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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 069 publié le 3 juillet 2019
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 069 publié le 3 juillet 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-069
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 Sommaire
ARS
971-2019-06-12-002 - Arrêté ARS POMS CT du 12 juin 2019 fixant le calendrier indicatif
des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice
Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de
Saint-Barthélemy pour l'année 2019 (2 pages) Page 4
971-2019-06-28-017 - Arrêté ARS POS du 28 juin 2019 portant nomination du référent de
la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy (2 pages) Page 7
971-2019-06-28-004 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative au refus d'exercer
l'activité de MEDECINE au CH BEAUPERTHUY (2 pages) Page 10
971-2019-06-28-005 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation
d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Selbonne (2 pages) Page 13
971-2019-06-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation
d'exercer l'activité de CHIRURGIE au CH Fleming (2 pages) Page 16
971-2019-06-28-007 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation
d'exercer l'activité de GYNECO OBSTETRIQUE NEONATOLOGIE au CH Fleming (2
pages) Page 19
971-2019-06-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation
d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Fleming (2 pages) Page 22
971-2019-06-28-009 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation
d'exercer l'activité de SSR spécialisés au CH Selbonne (2 pages) Page 25
971-2019-06-28-003 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative au refus de
l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de MEDECINE à la Clinique
Centre Médico-Social (CMS) (2 pages) Page 28
DAAF
971-2019-06-28-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture d'urgence
de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur la commune de Pointe à Pitre (4 pages) Page 31
971-2019-06-28-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture de
l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune de Basse-Terre (4 pages) Page 36
971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement
de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré (8
pages) Page 41
971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement
de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à
l'Eau à Monsieur LEO Régis (8 pages) Page 50
DEAL
971-2019-06-14-001 - AP DEAL RED-RN (4 pages) Page 59
2 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention
suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés (6 pages) Page 64
971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de
la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines
et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 (8
pages) Page 71
DIECCTE
971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de
signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) (8 pages) Page 80
DRFIP
971-2019-07-01-003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation au 1er
juillet 2019 (1 page) Page 89
PREFECTURE
971-2019-03-04-001 - Arrete 040319 portant création et composition de la commission
d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées (4 pages) Page 91
971-2019-06-28-013 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au
BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 14 juin 2019 à la LRSSG (2 pages) Page 96
971-2019-06-28-012 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au
BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 24 mai 2019 au RSMA (2 pages) Page 99
971-2019-06-28-011 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au
BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 3 mai 2019 au RSMA (2 pages) Page 102
971-2019-06-28-002 - ARRETE SG-SCI DU 28 JUIN 2019 portant suspension temporaire
de M. Eric JERSIER de l'exercice de la profession de géomètre-expert (2 pages) Page 105
3 ARS
971-2019-06-12-002
Arrêté ARS POMS CT du 12 juin 2019 fixant le calendrier
indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la
compétence conjointe de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité
d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy pour l'année 2019
ARS - 971-2019-06-12-002 - Arrêté ARS POMS CT du 12 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy pour l'année 2019 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POMS/CT/ 971-2019-06-
fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy pour l’année 2019
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
et
LE PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL DE LA
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret 2014- 565 du 30 mai 2014;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le Projet Régional de Santé de 2°" génération 2018 -2022 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, adopté par arrêté ARS/PRAP/ n° 971-2018-07-05-002 PRS en date du 5 juillet 2018 et notamment le Schéma Régional de Santé;
Sur proposition du Directeur de l’Offre Médico-Sociale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRETENT
Article 1 : Les appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy seront organisés pour l'année 2019 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-06-12-002 - Arrêté ARS POMS CT du 12 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy pour l'année 2019 5 Catégorie de service ou| Public concerné Territoire Localisation Nombre Mois de d'établissement par de : publication de concerné l'établissement l'appel à projet ou le Service
lits |places
Etablissement Personnes âgées | Îles du Nord Saint- 4 Mai 2019 d’Hébergement pour Barthélemy Personnes Agées
Dépendantes
(EHPAD) Louis
Vialenc: Extension de
capacité
Article 2 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin , Saint-Barthélemy et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy.
Le 12 JUIN 2019
La Directrice Générale de l’agence de
santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy 7
PÉTER et
ST |
Valérie DENUX
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-06-12-002 - Arrêté ARS POMS CT du 12 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé et du Président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy pour l'année 2019 6 ARS
971-2019-06-28-017
Arrêté ARS POS du 28 juin 2019 portant nomination du
référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique
(CUMP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-06-28-017 - Arrêté ARS POS du 28 juin 2019 portant nomination du référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 7 © D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/
portant nomination du référent
de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1 et L.1431-2 fixant les missions et compétences des Agences Régionales de Santé (ARS) ; L.1442-1 et L.1442-2 relatifs à l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy; L.6311-1 et L.6311-2 organisant l'aide médicale d'urgence et R.6311-25 à R.6311-32 relatifs aux Cellules d'Urgence Médico-Psychologique:
le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif «KORSAN») et au réseau national des Cellules d'Urgence Médico-Psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des Cellules d'Urgence Médico- Psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique ;
l'arrêté du 9 juillet 2017 portant nomination du psychiatre référent national et de son adjoint;
l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico- psychologique ;
l'instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
l'instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
CONSIDERANT que l'ARS organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques, qu'elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), une Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) départementale. Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement de santé. L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'ARS ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS ;
Sur proposition de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Guadeloupe,
ARS - 971-2019-06-28-017 - Arrêté ARS POS du 28 juin 2019 portant nomination du référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 8 ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Patrick RACON, psychologue au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Guadeloupe (EPSM-G), est désigné référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à titre provisoire, dans l'attente que la convention relative au fonctionnement de la CUMP, passée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe (CHU-G) et l'EPSM-G, soit complétée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture
de la région de Guadeloupe.
|: Valérie DENUX
ARS - 971-2019-06-28-017 - Arrêté ARS POS du 28 juin 2019 portant nomination du référent de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 9 ARS
971-2019-06-28-004
Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative au refus
d'exercer l'activité de MEDECINE au CH
BEAUPERTHUY
ARS - 971-2019-06-28-004 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative au refus d'exercer l'activité de MEDECINE au CH BEAUPERTHUY 10 7 f Décision ARS/POS/GH/
sen ia Relative au refus d’exercer l’activité de MEDECINE
Saint Maitin au Centre Hospitalier LOUIS DANIEL Saint-Barthélemy BEAUPERTHUY
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 08 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins :
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 :
Vu la demande présentée le 28/12/2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy visant à obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine en hospitalisation complète ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 24 juin 2019 ;
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins (BQOS) ne rend possible, sur le territoire de Guadeloupe, que deux implantations de médecine sous forme d'hospitalisation à temps partiel de jour (HDJ)) ;
Considérant dès lors que la demande de médecine en hospitalisation complète ne répond pas aux objectifs d'implantation définis par le SRS 2018-2023 ;
DECIDE :
Article 1 — L'autorisation d'exercer l’activité de médecine en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est refusée.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-06-28-004 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative au refus d'exercer l'activité de MEDECINE au CH BEAUPERTHUY 11 Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 JUIN 2019
La directrice Générale
ESS
/ /
Valérie DENUX / / les |Î
ARS - 971-2019-06-28-004 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative au refus d'exercer l'activité de MEDECINE au CH BEAUPERTHUY 12 ARS
971-2019-06-28-005
Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative à
l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH
Selbonne
ARS - 971-2019-06-28-005 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Selbonne 13 72 f Décision ARS/POS/GH/!
LÉ ro gi Relative à l'autorisation d'exercer l’activité de
Saint-Martin MEDECINE au Centre Hospitalier MAURICE Saint-Barthélemy SELBONNE.
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 08 juillet 2018
portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint Martin et
Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 ;
Vu la demande présentée, le 28/12/2018, par le Centre Hospitalier Maurice Selbonne visant à obtenir l'autorisation de pratiquer une activité de Médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle de jour (HDJ);
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins (BQOS) ne rend possible, sur le territoire de Guadeloupe, que deux implantations de médecine sous forme d’hospitalisation à temps partiel de jour (HDJ) ;
Considérant que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'implantation de médecine HDJ sur le territoire de Guadeloupe, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le (s) projet (s) répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné ;
Considérant l'absence de décrets fixant les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ;
Considérant les dispositions des articles D6124-301 et suivants du code de la santé publique fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation ;
Considérant que la demande de médecine en hospitalisation complète ne répond pas aux objectifs d'implantation définis par le SRS ;
Considérant que la demande en médecine HDJ est compatible avec les besoins identifiés par le SRS 2018- 2023 ;
ARS - 971-2019-06-28-005 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Selbonne 14 Considérant que la demande est compatible avec les conditions techniques de fonctionnement définies à l'article D6124-301-1 du CSP, notamment au regard de l'exigence d'un plateau technique de proximité constitué d'un laboratoire de biologie médicale, d'un service de radiologie conventionnelle et d'un échographe ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 28 juin 2019 ;
DECIDE :
Article 1 — L'autorisation d'exercer l'activité de médecine en hospitalisation partielle de jour au Centre Hospitalier Maurice Selbonne est accordée.
Article 2 — Cette autorisation, d’une durée de 7 ans, prendra effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement d'activité; déclaration dans laquelle le titulaire s'engage au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation.
Article 3 — En vertu de l’article L6122-10 du CSP, l'autorisation est subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 4- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 28 JUIN 2019
"+. Là directrice Génér
> Valérie DENUX
ARS - 971-2019-06-28-005 - Décision ARS POS GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Selbonne 15 ARS
971-2019-06-28-008
Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à
l'autorisation d'exercer l'activité de CHIRURGIE au CH
Fleming
ARS - 971-2019-06-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de CHIRURGIE au CH Fleming 16 72 f Décision ARS/POSC/GHI
© > Agence de Santé Relative à l'autorisation d’exercer l’activité de bn CHIRURGIE au Centre Hospitalier LOUIS Saint-Barthélemy CONSTANT FLEMING
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 ;
Vu la demande déposée le 17/12/2018 par le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming visant à obtenir le renouvellement de son autorisation de pratiquer l’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 28 juin 2019;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 pour la Guadeloupe et les Iles du-Nord et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantations et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité.
DECIDE :
Article 1 — L'autorisation d'exercer l’activité de chirurgie en hospitalisation complète et chirurgie ambulatoire au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming est accordée.
Conformément au décret n°2018-117- du 19 février 2018 susvisé, cette autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans, à compter de la date de réception par l'Agence Régionale de Santé de la déclaration de début d'activité. Le titulaire de l'autorisation s'engage dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions d'autorisation.
ARS - 971-2019-06-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de CHIRURGIE au CH Fleming 17 Article 2 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 s JUIN 2018
La directrice Génér
le, F À & ; | Ÿ ; À
[2 [Valérie DENUX
ARS - 971-2019-06-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de CHIRURGIE au CH Fleming 18 ARS
971-2019-06-28-007
Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à
l'autorisation d'exercer l'activité de GYNECO
OBSTETRIQUE NEONATOLOGIE au CH Fleming
ARS - 971-2019-06-28-007 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de GYNECO OBSTETRIQUE NEONATOLOGIE au CH Fleming 19 7 f Décision ARS/POSC/GH/
Fe Relative à l'autorisation d'exercer l’activité de Saint-Martin GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE NEONATOLOGIE PRET au Centre Hospitalier LOUIS CONSTANT FLEMING
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018
portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018
relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018;
Vu la demande déposée le 18/12/2018 par le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming visant à obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de gynécologie obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 28 juin 2019;
Considérant que seule une demande de maternité de niveau IIB répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 pour la Guadeloupe et les Iles du-Nord et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantations et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de gynécologie obstétrique, néonatologie.
DECIDE :
Article 1 — L'autorisation d'exercer l’activité de gynécologie obstétrique, néonatologie au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming est accordée.
Conformément au décret n°2018-117- du 19 février 2018 susvisé, cette autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans, à compter de la date de réception par l'Agence Régionale de Santé de la déclaration de début d'activité. Le titulaire de l'autorisation s'engage dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions d'autorisation.
ARS - 971-2019-06-28-007 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de GYNECO OBSTETRIQUE NEONATOLOGIE au CH Fleming 20 Article 2 - L'autorisation d'exercer l'activité de réanimation néonatale au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming est refusée
Article 3 - En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation
Article 4- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 JUIN 2019
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-06-28-007 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de GYNECO OBSTETRIQUE NEONATOLOGIE au CH Fleming 21 ARS
971-2019-06-28-006
Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à
l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH
Fleming
ARS - 971-2019-06-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Fleming 22 à f Décision ARS/POSC/GH/!
Fc ss Relative à l'autorisation d'exercer l’activité de Saint-Martin MEDECINE au Centre Hospitalier LOUIS Saint-Barthélemy
CONSTANT FLEMING Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018
portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre 2018
relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 ;
Vu la demande déposée le 12/10/2018 par le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming visant à obtenir le renouvellement de son autorisation de pratiquer l'activité de Médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 28 juin 2019 ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant l'absence de conditions d'implantations et de conditions techniques de fonctionnement pour cette activité.
DECIDE :
Article 1 — L'autorisation d'exercer l'activité de médecine en Hospitalisation complète et en hospitalisation partielle au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming est accordée.
Conformément au décret n°2018-117- du 19 février 2018 susvisé, cette autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans, à compter de la date de réception par l'Agence Régionale de Santé de la déclaration de début d'activité. Le titulaire de l'autorisation s'engage dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation.
ARS - 971-2019-06-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Fleming 23 Article 2 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l’ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 8 JUIN 2019
(27° Valérie DENUX Len | }&]
ARS - 971-2019-06-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de MEDECINE au CH Fleming 24 ARS
971-2019-06-28-009
Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à
l'autorisation d'exercer l'activité de SSR spécialisés au CH
Selbonne
ARS - 971-2019-06-28-009 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de SSR spécialisés au CH Selbonne 25 72 f Décision ARS/POSC/GH/
STE Relative à l'autorisation d’exercer l’activité de
Saint-Mattin SOINS DE SUITE ET READAPTATION spécialisés Saint-Barthéteny au Centre Hospitalier MAURICE SELBONNE. Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018
portant adoption du schéma régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre
2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018;
Vu la demande déposée le 28/12/2018 par le Centre Hospitalier Maurice Selbonne visant à obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de Soins de Suite et Réadaptation pour les affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens pour adultes sous forme d’hospitalisation complète et partielle ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 28 juin 2019;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantations et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité ;
DECIDE :
Article 1 — L'autorisation d'exercer l’activité de Soins de Suite et Réadaptation adultes pour les affections des systèmes métaboliques et endocriniens en hospitalisation complète et partielle au Centre Hospitalier Maurice Selbonne est accordée.
Article 2- - Cette autorisation prendra effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement d'activité ; déclaration dans laquelle le titulaire s'engage au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation. L'échéance de cette autorisation se corrèle avec celle de l'autorisation de SSR non spécialisés soit le 21/09/2020.
ARS - 971-2019-06-28-009 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de SSR spécialisés au CH Selbonne 26 Article 3 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 8 JUIN 2019
La directrice Géné
(2 | Valérie DENUX
ARS - 971-2019-06-28-009 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative à l'autorisation d'exercer l'activité de SSR spécialisés au CH Selbonne 27 ARS
971-2019-06-28-003
Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative au refus
de l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de MEDECINE à la Clinique Centre Médico-Social (CMS)
ARS - 971-2019-06-28-003 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative au refus de l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de MEDECINE à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 28 je 4 Décision ARS/POSC/GH/
CR Relative au refus de l’autorisation de changement
Saint-Mattin d'implantation de l’activité de Saint-Barthélemy MEDECINE
Service émetteur : à la Clinique Centre Médico-Social
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-002 du 26 septembre
2018 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-005 du 22 octobre 2018 portant modification du bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°ARS/POSC/GH/971-2018-09-26-004 du 26 septembre 2018 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd allant du 15 octobre au 15 décembre 2018, une période de réception des
demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N°’ARS/POSC/GH/971-2018-10-22-003 du 22 octobre 2018 fixant prorogation de la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 15 octobre au 30 décembre 2018 ;
Vu la demande présentée le par le Centre Médico-Social visant à obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de Médecine en hospitalisation de jour sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 28 juin 2019;
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins (BQOS) ne rend possible, sur le territoire de Guadeloupe, que deux implantations de médecine sous forme d'hospitalisation à temps partiel de jour (HDJ) ;
Considérant que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'implantation de médecine HDJ sur le territoire de Guadeloupe, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le (s) projet (s) répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné ;
Considérant l'absence de décrets fixant les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine ;
Considérant les dispositions des articles D6124-301 et suivants du code de la santé publique fixant les conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation ;
Considérant que la demande n'est pas compatible avec les besoins identifiés par le schéma régional de santé 2018-2023 au motif qu'il existe déjà sur la portion de territoire concernée une offre comparable portée par une clinique et le CHU ;
ARS - 971-2019-06-28-003 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative au refus de l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de MEDECINE à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 29 Considérant que la demande n'est pas compatible avec les conditions techniques de fonctionnement définies à l'article D6124-301-1 du CSP notamment au motif que les prestations qui seront délivrées n'équivalent pas par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet et au regard de l'absence de plateau technique sur site.
DECIDE :
Article 1 - L'autorisation d'exercer une activité de médecine en hospitalisation partielle de jour sur le site de Beausoleil à Baie-Mahault est refusée au Centre Médico-Social.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
2 8 JUIN 2019 Gourbeyre, le
La directrice Géné
ARS - 971-2019-06-28-003 - Décision ARS POSC GH du 28 juin 2019 relative au refus de l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de MEDECINE à la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 30 DAAF
971-2019-06-28-016
Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur
la commune de Pointe à Pitre
DAAF - 971-2019-06-28-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur la commune de Pointe à Pitre 31 EX = À
Liberré « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
2 8 JUIN 2019 Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du
prononçant la fermeture d’urgence de l’activité de restauration commerciale de l’établissement : SARL LE PIRATE CARIBEEN sis 1, la marina 97110 POINTE-A-PITRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Exploité par Mme POINAS Christelle
Siret : 42263894000011
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le Préfet, en cas d’urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la
DAAF - 971-2019-06-28-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur la commune de Pointe à Pitre 32 Vu
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destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
le rapport de l'inspection n°19-058505 réalisée le 27 juin 2019 dans l’établissement SARL LE PIRATE CARIBEEN sis 1, la marina 97110 POINTE-A-PITRE et les constats de non-conformités relevés ;
qu'au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
les graves manquements suivants :
e Absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène : non conformités au chapitre II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :
e Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l’annexe II ;
e Entretien insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitres I, IL, IIL, V, IX et X ;
° Présence de nuisibles { rats, cafards) dans l’atelier ;
Absence de plan de lutte contre les nuisibles ;
Absence d’enregistrements des non conformités et les mesures corrective appropriées.
DAAF - 971-2019-06-28-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur la commune de Pointe à Pitre 33 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :
e Risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
Considérant qu’en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et suivant), n’est pas envisageable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L’activité de restauration commerciale de l’établissement LE PIRATE CARIBEEN, sis 1, la marina 97110 POINTE-A-PITRE, exploité par Mme POINAS Christelle, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
e mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d’hygiène en restauration;
mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
e mettre en place l’enregistrement des non conformités et les mesures correctives appropriées ;
° réaliser une formation aux bonnes pratiques d’hygiène et nous faire parvenir copie de l’attestation ;
° mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection et afin de veiller au respect de la marche en avant dans l’espace ou dans le temps ; |
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ; rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence.
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code rural et de la pêche maritime est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
DAAF - 971-2019-06-28-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur la commune de Pointe à Pitre 34 Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, la police nationale de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Mme POINAS Christelle.
Article 5 — Le niveau d’hygiène de l’établissement LE PIRATE CARIBEEN «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Saint Claude, le 2 8 JUIN 2019
Pour le préfe
L’ingénieur géné
Directeur de
ar délégation,
es ponts, des eaux et des forêts,
imentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vincent FAU R
Voies et délais de recours :
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative. le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwselerecours fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. :
DAAF - 971-2019-06-28-016 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PIRATE CARIBEEN sur la commune de Pointe à Pitre 35 DAAF
971-2019-06-28-015
Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture
de l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune
de Basse-Terre
DAAF - 971-2019-06-28-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture de l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune de Basse-Terre 36 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
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Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 2 8 JUIN 2019
prononçant la fermeture de l’activité de restauration de Pétablissement : O’TOP DU CARMEL
sis rue Amédée Fengarol — carmel
97100 BASSE-TERRE
dont Madame CLARENCE Sylvie est la gérante
Siret : 798 33 966 00011
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
DAAF - 971-2019-06-28-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture de l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune de Basse-Terre 37 Vu
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Considérant
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
le rapport de l'inspection n°19-007328 réalisée le 21 janvier 2019 dans l’établissement O’TOP DU CARMEL sis rue Amédée Fengarol - carmel à 97100 BASSE-TERRE et les constats de non-conformités relevés :
le rapport de l'inspection n°19-010290 réalisée le 20 mai 2019 dans l’établissement O’TOP DU CARMEL sis rue Amédée Fengarol - carmel à 97100 BASSE-TERRE et les constats de non-conformités relevés ;
qu’au cours d’une première inspection effectuée le 21 janvier 2019, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations :
qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame CLARENCE Sylvie le 1° février 2019, la mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non- conformités constatées dans un délai de 2 mois en vertu de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, le second contrôle réalisé le 20 mai 2019 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
Qu'en dépit d’une lettre adressée à Madame CLARENCE Sylvie le 24 mai 2019 l’informant de l’intention de procéder à la fermeture administrative de son établissement s’il n’était pas remédié aux non-conformités constatées et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours, en vertu de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
l’absence d’observations par Madame CLARENCE Sylvie pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable ;
que l’ensemble de ces constats permet de conclure à un niveau «PERTE DE MAÎTRISE DES RISQUES» ;
En application du IT de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et compte tenu du fait que le délai imparti pour les mesures prescrites à la suite de la précédente inspection dont vous avez fait l’objet ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-06-28-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture de l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune de Basse-Terre 38 ARRETE
Article ler — L'activité de restauration de l’établissement O’TOP DU CARMEL sis rue Amédée Fengarol - carmel à 97100 BASSE-TERRE, exploitée par Madame CLARENCE Sylvie est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale ;
mettre en place et appliquer le plan de maîtrise sanitaire adapté à l’activité de restauration ;
cesser l’entreposage des denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées ou chimiques ;
assurer la gestion des températures des denrées et des enceintes et cesser l’exposition des plats cuisinés à des températures favorisant le développement et la prolifération microbienne ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements et mettre en place un plan de nettoyage et désinfection : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
procéder à l’achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, cellules permettant le maintien des plats cuisinés aux températures réglementaires, thermomètre, contenants aptes au contact alimentaire..….;
veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, d’entame notamment) ;
assurer ja conservation de l’ensemble de Ia traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage) ;
cesser la décongélation des denrées à température ambiante ;
cesser la conservation des excédents dans l’enceinte réfrigéré en l’absence de cellule de refroidissement rapide ;
cesser la congélation des excédents en l’absence de cellule de refroidissement rapide ; cesser la conservation des denrées dans des contenants non adaptés (bacs à sorbet/glace) ;
procéder à l’affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l’origine des viandes bovines ;
procéder à l’évacuation des sous-produits animaux (les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ;
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
DAAF - 971-2019-06-28-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture de l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune de Basse-Terre 39 Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, la maire de la commune de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame CLARENCE Sylvie.
Article 5 — Le niveau d’hygiène de l'établissement (nom de l'établissement) «À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Saint Claude, le | 2 8 JUIN 2018
Voies et délai rs :
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2019-06-28-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 juin 2019 portant fermeture de l'établissement O'TOP DU CARMEL sur la commune de Basse-Terre 40 DAAF
971-2019-07-02-001
Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le
défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de
Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 41 LS L
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
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Arrêté DAAF/STARF du‘ 2 JUIL 2015
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Leroux
Parcelle AR n° 254
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 42 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 28 février 2019 sous le n°2019-19-STARF par laquelle Mme CLODION-PELMARD Marysa (mandatée par la propriétaire M. MAYOUTE Honoré Richard a sollicité l'autorisation de défricher 500 m? de bois sur la parcelle AR n° 254 d’une surface totale de 8 199 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 29 mai 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 11 juin 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. MAYOUTE Honoré Richard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux, afin de permettre /a construction d’une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
LEGOSIER | Leroux | AR 254 | 8199m | 500m° 4 1 mt mm LE |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
1)
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 43 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 500 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour cflectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 44 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 45 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ï 2 JUIL. 2019
Pour le , et par délégation,
irecteur de J’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Vincent FAUCHÆR
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 46 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
7 réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-07-02-001 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AR n° 254 sur la commune de Gosier à Monsieur MAYOUTE Honoré 47 HAHOAVEI
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971-2019-07-02-002
Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le
défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle
mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à
Monsieur LEO Régis
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 50 EX h
Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du‘ 2 JUIL 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de MORNE-A-L’EAU au lieu-dit Jabrun Saint-Cyr
Parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 51 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 26 février 2019 sous le n° 2019-12-STARF par laquelle M. LEO Régis a sollicité l'autorisation de défricher 1 963 m° de bois sur la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) d’une surface totale de 1 963 m° situés sur le territoire de la commune de MORNE-A-L’EAU au lieu-dit Jabrun Saint-Cyr ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 mai 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 17 juin 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. LEO Régis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE-A-L’EAU au lieu-dit Jabrun Saint-Cyr, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher
MORNE-A-L'EAU | Jabrun Saint-Cyr AZ 240 1 963 m°? 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En spplication du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface LOUE pour Gherainer la surfece à compenser. Ce cocfficient cst déterminé en s'appuyant sur les cnjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coeffic ent multiplicateur égal à 1.
13
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 52 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de Ja parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 53 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MORNE-A- L'EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 54 L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de MORNE-A-L’EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE-A-L’'EAU, le directeur de l’alimentation; de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le "9 JUIL, 2018
Vincent FAUCHR
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 55 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-07-02-002 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AZ n° 240 (issue de la parcelle mère AZ n° 102) sur la commune de Morne à l'Eau à Monsieur LEO Régis 56 HSHIRÉ
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971-2019-06-14-001
AP DEAL RED-RN
Arrêté portant approbation du PPRn de Petit-Bourg
DEAL - 971-2019-06-14-001 - AP DEAL RED-RN 59 Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie et Déchets
DEAL-20190423-RED - APPROBATION PPRN REVISE PETIT-BOURG
?4 JUIN 2019 Arrêté DEAL/RED/RN du …
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn)
prévisibles de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles LS62-1 à L562-8-1 et les articles
R562-1 à R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de f’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la
prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la
protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et
les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-283AD1/4 du 11 mars 2011 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de Petit-Bourg ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-14-001 - AP DEAL RED-RN 60 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-004/SG/DICTAJ/BRA du 18 janvier 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de Petit-Bourg ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil municipal de la commune de Petit-Bourg en mai 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 13 avril 2016 ;
Vu les modifications apportées au projet de révision du PPRn après l’enquête publique, ne
remettant pas en cause l’économie générale du projet ;
Vu la note du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
instructeur du projet ;
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à
réduire la vulnérabilité des biens existants ;
Considérant que la connaissance de nouvelles données sur le territoire de la commune de Petit-Bourg justifie la révision du plan de prévention des risques naturels.
Sur proposition de la secrétaire générale de préfecture
de Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1° -La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) pour la commune de Petit-Bourg est approuvée.
Le plan de prévention des risques naturels annexé au présent arrêté comporte les éléments suivants :
* une note de présentation,
+ Je règlement,
+ les cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire,
* àtitre informatif, les cartographies des phénomènes naturels,
Article 2 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L126-1, L153-60 et L163-10 du code de l’urbanisme. Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de trois mois.
Article 3 - Une copie du présent arrêté est affichée pendant au moins un mois à partir de la date de
réception de sa notification dans la mairie de la commune de Petit-Bourg et au siège de la
Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre.
Un avis public mentionnant l’approbation du PPRn de la commune de Petit-Bourg est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
DEAL - 971-2019-06-14-001 - AP DEAL RED-RN 61 Article 4 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du public :
* à la mairie de la commune de Petit-Bourg ;
* au siège de la Communauté de l’ Agglomération du Nord Basse-Terre :
* à la préfecture de Basse-Terre. Il est publié sur le site internet de la préfecture ;
* à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, unité plan de prévention des risques naturels.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Petit-Bourg et le président de la Communauté
d'Agglomération du Nord Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 14 JUIN 2019
Pour le préfet et Par délégaticr.
La Secrétaire Générale
Vire KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut-être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-06-14-001 - AP DEAL RED-RN 62 DEAL - 971-2019-06-14-001 - AP DEAL RED-RN 63 DEAL
971-2019-06-28-014
Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une
subvention suivi état de santé récifs coralliens et
écosystèmes associés
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 64 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Centre d’activité régional pour le protocole SPAW
DEAL-190628-CARSPAW-Subvention NFWF STENAPA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/CAR-SPAW du
attribuant une subvention à la Fondation des Parcs nationaux de Saint-Eustache
pour la réalisation des suivis de l’état de santé des Récifs coralliens et des écosystèmes associés selon la méthodologie du « Global Coral Reef Monitoring Network »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes en date du 24 mars 1983, notamment son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe en date du 18 janvier 1990 ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)) de la Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 65 Vu
Vu
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Vu
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la décision DEAL/MPS du 4 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean- François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
la circulaire du premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien aux associations ;
le projet n° 52776 de la « Fondation américaine pour la vie sauvage » (National Fish and Wildilife Foundation) intitulé « Renforcement des capacités de surveillance des récifs coralliens et des dimensions humaines dans la région des Caraïbes » (Building Capacity for Coral Reef and Human Dimensions Monitoring within the Wider Caribbean) mis en œuvre par le Centre d’activités régional pour les espèces et les espaces spécialement protégés de la Caraïbe ;
le rapport sur l’état des récifs coralliens de l’île de Saint-Eustache fourni par la Fondation des parcs nationaux de Saint-Eustache le 25 juin 2019.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Direction de l’Environnement, de l”’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe
Centre d’activités régional pour les espèces et les espaces spécialement protégés de la Caraïbe
BP 54 Saint-Phy
97102 BASSE-TERRE Cedex
Contact : Mme Sandrine PIVARD), directrice du CAR-SPAW
Tél : 05 90 99 46 86 - 06 90 14 33 84
Courriel : sandrine.pivard@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 66 Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la subvention de « Fondation des parcs nationaux de Saint-Eustache » (Sr. Eustatius National Parks Foundation, STENAPA) pour la réalisation de l’évaluation et des suivis de l’état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés selon la méthodologie du « Global Coral Reef Monitoring Network ».
Cette opération s’inscrit dans le cadre du projet d’harmonisation des méthodes d’évaluation et de suivis porté par le « l’Initiative internationale en faveur des récifs coralliens », le « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande
Région Caraïbe », avec le soutien de la « Fondation américaine pour la vie sauvage » (National Fish and Wildilife Foundation) et dans la perspective de la préparation du rapport mondial sur l’état des récifs coralliens.
Ce financement est attribué par le Ministère de la transition écologique et solidaire à la « Fondation des parcs nationaux de Saint-Eustache », désignée dans le présent arrêté le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
St. Eustatius National Parks Foundation —- STENAPA
Gallows Bay, SINT EUSTATIUS
Caraïbes Néerlandaises
Article 2 - DURÉE DE L'ARRÊTÉ
La convention est conclue au titre de l’année 2019 et se termine le 31 décembre 2019.
Article 3 - MONTANT DE L’ARRÊTÉ
L'État contribue financièrement pour un montant de 1 831,76 euros correspondant aux dépenses de transport et de matériels réalisées pour les campagnes d’évaluation et de suivis de l’état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés.
Article 4 - CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
4-1 - Imputation budgétaire
Ce financement est imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces», activité «Acquisition de la connaissance HCPER (0113MB0512) ».
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 67 barres Centre financier Centre de coût | Code activité Montant €
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI | DEACSPW971 |011301MB0512 1 831,76
4-2 Budget détaillé
Charges Recettes nu Ep ee
Achats (matériels d'inventaire) \386,7 Subvention CAR-SPAW 1 831.76
| (NFWEF) |
Services extérieurs (transport terrestre) 41,34 . - En
Services extérieurs (transport maritime) 3 40,29 |-
Charges de personnel (inventaire) doss | - U |- |
1831,76 | Total des recettes 183176 Total des charges
4-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectue sous le contrôle du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-
après :
Banque de correspondance ING Belgique SA/NV
24 Avenue Marnix
B-1000, Bruxelles (BELGIQUE)
Code SWIFT BIC de la banque de BBRUBEBB
correspondance
Banque du bénéficiaire Windward Island Bank Ltd.
Fort Orjane Straat, Mazinga Square, SINT EUSTATIUS
Code SWIFT BIC de la banque du
bénéficiaire
WISBBQEE
Numéro de compte (ACCT# ou A/C ou
Account number)
301-0104733-54
IBAN BE42301010473354
Bénéficiaire (40 ou 4/0 ou
Beneficiary)
STENAPA WIB acct #20438802
Gallows Bay, SAINT-EUSTACHE
Caraïbes Néerlandaises
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 68 Le paiement sera réalisé en un seul versement, par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
Ce versement équivaut à 100 % de la somme prévue à l’article 3, soit 1 831,76 € TTC et sera effectué
dès la notification de la présente convention.
Article 5 - JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire remet à la directrice du « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe » un rapport complet comprenant :
- le rapport descriptif illustré des interventions et formations en précisant les lieux et dates ;
- le compte-rendu financier (toutes les factures doivent être conservées et fournies) ;
Ce rapport complet est fourni au « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe » en format interchangeable (.pdf) non protégé (un seul fichier).
Article 6 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Le bénéficiaire accompli sa mission sous le contrôle administratif de la directrice du « Centre d'activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe » qui vérifie le service fait.
Le bénéficiaire s’engage à fournir, à la demande de la directrice du « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe », tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations fournies et à faciliter la vérification éventuelle, sur pièce ou sur place, de l’exactitude de ces renseignements.
Article 7 - REVERSEMENT ET RÉSILIATION
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du projet, le préfet pourra demander au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des sommes versées au prorata du niveau de réalisation, selon une évaluation établie par le « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe ».
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL et le « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe », qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter le projet pour lequel la subvention est accordée, l'arrêté est résilié de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 69 Article 8- PUBLICITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Les logos du « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe » et de la « Fondation américaine pour la vie sauvage » doivent apparaître sur le rapport prévu au 5 du présent arrêté.
Tous les droits de propriété intellectuelle dérivant des travaux financés dans les conditions prévues par la présente convention demeurent détenus par la « Fondation des parcs nationaux de Saint- Eustache ». Le « Centre d’activité régional pour le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la Grande Région Caraïbe » bénéficie d’une licence d’utilisation perpétuelle, libre de redevance, non exclusive et non transférable.
Basse-Terre, le 28-00. 2048
La Directrice du CAR-SPAW …
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"Sandrine PIVARD
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-06-28-014 - Arrêté DEAL/CARSPAW du 28/06/2019 attribuant une subvention suivi état de santé récifs coralliens et écosystèmes associés 70 DEAL
971-2019-06-26-002
Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant
renouvellement de la subvention pour l'animation des plans
nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de
l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office
national des forêts en 2019
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 71 Liberté» Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-050619-RN-Subvention Animation PNA 2019
Convention DEAL/RN du 2 & JUIN 2019
portant renouvellement de la subvention
pour l’animation des plans nationaux d’actions en faveur des tortues marines et de l’iguane des Petites Antilles en Guadeloupe
à l’Office national des forêts en 2019
ENTRE
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, Monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
La direction régionale de l’Office National des Forêts (ONF) en Guadeloupe, représentée par son directeur, Monsieur Jean-Louis PESTOUR, dont le siège est situé: Route de Saint-Phy BP 648 97109 BASSE- TERRE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 72 Vu l'arrêté n° 2018-08-08-005 DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l° État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu l’accord-cadre du 22 mars 2017 pour l’animation des plans nationaux d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles et des tortues marines dans les Antilles françaises, entre les DEAL de Guadeloupe et de Martinique, et les directions régionales de l’Office national des forêts de Guadeloupe et de Martinique ;
Vu la convention financière DEAL/RN-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 attribuant une subvention à l'Office national des forêts pour l’animation des plans nationaux d’actions en faveur des tortues marines et de l’iguane des Petites Antilles en Guadeloupe ;
Vu le plan national d’actions en faveur de l’Iguane des Petites-Antilles (/guana delicatissima) ;
Vu le plan national d’actions en faveur des tortues marines aux Antilles françaises ;
Vu la demande de subvention de l’Office national des forêts en date du 5 avril 2019.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
Aux termes de la présente convention, l’Office national des forêts s’engage à poursuivre, en cohérence avec les orientations mentionnées au préambule de l’accord-cadre du 22 mars 2017 visé, et conformément au descriptif annexé à la présente, la mission d’animation des plans nationaux d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles et des tortues marines aux Antilles françaises, ci-après désignée « mission ».
La présente convention définit :
- les modalités de réalisation de la mission par l'Office national des forêts ; - et les modalités selon lesquelles la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement s’acquitte du règlement des prestations dans le cadre de cette mission.
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 73 Article 2 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA MISSION
2.1 Description de la mission
Au titre de la présente convention, l’Office nationale des forêts s’engage vis-à-vis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement à réaliser la mission décrite en annexe, qui se décompose comme suit :
- Mettre en œuvre les plans nationaux d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles et des tortues marines sur les territoires de Guadeloupe et de Saint-Martin en collaboration avec la Martinique ;
- Rechercher les financements utiles à cette mise en œuvre ;
- Veiller au bon fonctionnement des réseaux d’acteurs ;
- Assurer la gestion des données ;
- Rendre compte aux directions de l’environnement de l’aménagement et du logement de Guadeloupe et Martinique.
2.2 Livrables
L’animateur remettra à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
- Un bilan de ses activités ;
- Un compte-rendu financier
- Une copie de tous les travaux, documents ou notes réalisés pendant l’année, au format électronique (format modifiable et pdf) ;
- les photographies prises dans le cadre de ses missions assorties des droits d’utilisation et de diffusion à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - et un échantillon significatif de ses produits de communication afin que la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement puisse les utiliser lors de ses actions de communication ou de sensibilisation.
Article 3 - MODALITÉS DE PRIX ET DE RÈGLEMENT
3.1. Coût total de l’opération
Le coût total annuel de la mission est évalué à 105 000 euros (cent cinq mille euros) pour la Guadeloupe et le budget prévisionnel est présenté ci-dessous :
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 74 Coût prévisionnel
Poste de dépenses (sur 12 mois) en euros
Coût des postes de la mission d’animation en Guadeloupe | 87 000
Frais de déplacements (billets de bateau ou d’avion, carburant, location de 5 000 véhicule...)
Frais de fonctionnement (équipement informatique, téléphonie, fournitures et 3 500 petits matériel de terrain et de bureau, travaux de communication, frais d’implantation….) |
Sous-total 95 500 |
Frais de structure et de gestion - 9 500 |
| Total 105 000
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts complets occasionnés par la mise en œuvre de la mission, qui seront présentés sous forme de facturation de prestations.
3.2. Modalités d’engagement des fonds
La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement s’engage au règlement du coût de cette mission à l’Office national des forêts dans la limite du coût total de l’opération fixé au 3.1. L’engagement de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’est applicable que sous réserve de la délégation de crédits correspondants.
Ce paiement sera imputé sur les crédits ouverts du programme PEB 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces » et code d’activité « Plan d’action espèces terrestres et marines — récifs coralliens CPER ».
Domaine fonctionnel Centre financier | _ Centre de coûts Code activité Montant
0113-07-45 | 0113-GUAD-DEAI1 | DEADEA1971 | 011301MB0509 105 000 €
3.3. Modalités de paiement
Les paiements seront crédités au compte de l’Office national des forêts selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués par virement au compte courant ouvert au nom de l’agent comptable de l’Office national des forêts à la Recette Générale des Finances, à Paris :
Domiciliation | Caisse des dépôts et consignations — 75356 Paris
IBAN | |FR70 40031 1000 0100 0041 3784 P70
BIC __ [CDCGFRPP ‘
| Code banque h | 40031 | LL
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 75 Code guichet | 00001
_N° de compte 0000413784P
Clé RIB 70
3.4. Echéancier des versements
L’échéancier des versements est le suivant :
- 50% du montant du coût total de l’opération fixé au 3.1, soit 52 500 euros seront versés à la signature de la convention ;
- un acompte intermédiaire facultatif, plafonné à 80 % du montant du coût total de la subvention fixé au 3.1 peut être versé si l’Office national des forêts en fait la demande ; - le solde sera versé après remise des livrables indiqués au 2.2 de la présente convention.
ARTICLE 4 - SUIVI ET ÉVALUATION
La bonne réalisation de la mission sera suivie par le service Ressources Naturelles de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe.
- Interlocuteur à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement : chef du service Ressources Naturelles ou son adjoint
- Interlocuteur à l’Office national des forêts : animateur interrégional
A cet effet l’équipe d’animation de l’Office national des forêts et les représentants de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réuniront au moins à une fréquence trimestrielle.
ARTICLE 5 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle de la mission décrite en annexe et en cas de retard significatif d'exécution de la convention par l’Office national des forêts, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant des règlements, après examen des justificatifs présentés par l’Office national des forêts et avoir préalablement entendu ses représentants. La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement en informe l’Office national des forêts par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
6.1. Date d’effet
La présente convention prend effet au 1° avril 2019.
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 76 6.2. Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable pendant deux ans sous réserve de délégation de crédits correspondants.
6.3. Résiliation anticipée
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Fait en trois exemplaires, à Parme reus le 2 6 JUN 2019
Le directeur régional Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
S- Virginie KLES IRECTION REGIONALE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 77 ANNEXE
DESCRIPTION DE LA MISSION D’ANIMATION
1) Assurer la mise en œuvre des plans nationaux d’actions (PNA)
— Sur la base des objectifs des PNA, définir en accord les DEAL de Guadeloupe et Martinique, un
programme d’actions annuel
— Définir les meilleures stratégies de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de ce programme annuel
(calendrier, acteurs, financements)
— Coordonner la réalisation des actions à l’échelle des Antilles françaises
— Assurer une mutualisation des outils, produits de communication, protocoles, bonnes pratiques, etc.
entre les différents territoires (Guadeloupe, Saint-Martin et Martinique)
— Préparer un bilan des actions et un bilan financier annuels
— Réunir les comités techniques sur chaque territoire une fois par an minimum
— Préparer le comité de pilotage annuel: proposition d’ordre du jour, préparation d’un support de
présentation.
2) Rechercher les financements
— Elaborer une stratégie de recherche de financements permettant de répondre aux besoins en termes de
durée du programme, de volumes financiers nécessaires et de territoires concernés
— Élaborer une stratégie d’attribution des moyens aux acteurs des PNA
— Réaliser les dossiers de demandes de subventions
— Assurer le suivi administratif et comptable des dossiers de financement
— Assurer la communication nécessaire à une meilleure prise en compte des espèces cibles par les élus, les
acteurs socio-économiques, le public, en vue d’assurer des co-financements et/ou des financements
participatifs
3) Veiller au bon fonctionnement des réseaux d’acteurs
— Formaliser les réseaux en leur donnant un statut juridique, en proposant une charte et en tenant à jour le
listing des membres
— Animer les réseaux via la diffusion des informations, la tenue de réunions annuelles (1 à 2)
— Assister les structures des réseaux dans le montage de leur dossier et la réalisation d’actions
— Assurer la diffusion régulière des actualités
— Veiller à une bonne coordination entre les PNA et les actions de préservation relatives aux mêmes
espèces, conduites dans d’autres territoires de la Caraïbe, en particulier à Saint-Barthélémy
— Impliquer les élus locaux et collectivités locales dans la mise en œuvre des PNA, afin de favoriser
l’implication dans la démarche de protection des espèces concernées par les deux PNA
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 78 4) Assurer la gestion des données
— Mettre en œuvre les modalités de validation scientifique des actions et/ou protocole définis dans les PNA
— Organiser la collecte des données sur la base de protocoles validés
— Assurer la centralisation des données et leur transmission à chaque DEAL
— Assurer une analyse régulière des données collectées de façon à proposer les ajustements utiles dans la
mise en œuvre des protocoles de collecte de données
— Alimenter le SINP régional
5) Rendre compte aux DEAL
— Informer régulièrement les DEAL de Guadeloupe et de Martinique de l’avancée des actions, des
programmes financiers, du fonctionnement du réseau, des difficultés rencontrées (a minima une réunion
technique trimestrielle)
— Inviter les DEAL de Guadeloupe et de Martinique aux réunions organisées avec les partenaires, les
acteurs des réseaux et les prestataires
— En cas d’intervention auprès des médias, l’opérateur veillera à rappeler systématiquement le rôle de
l’État et de la DEAL et dans la mesure de la disponibilité des agents DEAL à les y associer
— Faire valider par les DEAL de Guadeloupe et de Martinique tous les rapports et produits de
communication avant diffusion
DEAL - 971-2019-06-26-002 - Convention DEAL/RN du 26 juin 2019 portant renouvellement de la subvention pour l'animation des plans nationaux d'actions en faveur des tortues marines et de l'iguane des Petites Antilles en Guadeloupe à l'Office national des forêts en 2019 79 DIECCTE
971-2019-07-01-001
Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation
de signature des pouvoirs propres du directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIECCTE)
DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 80 Ex
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Guadeloupe
DIECCTE
Directeur de cabinet
Arrêté DIECCTE /SG du 1° juillet 2019
portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l’éducation ;
le code du travail ;
la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
l’arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-S du code de commerce ; l’arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements ; l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer du 18 mars 2019, portant nomination de M. Alain FRANCES sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe
Arrête
Titre I — Intérim direction
Article 1 — En cas d’absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie », pour l’ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.
Article 2 — En cas d’absence simultanée du directeur et de son adjoint, ces derniers désigneront, parmi les responsables de pôle ou le secrétaire général, le bénéficiaire de la délégation de signature pour l’ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 81 Titre II — Administration générale
PôleT - Travail
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T «travail », à effet de signer les actes à compétences propres au DIECCTE listés ci-après :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
DISCRIMINATIONS Code du Travail
Décision d'opposition au plan pour l’égalité professionnelle L. 1143-3 et D.1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE Code du Travail
Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
DEFENSEURS SYNDICAUX Code du Travail
Préparation de la liste des défenseurs syndicaux L.1453-4
RUPTURE CONVENTIONNELLE Code du Travail
Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle
L. 1237-14 et KR. 1237-3
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Décision accordant ou refusant l’emploi de salariés titulaires de contrats à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux, pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, ou pour remplacer un médecin du travail
Code du Travail
L. 1242-6, D. 1242-5
L. 1242-6 et D.1242-SL.4154-1,
D.4154-3 à D.4154-6
L. 1251-10 et D. 1251-2
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective
Décision accordant ou refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs
Demande au groupement d'employeurs de choisir une convention collective
Code du Travail
L.1253-17 et D. 1253-7 à D.1253-
11
R. 1253-19 à KR. 1253-27
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale
Code du Travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-
6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Publication de la liste des organisations syndicales admises au scrutin
Validation des propagandes électorales
Traitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Code du Travail
L. 2122-10-1 et suivants
R. 2122-21 et suivants
R. 2122-21 et R.2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d’entreprise
Surveillance de la dévolution des biens du comité d’entreprise en cas de cessation
définitive
Code du Travail
R. 2323-39
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 82 > Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Désignation de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité d’entreprise européen
Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
> Comité social et économique
Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
> Comité central d’entreprise
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
L. 2333-4, R. 2332-1
L. 2333-6
L. 2345-1, R. 2345-1
L.2313:5, L..2313-8, R. 2513:1,R.
2313-2, R. 2313-5
L. 2313-6, L. 2314-13, R. 2314-3
R. 2316-2
DUREE DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale moyenne du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan local, départemental ou interdépartemental
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des décisions prévues à l’article R. 3121-26 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne et absolue dans le secteur de la production agricole
Code du Travail
L. 3121-20, R. 3121-10
L. 3121-24, R. 3121-11 et R. 3121-
10
L. 3121-25, R. 3121-14
R. 3121-16
Code Rural et de la Pêche
Maritime
L. 713-13, KR. 713-3
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DU BTP
Décision désignant les membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Décision déterminant les périodes d’arrêt saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
Code du Travail
D. 3141-35
D. 5424-8 à D. 5424-10
ACCORD D’INTERESSEMENT, ACCORD DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
Accusé de réception des dépôts des accords d’intéressement
Accusé de réception des dépôts des accords de participation
Accusé de réception des dépôts des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
> Décision de de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du Travail
L. 3345-I et, D 3345-5
L. 3313-3 et D. 3313-4
L. 3323-4 et D. 3323-7
L. 3332-9 et KR. 3332-6
L. 3345-2 et D. 3345-1 et suivants
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à l’égalité professionnelle
Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan en matière d'égalité professionnelle à la demande d’un employeur
Décision de pénalité pour absence de publication des indicateurs relatifs aux écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Décision de pénalité pour absence de mesures prises par l’employeur lorsque les
indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se
situent en deçà du niveau défini à l’article D 1142-6 du code du travail.
Code du Travail
L. 2242-2 et -8, et R.2242-2 à 11
L. 2242-9,R. 2242-9
L. 1142-10
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 83 Décision de pénalité pour persistance au-delà d’un délai de trois ans d’ indicateurs
relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se situant en deçà
du niveau défini à l’article D 1142-6 du code du travail.
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à la négociation obligatoire sur les salaires
Code du Travail
L. 2242-7
D. 2242-12 à D. 2242-16
SUSPENSION D’UNE PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE
Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation de services internationale
Code du Travail
L. 1263-4, L. 1263-4-]
R. 1263-11-3 à R. 1263-11-7
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l’allaitement
Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
> Aménagement des lieux et postes de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du Code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du Code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion ou évacuation
> Prévention des risques liés à certaines opérations
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du Code du Travail
> Travaux insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Demande de transmission des compléments d’information
Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du Travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du Travail et les exigences fixées par d’autres règlementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et lorsque qu’un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par l'application de mesures compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
> Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du Travail
R. 4152-17
R. 4216-32
R. 4227-55
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4221-1 ; article 3 arrêté du
23/07/1947 modifié
Décret n° 2013-973 du 29/10/2013
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
Article 8 décret n° 2005-1325 du
26/10/2005
L. 4721-1
L. 4741-11
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Décision d'agrément d’un service de santé au travail
Code du Travail
D. 4622-48 à D. 4622-52
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 84 ENREGISTREMENT DES INTERVENANTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Code du Travail
L. 4644-1, D. 4644-6 à D. 4644-11
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAI-REMENT PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du Travail
R. 5422-3 et R. 5422-4
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage
Décision d’interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du Travail
L. 6225-4 et R. 6225-9
L. 6225-5
L. 6225-6, R. 6225-10 à R. 6225-12
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux R. 6225-11
apprentis et fin de l’interdiction
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Code du Travail
Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales R. 6325-20
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS
Communication des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du Travail
L. 2135-5 et D. 2135-8
TRAVAIL A DOMICILE Code du Travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R. 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour | R. 7422-2 donner un avis sur les temps d’exécution
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE | Code du Travail DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-11
AMENDES ADMINISTRATIVES
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d'ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration
Code du Travail
Article L. 1264-1, L.1264-2, L.
1264-3
R. 8115-1, R. 8115-2 et KR. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale illégale en France
Code du Travail
Articles L. 1263-6, R. 8115-1,R.
8115-2 et R. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national
Code du Travail
Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L.
1264-3
R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil
Code de l'Education
Article L. 124-17
Code du Travail
Articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R.
8115-6
Prononcé de l’amende en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration
Code du Travail
Article L. 1264-1, L.1264-2, L.
1264-3
R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Prononcé de l’amende en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire Code du Travail
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 85 de la réalisation d’une prestation de services internationale illégale en France Articles L. 1263-6, R. 8115-I, R. 8115-2 et R. 8115-5
Prononcé de l’amende en cas de manquement pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national
Code du Travail
Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L.
1264-3
R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-5
Prononcé de l’amende en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil
Code de l’Education
Article L. 124-17
Code du Travail
Articles R. 8115-1, R. 8115-2 et K.
8115-6
TRANSACTIONS PENALES
Etablissement de la proposition de transaction prévue par l’article R.8114-3 du Code du travail, pour les infractions listées à l’article L.8114-4 du même code
Code du Travail
Article L. 8114-4, R. 8114-3
Article 4 - En l’absence du responsable du pôle « travail », la délégation visée à l’article 3 est confiée à son intérim désigné : Monsieur
LAUTONE.
Pôle 3E — Entreprises, emploi et économie
ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes à compétences propres au DIECCTE listés ci-après :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de emploi
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif
Décision d'homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral de employeur
Injonction prise sur demande formulée par le comité social et économique ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L4614-12-1 du code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L1233-34 du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L1233-56 et D1233-11
L1233-57, L1233-57-2
L1233-57-3
L1233-57-3
L1233-57-5 et D1233-12
L4614-12-1, L4614-13
L1233-35-1, R1233-3-3
L1237-19-3 à L1237-19-6, D1237-
9 et suivants
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes à compétences propres au DIECCTE listés ci-après :
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 86 NATURE DU POUVOIR TEXTE
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Titre professionnel
Habilitation des jurys du titre professionnel et des certifications complémentaires
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences et complémentaires
VAE : décision de recevabilité ou de non recevabilité des demandes de validation des
acquis de l’expérience professionnelle
Code du travail
L6311-1, L6312-I et L6313-I
Code de l’éducation
L335-5 et 6, R338-6-1 et suivants
Arrêté du 22/12/2015 relatif aux
conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé
de l’emploi
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision d'enregistrement des contrats d’apprentissage public
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
modifié par la loi n° 97-940 du
16 octobre 1997, article 20
Article 7 - En l’absence du responsable du pôle «entreprises, emploi et économie », les délégations visées aux articles 5 et 6 sont confiées à son intérim désigné : Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur ERIC EBERSTEIN,
responsable du pôle € «Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie » est désigné comme représentant le directeur de la DIECCTE de la Guadeloupe pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par les articles L.521-1, R.521-1 ; L.522.1, R.522-1 ; L.523-1, R.523-1 du code de la consommation, et par les articles L.470-4-1 et R.470-5 du code de commerce.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur ERIC EBERSTEIN,
responsable du pôle € «Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie » est désigné comme représentant le directeur de la DIECCTE de la Guadeloupe pour prononcer les amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, par les articles L.522-1, R.522-1 du code de la consommation, et par les articles L.470-2 et R.470-2 du code de commerce.
Article 10 — En cas d'empêchement du directeur et du responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », Madame CATHERINE RINALDI est désignée comme représentant la DIECCTE devant les juridictions administratives, civiles et pénales de première instance et d’appel au titre de l’article 3 de l’arrêté du 24 septembre 2010 susvisé et par les articles R.524-1 et R.525-2 du code de la consommation.
Article 11 - En l’absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des
fraudes et métrologie », la désignation aux articles 8 et 9 est confiée à son intérim désigné : Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND, Madame LAURE LAFOND-PUYET ou Madame CATHERINE RINALDI.
Secrétariat général
Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général, à effet de signer les actes de gestion prévus à l’arrêté du 4 juillet 2018 susvisé.
Article 13 - En l’absence du secrétaire général, la délégation visée à l’article 12 est confiée à son intérim désigné : Monsieur PHILIPPE CEROL.
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 87 Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Article 15 - En l’absence du responsable de l’unité territoriale de de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, la délégation visée à l’article 14 pourra être est confiée à son intérim désigné: Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.
Titre III — Application et publication
Article 16 - Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 17 - Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Guadeloupe et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1°” juillet 2019
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr .
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DIECCTE - 971-2019-07-01-001 - Arrêté DIECCTE SG du 1er juillet 2019 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) 88 DRFIP
971-2019-07-01-003
Liste des responsables de services disposant de la
délégation au 1er juillet 2019
Liste des RDS 1er juillet 2019
DRFIP - 971-2019-07-01-003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation au 1er juillet 2019 89 =
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Guy BENSAID
ee À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
ZAC de Bologne – Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Basse-Terre, le 1er juillet 2019 1 août 2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er juillet 2019.
Bertin FAROT Centre des impôts fonciers
Ketty POULLET Pôle de contrôle et d'expertise et Pôle de contrôle des revenus sur patrimoine
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Patrice GENDRE Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Patrick COMBABESSOU SIP Nord Basse-Terre
Jacques CARTIER SIE Nord Basse-Terre
Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre
Rachel DURAND SIP du Sud Basse-Terre
Francis MAZIN SIP de Grande-Terre
Jean-Claude SOUARD SIE de Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau
Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Agnès MEDARD-GORDIAN DESSORT Trésorerie de Port-Louis
Alain CONTANT Trésorerie de Saint-Barthélémy
Alain CONTANT Service de la COM de Saint-Martin
Marie-Michelle BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne
Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2019-07-01-003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation au 1er juillet 2019 90 PREFECTURE
971-2019-03-04-001
Arrete 040319 portant création et composition de la
commission d'avancement des personnels à statut ouvrier
du ministère des armées
PREFECTURE - 971-2019-03-04-001 - Arrete 040319 portant création et composition de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées 91 7
Ad
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
U40319 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau des personnels administratifs,
techniques de la Gendarmerie nationale
Nos réf, : DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2019-164
ARRÊTÉ
portant création et composition de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale
de la région de gendarmerie zonale de Paris
Le général de division Georges STRUB, commandant par intérim la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n° 0001D18023026 ARM/SGA/DRH-MD du 18 juillet 2018 relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au ministère des armées ;
Vu l'instruction n° 311293 ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 relative aux conditions d’avancement
des ouvriers de l’État du ministère des armées ;
Vu le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées du 6 décembre 2018;
À R R Ê TE
Article 1”: Il est créé au sein de la région zonale de gendarmerie et de sécurité de Paris, une commission
d’avancement compétente à l’égard des personnels à statut ouvrier placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur
dans le cadre de l’article 20 de la loi du 9 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
eseloos
PREFECTURE - 971-2019-03-04-001 - Arrete 040319 portant création et composition de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées 92 Cette commission est instituée auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Elle est présidée par le commandant de région de gendarmerie de défense et de sécurité de Paris.
Les personnels à statut ouvrier affectés en région de gendarmerie d’Île-de-France et ceux affectés en outre-mer sont rattachés à la commission d'avancement de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2 : La commission est composée d’un président, de quatre représentants des personnels élus et de trois représentants de l’administration, désignés comme suit :
Membres représentants de l’administration :
Titulaires :
Président : Le général de division Georges STRUB, commandant par intérim la région de gendarmerie d'Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ou son représentant ;
Monsieur Jean GOUJON, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ou en son absence son suppléant ;
Le colonel Dominique DEL MEDICO, officier adjoint au directeur de l’appui opérationnel de la région de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, chargé des Ressources Humaines ou en son absence son suppléant ;
Le commandant Wilfrid LEGER, chef du bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie
d’outre-mer ou en son absence son suppléant.
Suppléants :
Le général de brigade Eric LE CALLONNEC, chef d’État-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Le colonel Jean-Marc DÉTRÉ, commandant en second du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
Le lieutenant-colonel Daniel SACARABANY, chef du bureau des Ressources Humaines à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale à Melun ;
Le capitaine Yamina CHAMI, adjoint au chef du bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie d’outre-mer.
Membres élus représentants des personnels :
Titulaires :
Monsieur Eric LOISEAUX, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Jonathan SIN MARCU, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Christian MULIER, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Eric HEDIN, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie).
Suppléants :
Monsieur Jean-Claude DELAMOUR, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Michel DO ROSARIO, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Yoann SEURRE, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Laurent CHARLIER, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie).
PREFECTURE - 971-2019-03-04-001 - Arrete 040319 portant création et composition de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées 93 Article 3 : Les membres représentants des personnels sont élus pour un mandat de quatre ans prenant effet à compter du 1” janvier 2019. Ce mandat peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 4: L’arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN n° 2017/612 du 11 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission d'avancement des ouvriers de l’État de la région de gendarmerie zonale de Paris est abrogé.
Article 5 : Le général de division commandant par intérim la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture de la Guadeloupe, de la préfecture de la Guyane, de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de La Réunion.
Le général de division Georges STRUB
commandant par intérim la région
de gendarmerie d'Île-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris
PREFECTURE - 971-2019-03-04-001 - Arrete 040319 portant création et composition de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées 94 PREFECTURE - 971-2019-03-04-001 - Arrete 040319 portant création et composition de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées 95 PREFECTURE
971-2019-06-28-013
Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats
admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi
14 juin 2019 à la LRSSG
PREFECTURE - 971-2019-06-28-013 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 14 juin 2019 à la LRSSG 96 CABINET
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019-(){5 /CAB/SIDPC du 28 JUIN 21
fixant la liste des candidats admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le vendredi 14 juin 2019 à la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) à BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives :
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
PREFECTURE - 971-2019-06-28-013 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 14 juin 2019 à la LRSSG 97 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 »-PSEI-;
Vu la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du vendredi 14 juin 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1” - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le vendredi 14 juin 2019, à la Ligue
Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe à BAIE-MAHAULT (97122), les candidats désignés ci-après :
* AGATHE Flauriane, née le 30 décembre 2000 à Fort-de-France (972) ;
* __ ARDENNE Maddiy, née le 5 février 1998 à Fort-de-France (972) ; * _ CANARD Paul, né le 5 décembre 1996 à Tours (37) ;
* CARRERE Hugo, né le 17 mai 1998 à Annecy (74) ;
* __ CRESSEIN Océane, née le 9 août 1998 à Perpignan (66) ;
* DECROOCQ Victor, né le 11 décembre 1999 à Lille (59) ;
* DEFRANCE Aymeric, né le 9 décembre 1996 à Bayonne (64) ;
*__FINOT Benoît, né le 24 mars 1994 à Bordeaux (33) ;
°° GAZON Yannis, né le 26 août 1995 à Les Abymes (971) ;
*_ JACQUES-EDOUARD Kelly, née le 10 octobre 2001 à Fort-de-France (972) ;
* LEGRAND Thais, née le 3 mars 1998 à Châteauroux (36) ;
* _ SOLIER Aurélie, née le 4 février 1986 à Arles (13) ;
REVISION
° DE LA FORGE Arnaud, né le 6 mai 1969 à Douala (99) ;
° _ GIBOIRE Patrice, né le 3 juillet 1972 Bain de Bretagne (35) ;
* __VASSE Sébastien, né le 7 avril 1974 à Calais (62) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 6 JUIN 2019
Peur |
Le sous-préfet, le directeur de cabinet,
Loïc/GROSSE
VA \
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-06-28-013 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 14 juin 2019 à la LRSSG 98 PREFECTURE
971-2019-06-28-012
Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats
admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi
24 mai 2019 au RSMA
PREFECTURE - 971-2019-06-28-012 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 24 mai 2019 au RSMA 99 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019- OÙ /CAB/SIDPC du 2 8 JUIN 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le vendredi 24 mai 2019, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Prinppe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
PREFECTURE - 971-2019-06-28-012 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 24 mai 2019 au RSMA 100 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » -PSEIL- ;
Vu la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du vendredi 24 mai 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le vendredi 24 mai 2019, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA) à BAIE-MAHAULT (97122), les candidats désignés ci-après :
* ALBERI FRITZ, né le 31 mai 1969 à Pointe-à-Pitre (971) ;
°_ COUTANT Baptiste, né le 5 juin 1987 à Issy-Les-Moulineaux (92) ;
* _ GUILLEMOT Jordan, né le 5 août 1994 à Pontivy (56) ;
* LE ROUX Julien, né le 17 avril 1987 à Brest (29) ;
* _ SEVERIN Christelle, née le 29 novembre 1977 à Fort-de-France (972) ;
° _ SOLANA Nathanaël, né le 18 août 2000 à Tarbes (65) ;
* __ YDEE Stéphane, né le 22 mai 1978 à Vernon (27) ;
REVISION
° CALVAIRE Sylvain, né le 27 mai 1972 à Pointe-à-Pitre (971) ;
* __ ERDAN Erwan, né le 1° novembre 1994 à Les Abymes (971) ;
* _ ROBERT Michel, né le 26 novembre 1973 à La Désirade (971) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 8 JUIN 2019
3
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-06-28-012 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 24 mai 2019 au RSMA 101 PREFECTURE
971-2019-06-28-011
Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats
admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 3
mai 2019 au RSMA
PREFECTURE - 971-2019-06-28-011 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 3 mai 2019 au RSMA 102 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019. (/{ 3 /CAB/SIDPC du 2 8 JUIN 2019 fixant la liste des candidats
admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le vendredi 3 mai 2019, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Pape GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
larrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 »-PSEÏ- ;
PREFECTURE - 971-2019-06-28-011 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 3 mai 2019 au RSMA 103 Vu Ja circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du vendredi 3 mai 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le vendredi 3 mai 2019, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA) à BAIE-MAHAULT (97122), les candidats désignés ci-après :
* _ GABON Sébastien, né le 20 octobre 1998 à Basse-Terre (971) ;
* _ HECHER Nicolas, né le 19 décembre 2000 à Baie Mahault (971) ;
°__ JOLY Sébastien, né le 2 novembre 1984 à Epinay-Sur-Seine (93) ; *_ KARMOWSKI Maxime, né le 10 juin 1984 à Antony (92) ;
* LALAUT Ludovic, né le 3 mai 1986 à Mulhouse (68) ;
°* _ LESPERON Gauthier, né le 20 octobre 2000 à Montpellier (34) ;
°__ POTIER Anthony, né le 25 août 1989 à Meaux (77) ;
* __ ROBINET Guillaume, né le 1 octobre 1976 à Gien (45) ;
* __ SANNER Maxime, né le 4 décembre 1990 à Mulhouse (68) ;
°_ SIMON Tony, né le 18 juin 1980 à Tourcoing (59) ;
REVISION
* BREBION Anthony, né le 26 mars 1974 à Nantes (44) ;
*__ GUILLOT Josselin, né le 13 avril 1987 à Evry (91) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 JUIN 2019
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-06-28-011 - Arrêté CAB SIDPC du 28 juin fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisées par la préfecture le vendredi 3 mai 2019 au RSMA 104 PREFECTURE
971-2019-06-28-002
ARRETE SG-SCI DU 28 JUIN 2019 portant suspension
temporaire de M. Eric JERSIER de l'exercice de la
profession de géomètre-expert
PREFECTURE - 971-2019-06-28-002 - ARRETE SG-SCI DU 28 JUIN 2019 portant suspension temporaire de M. Eric JERSIER de l'exercice de la profession de géomètre-expert 105 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
2 8 JUIN 2019 Arrêté SG-SCI du
portant suspension temporaire de M. Eric JERSIER de l'exercice
de la profession de géomètre-expert
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
loi n°46-492 du 7 mai 1946 modifiée instituant l’ordre des géomètres-experts notamment son article 30 qui étend l’ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;
l'article 6 de la loi des finances du 17 décembre 1966 établissant le principe de conservation d’un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;
le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l’établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu’à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'Outre-Mer notamment ses articles 4 et 19 :
le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels notamment ses articles 118 et 119 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Güadéloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2000-153/AD/1/4 du 29 février 2000 fixant les listes des géomètres- experts agréés dans le département pour l’établissement des documents d’arpentage, pour les travaux de triangulation et pour les travaux de rénovation cadastrales autres que la triangulation ;
PREFECTURE - 971-2019-06-28-002 - ARRETE SG-SCI DU 28 JUIN 2019 portant suspension temporaire de M. Eric JERSIER de l'exercice de la profession de géomètre-expert 106 Vu la correspondance du 7 juin 2019 de la direction générale des finances publiques concernant la suspension temporaire de M. Eric JERSIER de l’exercice de la profession des géomètres- experts ;
Vu la correspondance du 10 mai 2019 du président du conseil régional de l’Ordre des géomètres- experts concernant la suspension temporaire de M. Eric JERSIER de l’exercice de la profession des géomètres-experts ;
CONSIDÉRANT que M. Eric JERSIER a fait l’objet d’une décision disciplinaire du conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts des Antilles-Guyane,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, cette décision doit être rendu exécutoire.
grgt HER À
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Monsieur Eric JERSIER, géomètre-expert, inscrit au tableau de l’ordre sous le numéro 05242 et installé sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin (28, rue du Mont-Carmel, Concordia) et sur le territoire du département de la Guadeloupe (Immeuble Rochemeane, 20 Morne Vergain, ville des Abymes) est suspendu pour une période de deux mois, du 8 juillet 2019 au 8 septembre 2019 inclus, de l’exercice de la profession de géomètre-expert.
Madame Emilie AIROLA, géomètre-expert inscrite sous le n° 05682 et installée à Baie-Mahault a été désignée pour assumer la responsabilité du Cabinet durant la période de suspension.
Article 2-— La secrétaire générale de la préfecture, le préfet délégué auprès des collectivités territoriales d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur des affaires culturelles, et au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Basse-Terre, le
2 8 JUIN 2019 | 7" Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
æ
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-06-28-002 - ARRETE SG-SCI DU 28 JUIN 2019 portant suspension temporaire de M. Eric JERSIER de l'exercice de la profession de géomètre-expert 107