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Déliberation - DELIB 20 09 2021
Procès Verbal - pv cm seance du 15 03 2021
Procès Verbal - CM 2025 03 24 PV
Procès Verbal - PV CM 24 03 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingersheim les Quatre Bans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Énergies,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PAronRSetan de Savome
REGISTRE
des
délibérations
du
re
CONSEIL
MUNICIPAL
WINGERSHEIM
re
res
sa
Séance
du
24
mars
2021
Date
de
convocation
: 17
mars
2021
pl
du
Général
de
Gaulle
à.
:
entra IRGERSHEIM LES QUATRE BANS
Sous
la Présidence
de
FREUND
Bernard,
Maire
Elus
: 23
- En
fonction
: 23
-
Présents
ou
représentés
: 21
Tél. 03 88 51 2635
Présents
: Jacqueline
COLIN
— Jean-Marie
CRIQUI
- Alexis
DIEDERLE
- Justine
DELOGE
-
Jean-Luc
ECKART
- Deborah
FELDEN
-
Guillaume
FLICK
- Céline
FRANCK
- Bernard
FREUND
-
Laure
FRITSCH
Mireille
GOEHRY
--
Ingrid
HOENEN
-
Michel
HUSER-
Jean-Louis
JOST
-
Michèle
KOESSLER
- Julien
OSTWALT
- Marc
PFISTER
-
Marc
WENDLING
- Jennifer
WOLFF
- Xavier
REMOND
Pouvoirs
-GROSS
Dominique
à WENDLING
Marc
Absents
: --
Dominique
GROSS-
Myriam
HANTSCH
- Christine
KREMMEL
DCM
2021
—
319
7 —
FINANCES
7.2
—
Fiscalité
Vote
des
taux
d’imposition
2021
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
Par
délibération
n°
2020-249
en
date
du
10
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
d'imposition
selon
le
pourcentage
suivant :
>
Taxe
Foncière
Bâtie
9,48
%
>
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
39,53
%
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
ne
sera
désormais
plus
perçue
par
les
communes
mais
par
l'Etat.
En
contrepartie,
afin
de
compenser
la
perte
de
produit
communal,
la
commune
récupèrera
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
bâti,
soit
13,17%
En
conséquence,
le
nouveau
taux
de
référence
2021
de
la
taxe
foncière
pour
le
bâti
de
la
Commune,
sans
augmentation
de
la
pression
fiscale,
se
calcule
comme
suit
:
>
Taux
communal
2020
de
9,48
%
(+ taux
départemental
2020
de
13,17
%)
soit
un
taux
global
de
22,65%
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire :
VU
la
création
de
la
Commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
au
1° janvier
2016
et
sa
décision
en
matière
de
lissage
des
taux
d'imposition
des
quatre
communes
historiques ;
VU
les
réformes
fiscales
et
les
lois
de
finances
pour
2021 ;
VU
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
;
Considérant
que
ce
lissage
des
taux
est
figé
jusqu’en
2023
dans
le cadre
de
la
réforme
en
vigueur
;
Considérant
l’état
1259
notifiant
les
bases
d'imposition
ainsi
que
l'effet
du
coefficient
correcteur
;
Et
sur
proposition
du
Maire
:
e
DECIDE
de
respecter
les
termes
de
la
Charte
portant
création
de
la
Commune
Nouvelle
et
plus
particulièrement
le
point
sur
le
lissage
des
taux
;
e
DECIDE
de
ne
pas
faire
peser
sur
les
propriétaires
une
pression
fiscale
supplémentaire
;
e
FIXE
les
taux
d'imposition
2021
comme
suit :
>
Taxe
Foncière
Bâtie
22,65
%
>
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
39,53
%
(à
l'unanimité)
DCM
2021
—
320
7 —
FINANCES
7.1
—
Décisions
budgétaires
Approbation
du
budget
principal
2021
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
budget
primitif
principal
2021
dressé
par
lui,
appuyé
de
tous
les
documents
propres
à justifier
les
propositions. Le
Conseil
Municipal,
VU
la
cohérence
des
dépenses
de
fonctionnement
avec
le
résultat
des
années
antérieures
;
VU
les
programmes
d'investissement
2020
à
achever
;
Considérant
les
engagements
pour
2021
en
matière
de
travaux
;
VU
la
présentation
synthétique
de
chaque
investissement
;
VU
le
vote
des
taux
des
impositions
directes
de
ce
jour
;
Et
après
en
avoir
discuté :
e__ARRÊTE
le
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
2021
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses
: 2
063
868,31
€
Dépenses
: 3 459
994,36
€
Recettes
:
2
063
868,31
€
Recettes
:
3
459
994,36
€
(à
l'unanimité)
DCM
2021
—
321
5 —
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
5.7
—
Intercommunalité
Transfert
de
compétence
« Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
» à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2018,
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5
;
VU
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
8 tel
que
modifié
par
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
;
Considérant
les
diverses
réunions
d'information
tenues
tant
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
qu’en
visioconférence
pour
éclairer
les
Élus
sur
les
modalités
d'application
de
cette
Loi
;
Considérant
que
la
Région
Grand
Est
restera
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
en
particulier
des
transports
scolaires ;
Considérant
qu'il
est
opportun
pour
un
EPCI
de
rester
compétent
sur
l’organisation
de
la
mobilité
sur
son
propre
territoire ; Considérant
que
quelle
que
soit
la
décision,
toute
Commune
perdra
la
compétence
« Autorité
Organisatrice
de
Mobilité
»
;
Considérant
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25
février
2021
sollicitant
la compétence
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
;
Et
après
en
avoir
délibéré,
|
>
DÉCIDE
le
transfert
de
la
compétence
ORGANISATION
DE
LA
MOBILITÉ
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn.
>
DE
NE
PAS
DEMANDER,
pour
le
moment,
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
se
substitue
à la
Région
dans
l'exécution
des
services
réguliers
de
transport
public,
des
services
à
la demande
de
transport
public
et
des
services
de
transport
scolaire
que
la
région
assure
actuellement
dans
le
ressort
de
son
périmètre
; la
communauté
de
communes
conserve
cependant
la
capacité
de
se
faire
transférer
ces
services
à
l'avenir
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
3111-5
du
Code
des
Transports.
>
NOTIFIE
cette
décision
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
et au
Préfet
pour
suite
à
donner.
(à
l'unanimité)
DCM
2021
— 322
1 - COMMANDE
PUBLIQUE
1.1
—
Marchés
publics
Projet
de
rénovation
d’un
bâtiment
communal
pour
travaux
énergétiques
Le
gouvernement
s’est
engagé
dans
une
importante
politique
environnementale
et
plus
particulièrement
dans
la
transition
et
la
réduction
des
consommations
énergétiques
par
le soutien
financier
aux
collectivités
en
ce
domaine.
Le
bâtiment
communal,
sise
4
route
de
Mittelhausen,
construit
dans
les
années
1960
nécessite
des
travaux
d'isolation
thermique.
La
commune
a
ainsi
sollicité
des
devis
pour
rénover
et
isoler
la
toiture
et
les
combles. Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Plan
de
Relance
des
pouvoirs
publics
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
préserver
le
patrimoine
communal ;
Et
après
en
avoir
discuté :
e
DECIDE
la
rénovation
du
bâtiment
sise
4
route
de
Mittelhausen
par
des
travaux
d'isolation
et
de
renouvèlement
de
la couverture
;
e
APPROUVE
le
devis
des
établissements
WEISS
COUVERTURE,
de
Hochfelden
pour
un
montant
HT
de
45
022,38€
;
e
SOLLICITE
l’aide
financière
au
titre
de
la
DSIL
et autorise
le
Maire
à déposer
le dossier
de
demande
de
subvention
en
conséquence.
(à
l'unanimité)
DCM
2021
—
323
5 —
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
5.7
—
Intercommunalité
Droit
de
préemption
: renforcement
du
dispositif
pour
créer
de
l’habitat
Par
délibération
n°
DCC594/12/19
en
date
du
19
décembre
2019,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
a
instauré
le droit
de
préemption
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Afin
de
répondre
au
PADD,
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
le
Maire
expose
que
compte
tenu
de
la
situation
actuelle
et
des
orientations
des
pouvoirs
publics
pour
la
réduction
de
la
consommation
foncière
et
l'objectif
« zéro
»
artificialisation
nette
des
sols,
la
création
de
logement
en
milieu
rural
est
plutôt
compromise
en
dehors
de
la zone
urbaine
existante.
En
conséquence,
VU
l'attractivité
de
son
territoire
;
VU
la
création
d’une
zone
d'activités
sur
la
commune
déléguée
de
Mittelhausen,
VU
la
présence
des
commerces
et
services
de
proximité
;
VU
les
lignes
de
transport
régulier
de
voyageurs ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
discuté :
e
DECIDE
de
RENFORCER
sa
politique
d'habitat
sur
le
territoire
de
Wingersheim
les
quatre
Bans
afin
de
maintenir
sa
dynamique
;
e
DEMANDE
ainsi
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
de
renforcer
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
Ua
et
Ub
de
la
Commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
afin
de
densifier
son
tissu
urbain
par
la
création
d'habitat.
(1
abstention)
DCM
2021
—
324
1 —
COMMANDE
PUBLIQUE
1.4
—
Autres
contrats
Compteurs
communicant
R-GDS
: convention
d'occupation
domaniale
pour
l'installation
et
l'hébergement
d'équipement
de
télé
relève
Depuis
plusieurs
années,
en
particulier
depuis
la
parution
de
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(17
août
2015)
dans
la
droite
ligne
du
Grenelle
de
l'Environnement,
les
distributeurs
de
gaz
naturel
sont
tenus
de
mettre
en
place
des
dispositifs
de
comptage
interopérables
qui
favorisent
la
participation
active
des
consommateurs
(après
validation
du
dispositif
par
les
ministres
chargés
de
l'énergie
et
de
la
consommation).
Ceci
afin
de
répondre
aux
attentes
des
abonnés
et
des
fournisseurs
et
pour
une
plus
grande
fiabilité
du
comptage
des
énergies.
Dans
ce
cadre,
en
tant
que
distributeur
de
gaz
naturel,
R-GDS,
propose
la
mise
en
place
de
compteurs
de
gaz
communicants,
chez
tous
ses
clients.
Le
principe
de
fonctionnement
est
le
suivant
:
Les
relevés
des
nouveaux
compteurs
se
feront
à
distance
par
radio-transmission
vers
des
concentrateurs
implantés
sur
n
ou
plusieurs
points
hauts
de
la
commune
(fréquence
utilisée
:
169
MHz).
Ces
mêmes
concentrateurs
transmettront,
une
à
deux
fois
par
jour,
par
le
biais
d'un
appel
téléphonique
GSM,
les
informations
au
serveur
de
RGDS. Les
avantages
pour
les
clients
sont
les
suivants :
e
une
facturation
systématique
sur
index
réel
pour
toutes
les
catégories
de
clients
(particuliers,
professionnels,
collectivités
locales).
e
une
mise
à
disposition
pour
les
consommateurs,
sans
surcoût,
des
données
quotidiennes
de
consommations
sur
le
site
internet
de
R-GDS.
e
la
maitrise
de
la
consommation
énergétique
individuelle
par
une
meilleure
connaissance
des
consommations
pouvant
être
inter-comparées
par
les
clients
sur
des
périodes
de
référence.
D'un
point
de
vue
technique,
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
service
nécessite
:
e
Le
remplacement
ou
l'appairage
avec
un
module
radio
des
compteurs
présents
chez
les
clients.
La
transmission
radio
des
index
journaliers
durera
moins
d'une
seconde.
Il est
rappelé
qu'il
sera
utilisé
une
basse
fréquence
de
169
MHZ.
e
L'installation
sur
des
points
hauts
de
concentrateurs
(boitier
de
40
x
30
x
20
cm
associés
à
une
ou
plusieurs
petites
antennes
(environ
2
mètres)
permettant
la
communication
des
index
de
consommations
gaz
entre
les
compteurs
des
clients
et
le
système
d'information
de
R-GDS.
°
La
mise
en
place
de
nouveaux
systèmes
d'information
pour
traiter
et
recevoir
chaque
jour
les
index
de
consommation
afin
de
les
mettre
à
disposition
des
fournisseurs
et
des
clients
en
garantissant
des
délais
courts
et
une
haute
performance
de
l'ensemble
de
la
chaîne.
Concernant
l'installation
des
concentrateurs
sur
les
points
hauts,
R-GDS
prendra
en
charge
l'intégralité
des
travaux
d'aménagement
des
bâtiments
concernés
et
versera
une
redevance
de
50,-€,
par
site
équipé.
Le
déploiement
opérationnel
prévisionnel,
sur
l'ensemble
de
la
zone
de
distribution
de
R-GDS,
démarrera
début
2023
et
durera
3
ans.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.2121-29,
Vu
le
soutien
de
la
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
(FNCCR)
pour
le
déploiement
des
compteurs
communicants
et
son
encouragement
pour
que
chaque
collectivité
contribue
à
en
faciliter
la
mise
en
œuvre.
Considérant
l'utilité
de
la
mise
en
place
des
concentrateurs
pour
un
meilleur
relevé
des
consommations
de
gaz
et
donc
une
meilleure
facturation
des
utilisateurs.
Après
en
avoir
délibéré
e
AUTORISE
R-GDS
à
installer
les
concentrateurs
sur
les
bâtiments
listés
dans
la
convention
en
annexe
moyennant
d'une
redevance
de
50
€
HT
par
site
équipé.
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
R-GDS
pour
l'hébergement
des
concentrateurs
sur
les
bâtiments
de
la
commune.
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
(à
l'unanimité)
Bernard
FREUND