Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Institutions publiques, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-056

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2022-05-24-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des

députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 (6 pages) Page 6

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2022-05-24-00002

Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19

juin 2022

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-05-24-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 3Direction de la citoyenneté

Arrêté du 24 mai 2022

Fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin de l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 dans les trois circonscriptions du département de la Mayenne

Le préfet

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment l’article R.101 ;

VU le décret n °2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

VU les déclarations de candidature enregistrées en préfecture de la Mayenne ;

VU les procès-verbaux du tirage au sort des emplacements d’affichages du vendredi 20 mai 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E:

ARTICLE 1er : La liste des candidats pour le premier tour de scrutin de l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans les trois circonscriptions du département de la Mayenne est arrêtée, dans l’ordre fixé par tirage au sort, conformément à l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et les maires des communes des trois circonscriptions du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune sur les emplacements d’affiche administratif et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Samuel GESRET

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-05-24-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 4ANNEXE à l’arrêté du

Elections législatives dans le département de la Mayenne des 12 et 19 juin 2022

Premier tour de scrutin

Listes des candidats

PREMIÈRE CIRCONSCRIPTION

1 Alexandre MAILLARD (Nathalie ROUSSEAU - remplaçante)

2 Guillaume GAROT (Isabelle FOUGERAY - remplaçante)

3 Siegfried RIVES (Yvette IDOUX - remplaçante)

4 Fabrice ROMIER (Nadine GERMAIN – remplaçante)

5 Cédric SICOT (Pascal GAUTIER - remplaçant)

6 Béatrice MOTTIER (Rémy BESSON - remplaçant)

7 Sandra ROCTON (Bryan BENOIST - remplaçant)

8 Hugues SCHLIENGER (Sophie LEFORT - remplaçante)

DEUXIÈME CIRCONSCRIPTION

1 Pierre D’HERBAIS (Didier BINET - remplaçant)

2 Christophe LANGOUET (Maire-Line DASSE - remplaçante)

3 Grégory BOISSEAU (Camilla CHAUDRON - remplaçante)

4 Jean-Luc PLACE (Chantal LE MEUR - remplaçante)

5 Jean BAYLE DE JESSE (Eric CHIVERT - remplaçant)

6 Jean-Michel CADENAS (Marie-Aude AMIEL - remplaçante)

7 Géraldine BANNIER (Josiane DEROUET - remplaçante)

8 Sophie DIRSON (Florian MARTEAU - remplaçant)

TROISIÈME CIRCONSCRIPTION

1 Amélie DE GRANDMAISON (Yoann LE MAREC - remplaçant)

2 Marion DETAIS (Alban HUBERT - remplaçant)

3 Annie BELL (Ythier BONNEAU - remplaçant)

4 Sonia GARNIER (Maryline GARNIER - remplaçante)

5 Martine AMELIN (Michelle POPOWICI – remplaçante)

6 Yannick FAVENNEC (Bruno LESTAS - remplaçant)

7 Claudine CHARTIER (Benoît BULOT - remplaçant)

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-05-24-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 5DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2022-06-01-00001

APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 6Direction départementale des territoires

Arrêté du 1er juin 2022

portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne pour la campagne 2022-2023

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période 2020-2026 approuvé par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020,

Vu la consultation du public par voie numérique sur le site internet des services de l’État du 30 avril au 22 mai 2022,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du ….. 2022,

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 26 avril 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

A R R E T E :

Article 1er : la période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Mayenne du dimanche 18 septembre 2022 au mardi 28 février 2023.

Article 2 : le droit de chasse s'exerce de jour. Conformément à l'article L. 424-4 du code de l'environ- nement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. La chasse s’exerce de jour dans le respect des règles de sécurité et dans des conditions permettant d’identifier le gibier et son environnement.

Article 3 : l’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2023 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.

Plan de gestion : un carnet de prélèvement, disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs, est institué pour la période allant du 15 mai 2023 au 15 janvier 2024. Il est retourné par le maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs pour le 15 février 2024.

Article 4 : par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

CHEVREUIL : RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 28/02/2023

– Tir à balle ou plombs n° 1 ou n° 2 (série

métrique de Paris) ou tir à l’arc *

- Disposer d’un plan de chasse.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1/6

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 7Tir d’été à l'approche ou à

l'affût.

Avec le bracelet rouge 2022-

2023

Ce bracelet n’est pas utilisable

au-delà du 28/02/2023

01/06/2022 17/09/2022 Entre le 1er juin 2022 et l’ouverture générale de la

chasse, et entre le 1er et le 30 juin 2023 pour les

détenteurs d’une autorisation préfectorale

individuelle d’un tir d’été du brocard : la chasse à

l'approche ou à l'affût est autorisée.

– Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur

à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de

1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc*.

– Le détenteur de l’autorisation, ou son

délégataire, doit être porteur de l’autorisation

préfectorale.

CERF ELAPHE : RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 28/02/2023 - Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc *. - Disposer d’un plan de chasse.

PLAN DE GESTION - Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement,

sur le site internet www.cyneclic.fr afin de ren-

seigner la carte de prélèvement en indiquant le n°

de bracelet, l’âge, la date, le lieu, le poids et le sexe

de l’animal.

Tir d’été à l'approche ou

à l'affût.

– Entre le 1er septembre 2022 et l’ouverture

générale de la chasse, pour les détenteurs d'une

autorisation préfectorale individuelle, le Cerf

élaphe mâle peut être chassé en tir d'été à

l'approche ou à l'affût.

Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur

à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de

1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc *.

– Le détenteur de l’autorisation, ou son

délégataire, doit être porteur de l’autorisation

préfectorale.

- Les prélèvements sont à renseigner dans les 3

jours sur le site internet www.cyneclic.fr.

SANGLIER : RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 31/03/2023 - Obligation de tir à balle ou tir à l'arc*.

PLAN DE GESTION – Pour la chasse au sanglier, y compris pendant la période de chasse anticipée, il est obligatoire de

renseigner une carte de prélèvement

dématérialisée sur le site internet www.cyneclic.fr

ou sur papier émise par la fédération

départementale des chasseurs indiquant la date,

le lieu, le poids et le sexe de l'animal doit être

retournée par l'organisateur, dûment complétée,

dans les 3 jours suivant le prélèvement.

- Interdiction de chasser autour d’un chantier

agricole engagé le jour même.

- Les conditions d’agrainage du sanglier sont

soumises à l’application du schéma départemental

de gestion cynégétique (consultable sur le site

internet www.chasse53.fr).

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 8Chasse anticipée à l’approche

ou à l’affût

Entre le 1er juin 2022 et l’ouverture générale de la

chasse, et entre le 1er juin et le 30 juin 2023, les tirs

sont possibles pour les bénéficiaires d'une

autorisation préfectorale individuelle d’un tir d’été

du brocard, ou sur autorisation préfectorale

individuelle, à l’approche ou à l’affût à partir d’un

mirador ou autres dispositifs matérialisés de main

d’homme d’une hauteur minimale d’un mètre,

mais pas à partir d’un véhicule.

Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé

équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur

à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de

1 000 joules à 100 m ou tir à l'arc*.

Chasse anticipée en battue Chasse en battue entre le 15 août 2022 et l’ouverture générale de la chasse, selon les

dispositions suivantes :

- nombre de tireurs autorisés : 10 à 25 avec

6 chiens créancés minimum.

Prévenir au moins 12 heures à l'avance :

- soit par une déclaration en ligne unique en

passant par le site internet FDC53 :

www.chasse53.fr

- soit par 2 mél distincts : auprès de l'OFB53

(sd53@ofb.gouv.fr) et de la fédération

départementale des chasseurs

(secretariat@chasseurs53.com).

LAPIN DE GARENNE :

RÈGLE GÉNÉRALE : 18/09/2022 31/01/2023 Chasse avec des furets autorisée sans formalité particulière.

PERDRIX GRISE ET ROUGE

RÈGLE GÉNÉRALE :

chasse ouverte tous les jours

sauf dans les cas ci-dessous :

18/09/2022 04/12/2022 Chasse ouverte tous les jours

la chasse et le lâcher de Perdrix

grise sont interdits, à l’excep-

tion des lâchers du plan de sau-

vegarde de la FDC 53.

Pour les communes suivantes : Arquenay,

Bazougers, Chémeré-le-Roi, La Bazouge-de-

Chémeré, La Cropte, Saint Denis-du-Maine, Saint

Georges-le-Fléchard, Saulges et Vaiges

chasse ouverte uniquement le

dimanche et le lundi

Pour les communes des trois cantons suivants :

Landivy, Gorron et Ernée.

Les établissements

professionnels

18/09/2022 28/02/2023 Les établissements professionnels existants à

caractère commercial dûment déclarés au préfet

et tels que définis à l’article L. 424-3 du code de

l’environnement sont autorisés à pratiquer la

chasse de la perdrix issue de lâcher jusqu’au

28 février 2022. Les oiseaux lâchés doivent être

identifiés conformément à l’arrêté ministériel du

8 janvier 2014.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 9BÉCASSE DES BOIS : RÈGLE GÉNÉRALE 18/09/2022 20/02/2023 Prélèvement maximum autorisé :

- 30 bécasses maximum par chasseur pour la

saison pour l'ensemble du territoire national,

- 3 bécasses maximum par chasseur et par semaine

(du lundi au dimanche) dans le département de la

Mayenne,

- Carnet de prélèvement national nominatif avec

dispositif de marquage obligatoire OU application

CHASSADAPT

La chasse à la passée est interdite.

LIÈVRE : RÈGLE GÉNÉRALE

PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE SUR TOUT LE DÉPARTEMENT.

PAS D’ATTRIBUTION AU PLAN DE

CHASSE

Pour les communes de : Mézangers, Olivet, Port-

Brillet, St Georges-sur-Erve, Averton, Châtres la

Forêt.

Pour les communes du GIC du Bocage : Brécé,

Carelle, Colombier du Plessis, Désertines, Gorron,

Hercé, Lesbois, Lévaré, Saint Aubin Fosse Louvain

et Vieuvy.

AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE

CHASSE

16/10/2022 06/11/2022 Chasse ouverte uniquement les dimanches

Pour les communes de : Chatillon-sur-Colmont,

Ernée, Fougerolles-du-Plessis, La Dorée, Landivy, La

Pellerine, Larchamps, Montaudin, Montenay,

Pontmain, Saint Berthevin-la-Tannière, Saint Denis-

de-Gastines, Saint Ellier-du-Maine, Saint Mars-sur-

la-Futaie, Saint Pierre-des-Landes, Vautorte

AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE

CHASSE

16/10/2022 04/12/2022 Chasse ouverte tous les jours

- Pour les autres communes avec attributions

- Dans les massifs forestiers d’une surface

supérieure ou égale à 100 hectares

FAISAN VÉNÉRÉ : RÈGLE GÉNÉRALE 18/09/22 28/02/23 Le tir du faisan vénéré est autorisé.

FAISAN COMMUN :RÈGLE GÉNÉRALE 18/09/22 15/01/23 Seul le tir des coqs est autorisé.

Cependant le tir des poules faisanes communes

baguées munies d’un poncho biodégradable est

autorisé.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 10COMMUNES AVEC PLAN DE CHASSE

ET ATTRIBUTION

18/09/2021 31/12/2021

Pour les communes de : Arquenay, Bannes, Bazou-

gers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Bœuf,

Bierné-les-Villages, Blandouet-Saint Jean, Bouère,

Bouessay, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne,

Evron, Grez-en-Bouère, La Bazouge-de-Chémeré,

La Cropte, La Gravelle, Le Buret, Loiron-Ruillé, Mes-

lay-du-Maine, Montjean, Préaux, Saint Brice, Saint

Charles-la-Forêt, Saint Cyr-le-Gravelais, Saint De-

nis-d'Anjou, Saint Denis-du-Maine, Saint Georges-

le-Fléchard, Saint Léger, Saint Loup-du-Dorat, Saint

Pierre-sur-Erve, Sainte Suzanne-Chammes, Saulges,

Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie,

Vaiges, Val-du-Maine, Voutré

Plan de chasse obligatoire pour le tir du coq fai-

san.

Cependant le tir des coqs et poules Faisanes com-

munes baguées munies d’un poncho biodégra-

dable et du Faisan vénéré est autorisé jusqu'au

31/12/2022 sans plan de chasse.

LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS :

CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS

18/09/2022 28/02/2023 Les établissements professionnels à caractère

commercial dûment déclarés au préfet et tels que

définis à l’article L. 424-3 du code de

l’environnement sont autorisés à pratiquer la

chasse du faisan (commun et vénéré), issu de

lâcher jusqu’au 28 février 2023.

Les oiseaux lâchés doivent être identifiés

conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier

2014.

* autorisé pour les titulaires d’une attestation de formation de chasse à l’arc et dans le respect de l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques que celles prévues pour le chevreuil et le sanglier ci-dessus.

Article 5 : mesures de sécurité à la chasse :

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 :

 Le port visible d’un effet fluorescent, veste/gilet, est obligatoire lors de chasses à tir au grand gibier. Cette mesure s’applique également aux participants non chasseurs.

 Pour tout mode de chasse, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, une arme à feu équipée d’une bretelle de transport devra être obligatoirement déchargée et de manière visible pour tous. Il est notamment interdit, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, d’utiliser une arme équipée d’une bretelle en action de chasse.

 La pose de panneaux de signalisation temporaires est obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.

 Pour les chasseurs postés, il est obligatoire de s’assurer qu’il n’y a pas de risque avéré dans la zone potentielle de tir, de repérer les zones sensibles (voisins de poste, toutes personnes, routes, maisons, animaux domestiques…) et de respecter un angle de 30° sans tir autour de ces zones sensibles.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-06-01-00001 - APChasse OF 2022 2023 1erjuin2022 11Article 6 : la chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :

– la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, tir à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,

– la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,

– la chasse à courre et la vénerie sous terre,

– la chasse du renard et du sanglier,

– la chasse du ragondin et du rat musqué.

En cas de gel prolongé, les décisions du préfet, en application de l’article R. 424-3 du code de l’environnement pour la suspension de la chasse, sont prises après consultation par la directrice départementale des territoires, du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, du président de la fédération départementale des chasseurs et d’un représentant d’une association agréée de protection de la nature compétente en matière d’ornithologie par télécopie ou par voie électronique. L’avis est rendu sous 48 heures par la même voie. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécu- rité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

de la Mayenne

SIGNE

Samuel GESRET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administra- tif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le dé - lai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr

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