Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2018 CR 3
Compte-Rendu - 2018 CR 2
Déliberation - CM 05032019
Compte-Rendu - CR CM 4 NOV 2019
Procès Verbal - CM 01042019 PV
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19 11 20
Compte-Rendu - CR CM 10 07 20
Procès Verbal - PV CM 24 03 2021
Conseil Municipal - AFFICHAGE ET SITE CM 28082017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 31 08 2020
Déliberation - CR CM 29102018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingersheim les Quatre Bans.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 29102018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait
des
délibérations
du
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
rte
Serems
CONSEIL
MUNICIPAL
WINGERSHEIM
Séance
du
29
octobre
2018
LES
QUATRE
BANS
NN
Date
de
convocation
: 25
septembre
2018
Sous
la
Présidence
de
GOEHRY
Mireille,
Maire
Elus
: 52
- En
fonction
: 47
-
Présents
ou
représentés
: 37
1 place
du
Général
de
Gaulle
67170
WINGERSHEIM
LES
QUATRE
BANS
Tél.
03
88
51
26
35
Présents
: BOISSEAU
Catherine
- CRIQUI
Jean-Marie
— DIGIUSTO
Christiane
- DISS
Richard
- ECKART
Jean-Luc
—
FELDMANN
Jean-Paul
- FLICK
Guillaume
-
FRANCK
Céline
- FREUND
Bernard
- FRITSCH
Christelle
- FRITSCH
Laure
- FUCHS
Albert
- GANTZER
Pierre
- GEHIN
Patrick
- GILLIG
Yves
—-
GOEHRY
Mireille
- GROSS
Dominique
- HAMM
André
-JOST
Jean-Louis
- KIENTZ
Patrick
- KOESSLER
Michèle
— KREMMEL
Catherine
- LAPP
Sébastien
-
LOHR
Monique
- MEYER
Isabelle
-
REMOND
Xavier-
SAENGER
Tharcisse
- SCHAEFFER
Anita
- SPITZER
François
- UGE
Brigitte
- WOLFF
Jennifer
Pouvoirs
: ALBINET
Arnaud
à
FLICK
Guillaume
- BURGER
Sylvie
à KREMMEL
Catherine
- KREMMEL
Christine
à BOISSEAU
Catherine
- BRUCKMANN
Jacques
à GOEHRY
Mireille
- GOEHRY
Sophie
à
FELDMANN
Jean-Paul
—
MATTERN
Michael
à GEHIN
Patrick
-
Absents
excusés
: ALBINET
Arnaud
— BRUCKMANN
Jacques
- GOEHRY
Sophie
- HANTSCH
Myriam
- HUSER
Michel
- KREMMEL
Christine
- MULLER
Maurice
- SCHNEIDER
Laurent
-
BURGER
Sylvie
-
MATTERN
Michael
Absents
: ADAM
Jean-Marie
- BARROUILLET
Danièle
- MENNY
Alain
—
SIEFERT
Eric
- FUCHS
Didier
- RISCH
Francis
DCM
2018
—
134
5 —
Institutions
et vie
politique
5.7
—
Intercommunalité
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
- GEMAPI
: autres
domaines
de
compétences
dans
le
cadre
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
: avis
de
la
Commune Le
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
août
2018 ;
Et
après
avoir
fait
lecture
de
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
relative
au
GEMAPI
et
coulées
d’eau
boueuse,
>
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
sous
la
rubrique
«
compétences
Facultatives
»
et
rédigée
ainsi :
6/Autres
domaines
de
compétences
dans
le cadre
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
4°
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols,
12°
animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
>
NOTIFIE
cette
décision
ainsi
que
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
annexée
à
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
et au
Préfet
pour
suite
à donner.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
135
5 —
Institutions
et
vie
politique
5.7
—
Intercommunalité
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
- politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
- avis
de
la
Commune
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance
et
discuté,
>
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
sous
la
rubrique
«
compétences
obligatoires
»
et
rédigée
ainsi :
2l Développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
Sont
d'intérêt
communautaire :
-_
L'observation
du
dynamisme
commercial,
-
Les
actions
d'animation
à
vocation
commerciale.
>
NOTIFIE
cette
décision
ainsi
que
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
annexée
à
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
et
au
Préfet
pour
suite
à
donner.
(à
l'unanimité) DCM
2018
—
136
5 —
Institutions
et
vie
politique
5.7
—
Intercommunalité
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
- Développement
touristique
- avis
de
la
Commune
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
> >
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
sous
la
rubrique
«
compétences
obligatoires
»
et
rédigée
ainsi
:
21
Développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
Développement
touristique
à
l'échelon
du
territoire :
>
Écriture
et
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
développement
touristique
intercommunal,
>
Accompagnement,
création
et
développement
de
structures
concourantes
au
développement
touristique
du
territoire.
NOTIFIE
cette
décision
ainsi
que
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
annexée
à
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
et
au
Préfet
pour
suite
à
donner.
(à l'unanimité)
DCM
2018
—
137
5
—
Institutions
et
vie
politique
5.7
—
Intercommunalité
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
-
prise
de
la
compétence
scolaire
pleine
et
entière
—
avis
de
la
Commune
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
du
Maire
et
discuté,
> >
DÉCIDE
le
transfert
en
totalité
de
la
compétence
scolaire
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn. APPROUVE
la
modification
des
statuts,
comme
suit :
Compétences
optionnelles
3!
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
dans
l'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire :
>
Étude,
création,
aménagement,
gestion
et
entretien
de
piscines,
centres
nautiques,
terrains
de
football
synthétiques
et
hall
de
tennis.
Étude,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
nouveaux
équipements
sportifs,
culturels
et
de
loisirs
ayant
une
assise
intercommunale
forte
et
un
rayonnement
territorial.
>
Construction,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
des
écoles
préélémentaires
et
élémentaires
:
+
Étude,
construction,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
des
locaux
affectés
à l'usage
scolaire,
préélémentaire
et élémentaire,
+
Étude,
extension,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
des
locaux
existants
affectés
à
l’usage
scolaire
préélémentaire
et élémentaire.
Sont
exclues
:
Les
salles
polyvalentes
communales
ou
ayant
vocation
identique. >
NOTIFIE
cette
décision
ainsi
que
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
annexée
à
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
et au
Préfet
pour
suite
à
donner.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
138
4
—
Fonction
publique
4.1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
4.2
Personnel
contractuels
Gestion
du
personnel
: convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
technique
de
WINGERSHEIM
les
Quatre
Bans
Le
Conseil
Municipal,
considérant
l’évolution
administrative
des
structures
intercommunales
notamment
par
un
transfert
de
compétences,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
paritaire
en
date
du
15
octobre
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
l'ensemble
des
agents
concernés :
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la
mise
à disposition
du
personnel
ci-dessus
au
SIVU
Sud
du
Pays
de
la Zorn
pour
l'entretien
et
l'exploitation
du
Groupe
Scolaire
Intercommunal
;
e
AUTORISE
le
1°
adjoint
à
signer
la convention
avec
la
Présidente
du
SIVU
Sud
du
Pays
de
la Zorn.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
139
4
—
Fonction
publique
4.1
—
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
Fonction
publique
4.2
—
Personnel
contractuels
Fixation
du
ratio
d'avancement
de
grade
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Considérant
le
tableau
des
effectifs
et
l'organigramme
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
au
1° janvier
2016 ;
Considérant
qu'en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
en
matière
d'avancement
de
grade,
il est
proposé
de
retenir
un
ratio
à
100%
et
prononcer
les
avancements
de
grade,
sauf
avis
défavorable
de
l'autorité
territoriale
et
sous
réserve
que
la
valeur
professionnelle
et
les
acquis
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
le justifient.
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
paritaire
en
sa
séance
du
20
septembre
2018
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
35,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
e
DECIDE
d'adopter
à
compter
du 1°
janvier
2016,
date
d’effet
de
création
de
la
commune
nouvelle
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
le
ratio
de
100%
d'avancement
de
grade
proposé :
>
Pour
l'ensemble
de
l'effectif
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
>
Pour
l'ensemble
des
grades
existants.
(à
l’unanimité)
DCM
2018
—
140
4
—
Fonction
publique
4.1
Personnel
titulaires
et stagiaires
de
la
FPT
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
ATSEM
principal
2ème
classe
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale ;
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
VU
le
décret
n°
2008-463
du
15
mai
2008
modifiant
le
décret
n°
90-788
du
6
septembre
1990
relatif
à
l'organisation
et au
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
juillet
2010
créant
le
poste
d'ATSEM
principal
2eme
classe
avec
un
coefficient
d'emploi
de
31
/ 35èmes
; Considérant
la
demande
de
l'agent
SCHAEFFER
en
date
du
28
septembre
2018
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
25
octobre
2018 ;
>
DECIDE
de
porter
le
poste
d'ATSEM
principal
2ème
classe
de
31/35èmes
à
33/35èmes
à
compter
du
1°"
novembre
2018 ;
>
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
documents
administratifs
nécessaires.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
141
4
—
Fonction
publique
4.2
Personnel
contractuels
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
- Adjoint
technique
territorial
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'ouverture
du
Groupe
Scolaire
Intercommunal
«
Au
Clair
de
Lune
»
à
Wingersheim
les
Quatre
Bans ;
VU
le
transfert
et
le
recrutement
d'agents
d'entretien,
VU
la
demande
de
l'agent
SCHMITT
Jeannine,
Adjoint
technique
territorial,
visant
à
réduire
sa
durée
hebdomadaire
de
service
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-2,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
janvier
2016
créant
le
poste
d’adjoint
technique
territorial
contractuel
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
22/
35
eme
pour
l'exercice
des
fonctions
d’adjoint
technique
territorial
et
fixant
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
25
octobre
2018 ;
Et après
en
avoir
délibéré
:
>
DECIDE
de
diminuer
la durée
hebdomadaire
de
services
de
l'agent
SCHMITT
Jeannine,
adjoint
technique
territorial
;
>
FIXE
la
nouvelle
durée
hebdomadaire
de
service
à
14/35?"
à
compter
du
01°
novembre
2018
;
>
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
documents
administratifs
nécessaires.
(à l'unanimité)
DCM
2018
—
142
1 —
Commande
publique
1.7
—
Actes
spéciaux
et
divers
Liaison
verte
Tranche
3
Bassin
de
rétention
acquisition
foncière
complémentaire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
VU
le
PV
d'arpentage
provisoire
du
géomètre
en
date
du
5
octobre
2018 ;
CONSIDERANT
les
explications
du
Maire
;
e
DECIDE
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
provisoirement
en
section
n°
10
parcelle
n°
1/98
d'une
superficie
de
1,09
ares ;
e
FIXE
le
prix
de
cette
acquisition
à
300
euros
l'are
soit
un
montant
total
de
327,00
€ ;
e
DECIDE
de
verser
à
M.
KIENTZ
Patrick
une
indemnité
pour
divers
préjudices
et
perte
de
cultures
spéciales
depuis
janvier
2018
d'un
montant
de
1
500
€;
e
CHARGE
Maitre
Salavert,
notaire
à
Brumath
de
la
rédaction
de
l’acte ;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente.
(2
abstentions)
DCM
2018
—
143
1 —
Commande
publique
1.1
-
Marchés
publics
Cne
déléguée
de
Mittelhausen
- Travaux
aménagement
entrée
sud
- Attribution
de
marché
Le
Conseil
Municipal, VU
l'ouverture
des
plis
effectuée
par
la
Commission
d'Appel
d'offres
en
date
du
22
octobre
2018 ;
VU
la vérification
des
offres
effectué
par
le
Bureau
d'Etudes
en
date
du
25
octobre
2018
portant
classification
des
entreprises
au
vu
des
critères
énoncés
dans
l'appel
d'offres ;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'offres,
réunie
le
29
octobre
2018
proposant
l'offre
de
l'entreprise
TRABET,
ayant
son
siège
au
35
rue
des
Aviateurs
à
Haguenau
comme
adjudicateur
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
DÉCIDE
de
confier
les
travaux
à
l’entreprise
TRABET
pour
un
montant
total
HT
de
128
581,00
€
;
e
APPROUVE
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
des
travaux
Aménagement
de
l'entrée
sud
de
Mittelhausen
128
581,00
€
HT
Ingéniérie
2571,62€HT
Acquisition
foncière
20
000,00
€
HT
Divers
et
imprévus
8
847,38
€EHT
160
000,00
€
HT
Subvention
espérée
de
l'Etat
au
titre
du
DSIL
60
000,00
€
Fonds
propres
de
la
Commune
100
000,00
€
e
SOLLICITE
l'ETAT
au
titre
de
la
DSIL
(dotation
de
soutien
à
l'investissement
local)
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
marché
de
travaux
et
toutes
pièces
administratives
annexes,
des
notifications
par
les
services
de
l'Etat
que
le dossier
de
subvention
est
réputé
complet.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
144
2
—
Urbanisme
2.2
—
Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
Instauration
de
droits
d'usage
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
biens
concernés
et
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
de
mettre
à
disposition
à
titre
provisoire
les
biens
décrits
ci-dessous :
Cne
déléguée
de
WINGERSHEIM
e
Utilisation
d'une
emprise
du
jardin
presbytère
comme
terrain
d'agrément
attenant
à
leur
habitation
>
Location
M.
LECLERC
section
4
n°
2
d’une
contenance
de
1
are
30
€/an
>
Location
M.
LOGEL
section
4
n°
2
d’une
contenance
de
1
are
30€/an
e
Emplacement
réservé
pour
création
de
voirie
>
Location
Mme
HEYWANG
section
5
n°
331
d'une
contenance
de
1,45
are
30€/an
>
Location
Mme
GEORGER
section
5
n°
330
d'une
contenance
de
1,45
are
30
€
/an
e
Utilisation
d'une
emprise
comme
terrain
d'extension
d'activité
attenant
au
pôle
médical
>
Location
SCI
LOUCANEL
section
4
n°
270
d'une
contenance
de
0,68
are
50
€/an
>
Utilisation
partielle
d'une
emprise
foncière
de
l’ancienne
école
primaire
route
de
Mittelhausen
>
Location
LUDWIG
Rémy
section
5
n°
262
d'une
contenance
de
2
ares
30€/an
>
Location
OHL
Jean-Pierre
section
5 n°
262
d’une
contenance
de
1,5
are
30€/an
>
Location
MURATON
Gérard
section
5
n°
262
d’une
contenance
de
2 ares
30€/an
Cne
déléguée
de
GINGSHEIM
e
Utilisation
d'une
emprise
de
jardin
comme
terrain
d'agrément
attenant
à
leur
habitation
>
Location
M.
BACQUIAS
section
1
n°
551
d'une
contenance
de
4,45
ares
100
€/an
Cne
déléguée
de
MITTELHAUSEN
e
Utilisation
d'une
emprise
de
jardin
comme
terrain
d'agrément
entre
propriété
privée
et espace
public
>
Location
Mme
BOURELIE
section
2
n°
151
d'une
contenance
de
4,83
ares
50
€/an
e
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
les
titres
annuels
de
recettes
correspondants
;
+
PRECISE
aux
riverains
que
le Conseil
Municipal
pourra
reprendre
le bien
à tout
moment
pour
une
utilisation
dans
l'intérêt
de
la
collectivité.
(1
abstention)
DCM
2018
—
145
2 —
Urbanisme
2.2
—
Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
de
sols
Commune
déléguée
de
Mittelhausen
: Renouvellement
des
baux
ruraux
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
terrains
communaux
donnés
à
bail
par
la commune
historique
de
Mittelhausen
depuis
le
11
novembre
2008 ; VU
les
demandes
de
renouvellement
;
CONSIDERANT
que
ces
baux
sont
échus
depuis
le
11
novembre
2017 ;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
de
renouveler
les
baux
comme
suit :
SURFACE
|
SOMME
À
TOTALE
PAYER
THOMAS
Patrice
5a
rue
Hintergass
67170
Bilwisheim
98,46
170,63
€
AUGUSTIN
Joseph
7,
rue
du
Gressweg
67170
Mittelhausen
13,73
24,05
€
BRUCKMANN
JJ
21
rue
de
la
Hey
67170
Mittelhausen
14,32
26,56
€
COLIN
Eric
25
rue
principale
67170
Mittelhausen
122,23
214,13
€
DELLINGER
Hubert
17
rue
de
Welschbruch
|
67200
Strasbourg
13,50
25,04
€
DIEBOLT
André
17,
rue
principale
67170
Mittelhausen
20,00
37,10
€
GAEC
DES
4
PONTS
2,
Chemin
de
Gimbrett
|67170
Mittelhausen
1073,41|
1
722,70
€
FLICK
André
32,
rue
principale
67170
Mittelhausen
42,21
74,95
€
FLICK
Gertrude
3, rue
des
hirondelles
| 67170
Mittelhausen
15,50
28,75
€
FLICK
Jean-Jacques
5, rue
Aulach
67170
Mittelhausen
30,00
55,65
€
GOEHRY
Matthieu
1, chemin
de
Gimbrett_|67170
Mittelhausen
845,66|
1 358,79
€
GOLL
Charles
3,
rue
Aulach
67170
Mittelhausen
8,80
16,32€
HAMM
André
7 rue
des
Hirondelles
| 67170
Mittelhausen
15,00
27,82
€
HAMM
Jean
11,
rue
des
vergers
67170
Mittelhausen
6,50
11,39
€
HUSER
Michel
6,
rue
des
Paysans
67170
Mittelhausen
20,77
38,53
€
JOOS
Jean-Luc
30,
rue
des
artisans
67170
Mittelhausen
28,60
48,33
€
En
12,
rue
de
la
Forge
67170
Mittelhausen
168,60
290411
€
LIENHARD
Alain
29,
rue
Aulach
67170
Mittelhausen
30,00
55,65
€
LOGER
Gérard
22,
rue
Aulach
67170
Mittelhausen
5,75
10,07
€
LOHR
Antoine
6, rue du
Gressweg
67170
Mittelhausen
51,05
86,79 €
LORENTZ
Isabelle
4,
rue
des
prés
67170
Mittelhausen
11,00
19,27
€
LUDWIG
Daniel
1, rue
d'Alsace
67170
Wingersheim
50,45
88,38
€
LUDWIG
Gérard
2 rue
Ostermatt
67170
Mittelhausen
25,38
47,08
€
MEFRAN
EARL
8,
rue
principale
67170
Mittelschaeffolsheim
38,74
67,87
€
MULLER
Etienne
9,
rue
du
Gressweg
67170
Mittelhausen
6,44
11,28
€
NORTH
Alfred
4, rue
principale
67170
Mittelhausen
13,78
25,56
€
SE
1,
rue
Notre
Dame
67170
Hohatzenheim
9,20
14,22
€
SAENGER
Tharcisse
3,
rue
du
Gressweg
67170
Mittelhausen
27,04
50,16
€
SCHAEËEFFER
Charles
5,
impasse
du
Neuhof
|67170
Mittelhausen
41,71
76,52
€
SCHAEFFER
Christophe
| 20,
rue
des
hirondelles
|67170
Mittelhausen
8,00
14,84
€
SCHNEIDER
Marcel
12,
rue des
Paysans
| 67170
Mittelhausen
20,25
37,56
€
SCHNEIDER
Patrick
17,
rue
des
Paysans
67170
Mittelhausen
6,00
11,13
€
SIMON
Eliane
10,
rue
des
tulipes
67170
Mittelhausen
18,32
33,98
€
URBAN
Anny
6,
rue
des
tulipes
67170
Mittelhausen
352,98
618,37
€
URBAN
Jean
Michel
6 rue
des
Tulipes
67170
Mittelhausen
13,00
24,11€
WACK
Alain
{a
rue
du
Moulin
67170
Mittelschaeffolsheim
9,49
16,63
€
WILT
Jean-Claude
Ferme
des
Saules
67120
Dachstein
14,20
26,34
€
DEBLAY
Sébastien
35,
rue
Aulach
67170
Mittelhausen
58,00
89,65
€
e
CONFIRME
l'indexation
du
prix
annuel
sur
l'indice
national
des
fermages ;
Montant
total
du
fermage
pour
l'année
2018
e
AUTORISE
le
Maire
à
conclure
les
baux
avec
l’ensemble
des
locataires
pour
la
période
du
11
novembre
2017
au
10
novembre
2026.
5 596,31
€
(1
abstention) DCM
2018
—
146
9 —
Autres
domaines
de
compétences
9.1
—
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Avis
de
la
Commune
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
par
la
société
EDIB
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
VU
la
demande
présentée
le
11
janvier
2018
par
la
St
EDIB
concernant
une
demande
d'autorisation
environnementale ;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2018
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
1°’
octobre
au
13
octobre
2018 ;
VU
le
dossier
d'enquête
déposé
et
consultable
en
Mairie
+
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
Société
EDIB
(1
voix
contre)
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
GOEHRY
Mireille
Les
textes
intégraux
de
ces
délibérations
sont
consultables
en
mairie
durant
les
heures
d'ouverture
ou
sur
le
site
de
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
https://wingersheim4bans.payszorn.com/