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Déliberation - Delib du 17 septembre
Document publié le Mardi 17 septembre 2013 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du 17 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 17 SEPTEMBRE 2013
L’an deux mille treize, le dix sept septembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 9
Date de convocation : 13 septembre 2013
Date d’affichage : 13 septembre 2013
PRESENTS : MM JILIBERT, CALVET, CAUJOLLE, ESCULIE, GARAIL, GUYET,
Mmes BARBAGALLO, ESCAFFIT, SAUNIER
ABSENTS : MM BARRAU, MANESSO
Mme ESCAFFIT est élue secrétaire de séance.
Séance 2013/ N° 8DEL17092013-8-1
OBJET : DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE POUR PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Lors de cette séance M. le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle ZE 0037, en zone N du PLU, d’une superficie de 1230 m², située en prolongation d’une petite place longée par le chemin de « la Mouline » fait l’objet depuis plus de trente ans d’une possession continue, réelle, publique, et non équivoque accomplie à titre de propriétaire, par la Commune.
Aussi conformément à l’Article 2261 du Code Civil, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au titre de la prescription acquisitive trentenaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Civil et notamment l’Article 2261
CONSIDERANT que le terrain cadastré ZE 0037, fait l’objet depuis plus de trente années, d’une possession continue, réelle, publique, et non équivoque accomplie à titre de propriétaire, par la commune.
DECIDE l’acquisition au titre de la prescription trentenaire de la parcelle ci-dessus énumérée
AUTORISE le Maire à signer les actes correspondants.
NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ORDRE DU JOUR :
● Délégation du Conseil au Maire
Prescription acquisitive de la parcelle ZE 37 terrain BREGAIL
● Demande de subvention
Matériel cantine scolaire
Remplacement du standard téléphonique
● Décision modificative N°1 investissement
● Subvention coopérative scolaire
● AFFAIRES DIVERSES
Séance 2013/ N° 8DEL17092013-8-2
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Matériel cantine scolaire
A la date de la réunion, les fournisseurs nous informent d’un délai important pour la fabrication du matériel commandé.
De ce fait, le montant pour présenter une demande de subvention auprès du Conseil Général n’étant pas arrêté précisément, le dossier ne sera pas présenté et la délibération repoussée lors d’une autre séance.
Remplacement du standard téléphonique
Lors de cette séance, M. le Maire informe le Conseil Municipal que, le standard téléphonique de la mairie était défectueux. L’achat et l’installation d’un nouveau standard à donc été fait pour un montant de 2910HT et 3480€ TTC.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal mandate M. le Maire pour :
Demander auprès du Conseil Général une subvention au taux le plus élevé possible
NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2013/ N° 8DEL17092013-8-3
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 INVESTISSEMENT
SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE
Désignation Diminution sur
Crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 21783 : Matériel Bureau Informatique -10 000,00€
D 2183 : Matériel Bureau Informatique 10 000,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles -10 000,00€ 10 000,00€
D 6218 : Autre personnel -272,00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel -272,00€
D 6574 : Coopérative scolaire 272,00€
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 272,00€
NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire,
Jean-Michel JILIBERT.