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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250113 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250113 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250113 - URBANISME - SAINNEVILLE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de l’urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme (PLU), emporte de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Le DPU est un outil de politique foncière à disposition des collectivités qui permet de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie de biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement.
Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations d’aménagement destinées à :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Dans ce but et suite à la demande formulée par la commune de Sainneville, il est proposé d’instaurer un droit de préemption urbain sur la zone AU, et certaines parties des zones UA et UE du PLU, conformément au périmètre figurant sur le plan en annexe.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sainneville approuvé le 11 avril 2024 ; VU la délibération du conseil municipal de Sainneville en date du 10 février 2025 demandant l’instauration d’un droit de préemption urbain,
CONSIDERANT :
- la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ;
- que par délibération motivée la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme; - que l’institution d’un secteur soumis au droit de préemption urbain doit avoir pour finalité l’un des objectifs de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, et notamment ;
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, - que le droit de préemption urbain peut être instauré sur les zones U et AU des Plans Locaux d’Urbanisme ;
- que le droit de préemption urbain sera instauré sur la zone AU et un périmètre précis concernant les zones UA et UE du PLU de la commune de Sainneville, dont le plan figure en annexe.
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain sur la zone AU et certaines emprises des zones UA et UE du PLU de Sainneville conformément au plan ci-annexé.
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de préemption urbain.
- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Sainneville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux.
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3036O002 : planification
Sous-fonction 510 : aménagement des territoires et habitat – services communs Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire ; Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :