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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-214
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
Bureau des relations avec les collectivités /
53-2026-09-25-00002 - arrêté portant organisation des élections à la
conférence territoriale de l'action publique pour les membres élus du
département de la Mayenne (12 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-10-01-00003 - 20261001 bareme foin (1 page) Page 16
2 Bureau des relations avec les collectivités
53-2026-09-25-00002
arrêté portant organisation des élections à la
conférence territoriale de l'action publique pour
les membres élus du département de la Mayenne
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-25-00002 - arrêté portant organisation des élections à la conférence territoriale de l'action publique pour les membres élus du département de la Mayenne 3 E F1 Direction de la coordination des politiques PREFETE publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté du 95 SEP, 2026
portant organisation des élections à la Conférence territoriale de l’action publique pour les membres
élus du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1111-91 et les
articles D. 1111-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2026 du préfet de la région des Pays de la Loire fixant la date de l'élection
des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que de droit au 20 novembre
2026;
Considérant qu'il y a lieu, à l'issue des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026, de procéder
au renouvellement des membres élus de la conférence territoriale de l'action publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Date du scrutin
L'élection pour la désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique est fixée
au 20 novembre 2026.
Article 2 : Sièges à pourvoir et électeurs
Pour le département de la Mayenne, trois sièges sont à pourvoir :
- un représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, élu par les présidents
de ces EPCI ;
- un représentant des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants, élu par
les maires de ces communes ;
- un représentant des communes de moins de 3 500 habitants, élu par les maires de ces
communes.
Les listes électorales pour ces trois collèges sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Éligibilité
Seuls peuvent être candidats les maires et présidents au titre de leur collège respectif.
standarca j24 45 LUI SU
Wwww.mavenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-25-00002 - arrêté portant organisation des élections à la conférence territoriale de l'action publique pour les membres élus du département de la Mayenne 4 Chaque candidature doit être accompagnée de celle d’un remplaçant, appartenant au même collège.
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Ne peuvent pas être candidats les maires ou présidents déjà membres de droit de la conférence
territoriale de l'action publique au titre d’un autre collège.
Article 4 : Candidatures
Chaque candidat fait, pour le collège dont il relève, une déclaration individuelle de candidature
revêtue de sa signature, énonçant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile et
dans laquelle il mentionne les nom et prénom(s) de la personne qui est appelée à le remplacer en cas
de vacance du siège.
Les listes de candidatures établies peuvent être déposées jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 à
16 heures, à la préfecture de la Mayenne.
En cas d'absence de candidature recevable, le siège reste vacant.
Une liste est considérée complète au sens du Il de l'article L1111-9-1 du CGCT dès lors qu'elle comprend
un candidat et son remplaçant pour chacun des collèges.
Les candidatures régulièrement enregistrées seront consultables sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Absence d'élection
Si une seule liste complète est déposée, il n'y a alors pas lieu de procéder à l'élection pour ce collège.
Article 6 : Matériel de vote à fournir par les candidats
Les candidats devront impérativement déposer en préfecture leur bulletin de vote et leur éventuelle
propagande au plus tard le mardi 20 octobre 2020 à 16 heures dans une quantité correspondant au
nombre d'électeurs du collège concerné, en vue de leur envoi aux électeurs.
Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage
compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : 105 x 148 mm.
Article 7 : Vote par correspondance
L'élection a lieu par correspondance uniquement, entre le lundi 2 novembre 2026 et le mardi 17
novembre 2026.
L'élection des membres à la conférence territoriale de l’action publique a lieu sans adjonction ni
suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale intérieure, qui ne doit comporter
aucune mention ni signe distinctif.
213
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-25-00002 - arrêté portant organisation des élections à la conférence territoriale de l'action publique pour les membres élus du département de la Mayenne 5 Il place cette enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe. Cette
enveloppe extérieure portera la mention «Élections des membres de la CTAP», son collège
d'appartenance, son nom, sa qualité et sa signature.
Les plis qui parviendront au bureau de vote après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés.
Article 8 : Dépouillement et proclamation des résultats
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que la
proclamation des résultats seront effectuées par une commission présidée par le préfet, dont la
composition est fixée par arrêté préfectoral.
La réunion de la commission est fixée au 20 novembre 2026 à la préfecture de la Mayenne.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée au président de
l'association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de
la préfecture de la Mayenne
C
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies —- 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir uItérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-25-00002 - arrêté portant organisation des élections à la conférence territoriale de l'action publique pour les membres élus du département de la Mayenne 6 Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-25-00002 - arrêté portant organisation des élections à la conférence territoriale de l'action publique pour les membres élus du département de la Mayenne 7 Es PREFETE
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Fraternité
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DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE
formation spécialisée d'indemnisation des dégâts
Barème d'indemnisation perte de récolte des prairies pour l'année 2026
en Mayenne adopté par la commission du 22 septembre 2026
Pertes de récolte en prairie
Nature denrée Prix retenu
Foin 18,00 €/quintal
La présente décision est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Laval, le 01 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Signé
Soana GRAVE
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-10-01-00003 - 20261001 bareme foin 17