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Arrêté - arrete n°249.2022 sens de circulation inverse rue de la Regratterie rue Paul Painleve barree rue des Aironcelles circulee en sens montant
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°249.2022 sens de circulation inverse rue de la Regratterie rue Paul Painleve barree rue des Aironcelles circulee en sens montant)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
| ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rues de la Regratterie — Paul Painlevé et des
Aïironcelles
Arrêté provisoire n° 249/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE — 18 rue du Président Kennedy — 28110
LUCE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement rues de la Regratterie —
Paul Painlevé et des Aironcelles pour travaux de voirie ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE ROUTE est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2:
Le sens de circulation de la rue de la Regratterie sera inversé. La rue Paul Painlevé sera barrée, seuls
les riverains seront autorisés à sortir avec leurs véhicules en empruntant la rue à contresens.
La rue des Aironcelles ne pourra être circulée que dans le sens montant.
An VILLE D'ÉPERNON
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Lundi 19 Décembre 2022 de 6h à 9h
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
e M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ _M.le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise EIFFAGE ROUTE.
Fait à Epernon, le 2 Décembre 2022
Date de publication en ligne : 16/12/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation st
ul e x qe 0) U
L'Adjoint auMars pp na ee Mage
Denis DURAND Any Bron, ares,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc- 28230 ÉPERNON 02 37 83 40 87 - wwwville-epernon fr