeur du CAUE ou son représentant

La présidente de l'association AEVA ou son représentant

Le président de l'association Verte vallée ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

M. Pascal NAUD - SADG

M. Willy BADRI, SARL SORECTA

M. Maxime DROUILLET - Sablière de Guadeloupe

M. José PIRBAKAS, groupe JPH, président de l'association des carriers M. José GADDARKHAN, groupe GADDARKHAN, président du syndicat professionnel des carriers

M. Félix DANOIS - GWADA BTP

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 14FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »

COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de ja forêt ou son représentant

Le directeur des affaires culturelles ou son représentant

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales

titulaires suppléants

e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB Conseillers — + — —

départementaux e Mme Danielle MNATCHY e M. Jocelyn SAPOTILLE

e Mme Marie-Corine _ |

Conseillers LACASCADE-CLOTILDE * M: Georges BELIA municipaux | F = e M. Patrick SOLVET e M.Cédric VITALIS

COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles

La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou son représentant

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant

le directeur du CAUE ou son représentant

La présidente de l'association AEVA ou son représentant

Le président de l'association Verte vallée ou son représentant

COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine

Quatre représentants parmi la liste suivante :

Mme Angélique CHAULET, responsable du Zoo de Guadeloupe et capacitaire M. Gilles LEBLOND, expert en biologie et ornithologie aux Antilles Docteur Jolt EVVA, vétérinaire

M. Philippe GODOC, capacitaire de l’Aquarium de Guadeloupe

Dr Paula DVILAHALY, vétérinaire et capacitaire au Zoo de Guadeloupe

M. Thomas GODOC, directeur de l’Aquarium de Guadeloupe, Technicien supérieur aquacole

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 15Article 3- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois

ans. Les membres remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par les services de la préfecture.

Article 5 - Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou

représentés le demandent.

Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants. Les services de l'État, les maires des communes concernées et les présidents des

établissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission sont entendus à leur demande.

Article 6 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membres qui la compose est présente. Si cette condition n'est pas remplie, la commission délibère sans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l'État et les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le F k FEV.

2095

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

RE ue

Mauricé TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 16PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 17PREFECTURE

971-2025-01-27-00006

Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à

Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de

la sécurité intérieure

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 18Es PRÉFET CABINET DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 janvier 2025

portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Signature électronique des autorisations et déclarations de détention d'armes dans le Système d'Information sur les Armes (SIA)

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'information sur les armes» ;

VU le décret 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,;

Vu le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;

1/2

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 19Considérant que l'instruction des dossiers d'autorisation et de déclaration de détention d'armes est totalement dématérialisée ;

Considérant que la validation de la décision s'effectue via le système d'information sur les armes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la

sécurité intérieure, pour la validation des décisions relatives aux autorisations et déclarations de détention d'armes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercée par Madame Anaïs VERSABEAU, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le d { fan res a L

Xavier LEFORT

x—

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure 20PREFECTURE

971-2025-02-05-00001

AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le

pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la

Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 21PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du Û 5 FE.

1075

portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un Programme de formation

en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Sur proposition du sous-préfet chargé de mission ;

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 22ARRÊTE

Article T°” :

L'organisation suivante est retenue pour la gouvernance et le suivi du programme Cadres d'Avenir pour

la Guadeloupe :

1° Un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant ;

2° Une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou son représentant.

Article 2 :

Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. II se réunira au minimum une

fois par an et aura pour compétences :

+ la fixation des orientations et des objectifs du programme: programmation pluriannuelle

relative aux objectifs et aux moyens financiers, objectifs généraux de formation ;

+ la coordination des actions menées entre les partenaires et la sélection des étudiants intégrant

le programme ;

+ l'évaluation financière et qualitative du programme.

Article 3 :

Les membres du comité de pilotage sont choisis et siègent dans cette instance en raison de leurs

compétences ou attributions, notamment en matière de formation.

Le comité de pilotage est composé des membres suivants :

+ le préfet ou son représentant, qui assure la présidence du comité de pilotage ;

+ le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

* le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant (en cas de

cofinancement du dispositif) ;

* le président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant (en cas de cofinancement

du dispositif) ;

+ le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;

* le directeur de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe ;

+ le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant ;

+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ou son

représentant ;

iivu &

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 23Article 5 :

La commission de sélection et de suivi est composée des membres suivants :

+ le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission de sélection et de

SUIVI ;

+ un représentant du Conseil départemental de Guadeloupe (en cas de cofinancement du

dispositif) ;

+ un représentant du Conseil régional de Guadeloupe (en cas de cofinancement du dispositif) ;

+ un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant ;

° un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe ;

< un représentant de la direction territoriale de France travail de Guadeloupe ;

* un représentant de la Mission locale de Guadeloupe ;

* un représentant de l’APEC de Guadeloupe ;

* un représentant du MEDEF de Guadeloupe ;

* un représentant de la CPME de Guadeloupe;

* un représentant de l'association ALE VINI Guadeloupe ;

+ un représentant de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles.

Article 6:

Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la

commission de sélection et de suivi du dispositif Cadres d’Avenir pour la Guadeloupe.

Article 7 :

Le sous-préfet chargé de mission est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 05 FEV. 2025

Le Préfet,

xÜ— Xavier LEFORT

Préfet de

Délais et voies de recours la Guadeloupe La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 24le directeur territorial de France travail ou son représentant ;

le président de la Mission locale ou son représentant ;

le président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Guadeloupe ou son

représentant ;

le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guadeloupe ou son

représentant ;

le président de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) de Guadeloupe ou son

représentant ;

le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guadeloupe ou son

représentant ;

le président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) de Guadeloupe

OU son représentant ;

le président de l'association ALE VINI Guadeloupe ou son représentant;

le président de l'association de là Guadeloupe aux grandes écoles ou son représentant.

Article 4 :

La commission de sélection et de suivi se réunira au minimum trois fois par an, dispose d'une

compétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en œuvre du programme Cadres

d'Avenir pour la Guadeloupe décidés par le comité de pilotage.

Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :

l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au préfet une liste d'étudiants

éligibles au programme ;

le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursus

universitaires des bénéficiaires ;

suivi et avis au préfet sur toute situation individuelle urgente.

lits {lt Il

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 25PRÉFET . DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du EMA 15

portant sur la liste des métiers porteurs ou en tension définie par le Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d’un Programme de formation

en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;

Sur proposition du sous-préfet chargé de mission ;

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 26ARRÊTE

Article 1er :

Sur la base du diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale

conduit par l'AFPA en Guadeloupe en 2022 et actualisé en 2024, la liste des métiers porteurs ou en

tension par secteur d'activité pour la mise en œuvre du programme Cadres d'avenir en Guadeloupe

est définie selon les tableaux annexés :

- Annexe 1: les 25 métiers porteurs ou en tension pour le territoire de la Guadeloupe.

Article 2 :

Le sous-préfet chargé de mission est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le (5 FEV. 2075

Le Préfet,

x — Xavier LEFORT

Préfet de la Guadeloupe

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le

Tribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 27Annexe n°1: Liste des métiers porteurs ou en tension par secteur d'activité pour la mise en œuvre du programme Cadres d'avenir en Guadeloupe

Code Libellé ROME Libellé ciblé

ROME

| RIE PR DUCTION T DISTRIBUTION D'ELECTRICITÉ T D'EAL

Ingénieur / Ingénieure de recherche : 4 . en a «x nd Ingénieur qualité, hygiène, sécurité,

H1302 en Hygiène, Sécurité et . . - . environnement en industrie

Environnement en industrie

ne Ingénieur / Ingénieure en agriculture et Ingénieur/Ingénieure en agro- ee tes

A1303 . environnement naturel, spécialité environnement . . agronomie tropicale

Ingénieur / Ingénieure en agriculture et

11303 Ingénieur/Ingénieure en agro- | environnement naturel, spécialité

environnement recherche et développement en agroéquipement

NSTRUC [e) Ten: 77 Dati: Ble + er 18 RE DE LA NOV. TION = ERGÉTIQUE

F1106 Ingénieur/Ingénieure d'études BTP Ingénieur / Ingénieure d'études BTP Ingénieur / Ingénieure du BTP, spécialité

F1106 Ingénieur/Ingénieure d'études BTP structure (risques sismiques et cycloniques)

on Géomètre-expert Géomètre expert F1107 Géomètre expert / experte p p | experte

Conducteur / Conductrice de | Conducteur/conductrice de travaux du F1201

travaux BTP

F1204 Ingénieur /Ingénieure QHSE - Qualité | Ingénieur /Ingénieure QHSE - Qualité

Hygiène Sécurité Environnement BTP | Hygiène Sécurité Environnement BTP )MINISTRATION D'ENTREPRISE JURIDIQUE ET COMPTABLE

Expert-comptable Experte- M1202 p p | P Expert-comptable/Experte-comptable

comptable

x . Responsable contrôle de gestion et M1204 Responsable contrôle de gestion P ed ë comptabilité

M1205 Responsable financier / financière Responsable financier / financière

Chef/cheffe de secteur en D1509 / ; Chef/cheffe de secteur du commerce

hypermarché

D1502 Responsable de rayon produits | Chef/cheffe de rayon dans les métiers de

alimentaires bouche _. Chef de secteur produits | Chef/cheffe de secteur dans les métiers D1509 alimentaires de bouche

D1504 Directeur/Directrice de grande | Directeur/Directrice

surface: de grand magasin; de

Lastenes 71H,

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 28supermarché; adijoint/adjointe de

ces directeur/directrice

Ingénieur financier/Ingénieure " ne N fing Responsables d'affaires financières

M1201 financière

Métiers de la Direction

M1205 administrative et financière et des | Cadres administratif

ressources humaines

N1301 Responsable logistique Cadre de la logistique

Ingénieur Ingénieure réseaux , ; / 214 M1804 E / ë Ingénieur/Ingénieure réseaux télécoms

télécoms

M1805 Ingénieur informaticien/Ingénieure | Ingénieur informaticien/Ingénieure

informaticienne informaticienne

RE Responsable sécurité des systèmes M1802 Responsable sécurité informatique ;: p , ÿ d'information

G1402 Directeur/Directrice d'hôtel ou | Directeur/Directrice d'hôtel ou de

restaurant restaurant

G1503

i Management du service en a .. Tous métiers de management de services

G1601 restauration, du personnel de cuisine La . 52 de l'hôtellerie et de la restauration

et et du personnel d'étage

G1802

J1403 Ergothérapeute Ergothérapeute

J1412 Psychomotricien/Psychomotricienne | Psychomotricien / Psychomotricienne

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe 29SECRETARIAT GENERAL

971-2024-11-28-00011

DECISION du 28 novembre 2024 de la

commission nationale d'aménagement

cinématographique relative à la création d'un Ets

de spectacles cinématographiques à l'enseigne

"Majectic by Caribbean Cinéma" (6 salles et 800

places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 30COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION DU 28 NOVEMBRE 2024

relative à la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « Majestic by Caribbean Cinemas » (6 salles et 800 places) à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe)

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 11 juillet 2024, la commission départementale d'aménagement

cinématographique (CDACi) de la Guadeloupe a autorisé la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 800 places, à l’enseigne « Majestic by Caribbean Cinemas », à Capesterre-Belle-Eau

(Guadeloupe).

Par un recours enregistré le 9 août 2024 sous le numéro 366, la SARL CINESOGAR a demandé à la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) d’annuler cette décision et de rejeter la demande d’autorisation d’aménagement cinématographique sollicitée par la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour ce projet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du cinéma et de l’image animée (CCIA), notamment ses articles L.212-6 à

L. 212-13 et R. 212-6 à KR. 212-8 ;

“ÿT

$À

Après avoir entendu :

- Ja présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, du rapport d’instruction ;

- Mme Alexandra ELIZE, gérante de la SARL CINESOGAR, accompagnée de Mme Florence LE BORGNE, consultante au sein du cabinet Hexacom et de M. André ATALLAH, maire de Basse-Terre et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;

- M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de Capesterre-Belle-Eau ;

- Mme Christelle GALOU, directrice générale de la SAS CINESTAR, accompagnée de M. Antoine MESNIER, directeur du cabinet Ciné Conseil, de M. Jonathan LELIEVRE, directeur de la programmation de la société d’exploitation cinématographique et groupement de programmation NOE, de Me Aurélie KACZMAREK, avocate au sein

du cabinet Valther, de Mme Alexandra MULMANN, architecte au sein de MPH Architecture et de M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de Capesterre-Belle-Eau ; - la présentation par M. Lionel BERTINET, commissaire du Gouvernement suppléant, de l’avis de la ministre de la Culture et de son propre avis.

Considérant ce qui suit :

1 A titre liminaire, plusieurs remarques s’imposent sur le contexte de diffusion

cinématographique en Guadeloupe, en raison des particularités caractérisant ce territoire en termes historique, sociodémographique, géographique, ou encore économique.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 31La Guadeloupe connaît une situation économique structurelle de vie chère avec un niveau de vie médian sensiblement inférieur à celui de la France métropolitaine et des charges d’investissement et d’exploitation plus élevées que dans l'Hexagone (normes antisismiques, humidité importante entraînant des dégradations, etc.).

En ce qui concerne la distribution cinématographique, celle-ci a longtemps été assurée par un intermédiaire local spécialisé qualifié de « sous-distributeur ». En décembre 2023, la loi a créé un régime spécifique pour les exploitants en outre-mer, avec un plafonnement à 35 % du taux de location des films, contre 50 % dans l'Hexagone. La fin de la pratique systématique de la « sous-distribution.» qui en a résulté a mis un terme au monopole de la société Filmdis en Guadeloupe. Cette dernière a cependant conservé une position dominante sur le marché guadeloupéen de la distribution.

Dans ce contexte marqué par une certaine fragilité des équipements cinématographiques en Guadeloupe, la proximité géographique des Antilles avec le continent nord-américain a favorisé un tropisme pour la production hollywoodienne. L’offre culturelle déployée

a ainsi été concentrée sur la diffusion de films porteurs (diffusés sur plus de 150 copies lors de leur sortie nationale), majoritairement Etats Uniens, qui garantissent aux cinémas de nombreuses entrées et recettes.

Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ne dispose de données statistiques précises et exhaustives sur l’état de l'exploitation ultra-marine que depuis 2019, à la faveur de l’extension progressive de la taxe spéciale additionnelle et de la mise en place d’un contrôle des recettes des salles de cinéma en outre-mer depuis 2016.

En outre, l’activité et la fréquentation cinématographiques ont été fortement impactées par la crise sanitaire de Covid-19, particulièrement en Guadeloupe où les mesures de couvre-feu et de jauges dans les établissements recevant du public n’ont été levées que le 1°° avril 2022, deux mois plus tard que dans l'Hexagone. Le « Cinéma du D’Arbaud » ayant fermé plusieurs mois en 2023 et 2024, les dernières, et uniques, données statistiques représentatives de l'offre cinématographique dans la ZIC sont celles de l’année 2019.

Il est enfin précisé que, dans la mesure où l’autorisation d’extension du « Cinéma du D’Arbaud » n’est plus valable, ce projet, et notamment la programmation qui lui était liée, ne peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la diversité de l’offre cinématographique au sein de la ZIC.

Sur la zone d’influence cinématographique (ZIC) :

8 La ZIC du projet est définie par un périmètre de 30 minutes de temps d’accès maximal en Voiture. Elle comporte trois sous-zones définies selon le temps d’accès au projet en voiture (jusqu’à 10 minutes pour la sous-Zone primaire, de 11 à 20 minutes pour la sous- zone secondaire et de 21 à 30 minutes pour la sous-zone tertiaire).

La ZIC regroupe neuf communes rassemblant 117 949 habitants en 2021. 15 % d’entre eux résident dans la sous-zone primaire, composée de la seule commune de Capesterre- Belle-Eau, troisième ville la plus peuplée de la ZIC derrière Baie-Mahault et Petit Bourg et plus de la moitié (51,4 %) réside dans la sous-zone tertiaire, à plus de 20 minutes en voiture du projet. La ZIC s'inscrit dans un territoire caractérisé par une proportion

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 3210

11

12

13

14

significative de seniors ainsi que, comme pour l’ensemble de la Guadeloupe, par un taux

de pauvreté supérieur et un niveau de vie médian inférieur à ceux constatés en France

hexagonale.

Entre 1999 et 2021, la population de Capesterre-Belle-Eau a baissé de 9,4 % tandis que

la population de l’ensemble de la ZIC augmentait de 8% (+11,9% en France

hexagonale).

L'offre de la ZIC comprend, actuellement, un seul établissement de spectacles

cinématographiques fixe, le « Cinéma du D’Arbaud » (2 salles et 344 places), exploité

en gestion privée et proposant une programmation généraliste assurée par la société

Filmdis. Implanté en sous-zone tertiaire, dans le centre-ville de Basse-Terre, ce cinéma a fait l’objet d’une rénovation qui a entraîné sa fermeture entre fin août 2023 et fin

février 2024 et qui a permis d’augmenter sa capacité d’accueil de 49 places.

Le 17 janvier 2020, le « Cinéma du D’Arbaud » a été autorisé par la CNACi à étendre

sa capacité d’accueil à 4 salles et 445 places. Toutefois, les formalités requises n’ayant pas été effectuées dans les délais prévus à l’article R. 212-7-20 du CCIA, cette

autorisation est désormais périmée.

Par ailleurs, en sous-zone tertiaire, le projet de création d’un multiplexe « Cinévillage »

de 8 salles et 2 059 places à Baie-Mahault, porté par la SARL CINESOGAR, a été

autorisé Je 1° juillet 2021 par la CNACI, dont la décision a été confirmée par la cour

administrative d’appel de Bordeaux en décembre 2023 puis par le Conseil d’Etat en

juillet 2024.

Avec la réalisation du projet et dans l’hypothèse où le projet du « Cinévillage » se

concrétiserait, la ZIC compterait trois cinémas, 16 salles et 3 203 places.

Sur l’effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la ZIC :

15

16

En premier lieu, si le pétitionnaire a choisi d’orienter principalement sa programmation vers les films généralistes, il a tenu compte des préconisations formulées lors des

auditions devant la CDACi en améliorant son offre art et essai. Dans son dossier de

demande et lors de son audition devant la CNACi, le pétitionnaire s’est engagé à

proposer 55 films recommandés art et essai sur les 220 films diffusés annuellement (soit

25 %) et 1 366 séances art et essai sur les 8 200 séances programmées annuellement

(soit 17 %), dans une ZIC qui enregistrait, en 2023, environ 20 % de films et 7 % de

séances de cette catégorie. En outre, l’une des six salles du futur cinéma sera

exclusivement dédiée à la diffusion de films recommandés art et essai. Le projet

contribuera ainsi à améliorer l’exposition et la diversité de l’offre cinématographique,

généraliste et art et essai, dans la ZIC.

Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé par la SAS CARIBBEAN

CINEMAS SUD BASSE TERRE dans le dossier de demande d’autorisation déposé

auprès de la CDACi de la Guadeloupe et dans les deux mémoires en réponse adressés

respectivement le 10 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 au secrétariat de la CNACi,

vaut engagement de programmation au sens du 3° de l’article L. 212-23 du CCIA. Cet

engagement devra être notifié au président du CNC, en application du [IT de l’article

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 3317

18

19

L.212-24 du CCIA et sera contrôlé par le CNC conformément aux dispositions de Particle L. 212-25 du CCIA.

En deuxième lieu, grâce à sa capacité de 6 salles, le projet pourra diffuser davantage d'œuvres au sein de la ZIC (220 films contre 154 films diffusés par le « Cinéma du D’Arbaud » en 2019) et davantage, notamment, de films recommandés art et essai

(55 films contre 41 films en 2019). L'exposition de ces œuvres en sera également sensiblement améliorée puisque le nombre total de séances sur la ZIC, y compris celles dédiées à l’art et essai, sera démultiplié (respectivement, plus de sept et dix fois supérieur par rapport à 2019).

En troisième lieu, l’offre de films inédits proposée au sein de la ZIC est perfectible : en 2019, seulement 21 % des films inédits y ont été diffusés, et 13,7 % l’ont été dès leur sortie nationale. Avec 210 films inédits par an, projetés pour la plupart (environ 60 %) dès leur sortie nationale, le projet permettra ainsi d’enrichir cette offre de films sans, pour autant, engendrer de difficultés majeures d’accès aux œuvres pour le « Cinéma du D’Arbaud ». En effet, celui-ci est programmé par la société Filmdis qui bénéficie d’une

position dominante sur le marché de la distribution des œuvres cinématographiques en Guadeloupe. En 2019, les films inédits ont représenté l’essentiel (94%) de la programmation de ce cinéma, et les deux tiers (67 %) de ces films inédits ont été proposés aux spectateurs dès leur sortie nationale.

En dernier lieu, en 2019, l'indice de fréquentation de la ZIC s’établissait à 0,3 entrées par habitant, soit un indice très nettement inférieur, à la fois, à l’indice guadeloupéen (1,9) et à l’indice national (3,3). Le marché potentiel du projet, qui est estimé par le pétitionnaire entre 115 000 et 127 000 entrées annuelles dans l’hypothèse où le projet « Cinévillage » de Baie-Mahault serait mené à terme, ou entre 143 000 et 155 9C$ entrées annuelles dans le cas contraire, permettra d’améliorer l’indice de fréquentation de la ZIC et, plus largement, de la Guadeloupe. La réalisation du projet ne sera toutefois pas suffisante à elle seule pour combler leur écart avec l’indice de fréquentation national qui s’établissait à 2,6 entrées par habitant en 2023.

Sur l’effet potentiel du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l'urbanisme :

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En premier lieu, l’implantation d’un nouveau cinéma moderne et attractif, ouvert tous les jours de la semaine, dans le sud de l’île de Basse-Terre, viendra compenser, avec le « Cinéma du D’Arbaud », le sous-équipement dont souffre ce territoire et participera ainsi au rééquilibrage géographique de l’offre d'équipements cinématographiques vis- à-vis du centre de la Guadeloupe qui est déjà équipé d’un multiplexe de 10 salles aux Abymes et qui pourrait accueillir prochainement un multiplexe de 8 salles à Baie- Mahault.

En deuxième lieu, à l’échelle de la ZIC, le projet se situe au cœur d’une zone actuellement équipée d’un unique cinéma, le « Cinéma du D’Arbaud », exploité dans le centre-ville de Basse-Terre, en sous-zone tertiaire, à plus de 25 minutes en voiture du projet. Si la réalisation du projet affectera certainement la fréquentation de ce cinéma qui dessert toutefois également la côte sous le vent hors ZIC, la rénovation récente dont celui-ci a fait l’objet dans le cadre du plan national Action cœur de ville devrait en limiter l’impact.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 34totn

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En troisième lieu, le projet, implanté dans une zonc d'aménagement concertée (ZAC)

desservie directement par deux bretelles d'accès d’unc route nationale, sera aisément accessible en voiture. Il bénéficiera d'un parking dédié de 139 places, dont 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 28 places prévucs pour la recharge électrique des voitures. auxquelles s'ajouteront 11 places de stationnement public. Pour regrcttable que soit la circonstance que la voiture constitucra le mode de déplacement * privilégié des spectateurs qui n'auront que peu d’alternatives pour sc rendre dans ce futur cinéma, il faut constater que la desserte du site en transports en commun, qui n’est assuréc, comme pour l’ensemble de la Guadeloupe, ni en soirée, ni le dimanche, n'esl

pas adaptée aux horaires d'ouverture et de fréquentation de ce type d'équipement. De même, s’il est prévu que des aménagements piétons et cyclables soient créés au scin de la ZAC ainsi que 16 places de stationnement pour les vélos au scin du parc de stationnement du projet, le réseau de pistes cyclables en itinéraire sécurisé esl peu développé cn Guadeloupe et ne favorise pas les déplacements de moyenne et longue

distances.

En dernier lieu, la localisation du futur cinéma respecte les orientations du plan local d'urbanisme (PLU) de Capesicrre-Belle-Eau. Bien que Îc projet ne permette pas de contribuer à la revitalisation du centre-ville de cette commune, il s’inscrit en cohérence avec le schéma d'aménagement régional (SAR) de Guadeloupe en ce qu'il participe à la nouvelle activité économique de la ZAC de Fromager dont le programme devra cependant être modifié s’agissant de la destination du lot sur lequel scra implanté le futur cinéma.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE répond aux. critères prévus aux articles L. 212-6 «1 L. 212-9 du CCIA. |

Décide :

L'autorisation d'aménagement cinématographique requise par la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour la création à Capesterre-Belle-Eau (Guadcloupe) d'un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 800 places, à l'enscigne « Majestic by Caribbean Cinemas », est accordée.

Le président de la Commission najionalo d'aménagement cinématographique

Jean-Luc NEVACHE

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 35SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6 36