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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
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Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Pa
Département
de la Vendée
Pubiéle
2 3
JUIL.
2025
S
LC
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-20250721-DEL20250601-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 16
Nombre
de présents
: 09
Nombre
de
votants
:10
L’an
deux
mil
vingt-cinq
le
21
juillet
à
19h00.
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la
convocation
:15
juillet
2025
PRÉSENTS:
MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FARRUGIA
Martine,
MARECHAL
Laëtitia,
LOR
Jean-Michel,
THURNE
Dominique,
BAZIL
Marine
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
JARRY
Alice
donne
pouvoir
à Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
MARAIS
Sébastien
Mme
BRIANCEAU
Aline
ABSENTS :
Mme
FEUILLATRE
Catherine
M.
MARGOUT
Gérard
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
M.
GIVRAN
Sébastien
a été
élu
secrétaire
de
la
séance.
| OBJET
: Fixation
du
nombre
et de
la répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Saint
|
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
dans
le cadre
d’un
accord
local
En
application
de
l’article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
composition
des
établissements
de
coopération
intercommunale
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
fixant
la répartition
des
sièges
entre
les
communes.
Les
modalités
de
composition
du
Conseil
Communautaire
et d'attribution
des
sièges
peuvent
résulter
soit
du
droit
commun,
soit
d’un
accord
local
pris
dans
les
conditions
fixées
au
VIT
de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
« Au
plus
tard”
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il est procédé
aux opérations prévues
aux I, IV
et VT. Au
regard
des
délibérations sur le nombre
et la répartition
des sièges prévues
aux
Î et
VT et de
la population
municipale
authentifiée par
le plus
récent
décret publié
en application
de
l'article
156
de
la loi n° 2002-276
du
27 février
2002
précitée,
le nombre
total de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
lorsque
les
communes
font
partie
du
même
département
ou
par
arrêté
conjoint
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
dans
le
cas
contraire,
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
».
La
composition
du
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
telle
qu’elle
résulte
de
la
procédure
de
droit
commun
décrite
aux
IT,
III,
TV
et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
est
la
suivante
:
pu
des
communes
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
membres
(par
ordre
décroissant)
rommunautaires
titulaires
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
12
923
Il
SANT
GILLES
CROIX
DE
VIE
8
140
7
3RETIGNOLLES
SUR
MER
5
139
4
LE
FENOUILLER
4 978
4
COMMEQUTERS
3 708
3
COEX
3416
3
3REM
SUR
MER
2 933
2
TIVRAND
2216
i
_’AIGUTELON
SUR
VIE
2 207
i
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
2
179
l
SAINT-REVEREND
1 526
1
_ANDEVIEILLE
1 512
1
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
1 196
1
LA
CHAIZE
GIRAUD
1 103
1
FOTAL
DES
14
COMMUNES
53
176
habitants
41
conseillers Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
5
L
Cr
ID
: 085-218500023-20250721-DEL20250601-DE
Un
accord
local
peut
être
conclu
afin
de
permettre
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
TT
et
des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
et
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi
un
maximum
de
51
sièges
pouvant
être
attribué
(25%
de
siège
maximum),
10
sièges
peuvent
être
distribués,
étant
précisé
que
la
commune
de
La
Chaize
Giraud
qui
n'avait
pas
obtenu
de
siège
à
l'issue
de
la
répartition
initiale
et
qui
s’est
vu
octroyer
un
siège
d'office
ne
peut
prétendre
à
l'ajout
d'un
autre
siège
en
application
du
1°
du
IV
de
l’article
L.5211-6-1.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
14
communes
membres
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté. À
défaut
d'un
tel
accord,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
fixera,
selon
la
procédure
légale,
à 41
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IE,
IL
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
selon
la
répartition
présenté
ci-dessus.
Sur
proposition
étudiée
par
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
l'accord
local
présenté
ci-dessous
qui
conduit
à
fixer
à
51
le
nombre
de
conseillers
communautaires
par
ladjonction
d’T
siège
aux
10
communes
suivantes,
Saint
Hilaire
de
Riez,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Brétignolles
sur
Mer,
Brem-sur-Mer,
Givrand,
L’Aiguillon
sur
Vie,
Notre
Dame
de
Riez,
Saint
Révérend,
Landevieille
et
Saint
Maixent
sur
Vie,
dans
le
respect
des
conditions
précités
fixés
à l’article
L.
5211-6-1
1 2°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
Nom
des
communes
Œ
sise
Rene
communautaires
titulaires
2026-32
SAINT
HILAIÏIRE
DE
RIEZ
12
923
11+1=12
SANT
GILLES
CROIX
DE
VIE
8
140
T+1=8
3RETIGNOLLES
SUR
MER
5
139
4+1=5
LE
FENOUILLER
4
978
4
COMMEQUIERS
3 708
3
COEX
3416
3
BREM
SUR
MER
2 933
2+1=3
GIVRAND
2216
1+1=2
L’AIGUILLON
SUR
VIE
2 207
1+1=2
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
2
179
l+1=
2
SAINT-REVEREND
1 526
1+1=2
LANDEVIFEILLE
1512
1+i1=2
SAINT-MATXENT-SUR-VIE
1 19%
1+1=2
LA
CHAIZE
GIRAUD
1103
1
TOTAL
DES
14
COMMUNES
53
176
habitants
41+10=51 Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
S
L
3
Le
Conseil
Municipal,
Publié
le
Dûment
convoqué,
ID : 085-218500023-20250721-DEL20250601-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L:5211-6-1
et
L.5216-I
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-
Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2021
DRCTAJ
672
et
673
du
15
décembre
2021,
portant
respectivement
approbation
des
statuts
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
et
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
en
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
et
fixant
la
composition
actuelle
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
47
conseillers,
Vu
l'exposé,
Considérant
que
la
composition
des
établissements
de
coopération
intercommunale
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes,
Considérant
que
les
modalités
de
composition
du
Conseil
Communautaire
et
d'attribution
des
sièges
peuvent
résulter
soit
du
droit
commun,
soit
d’un
accord
local
pris
dans
les
conditions
fixées
au
VII
de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré
(9
voix
pour,
0 voix
contre,
1 abstention)
:
Article
1 :
DECIDE
de
fixer,
à
51
sièges
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
réparti
comme
suit
:
Populations
municipales
Nom
des
communes
*ordre
décroissant
de
Nombre
de
conseillers
membres
bopulation)
‘ommunautaires
titulaires
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
12
923
12
SANT
GILLES
CROIX
DE
VIE
8
140
8
BRETIGNOLLES
SUR
MER
5139
5
LE
FENOUILLER
4 978
4
COMMEQUIERS
3 708
3
COEX
3 416
3
BREM
SUR
MER
2 933
3
GIVRAND
2216
2
L’AIGUILLON
SUR
VIE
2207
2
NOTRE
DAME
DE
RIEZ
2179
2
SAINT-REVEREND
1 526
2
LANDEVIEILLE
1512
2
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
1 196
2
LA
CHAIZE
GIRAUD
1103
1
[OTAL
DES
14
COMMUNES
53
176
habitants
51
conseillers
Article
2
:PRECISE
qu’un
accord
local
ne
peut
valablement
être
validé
que
si
les
communes
membres
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
approuvent
une
composition
du
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
respectant
les
conditions
de
Particle
L.5211-6-1
IL
et
TV,
par
délibérations
concordantes
prises
avant
le
31
août
2025
;:
Article
3
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
5
3
JUIL
2075
Publié
et/ou
notifié
le
us