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Arrêté - arrete vigilance 06 03 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete vigilance 06 03 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET oct; 4 DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ÉTAT DE VIGILANCE SUR LES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°.2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me- sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;
Vu l'avis du comité départemental plénier de suivi de la ressource en eau émis lors de la réunion du 3 mars 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ; Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que depuis la mi-janvier, le temps est resté sec sans aucune précipitation significative ;
Considérant qu'en raison du déficit hydrique, le taux d'humidité des sols s'est fortement détérioré et a atteint Un niveau anormalement bas pour la saison ;
Considérant qu'à la fin du mois de février, une grande majorité des piézomètres accuse un remplissage déficitaire et que prés de 25 % d'entre eux présentent un niveau de remplissage très bas ;
Considérant le rythme soutenu de la baisse des débits des cours d'eau en l'absence de pluie et de la dé- gradation de l'ensemble des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en général ;
Considérant que Météo-France ne prévoit pas de précipitations importantes susceptibles d'inverser la tendance actuelle dans les jours à venir ;
Sur proposition du préfet de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du niveau de vigilance défini à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021;
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique. | Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne amont | Vigilance
D Dordogne aval | Vigilance
Vienne EL | Vigilance L
= Vézère amont l Vigilance
Vézère aval | a Vigilance a
| Corrèze amont | .. Vigilance
Corrèze aval | Vigilance |
L Auvézère . | Vigilance de
Xaintrie | Vigilance
La carte jointe en annexe récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse est déclenchée, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines.
Artiéle 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de notification, et jusqu'à la date du 15 avril 2023 inclus, sauf abrogation. Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 4 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article S : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 7 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- Sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- Sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp.
Article 9 : Publication et exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
* le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
«+ les maires des communes du département de la Corrèze :
* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + __le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 06 MARS 2023
Le Préfet
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