Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges
Déliberation - 2025 06 46 Fixation du nombre et de la repartition
Déliberation - 19. fixation du nombre et de la repartition des si
Déliberation - DELIB n°2025.44 Fixation nombre et repartitions si
Déliberation - D 2025 08 27 35 FIXATION NOMBRE ET REPARTITION SIE
Déliberation - 572019 fixation du nombre de repartition des siege
Déliberation - 572019 fixation du nombre de repartition des siege
Déliberation - 1754401334 2025.39 fixation du nombre et de la rep
Déliberation - FIXATION NOMBRE REPARTITION DES SIEGES CONSEIL COM
Déliberation - 2025 93 Fixation du nombre et de la repartition de
Déliberation - 2025 59 Fixation nombre et repartition sieges conseil communautaire St Brieuc Agglo dans le cadre dun accord local tampon
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 59 Fixation nombre et repartition sieges conseil communautaire St Brieuc Agglo dans le cadre dun accord local tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Rec:
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le Côtes d'Armor ID : 022-212204065-20250624-2025 59_GO-DE
étecture le 01/07/2025
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 24 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Marie-
Noëlle MORISE, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaurne HAMON, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe GUIGNARD, Yannick CHAPELAIN, Jean
BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Béatrice REDON
{pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Amandine HARNAY (pouvoir donné à
Jean-Pierre REGNAULT)
Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Loïc JAMBOU
(pouvoir donné à Eric TOULGOAT)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2025-59 | FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-BRIEUC
ARMOR AGGLOMERATION DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux
La composition de la communauté d'agglomération sera fixée selon les modalités prévues à
l'article L5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-
Brieuc Armor Agglomération pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux:
. selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués (soit un maximum de 90 sièges) en
application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le
tableau de l'article L5211-6-1 ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même
article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
Ÿ__ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, e te 01/07/2025
cture le 01/07/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 59 _GO-DE
*_ chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
K aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
* la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra sécarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du 1 de l'article
L5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure Un tel accord local, les communes membres de la communauté
d'agglomération doivent approuver une composition du conseil communautaire de la
communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
. à défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure de
légale (de droit commun), le Préfet fixera à 72 sièges, le nombre de sièges du conseil
communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, qu'il répartira conformément aux
dispositions des I Ill, IV et V de l'article L5211-6-1 du CGCT au regard des chiffres des populations
authentifiées par le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
d'agglomération, conformément à l'accord local qui sera conclu, où, à défaut, conformément à la
procédure de droit commun.
Pour mémoire, préalablement au dernier renouvellement général des conseillers municipaux, en
l'absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, par arrêté en date du 4
octobre 2019, le Préfet des Côtes d'Armor avait fixé le nombre total de conseillers
communautaires de la communauté d'agglomération à 80 sièges en application de la
procédure de droit commun au regard des chiffres des populations authentifiées par le décret
n°2018-1328 du 28 décembre 2018.
Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Saint-Brieuc Armor
Agglomération un accord local, fixant à 90 le nombre de sièges du conseil d'agglomération,
réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la
manière suivante : le 01/07/2025
1/07/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 59 _GO-DE
Populations municipales
Nom des communes . Nombre de conseillers
membres (ordre décroissant de communautaires titulaires population)
Saint-Brieuc 44607 23
Plérin 14527 7
Ploufragan 1347 6
Trégueux 8462 4
Langueux 7947 4
Pordic 7393 4
Binic-Etables-sur-Mer 7020 4
Plédran 6909 4
Yffiniac 4980 3
Plaintel 4571 3
Hillion 4304 2
Ploeuc-L'Hermitage an7 2
Saint-Quay-Portrieux 3253 2
Quintin 2743 2
Saint-Brandan 2285 2
Trémuson 2238 2
Plourhan 2137 1
Saint-Julien 2072 1
Lantic 1789 1
Plaine-Haute 1705 1
Saint-Carreuc 1554 1
Saint-Donan 1467 1
Le Foeil 1382 1
La Méaugon 1326 L
Lanfains 1091 1
Tréveneuc 813 Î
Le Vieux-Bourg 760 1
La Harmoye 379 }
Saint-Bihy 261 1
Saint-Gildas 242 1
Le Bodéo 178 1
Le Leslay 154 L Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250624-2025 59_O00-DE Total des sièges répartis : 90 sièges
AUSSi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant
celle du renouvellement général des conseils municipaux;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté
d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, la
composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont
prévues aux II à V de l'article L.521-6-1 du CGCT;
Considérant qu'il est envisagé de conclure entre les communes membres de Saint-Brieuc Armor
Agglomération un accord local conformément aux principes énoncés au 2°) du 1 de l'article L.
5211-6-1 du CGCT;
Je vous propose :
> de décider de fixer, à 90 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, réparti comme
présenté dans le tableau ci-avant ;
æ d'autoriser, Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre
d'Isabelle ETIEMBLE, Jean BELLEC, Françoise HURSON, Jean-Pierre REGNAULT et son pouvoir
Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Yann HAMON, Laurence LEVEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 25 juin 2025
Le Mair
Richard HAAS