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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 076 publié le 24 juillet 2019
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 076 publié le 24 juillet 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-076
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019 Sommaire
ARS
971-2019-06-30-001 - Arrêté ARS POMS CT du 30 juin 2019 fixant le calendrier indicatif
des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice
générale de l'agence de santé et du Président de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
pour l'année 2019 (2 pages) Page 5
971-2019-07-17-005 - Arrêté ARS POS FIN du 17 juillet 2019 fixant les règles générales
de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la Région Guadeloupe pour
l'année 2019 (2 pages) Page 8
971-2019-07-22-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de mai 2019 (2 pages) Page 11
971-2019-07-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2019 (3 pages) Page 14
971-2019-07-22-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au
mois de mai 2019 (3 pages) Page 18
971-2019-07-22-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CH de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de mai 2019 (3 pages) Page 22
971-2019-07-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2019 (2 pages) Page 26
971-2019-07-22-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CH STE-MARIE de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de mai 2019 (3 pages) Page 29
971-2019-07-22-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de mai
2019 (3 pages) Page 33
971-2019-07-22-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de mai
2019 (3 pages) Page 37
971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la
profession de Masseur Kinésithérapeute. Dispositions prévues à l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique (5 pages) Page 41
2 971-2019-07-19-008 - Décision ARS POS OA 2019 du 19 juillet 2019 accordant le
financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien médical mis en place à Terre de
Haut et Terre de Bas (1 page) Page 47
971-2019-07-19-007 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement
à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien médical mis en place à la Désirade (1 page) Page 49
971-2019-07-19-009 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement
à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie au titre du FIR (1 page) Page 51
971-2019-07-19-006 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement
à la CGSS au titre du FIR pour le remboursement des rémunérations forfaitaire versées aux
médecins qui participent à la PDSA (1 page) Page 53
971-2019-07-19-011 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement
au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR pour l'indemnisation des consultations reportées
suite à l'intervention du 6 juin 2019 - urgence sanitaire sur l'île de Terre de Bas (1 page) Page 55
971-2019-07-19-005 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement
au GIP RASPEG au titre du FIR pour les projets des réseaux de santé (2 pages) Page 57
971-2019-07-19-010 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 Décision accordant le
financement au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR dans le cadre du contrat PTMG (1
page) Page 60
DAAF
971-2019-07-19-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la composition du
comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe (4 pages) Page 62
971-2019-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture du restaurant EATALY FOOD sur la commune de Baie Mahault (3
pages) Page 67
971-2019-07-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 juillet 2019 portant annulation de
l'arrêté d'autorisation de défrichement du 14 mars 2018 délivré à CELESTE Jean-Louis (2
pages) Page 71
DEAL
971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie
d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins (5 pages) Page 74
DJSCS
971-2019-07-08-005 - Arrêté DJSCS du 8 juillet 2019 fixant le budget et la dotation
globale de financement du service mandataire judiciaire pour la protection des majeurs
géré par l' association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour l'exercice 2019 (2
pages) Page 80
DM
971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la
mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la
Désirade (8 pages) Page 83
3 PREFECTURE
971-2019-07-18-008 - Arrêté CAB SIDPC du 18 juillet 2019 portant modification arrêté
du 9 fév 2018 relatif agrément pour dispenser formation SSIAP1,2,3 des ets recevant
public Sté NOVUNDI ACADEMY-PROMETHEUS FORMATION (2 pages) Page 92
971-2019-07-22-001 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint
technique (2 pages) Page 95
4 ARS
971-2019-06-30-001
Arrêté ARS POMS CT du 30 juin 2019 fixant le calendrier
indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la
compétence conjointe de la Directrice générale de l'agence
de santé et du Président de la Collectivité d'outre-mer de
Saint-Martin pour l'année 2019
ARS - 971-2019-06-30-001 - Arrêté ARS POMS CT du 30 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice générale de l'agence de santé et du Président de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour l'année 2019 5 »/ Vo Saint-Martin
à ; Caraïbe Française French Caribbean
@ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POMS/CT/2971-2019-06
fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin pour l’année 2019
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
et
LE PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL DE LA
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social:
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret 2014- 565 du 30 mai 2014;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le Projet Régional de Santé de 2°"° génération 2018 -2022 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, adopté par arrêté ARS/PRAP/ n° 971-2018-07-05-002 PRS en date du 5 juillet 2018 et notamment le Schéma Régional de Santé;
Sur proposition du Directeur de l’Offre Médico-Sociale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRETENT
Article 1 : Les appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin seront organisés pour l'année 2019 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Pire • > Agence deSanté Guadeloupe ^_ M
Saint-Martin ^^gj^r Saint-Barthélémy
Saint-Martin Caraïbe Française French Caribbean
ARRETE ARS/POMS/CT/971-2019-06
fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin pour l'année 2019
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
et
LE PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1
relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret 2014- 565 du 30 mai 2014;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy ;
Vu le Projet Régional de Santé de 2emc génération 2018 -2022 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélémy, adopté par arrêté ARS/PRAP/ n° 971-2018-07-05-002 PRS en date du 5 juillet 2018 et notamment le Schéma Régional de Santé;
Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélémy ;
ARRETENT
Article 1 : Les appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la collectivité d outre-mer de Saint-Martin seront
organisés pour l'année 2019 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Rue des Archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-06-30-001 - Arrêté ARS POMS CT du 30 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice générale de l'agence de santé et du Président de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour l'année 2019 6 Catégorie de service ou| Public concerné Territoire Localisation Nombre Mois de
d'établissement par de : publication de
concerné l'établissement l'appel à
ou le Service projet
lits |places
Centre D’Action Enfants Handicapés | Îles Du Nord | Saint-Martin 15 Juin 2019
Médico-Sociale
Précoce (CAMSP):
Création
Service Adultes Handicapés | Îles Du Nord | Saint-Martin 15 Juin 2019
d'accompagnement
médico-social pour
adultes handicapés
(SAMSAH): Création
Article 2 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin , Saint-Barthélemy et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
P / La Directrice Générale de l'agence de
anté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy
Le 3 D JUIN 2019
Daniel GIBBS
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
Catégorie de service ou
d'établissement
concerné
Public concerné
par
l'établissement
ou le Service
Territoire Localisation Nombre
de:
Mois de
publication de
l'appel à
projet
lits places
Centre D'Action
Médico-Sociale
Précoce (CAMSP):
Création
Enfants Handicapés îles Du Nord Saint-Martin 15 Juin 2019
Service
d'accompagnement
médico-social pour
adultes handicapés
(SAMSAH): Création
Adultes Handicapés îles Du Nord Saint-Martin 15 Juin 2019
Article 2 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin , Saint-Barthélémy et le président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
»/ La Directrice Générale de l'agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélémy
ùr. Floreiie BRADAMANT1S.
Directrice du Pôle
Valérie DE
Le 3 0 JUIN 2019
Le Président du Conseils Territorial de la
de la Collecti^Qtl^kaîrK-Martin
Daniel GIBBS
Rue des Archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2019-06-30-001 - Arrêté ARS POMS CT du 30 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice générale de l'agence de santé et du Président de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour l'année 2019 7 ARS
971-2019-07-17-005
Arrêté ARS POS FIN du 17 juillet 2019 fixant les règles
générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie
des cliniques de la Région Guadeloupe pour l'année 2019
ARS - 971-2019-07-17-005 - Arrêté ARS POS FIN du 17 juillet 2019 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la Région Guadeloupe pour l'année 2019 8 AT @ D Agence de Santé Guadeloupe EE my ARRETE ARS/POSI/FIN/
Fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe
pour l’année 2019
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3: R.162-22-6 ;
Vu l'Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L. 162- 22-1 du même code:
Vu l'Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation:
Vu l'Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à % du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Considérant l'information faite de la Fédération Hospitalière Privée de Guadeloupe en date du 27 juin 2019.
ARRETE
Article 1: les taux d'évolution moyens de la région Guadeloupe pour les tarifs des prestations des activités de psychiatrie et soins de suite et réadaptation sont les suivants :
Soins de suite et réadaptation : -0,64 %
Psychiatrie : - 0.04%
Ce taux comprend le taux lié à la réserve prudentielle de — 0,7%.
ARS - 971-2019-07-17-005 - Arrêté ARS POS FIN du 17 juillet 2019 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la Région Guadeloupe pour l'année 2019 9 Article 2 :
Article 3 :
Pour chacune des activités de soins précitées, les taux d'évolution moyens régionaux se décomposent ainsi :
Psychiatrie
Mode de traitement 04 (Hospitalisation complète) : 0%
Mode de traitement 03 (Hospitalisation de jour) : +11,91%:
Soins de suite et de réadaptation, par Discipline Médico Tarifaire :
DMT 170-178 — 184 — 187 — 737 et 739 : 0%
DMT 179, mode de traitement 04 (Hospitalisation complète) : - 0,5% DMT 179, mode de traitement 03 (Hospitalisation de jour) : +2,57% DMT 466 mode de traitement 03 (Hospitalisation de jour) : + 2,31%
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification et Sociale de Paris, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou selon le cas de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s'applique.
Gourbeyre le, 17 JUL 29
g La Directrice Générale,
Dr. Florells BRAPAMANTIS |
Directrice du Pôk Sañté Publique
ARS - 971-2019-07-17-005 - Arrêté ARS POS FIN du 17 juillet 2019 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la Région Guadeloupe pour l'année 2019 10 ARS
971-2019-07-22-005
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CH
Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité
déclarée au mois de mai 2019
ARS - 971-2019-07-22-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 11 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-07-22-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 12 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 343 966.00 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 343 966.00 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 343 966.00 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUL 201
7 La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Florelle BRADAMANTIS
TT PURE
Directrice du PÔ Santé Publique —
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ARS - 971-2019-07-22-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 13 ARS
971-2019-07-22-004
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE
BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-07-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 14 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2019-07-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 15 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour avril 2019 par le Centre Hospitalier IRENEÉE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-07-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 16 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 2 JUL. 2019
6 | La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
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ARS - 971-2019-07-22-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 17 ARS
971-2019-07-22-006
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE
BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019
ARS - 971-2019-07-22-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 18 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/.
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2019-07-22-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 19 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :
l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour mai 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
Oo 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-07-22-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 20 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUL. 2019
(/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
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Dr. Florelle BRADAMANTI
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ARS - 971-2019-07-22-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH DE BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 21 ARS
971-2019-07-22-010
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CH de
SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de
mai 2019
ARS - 971-2019-07-22-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 22 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-07-22-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 23 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 965 138.61 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 910 984.60 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 808 462.42 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 808 462.42 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 102 522.18 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 102 522.18 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 5 682.42 €, au titre des produits et prestations pour l’exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 12 020.46 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 12020.46 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 12 020.46 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 36 877.89 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 36 877.89 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 426.76 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o -426.76 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont -426.76 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pourles activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-07-22-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 24 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUIL. 2019
Ê La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Florelle BRADAMANTIS
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ARS - 971-2019-07-22-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 25 ARS
971-2019-07-22-003
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CH
Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2019
ARS - 971-2019-07-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 26 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-07-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 27 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 176 495.75 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 176 495.75 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 176 495.75 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUIL. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Florelle BRAD M u je
Me TT SM PET TTNE
Direbtrice du Pôle Santé Publique
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ARS - 971-2019-07-22-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 28 ARS
971-2019-07-22-007
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CH
STE-MARIE de Marie-Galante au titre de l'activité
déclarée au mois de mai 2019
ARS - 971-2019-07-22-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH STE-MARIE de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 29 AT ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-07-22-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH STE-MARIE de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 30 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 194 087.82 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
156 438.76 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
37 560.20 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 16 426.19 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 16 426.19 € au titre de l'exercice précédent,
o 21 134.01 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 21 134.01 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
88.86 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 88.86 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 88.86 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pourles médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-07-22-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH STE-MARIE de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 31 o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pourle reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUL 2019
Ç La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr..Florelle BRADAMANTIS
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|: Directrice du: tôle San Publique
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971-2019-07-22-008
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT
au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019
ARS - 971-2019-07-22-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 33 Ar @ > Agence de Santé Guadelou Saint Matin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-07-22-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 34 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 625 620.75 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 048 762.00 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2632 599.31 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 2 632 599.31 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 416 162.69 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 315 057.45 € de l'exercice courant et 101 105.24 € au titre de l'exercice précédent,
- _162711.72 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 162 711.72 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _25778.64 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 25 778.64 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 364 195.01 € au titre des produits et prestations, dont 364 195.01 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 23 615.96 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 2057247 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 20 572.47 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 3043.49 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 3 043.49 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
Oo 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-07-22-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 35 - 557.42 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 0 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 557.42 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 317.73 € pour l'exercice courant et 239.69 € pour l'exercice précédent
o D€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 JUIL. 2019
( La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
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ARS - 971-2019-07-22-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 36 ARS
971-2019-07-22-009
Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au
titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019
ARS - 971-2019-07-22-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 37 Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/|
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-07-22-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 38 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 022 198.85 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
9 079 396.22 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 8281 898.43 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 8 180 431.59 € au titre de l'exercice courant et 101 466.84 € au titre de l'exercice précédent,
o 797 497.79 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 796 477.71 € au titre de l'exercice courant et 1 020.08 € au titre de l'exercice précédent,
- 520 880.63 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 520 880.63 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 64 341.12 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 64 341.12 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 23 624.99 € au titre des produits et prestations, dont 23 624.99 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
94 328.96 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 91042.32 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 88 366.93 € au titre de l'exercice courant et 2 675.39 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 3 286.64 €, pour les médicaments dont 3 286.64 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 99 580.69 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 99 580.69 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 98 764.72 € au titre de l'exercice courant et 815.97 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-07-22-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 39 - 10 918.00 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 7614.87 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 7 614.87 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 3 303.13 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 3 303.13 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 129 128.24 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 129 128.24 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 129 128.24 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o O0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUIL. 2019
( [ La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Elorelle-BRADAMA
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ARS - 971-2019-07-22-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 22 juillet 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019 40 ARS
971-2019-07-18-009
Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la
définition des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute.
Dispositions prévues à l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique
ARS - 971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute. 41 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS / PSP / DPS /
Relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante où par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre es particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute Dispositions prévues à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
La Directrice générale
De l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 158 ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthelemy et Saint Martin à compter du 15 mars 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1°" de l'article L 1434-4 du code de la santé publique :
VU l'avis publié au journal officiel le 08 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes signé le 6 novembre 2017 entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et l'Union Nationale des Syndicats de Masseurs Kinésithérapeutes libéraux ;
VU l'avis et la concertation, conformément aux dispositions de l’article R1334-42 du code de la santé Publique :
- De la Commission Paritaire Régionale des masseurs kinésithérapeutes en date du 7 mars 2019;
- l'Union Régionale des Professionnels de Santé Masseurs-Kinésithérapeutes en date du 17 juillet 2019 ; :
ARS - 971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute. 42 ARRETE
Article 1er: les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de masseurs kinésithérapeutes sont arrêtées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe.
Ces zones sont réparties en deux catégories :
- Les zones très dotées ;
- Les zones intermédiaires ;
La liste des bassins de vie et des communes classés dans chacune de ces zones,
ainsi que la cartographie régionale de ce zonage, figurent en annexes de cet arrêté. Il n'y a pas de zone très sous dotée, ni de zone sous dotée et ni de zone sur dotée en région Guadeloupe.
Article 2 : l’arrêté ARS/POS/N°202-2012 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de L'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la Santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé (https://www. Guadeloupe.ars.sante.fr)
Fait à Gourbeyre, le 18/07/2019
P/La Directrice Générale
La Directrice du Pôle Santé Publique
Florelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute. 43 ANNEXE 1
Liste des communes par Bassin de vie/Canton-ville
classés en zones intermédiaires
Numero; de Nom de la NHASSIN 8 Nom du Bassin de 5 i la vie/ Canton à à Niveau de cotation
commune 3 vie/ Canton ville Commune ville
97105 Basse-Terre 97106 Basse-Terre 3-Zone intermédiaire
97124 Saint-Claude 97106 Basse-Terre 3-Zone intermédiaire
Capesterre-Belle-
97107 Eau 97107 Capesterre-Belle-Eau 3-Zone intermédiaire
97114 Goyave 97107 Capesterre-Belle-Eau 3-Zone intermédiaire
97115 Lamentin 97109 Lamentin 3-Zone intermédiaire
97117 Le Moule 97111 Moule 3-Zone intermédiaire
Capesterre-de-
97108 Marie-Galante 97112 Grand-Bourg 3-Zone intermédiaire
97112 Grand-Bourg 97112 Grand-Bourg 3-Zone intermédiaire
97126 Saint-Louis 97112 Grand-Bourg 3-Zone intermédiaire
97102 Anse-Bertrand 97114 Petit-Canal 3-Zone intermédiaire
97119 Petit-Canal 97114 Petit-Canal 3-Zone intermédiaire
97122 Port-Louis 97114 Petit-Canal 3-Zone intermédiaire
97110 La Désirade 97116 Saint-François 3-Zone intermédiaire
97125 Saint-François 97116 Saint-François 3-Zone intermédiaire
97121 Pointe-Noire 97118 Sainte-Rose-1 3-Zone intermédiaire
97109 Gourbeyre 97120 Trois-Rivières 3-Zone intermédiaire
97130 Terre-de-Bas 97120 Trois-Rivières 3-Zone intermédiaire
97131 Terre-de-Haut 97120 Trois-Rivières 3-Zone intermédiaire
97132 Trois-Rivières 97120 Trois-Rivières 3-Zone intermédiaire
97133 Vieux-Fort 97120 Trois-Rivières 3-Zone intermédiaire
97104 Baillif 97121 Vieux-Habitants 3-Zone intermédiaire
97134 Vieux-Habitants 197121 Vieux-Habitants 3-Zone intermédiaire
97111 Deshaies 97129 Sainte-Rose 3-Zone intermédiaire
97129 Sainte-Rose 97129 Sainte-Rose 3-Zone intermédiaire
97101 Les Abymes 97193 Les Abymes 3-Zone intermédiaire
97106 Bouillante 97195 Bouillante 3-Zone intermédiaire
97113 Le Gosier 97196 Le Gosier 3-Zone intermédiaire
97118 Petit-Bourg 97197 Petit-Bourg 3-Zone intermédiaire
97128 Sainte-Anne 97198 Sainte-Anne 3-Zone intermédiaire
97116 Morne-à-l'Eau 97199 Morne-à-l'Eau 3-Zone intermédiaire
ARS - 971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute. 44 Liste des communes par Bassin de vie/Canton-ville
classés en zone très dotée
Numero de Nom de la N°Bassin de vie/INom du Bassin de ‘ ‘ la S : . Niveau de cotation commune Canton ville vie/ Canton ville
Commune
97120 Pointe-à-Pitre 197115 Pointe-à-Pitre 4-Zone très dotée
97103 Baie-Mahault 197194 Baie-Mahault 4-Zone très dotée
ARS - 971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute. 45 Zonage des masseurs-kinésithérapeutes en Guadeloupe
Légende
Zonage masseurs-kinésithérapeutes
Frs] Zone intermédiaire
Zone très dotée
Conception graphique: Gérard Loustalot ARS Guadeloupe Saint Martin et Saint Barthéekmy
5 O0 5 10 15 20 km
4
ARS - 971-2019-07-18-009 - Arrêté ARS PSP DPS du 18 juillet 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de Masseur Kinésithérapeute. 46 ARS
971-2019-07-19-008
Décision ARS POS OA 2019 du 19 juillet 2019 accordant
le financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien
médical mis en place à Terre de Haut et Terre de Bas
ARS - 971-2019-07-19-008 - Décision ARS POS OA 2019 du 19 juillet 2019 accordant le financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien médical mis en place à Terre de Haut et Terre de Bas 47 DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement au titre du Fonds AT
© } Agence de Santé d'intervention Régional à l'Association QRPRURS Départementale des Gardes et Urgences Pour la Saint-Barthélemy Promotion de la Santé (ADGUPS)
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu le courrier POS/OA/2018-81 du 24 décembre 2018;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 7.467,67€ (Sept mille quatre cent soixante-sept euros et soixante-sept centimes) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement du dispositif de soutien médical mis en place à Terre de Haut du 26 décembre 2018 au 7 janvier 2019 et à Terre de bas du 26 décembre 2018 au 2 janvier 2019.
e 7.467,67 € à imputer sur le compte 6573430-MMG-EXERCICE COURANT- destination 3,2,1
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les attestations de participation des médecins ayant effectué les gardes à Terre de haut et Terre de bas.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Gourbeyre le 19 JUIL. 2019
9 La Directrice Générale,
Dr. Florelle BR ANTIS
ed
Directrice du Pôle Santé Publique
ARS - 971-2019-07-19-008 - Décision ARS POS OA 2019 du 19 juillet 2019 accordant le financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien médical mis en place à Terre de Haut et Terre de Bas 48 ARS
971-2019-07-19-007
Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le
financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien
médical mis en place à la Désirade
ARS - 971-2019-07-19-007 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien médical mis en place à la Désirade 49 AT DECISION ARS/POS/OA accordant le financement au titre du Fonds © » Agence de Santé d'intervention Régional à l'Association CRDI Départementale des Gardes et Urgences Pour la Saint-Barthélemy Promotion de la Santé (ADGUPS) Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu le courriel POS/OA/JCL du 26 septembre 2018;
Vu Les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 17.900,00€ (Dix sept mille neuf cent euros) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement du dispositif de soutien médical mis en place à la Désirade du 1° janvier 2019 au 30 juin 2019. Le financement est réparti comme suit :
e 17.900,00€ à imputer sur le compte 6573430-MMG-EXERCICE COURANT- destination 3,2,1
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre les attestations de participation des médecins ayant effectué les gardes à la Désirade.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Gourbeyre le 1 9 JUIL. 2018
ä e/ La Directrice Générale,
Dr. EU
ne à
Directrice du Pôle Santé Publique
ARS - 971-2019-07-19-007 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement à l'ADGUPS au titre du FIR pour le soutien médical mis en place à la Désirade 50 ARS
971-2019-07-19-009
Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le
financement à l'Association Guadeloupéenne de
Cancérologie au titre du FIR
ARS - 971-2019-07-19-009 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie au titre du FIR 51 DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement d’une avance au titre du
Fonds d'intervention Régional à l’association
Guadeloupéenne de cancérologie
AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention de financement n° 2016/2018-43
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement d'une avance à hauteur de 58.250,00€ (cinquante-huit mille deux cent cinquante euros) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée du financement du projet réseau de santé karukéra onco conformément au contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. Le financement est répartit comme suit :
e 58.250,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE COURANT destination 2, 2,1.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association Guadeloupéenne de cancérologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 19 JUIL. 2018
7° Directrice Générale,
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique
ARS - 971-2019-07-19-009 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie au titre du FIR 52 ARS
971-2019-07-19-006
Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le
financement à la CGSS au titre du FIR pour le
remboursement des rémunérations forfaitaire versées aux
médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2019-07-19-006 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement à la CGSS au titre du FIR pour le remboursement des rémunérations forfaitaire versées aux médecins qui participent à la PDSA 53 AT DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des @ » Agence de Santé rémunérations forfaitaires versées aux médecins Guadeloupe x ee , Saint-Martin qui participent à la PDSA Saint-Barthélemy Service émetteur : Pôle offre de soins
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8;
la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre II de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 391.109,45€ (Trois cent quatre-vingt-onze mille cent neuf euros et quarante- cinq centimes) au titre de l'exercice pour la période de mars 2019 à juin 2019.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
157.450,00€ à imputer sur le compte 6573430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1
233.659,45€ à imputer sur le compte 6573430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 1 0 JUIL. 2019
x P/L Directrice Générale,
Dr. Florelle B
Directrice du Pôle Santé ublique
ARS - 971-2019-07-19-006 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement à la CGSS au titre du FIR pour le remboursement des rémunérations forfaitaire versées aux médecins qui participent à la PDSA 54 ARS
971-2019-07-19-011
Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le
financement au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR pour
l'indemnisation des consultations reportées suite à
l'intervention du 6 juin 2019 - urgence sanitaire sur l'île de
Terre de Bas
ARS - 971-2019-07-19-011 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR pour l'indemnisation des consultations reportées suite à l'intervention du 6 juin 2019 - urgence sanitaire sur l'île de Terre de Bas 55 DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement au titre du Fonds AT
@ D Agence de Santé d'intervention Régional au Docteur LONGUEVILLE
Guadeloupe Timothée Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-4-2, L. 1435-8, R. 1435-9-1 à R. 1435-16 à R. 1435-9-17 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre III
de l'article L. 1435-16 du code de la santé publique ;:
Vu La CIRCULAIRE N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du
Fonds d'intervention régional en 2019
DECIDE
Le financement à hauteur de 792,00€ (Sept cent quatre-vingt-douze euros) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée au titre d’une indemnisation des consultations reportées suite à l'intervention réalisée le 6 juin 2019 dans le cadre d’une urgence sanitaire liée aux sargasses sur l'Île de Terre de Bas.
Le financement est réparti comme suit :
e 792,00€ à imputer sur le compte 6576430-Autres missions- Mission 3.8.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Docteur Timothée LONGUEVILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Gourbeyre le 19 JUIL. 2019
@ [ La Directrice Générale
Dr. PT
Directrice du Pôle Santé Publique
ARS - 971-2019-07-19-011 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR pour l'indemnisation des consultations reportées suite à l'intervention du 6 juin 2019 - urgence sanitaire sur l'île de Terre de Bas 56 ARS
971-2019-07-19-005
Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le
financement au GIP RASPEG au titre du FIR pour les
projets des réseaux de santé
ARS - 971-2019-07-19-005 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement au GIP RASPEG au titre du FIR pour les projets des réseaux de santé 57 DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement au titre du Fonds AT
@ D Agence de Santé d'intervention Régional au Groupement d’Intérêt EL tr Public- Réseau et Action de Santé Publique En Saint-Barthélemy Guadeloupe (GIP-RASPEG)
Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu l'avenant n°1 au contrat n° 2018-29:
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement d'une avance à hauteur de 394.300,00€ (Trois cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent euros)
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets réseaux de santé, HTA-GWAD, Addictions Guadeloupe, Diabète Guadeloupe, Asthme, Grandir, SAHOS Périnatalité « Naître en Guadeloupe » et plateforme d'appui conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
Réseau Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » : 62.500,00€
e _62.500,00€ à imputer sur le compte 6576420-Réseau régionaux périnatalité- destination 2, 2,2.
Réseau HTA GWAD : 54.500,00€
Réseau Addictions Guadeloupe : 57.750,00€
Réseau Diabète Guadeloupe : 55.000,00€
Réseau Asthme : 75.500,00€
Réseau Grandir : 65.750,00€
Réseau SAHOS : 23.300,00€
e _331.800,00€ à imputer sur le compte 6576420-Réseaux monothématiques (incl. prestations dérogatoires)- destination 2, 2,3.
Soit un montant total de 394.300,00€ pour l’année 2019.
Afin d'obtenir le versement de cette avance, il appartiendra au Président du GIP-RASPEG de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe de la convention. L'Agent comptable de l'agence de santé pluri professionnelle Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procédera aux opérations de paiement.
ARS - 971-2019-07-19-005 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement au GIP RASPEG au titre du FIR pour les projets des réseaux de santé 58 Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Directrice du GIP-RASPEG sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
19 JUIL. 2019 Gourbeyre le
(4 / La Directrice Générale,
r.\Florelle BRADAMANTIS
Lg an “ î
ee
ARS - 971-2019-07-19-005 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 accordant le financement au GIP RASPEG au titre du FIR pour les projets des réseaux de santé 59 ARS
971-2019-07-19-010
Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 Décision
accordant le financement au Dr LONGUEVILLE au titre
du FIR dans le cadre du contrat PTMG
ARS - 971-2019-07-19-010 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 Décision accordant le financement au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR dans le cadre du contrat PTMG 60 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy DECISION ARS/POS/OA accordant le financement au titre du Fonds d'intervention Régional au Docteur LONGUEVILLE Timothée
Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-4-2, L. 1435-8, R. 1435-9-1 à R. 1435-16 à R. 1435-9-17 ;:
Vu le contrat praticien territorial de médecine générale signé le 11 avril 2018;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre III de l'article L. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 6.993,20€ (six mille neuf cent quatre-vingt-treize mille euros et vingt centimes) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée conformément au contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale. Le financement est réparti comme suit :
e _6.993,20€ à imputer sur le compte 6576430-Praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) Ex courant - Mission 3.4.1.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Docteur Timothée LONGUEVILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Gourbeyre le 19 JUIL. 2019
0 La Directrice Générale,
Directrice du VAE de EN lèue
ARS - 971-2019-07-19-010 - Décision ARS POS OA du 19 juillet 2019 Décision accordant le financement au Dr LONGUEVILLE au titre du FIR dans le cadre du contrat PTMG 61 DAAF
971-2019-07-19-002
Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la
composition du comité régional de l'alimentation de la
Guadeloupe
DAAF - 971-2019-07-19-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe 62 EX © 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’ Alimentation
Arrêté n° 2019- Ÿ 9 JUIL, 2019
fixant la composition du Comité régional de l’alimentation de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.230-5-5 et D.230-8-1
et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles
R*133-1 et suivants
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DAAF - 971-2019-07-19-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe 63 Article 1°
Le Comité régional de l’alimentation - CRALIM - de la région de Guadeloupe, placé sous la
présidence du préfet de région, comprend, au titre de ses membres :
* des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du
programme national pour l’alimentation :
> le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, Saint
Barthélemy, Saint Martin,
le directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant,
le directeur de la Direction de l’action culturelle ou son représentant,
le directeur de la Direction de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ou
son représentant,
le directeur de la Direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de
l’emploi ou son représentant,
> le recteur de région des académies de Guadeloupe ou son représentant,
V
VN
Y
* des représentants des collectivités territoriales intéressées :
> le président du conseil régional ou son représentant,
> le président du conseil départemental ou son représentant,
> le président de la Communauté de Communes de Marie-Galante ou son
représentant,
le président de la Communauté d'agglomération du Nord Grande Terre ou son
représentant,
le président de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ou son
représentant,
le président de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou son
représentant,
le président de la Communauté d'agglomération La Riviéra du Levant ou son
représentant,
le président de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence ou son
représentant,
les présidents ou les maires des structures porteuses d’un projet alimentaire
territorial ou leurs représentants,
le président de l’union régionale des maires de Guadeloupe ou son représentant, VNVNNONN
ON
YV
des représentants des établissements publics :
> le directeur de l’Agence régionale de santé ou son représentant,
> le directeur de l’Agence l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son
représentant,
le directeur de Pôle emploi ou son représentant,
le directeur de la Caisse des allocations familiales ou son représentant,
le directeur de l’INRA Antilles-Guyane ou son représentant,
le directeur du CIRAD Antilles-Guyane ou son représentant,
le président de l’Université des Antilles ou son représentant,
le directeur de l’'EPLEFPA ou son représentant,
le président de l'Observatoire Régional de la Santé de Guadeloupe ou son
représentant,
le directeur de l’Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé ou son V
VNYNNYNNNN
NY
DAAF - 971-2019-07-19-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe 64 >
représentant,
les présidents des centres régionaux des œuvres universitaires scolaires (CROUS)
ou leurs représentants,
des représentants des chambres consulaires régionales :
>
>
>
le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ou son représentant,
le président de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe ou
son représentant,
le président de la chambre des métiers et de l’artisanat ou son représentant,
des représentants des organisations professionnelles :
VON
N
NV
»
le représentant régional de la fédération régionale des syndicats d’exploitants
agricoles ou son représentant,
le représentant de l’association interprofessionnelle guadeloupéenne des fruits et
légumes et de l'horticulture ou son représentant,
le représentant de l’association interprofessionnelle guadeloupéenne de la viande
et de l'élevage ou son représentant,
le représentant régional de l’association régionale des industries agroalimentaires
de Guadeloupe
le représentant régional de la confédération générale de l’alimentation de détail ou
son représentant,
le représentant régional du syndicat des grossistes ou son représentant,
des représentants des associations dont l’objet est lié à la politique alimentaire en
Guadeloupe :
VYVNNVYNYNNON
NNNY
VVNONVM
YV
le président de la Banque Alimentaire en Guadeloupe ou son représentant,
le délégué de la Croix Rouge en Guadeloupe ou son représentant,
le délégué du Secours Catholique en Guadeloupe ou son représentant,
le délégué de l’association des directeurs et gestionnaires de la restauration
scolaire de Guadeloupe ou son représentant,
le président de l’association d'éducation et d'information du consommateur ou son
représentant,
le président de l’association Force Ouvrière consommateurs ou son représentant,
le président de l'union départementale CLCV ou son représentant,
le président de l'union des associations familiales ou son représentant,
le président de l’association des Caisses des Ecoles ou son représentant,
le président de de l’association Antilles Guyane de lutte contre l'obésité, le
surpoids et la sédentarité chez l'enfant ou son représentant,
le président de l’association professionnelle des diététiciens de Guadeloupe ou son
représentant,
le président de la Fédération des associations de Parents d'Elèves de la Guadeloupe
ou son représentant,
le président de l’association des CUMA de ia Guadeloupe ou son représentant,
le président de l’association des Maires de Guadeloupe ou son représentant,
DAAF - 971-2019-07-19-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe 65 Article 2
A l’occasion des réunions du comité régional de l’alimentation, des personnes non membres peuvent être conviés sur simple invitation.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le | 1 9 JUIL. 2019
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-07-19-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 fixant la composition du comité régional de l'alimentation de la Guadeloupe 66 DAAF
971-2019-07-19-004
Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 portant
abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant EATALY
FOOD sur la commune de Baie Mahault
DAAF - 971-2019-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant EATALY FOOD sur la commune de Baie Mahault 67 D | +"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Service de l'alimentation
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du | 8 JUIL. 2019 portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 03 juin 2019
prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : SARL EATALY
Vu
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Vu
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FOOD sis Houelbourg 3 — Voie verte — ZI de Jarry — 97122 Baie-mahault Exploité par M. DI CRISTOFARO Santillo
Siret : 818 411 928 00018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, IT. 3° qui autorise
le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
l’article L232-1 du du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
DAAF - 971-2019-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant EATALY FOOD sur la commune de Baie Mahault 68 Vu
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Considérant
Considérant
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant :
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/direction du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
l’arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 03 juin 2019 prononçant la fermeture administrative de l’établissement SARL EATALY FOOD), sis Houelbourg 3 Voie verte — ZI de Jarry - 97122 Baïe-mahault, exploité par M. DI CRISTOFARO Santillo.
l'inspection réalisée le 16 juin 2019 par Vincent GONNARD, inspecteur du service de l’alimentation de la direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
qu'il a été constaté lors de l’inspection du 16 juin 2019 que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l’établissement :
* mise en place les bonnes pratiques d’hygiène ;
* réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’hygiène ;
° mise en conformité des locaux remédiant aux non conformités ;
* mise en place de la protection des denrées contre les sources de pollutions ; * mise en place de la gestion des températures des denrées ;
* réalisation d’un nettoyage approfondi et d’une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
* _ protection des denrées stockées mise en place et mise en place d’un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC , de DDM , N° de lot et de mise sous vide) ;
° conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats(étiquetage, devis, facture...) réalisée ;
* affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l’origine des viandes bovines effectif ;
* évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services conforme.
DAAF - 971-2019-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant EATALY FOOD sur la commune de Baie Mahault 69 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 03 juin 2019 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l’établissement SARL EATALY FOOD, sis Houelbourg 3 - Voie verte — ZI de Jarry - 97122 Baie-mahault, exploité par M. DI CRISTOFARO Santillo, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, la maire de la commune de Baie-Mahauit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Article 3 - Le niveau d'hygiène de l’établissement SARL EATALY FOOD « SATISFAISANT» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an, et affiché de manière volontaire dans le dit établissement.
Saint Claude, le {9 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
et par délégation
La cheffe du service de l’alimentation
Catherine JASSAUD
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2019-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2019 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant EATALY FOOD sur la commune de Baie Mahault 70 DAAF
971-2019-07-22-002
Arrêté DAAF/STARF du 22 juillet 2019 portant annulation
de l'arrêté d'autorisation de défrichement du 14 mars 2018
délivré à CELESTE Jean-Louis
DAAF - 971-2019-07-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 juillet 2019 portant annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement du 14 mars 2018 délivré à CELESTE Jean-Louis 71 EX b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Arrêté DAAF/STARF du © 2 JUIL. 2019
portant annulation de l’arrêté d’autorisation de défrichement DAAF/STARF du 14 mars 2018 délivré à M. Jean-Louis CELESTE pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rollier
Parcelle AE n° 158
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de {a Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER., directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
DAAF - 971-2019-07-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 juillet 2019 portant annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement du 14 mars 2018 délivré à CELESTE Jean-Louis 72 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 14 mars 2018 et complétée le 6 avril 2018 sous le n°2018- 20- STARF par laquelle M. ELIEN Bernard (mandaté par M. CELESTE Jean-Louis) a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? sur la parcelle AE n° 158 pour une surface cumulée de 6 482 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rollier ;
Vu l’arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF du 19 juillet 2018 délivré à M. CELESTE Jean-Louis ;
Vu le mail de demande d’annulation de l’arrêté d’autorisation de défrichement DAAF/STARF du 19
juillet 2018 de M. CELESTE Jean-Louis reçu à la DAAF le 9 juillet 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Terrain dont le défrichement est annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral DAAF/STARF du 19 juillet 2018 conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. CELESTE Jean- Louis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rollier parcelle AE n° 158, est annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 2 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le -
2 2 JUIL. 2019
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwnwtelerecours.fr".
y
DAAF - 971-2019-07-22-002 - Arrêté DAAF/STARF du 22 juillet 2019 portant annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement du 14 mars 2018 délivré à CELESTE Jean-Louis 73 DEAL
971-2019-07-19-003
Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à
la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des
besoins
DEAL - 971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins 74 Liberté » Égalité + Fratsraité ———————— "—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-2019 01-RN-EAU
Arrêté DEAL/RN/ du 19 JUL. 2019
portant attribution d’une subvention à la régie d’Eau de Paris
pour la réalisation d’un état des lieux des besoins en accompagnement des services de l’eau
É
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de Paménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
le rapport sur les services publics d’eau et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, rendu public le ler février 2016, et le Plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin (dit plan Eau DOM) annoncé lors de la conférence environnementale d’avril 2016 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet :www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins 75 VU le diagnostic transversal de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe publié le 29 janvier
2018 ;
VU les engagements pris par les collectivités compétentes en eau et assainissement, la Région, le Département et l’État, en Conférence
Territoriale de Action Publique (CTAP) du 1er février
2018, pour financer le plan biennal d’actions prioritaires (PAP) de l’eau potable visant à mettre fin aux tours d’eau ;
le rapport d’audit du CGEDD sur l’eau potable en Guadeloupe, publié le 19 juillet 2018 ;
le rapport d’expertise final intitulé « proposition de priorités techniques et méthodologiques pour le rétablissement du service d’eau potable sur l’ensemble du territoire », conduit par l'IRSTEA, et publié en décembre 2018 ;
VU l’accord-cadre signé le 26 février 2019 entre l’État, le Conseil Régional,
le Conseil départemental, la
ville de Paris et la régie d'Eau de Paris, pour le renforcement des
compétences et la performance des services d’eau de Guadeloupe :
VU la demande de subvention de la régie d’Eau de Paris en date du 14 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 1 ‘aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le soutien apporté par l'Etat à Eau de Paris pour la réalisation d’une mission de reconnaissance en Guadeloupe dans la perspective de la mise en place de
partenariats d’accompagnement avec les services d’eau volontaires, dans la continuité de l’accord- cadre signé le 26 février 2019 entre l’État, le Conseil Régional, le Conseil départemental, la ville de Paris et la régie d’Eau de Paris.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Description de la mission EE Le _ nn
Le 26 février 2019, l’État, le Conseil Régional, le Conseil départemental, la ville de Paris et la régie d’Eau de Paris ont signé un accord-cadre
ayant pour objet la mise en place d’une assistance technique
et opérationnelle visant à permettre le renforcement des capacités des services d’eau de Guadeloupe.
Dans le cadre de ce partenariat, une première mission de reconnaissance a été conduite, et prise en charge intégralement par Eau de Paris en mars
2019, afin de caractériser les sujets pour lesquels une
collaboration avec la régie serait profitable aux parties prenantes en charge du service public de l’eau en Guadeloupe.
Une seconde mission, portant spécifiquement sur les enjeux liés aux réseaux et à la relation clients, en particulier sur la problématique du recouvrement
des factures d’eau, est prévue du 18 au 24 juin 2019.
Cette mission va permettre la préparation des phases de mise en œuvre opérationnelle de l’assistance
DEAL - 971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins 76 technique de la régie auprès des autorités organisatrices et des opérateurs guadeloupéens, dans le cadre de leurs démarches de progrès.
2-3 Livrables
À l’issue de la réalisation de la mission de reconnaissance de juin, Eau de Paris, ci-après désigné « le bénéficiaire », remettra au Préfet, sous un mois, un rapport de fin de mission, ainsi qu’un projet
d’offre d’accompagnement des services d’eau.
2-4 Suivi de la convention
La bonne réalisation de la mission est suivie par le directeur de projet eau à la Préfecture de la
Guadeloupe ou son représentant.
Le bénéficiaire s’engage à désigner, dès la signature de la présente convention, un référent technique qui aura la faculté de suivre l’avancement de la mission. Le nom et les coordonnées de ce référent seront communiqués au directeur de projet eau à la Préfecture de la Guadeloupe, ou son représentant.
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la Préfecture qui certifiera les
dépenses et le service fait.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard au 1° octobre 2019.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce paiement sera imputé sur les crédits ouverts au titre de l’année 2019 du programme 113 "Gestion des milieux et biodiversité", sous-action "mesures territoriales dans le domaine de l'eau", "Soutien à
la politique de l'eau HCPER".
| Domaine fonctionnel | Centre financier | Centre de coûts | Code activité
0113-07-41 | 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 011301MB0205 :
DEAL - 971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins 77 3-2 Budget détaillé et plan de financement
Mission Guadeloupe juin 2019
|__ NOMS Avion Hébergement | Totalrepasen€
| Totalessenceen€ Total taxis en € TOTAL (C.ZANNI
689,03 € 794,06 € 37,50 € 28,38 €
1548,97 € IN. DELIVERT 786,98 € 1119,49 € 96,50 €
36,33 € 21,40€ 2060,70€ JA. BERNARD 689,03 € 794,06
€ 84,65 € 53,99 € 21604 1643,33€ V. ALGALARRONDO
689,03 € 794,06 € 65,50 € 42,23€ 18,60€
1609,42€ . CRISTINA 689,03 € 658,40 € 63,40
1.410,83 € OTAL GENERAL 3 543,10 4 160,07 347,55
160,93 61,604 8273,25
D'un coût total prévisionnel de 8 273
réalisation de cette opération est établie à 93,11 %
Correspondant aux frais de transport aériens et à 1
Paris.
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’
l’environnement, de l'aménagement et du
25 euros, la participation de la DEAL de Guadeloupe pour
la de ce coût, soit
un maximum de 7 703,17 euros,
"hébergement des agents missionnés par Eau de
article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
logement, sur le Compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après
Domiciliation Trésor Public
IBAN 10071 75000 00002002122
35
BIC TRPUFRP1
Code banque 10071
Code guichet 75000
N° de compte 00002002122
Clé RIB 35
Les versements s’effectuent par man dat administratif suivant
les règles de la comptabilité publique, en fonction des crédits délégués.
La subvention sera versée intégralement à la remise des livrables
prévus à l’article 2,3 et sur présentation par le bénéficiaire d'un état récapitulatif
des dépenses et des factures acquittées.
Article 4 - RÉSILIATION
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif
du directeur de projet eau à la Préfecture de la Guadeloupe ou son représentant
qui certifiera le service fait.
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission
qui lui est confiée, la subvention sera résiliée de plein droit un mois
après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé
de réception par le bénéficiaire au directeur de environnement, de l'aménagement
et du logement.
DEAL - 971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins 78 Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Les crédits accordés pour la réalisation de l’opération prévue aux articles 1 et 2 doivent étre
consommés au plus tard le 1er octobre 2019.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
Article 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 JUIL. 2019
P/Le Préfet et par délégation
P/ { Directeur
ebr pe! ri
_Nt
Le Direc
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformëment aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2019-07-19-003 - Arrêté DEAL/RN/du 19-07-2019 Attribution subvention à la Régie d'Eau de Paris -Réalisation d'un état des lieux des besoins 79 DJSCS
971-2019-07-08-005
Arrêté DJSCS du 8 juillet 2019 fixant le budget et la
dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire pour la protection des majeurs géré par l'
association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
pour l'exercice 2019
Arrêté fixant le budget et la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire pour
la protection des majeurs géré par l'APAJH pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-07-08-005 - Arrêté DJSCS du 8 juillet 2019 fixant le budget et la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire pour la protection des majeurs géré par l' association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour l'exercice 2019 80 Libersd + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Populations Vulnérables
Arrêté DJSCS CS du Ü 8 JUIL. 2019
fixant le budget et la dotation globale annuelle de financement du Service Mandataire Judiciaires pour la Protection des Majeurs géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) pour l'exercice 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et À. 314-193-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
VU le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-i du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives (DAL) relatives aux frais de fonctionnement des ‘services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié au journal officiel du 16 mai 2019 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » - Action 16 « Protection juridique des majeurs » au titre de l'exercice 2019;
CONSIDERANT Que le 1 de l'article L 361-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que la dotation globale des SMJPM est « à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde ».
DJSCS - 971-2019-07-08-005 - Arrêté DJSCS du 8 juillet 2019 fixant le budget et la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire pour la protection des majeurs géré par l' association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour l'exercice 2019 81 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de tutelle et de curatelle géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sont autorisées comme suit :
CHARGES PRODUITS
NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Produits de la tarification et . 682 028,69 €
Dépenses afférentes à 28 378 18 € assimilés - 732 : Part Etat
l'exploitation courante ’ Produits de la tarification et 2 052.24 €
assimilés - 733 : Département
Dépenses afférentes au Autres produits relatifs à
personnel 575 108,88 EL joitation 9 601,64 €
Dépenses afférentes à ta Produits financiers et produits non structure 50 196,00 € encaissables LOUE
TOTAL 693 682,57 EI TOTAL 693 682,57 €
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
Article 3
Article 4
Article 5
Basse-Terre, le
notification ou de sa pubäcation.
“Le tnbunal administrabl peut être saisi par ta
R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est versée à L'APAJH, est fixée à : 684080.93 €
En application du | de l'article L 361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1. la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 %, soit un montant de 682 028,69 €.
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 0304 « Inclusion soclale et protection des personnes » - Action 16 « Protection juridique des majeurs » - Code Activité 0304 501 61 601 « Services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304- 16-01, de l'exercice 2019.
2. la dotation versée par le Conseil Départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3 %, soit un montant de 2 052,24 €.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) et au Conseil Départemental mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- 8 JUIL. 2019
Le Préfet
on informatique “Téteretours citoyens” accessible par le site intemet
viwvw.ltoloreçcours 1P.
2
DJSCS - 971-2019-07-08-005 - Arrêté DJSCS du 8 juillet 2019 fixant le budget et la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire pour la protection des majeurs géré par l' association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour l'exercice 2019 82 DM
971-2019-07-19-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice
de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre
expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du
port à la Désirade
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 83 #
A
Liberté - Égalisé + Fraternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Mission de coordination
des politiques publiques maritimes
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures Marines
Arrêté n° 971-2019- PREF/DM/MICO/DPM du | gsm. 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
en dehors des ports, au bénéfice de la commune de La Désirade,
pour la mise en place à titre expérimental
d’un barrage anti-sargasses dans le secteur du port
à La Désirade
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-2 ; R.2122-1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 :
Va le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 :
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 —www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 84 Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe Gustin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer
(DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018, portant nomination d’ Arnaud Le Mentec, administrateur principal
des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc
Vaslin, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2019 accordant délégation de signature du directeur à M.
Arnaud le Mentec ;
Vu la demande d'occupation du domaine public maritime déposée par Monsieur J ean-Claude PIOCHE, maire de la commune de la Désirade, le 05 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°11062019/02, en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 9 juillet
2019 ;
Vu L'avis du Sous-Préfet au titre du groupe d’experts mission sargasses, en date du 10 juillet
2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques, en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du pôle biodiversité de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la directrice de l’Agence régionale de santé, en date du 18 juillet 2019 ;
22, rue Ferdinand FOREST BP 2466- 97085 JARRY CEDEX
Tél.: 05 90 41 95 50— www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 85 Vu la saisine de la Présidente du Conseil départemental de la Guadeloupe, en date du 2 juillet
2019 :
Considérant que l'installation de barrages anti-sargasses déviants permet de limiter
l’échouage massif des algues sur le littoral aux abords des habitations et dans le périmètre du
port, et de mieux organiser la collecte des algues échouées ;
Considérant qu’un plan de gestion global d’échouage et d’épandage des algues sur le site
«plage à Fanfan » a été élaboré par la commune de La Désirade ;
Considérant que cette installation est autorisée à titre expérimental ;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1”-— Le bénéficiaire
La commune de La Désirade représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude PIOCHE, et domicilié Section Beauséjour — 97127 La Désirade, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime à titre essentiellement précaire et révocable pour l'installation de barrages anti- Sargasses de type déviants dans le secteur du port sur le territoire de la commune de la Désirade.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Article 2 — Description de l’ouvrage
L'ouvrage installé dans le cadre de cette autorisation est composé de trois barrages déviants,
installés en 2 sections d’une longueur totale de 360 mètres, à l’entrée du port de La Désirade. Il a une vocation expérimentale et permettra de tester l'efficacité du dispositif et sa résistance aux intempéries, en particulier pendant la période cyclonique.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 4195 50 —www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 86 Ces barrages sont de 2 types :
« barrage AB-60, de type cylindrique avec des chambres de flottaison individuelle, d’une hauteur totale de 152 cm,
«+ barrage SIGMA 24, d’une hauteur totale de 142 cm, composé de section standard de 20 mètres.
La conception des barrages permet le mouvement de l’eau, avec une hauteur immergée minimale de 1 mètre. Toute pose de dispositif allant de la surface au fond marin est proscrite.
Ces barrages seront installés par des ancrages à vis à des distances variables de 5 à 15 mètres.
Ils sont implantés sur des fonds majoritairement sableux, et herbeux sur certaines zones
réduites.
Coordonnées GPS définissant la localisation des barrages :
L Secteur du port Latitude Longitude
| léresection | 16180645”Nd 61°4°20.46"0 |
| | 1691803.44"N |61°4°23.66" O
2ème section | 16°18"04.65"N | 61°4°27.51”0 |
l16°18"02. 75 | 61°435.58" O
Article 3 — Redevance
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée gratuitement, car la mise en place de ce barrage concourt à la satisfaction d’un intérêt général et à la protection du littoral.
Article 4 — Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 12 mois, à dater de la signature du présent arrêté. L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l’autorisation.
Article 5 - Approbation des plans d’exécution
Le permissionnaire est tenu de soumettre à l’approbation préalable de l’administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, tous les projets d’exécution des implantations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux.
L'implantation pourra être effectuée en présence de l’administrateur en chef de 1ère classe de la direction de la mer ou de son représentant, à sa demande.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
TéL : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 87 Article 6 — Réparation
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 — Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 8 — Affectation
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 9 — Règles générales d’utilisation et accès
1°) Le Hbre accès aux installations est accordé aux agents de l’Administration chargés
d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu’aux agents de la Douane
et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en
règle avec toute la législation en vigueur, tient compte de la protection de la nature, et justifie
d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers.
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l’article 13 ci-dessous.
Article 10 — Prescriptions particulières
Le bénéficiaire est responsable de l’entretien des barrages et doit assurer sa gestion en cas de
casse, en particulier pour l’élimination d’éventuels déchets. I doit également s’assurer que les matériaux utilisés ne soient pas sources de pollution en cas de dégradation.
Au terme de cette autorisation délivrée à titre expérimental, le bénéficiaire devra remettre à M. le Sous-Préfet chargé de la mission sargasses « PULSAR » (Plan d’Urgence Local Sargasse) et
à la Direction de la mer
* un rapport d'incidence de l’ouvrage (casses éventuelles, réparation, comportement du
barrage par rapport au flux des sargasses, incident sur la faune marine, etc.) et de ses
effets sur les sites à proximité directe (Anse Canot et plage à Fanfan) et sur les fonds
marins,
un rapport évaluant l'efficacité du dispositif et portant des préconisations pour de
nouvelles poses le cas échéant.
Ces rapports seront exigés pour toute demande de renouvellement de l’occupation du
domaine public maritime naturel, ou pour toute demande d'extension de cette
autorisation à d’autres sites.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le plan de gestion global pour l’évacuation et l’épandage des sargasses présenté dans le cadre de cette demande d’autorisation.
Les ancrages ne doivent pas impacter les structures coralliennes protégées par l’arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 4195 50 —www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 88 L'ouvrage doit être visible de jour comme de nuit pour la navigation.
Article 11 — Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 — Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans
autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13 — Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des clauses de cet arrêté ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur de la mer en Guadeloupe.
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et
installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du
présent arrêté.
Article 15 — Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai
qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office aux frais du permissionnaire par
ja Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total
des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 18 — Notification/Exécution
Le présent arrêté est notifié à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur de la mer, et à Monsieur le Maire de la commune de la Désirade - le bénéficiaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 4195 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 89 Basse-Terre, le 1 9 run, 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
Arnaud/LE MENTEC
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. Le Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Sous-Préfet, en charge de la mission sargasses (PULSAR)
M. le directeur régional des finances publiques
Mme la présidente du Conseil départemental
Mme la directrice de l'Agence régionale de Santé
M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
22, rue Ferdinand FOREST-— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 90 5
DM - 971-2019-07-19-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de le Désirade, pour la mise en place à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses dans le secteur du port à la Désirade 91 PREFECTURE
971-2019-07-18-008
Arrêté CAB SIDPC du 18 juillet 2019 portant modification
arrêté du 9 fév 2018 relatif agrément pour dispenser
formation SSIAP1,2,3 des ets recevant public Sté
NOVUNDI ACADEMY-PROMETHEUS FORMATION
PREFECTURE - 971-2019-07-18-008 - Arrêté CAB SIDPC du 18 juillet 2019 portant modification arrêté du 9 fév 2018 relatif agrément pour dispenser formation SSIAP1,2,3 des ets recevant public Sté NOVUNDI ACADEMY-PROMETHEUS FORMATION 92 CABINET
Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêtén°2019. QAG /caB/sIDPc au 18 JUIL. 2018 portant
modification de l’arrêté n°2018-002/CAB/SIDPC du 09 février 2018 relatif à
l’agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et
d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé
à la société NOVUNDI ACADEMY (PROMETHEUS FORMATION)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les
articles R. 123-11 et KR. 123-12 ;
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
la demande d’agrément de la société NOVUNDI ACADEMY reçue le 25 août 2017 ;
l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe en date du 6 décembre 2017 ;
PREFECTURE - 971-2019-07-18-008 - Arrêté CAB SIDPC du 18 juillet 2019 portant modification arrêté du 9 fév 2018 relatif agrément pour dispenser formation SSIAP1,2,3 des ets recevant public Sté NOVUNDI ACADEMY-PROMETHEUS FORMATION 93 Vu la demande de la société NOVUNDI ACADEMY reçue le 26 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1”- L'article 3 de l’arrêté n°2018-002/CAB/SIDPC du 09 février 2018 portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société NOVUNDI ACADEMY (PROMETHEUS FORMATION) est modifié comme suit :
Sont admis comme formateurs :
Céligny, Agathe POZZO),
Dominique TANCELIN,
Lucien, Maurice TREBER,
Charbel AFLAK,
Stéphane, Cédric EYCHENNE
Article 2 — Le reste demeure inchangé.
Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 8 JUIL 2019 Basse-Terre, le
Pour le préfet,
Le‘irecteyr' de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-07-18-008 - Arrêté CAB SIDPC du 18 juillet 2019 portant modification arrêté du 9 fév 2018 relatif agrément pour dispenser formation SSIAP1,2,3 des ets recevant public Sté NOVUNDI ACADEMY-PROMETHEUS FORMATION 94 PREFECTURE
971-2019-07-22-001
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoint technique
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer spécialité "accueil, maintenance et manutention"
PREFECTURE - 971-2019-07-22-001 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique 95 BE =
Liberté + Égalité - Fraternité ——————_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du
portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de
l’outre-mer, spécialité « Accueil, maintenance et manutention »
session 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État ;
le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État, notamment les articles 3 et 4 :
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d’adjoints
techniques de l’intérieur et de l'outre-mer :
l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Un recrutement sans concours d’adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert à la préfecture de la région Guadeloupe au titre de l’année 2019. Le nombre de postes offerts est fixé à 2, répartis comme suit :
SPECIALITE NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Accueil, maintenance et manutention 2
1 chauffeur — 1 agent de maintenance et de manutention _.
Article 2 : Le centre d'examen est ouvert à Basse-Terre.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-07-22-001 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique 96 Article 3 : Ce recrutement est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions requises pour accéder aux emplois publics à savoir :
* Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
* Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en possession d’un casier judiciaire dont les mentions éventuelles portées sur le bulletin n° 2 ne Sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions d'agents publics :
« Se trouver en position régulière au regard du Code du service national
* Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction com pte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Article 4 : La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 juillet 2019.
Article 5: La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 2019, le cachet de la poste faisant foi. Toute candidature réceptionnée après cette date ou tout dossier
incomplet ne sera pas instruit.
Article 6 : Le dossier de candidature doit comporter :
* Un formulaire d'inscription dûment complété et signé
* Une lettre de motivation
* Un curriculum vitae indiquant le niveau d'études du candidat ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeurs
ou de formation) * Une photocopie
de la pièce d'identité,
« Une photocopie du permis de conduire,
Article 7 : Les dossiers de candidature sont disponibles uniquement :
Par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe :
Www.guadeloupe.gouv.fr, rubrique « publications — recrutement concours et examens - recrutement sans concours d'adjoints techniques — session 2019 »
Article 8 : Les candidats peuvent transmettre leur dossier soit :
- Par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture de la région Guadeloupe — Direction des Ressources Humaines — Bureau des ressources humaines — Cellule formation/concours
— rue Lardenoy — 97100 Basse-Terre
- Par courriel à l'adresse fonctionnelle suivante : recrutementsc@guadeloupe.pref.qouv.fr
- Sur le site internet de la préfecture
Article 8 : L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission de sélection dont la composition fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Article 9 : Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien d’un quart d'heure avec le jury, entre les 4 et 5 Septembre 2019.
Article 10: La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 2 JUIL. 2019 Le Préfet Fait à Basse-Terre, le
PREFECTURE - 971-2019-07-22-001 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique 97