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Déliberation - liste deliberations affichage CM 09122024
Procès Verbal - Proces verbal CM 18 11 2025 signe
Déliberation - 3 avril Liste deliberations pdf
Déliberation - liste deliberations 30 10 2023
Déliberation - 2025CM6 Deliberations OPT
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Molf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025CM6 Deliberations OPT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
N syn-Moir F
= NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON à donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-48 du 18/11/2025
APPROBATION DE LA REVISION GENERAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-21 à L153-23 et suivants ;
Vu la délibération du 22 avril 2021 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme et ses
modalités de concertation ;
Vu la délibération du 28 mars 2023 actant des débats sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l'article L153-12 du Code
de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 janvier 2025 par laquelle le Conseil Municipal a
tiré le Bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du projet
de PLU arrêté ;
Vu l'avis de la MRAe au titre de l'Evaluation environnementale en date du 12 mai 2025;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 14 mai 2025 ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-065 du maire de Saint-Molf en date du 05 mai 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur relatifs à l'enquête publique ;
Vu la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications
apportées au projet arrêté le 15 janvier 2025 ;
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées et que le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur justifient des adaptations du projet de PLU, en particulier sur les points
suivants :
Rapport de présentation: Des précisions sont apportées dans le diagnostic et l'état initial de
l’environnement (pièce 2.1) principalement sur l’actualisation de la consommation foncière depuis
2021, les servitudes et en particulier le classement du site du bassin du Mès, ainsi que sur la nature
des risques qui concernent la commune.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D48-DE
Reçu le 24/11/2025 Les autres pièces du rapport de présentation sont complétées à l'appui de la mise en cohérence
l'explication des choix retenus, les incidences sur l’environnement en particulier avec les
modifications apportées au règlement, aux OAP et aux annexes. Cela permet de consolider les
modalités de prise en compte des objectifs de mixité sociale du logement, de gestion des eaux
usées et pluviales, les modalités de traduction règlementaire concernant les principaux ensembles
bâtis de la zone agricole pérenne, ainsi que la prise en compte du changement climatique et des risques.
Le PADD est rectifié concernant la date de référence de sa mise en œuvre qui démarre à l’arrêt du
PLU (2025) et non en 2023 et les objectifs de densité pour qu'ils correspondent à ceux
effectivement affichés dans les OAP. Ces évolutions ne remettent pas en cause ni la trajectoire
démographique, ni les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace naturel,
agricole et forestier du PADD.
OAP : L'OAP du Petit Clin est modifiée pour ne conserver en principe d'accès obligatoire que celui
prévu route de la Turballe.
Zonage : Les évolutions apportées au zonage sont les suivantes :
- Création du secteur Ah
- Passage en Ub du STECAL Ni correspondant aux ateliers municipaux
- Suppression des EBC dans l'emprise de la servitude de canalisation de gaz
- Suppression de la trame zone humide sur l'emprise du terre-plein de l’entreprise conchylicole classée en Nc
Règlement écrit : Les évolutions apportées au zonage sont les suivantes :
- _ L'ajout des références relatives aux risques naturels présents sur la commune
- L'obligation de réaliser des logements sociaux dans les opérations d'aménagement de plus de 5 logements
- L'évaluation des besoins en bornes de recharge électriques
- La suppression de l'encadrement du changement de destination pour créer des hébergements
touristiques à proximité des exploitations agricoles
- La modification de la règle de protection des zones humides pour permettre l’extension ou
l'adaptation des bâtiments économiques sous condition et pour autoriser explicitement les
travaux d'entretien et de restauration des zones humides
- _L’encadrement de la création de nouveaux commerces dans la ZAE du Mès
- La définition d’une règle pour le secteur Ah
Considérant que les modifications, rappelées ci-dessus et précisées dans la note explicative de
synthèse annexée à la présente délibération, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
M. le Maire rapporteur du présent délibéré demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer ;
M. Didier ROUFFIGNAC, conseiller municipal, a annoncé se déporter du vote, étant Président de
FASL du Petit Clin. Il est sorti de la salle et n’a pas participé au débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 > contre:0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : Evolutions proposées au PLU arrêté en vue de son approbation Plan Local! d'urbanisme révisé
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D48-DE
Reçu le 24/11/2025 Conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme et à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant
réforme des règles de publicité, la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.
En complément un affichage en mairie pendant un mois sera mis en place. Mention de cette publication sera, en outre,
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité
mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Conformément à l'article L. 153-23 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme et la délibération qui l'approuve
seront publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'articie L. 133- 1 du présent code.
Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication précédemment mentionnée, et dans la mesure où le plan porte sur un
territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le PLU et la présente délibération seront exécutoires
dès accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public sur le site internet de la commune et en
Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants
du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme, < : D Caractère exécutoire
certifié par le Maire
. int é après publication le Le Maire, Las taire de séance, e Maire ecré e séa 24/11/2025 et
2 transmission à la RENTE É préfecture le AS ATEN VI cart 24/11/2025
Hubert DELORME SAUC- Valérie PERRARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D48-DE
Reçu le 24/11/2025 NC snr-MOIr ;
= NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-49 du 18/11/2025
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE 22 RUE DE LA
DUCHESSE ANNE
La Commune a été saisie par la SCI KERTHEO, ayant son siège social à SAINT-MOLF, 22 Rue de la
Duchesse Anne, d’une demande d’acquisition d’une parcelle de terrain d'environ 30 m?, issue du
Domaine Public, située 22 Rue de la Duchesse Anne, en vue de l'intégrer à sa propriété cadastrée
section AC numéro 187 et d'y aménager un jardinet avec des places de stationnement pour vélos.
Toute opération de cession ou d'échange d’une partie du domaine public ne peut intervenir
qu'après déclassement du domaine public, qui ne peut être prononcé qu'après la désaffectation de
l’espace à usage public et de tout service public.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit que le déclassement des voies communales
est prononcé par le conseil municipal, mais est dispensé d'enquête publique lorsque le
déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et
de circulation assurées par la voie.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de prononcer le déclassement et la désaffectation de
l'emprise concernée de 30 m°, et son intégration au domaine privé, en vue de la céder à la SCI
KERTHEO.
- Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle ne portent pas atteinte
aux fonctions de desserte et de circulation,
- Considérant qu'il n’y a pas lieu d'organiser d'enquête publique,
- Vu l'avis de la commission cadre de vie,
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D49-DE
Reçu le 21/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de la désaffectation et du déclassement de la portion du domaine public communal
située 22 rue de la Duchesse Anne, en vue de son intégration dans le domaine privé
communal.
Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O
Votants: 23 > contre:0 - pour : 23
Pièces jointes à la délibération : Plan de situation
Pour extrait conforme,
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et Le Maire, La secrétaire de séance, see
transmission à la
< préfecture le
) 21/11/2025
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Valérie PERRARD Hubert DELORME
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Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D49-DE
Reçu le 21/11/2025 19€ _b M1: [R/1 JA EX Pnueve N 2,9 La A l
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES f L' TRE ATLANTIQUE aumenss nee par le centre ges IMpOIS TonCier suivant : Service Départemental des Impôts Es EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL RARRIS
SAINT MOLF em Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 2, rue du Général Margueritte
44035
: 44035 NANTES CEDEX 1 Section : AC bulles DON AE ES tél. 02 53 55 16 28 ax
sdif44 ptac@dgfip finances.qouv.fr |
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/10/2025
(fuseau horaire de Paris)
L à / /
Coordonnées en projection : RGF93CC47 ES P at ce Age /N 30 m Le:
cadastre.gouv.fr
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1290800 1290900
| 285
7 286
6257800
6257700 6257700
1290900
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D49-DE
Reçu le 21/11/2025 NC synr-MOIF ;
NW 77 CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-50 du 18/11/2025
CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE 22 RUE DE LA DUCHESSE ANNE
La Commune a été saisie par la SCI KERTHEO, ayant son siège social à SAINT-MOLF, 22 Rue de la
Duchesse Anne, d’une demande d'acquisition d’une parcelle de terrain d'environ 30 m2, issue du
Domaine Public, située 22 Rue de la Duchesse Anne, en vue de l'intégrer à sa propriété cadastrée
section AC numéro 187 et d’y aménager un jardinet avec des places de stationnement pour vélos.
La portion de terrain, objet de la cession d'environ 30 m?, 22 Rue de la Duchesse Anne, a été
proposée à la SCI KERTHEO au prix de 1.000 euros, ce qu’il a accepté.
Il est entendu que la totalité des charges inhérentes à ce projet sera supportée par le demandeur
(montant de l’acquisition immobilière, frais de bornage et d’arpentage et frais d'acte).
Monsieur le Maire précise que ce terrain était jusqu'alors entretenu par la commune puisque
faisant parti du domaine public. Cela pouvait prêter à confusion puisque le terrain semble inclus
dans la propriété de la SCI, c'est donc une bonne chose que cet achat par M. PERRET.
- VU la demande de la SCI KERTHEO d'acquérir une portion de terrain de 30 m2, 22 rue de la
Duchesse Anne, issue du Domaine Public,
- VU la délibération du 18/11/2025 décidant de sa désaffectation et du déclassement de la
portion du domaine public communal en vue de son intégration dans le domaine privé
communal,
- VU l'avis des domaines en date du 08/10/2025
- VU l'avis de la commission cadre de vie
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D50-DE
Reçu le 21/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
- AUTORISE la cession de 30 m? environ de la parcelle située 22 rue de la duchesse
Anne à la SCI KERTHEO, au prix de 1.000 euros
- DIT que la totalité des frais relatifs à cette cession seront supportés par la SCI
KERTHEO
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O
Votants: 23 > contre :0 - pour : 23
Pièces jointes à la délibération : Plan de situation, avis des domaines
RON ERAIECONIONRE, Caractère exécutoire certifié par le Maire
La secrétaire de séance après publication le ! 21/11/2025 et
transmission à la
| préfecture le
EM f — 21/11/2025
Le Maire,
Hubert DELORME nl Valérie PERRARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D50-DE
Reçu le 21/11/2025 Pau e Das du LÉ UFR
Dépanament: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES f
COURE ATLANTIQUE par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts ee EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Foncier
SAINT MOLE — Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 2, rue du Général Margueritte
44035
Section : AC 44035 NANTES CEDEX 1
Feuille : 000 AC 01 11. 02.53 55 16 28 ax sdif44 ptac@dgfip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par: Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/10/2025
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Coordonnées en projection : RGF93CC47 EP al R ce AE AN 2 O m a ©2022 Direction Générale des Finances F — Publiques
1290800 1290900
7 286
6257700 6257100 Abbé, Bire
A
1290900
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D50-DE
Reçu le 21/11/2025 h ngré D 27< 0 Au
1 £ 11229
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 08/10/2025
Direction régionale des Finances Publiques des Pays
de la Loire et de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur régional des Finances 4 quai de Versailles publiques des Pays de la Loire et du 44035 Nantes Cedex 1 Département de la Loire-Atlantique
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-valuation@dgfip.finances.gouv.fr à
Monsieur le Maire
POUR NOUS JOINDRE de la
Affaire suivie par : Eric DUMOND commune de
téléphone : 06 14 60 34 49 Saint-Molf courriel : eric.dumond@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 268711521
Réf OSE : 2025-44183-71858
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession d'une parcelle non castrée sise 22 rue de la Duchesse Anne à Saint-Molf
Par saisine du 02/10/2025, vous avez sollicité un avis du Domaine dans le cadre de la cession d'une parcelle non castrée en nature de jardinet à la SCI KERTHEO propriétaire de la parcelle AC 187.
La surface de l'emprise cédée est d'environ 30 m°. Elle est située en zone UAa du PLU.
La valeur vénale de l'emprise cédée est estimée à 1 000 € assortie d’une marge d'appréciation de moins 10 % pour la valeur minimale de vente.
La durée de validité du présent avis est de 18 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation,
=> / ci _ > — —
Dumond Eric,
Inspecteur des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de
cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D50-DE
Reçu le 21/11/2025 N synr-MoIr: ;
NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-51 du 18/11/2025
LOTISSEMENT BELLEVUE : SERVITUDES DE PASSAGE ET RESEAUX DIVERS
L'office notarial de Maître GUIHARD, notaire à HERBIGNAC, sollicite la Commune pour autoriser la
constitution des servitudes suivantes :
1°) Servitude de passage à titre de servitude réelle et perpétuelle, la Commune de SAINT MOLF
constitue au profit de la parcelle cadastrée section AD numéros 228,232,231 et 230 (fonds
dominant), un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules, sur le domaine
privé communal, parcelle cadastrée section AD numéro 131 (fonds servant) au lieudit « La
Buterne ».
Modalités d'exercice de la servitude de passage: ce droit de passage profitera aux propriétaires
actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins
personnels. Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et
aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès,
sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit
normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. L'utilisation de ce passage ne
devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de
son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.
2°) Servitude de passage de divers réseaux à titre de servitude réelle et perpétuelle, la Commune
de SAINT-MOLF constitue au profit de la parcelle cadastrée section AD numéros 228, 232, 231 et
230 (fonds dominant), un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant
d'alimentation en eau que d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines, sur le
domaine privé communal, parcelle cadastrée section AD numéro 131 (fonds servant) au lieudit « La Buterne ».
Modalités d'exercice de la servitude de passage en tréfonds: Ce droit de passage profitera aux
propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs
besoins personnels. Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses
frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans
son état primitif dès leur achèvement. Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien de
ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur
remise en état si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D51-DE
Reçu le 21/11/2025 L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront
pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
Ces servitudes seront consenties à titre gratuit et tous les frais seront supportés par les
propriétaires du fonds dominant.
- VU L'article L 639 du Code Civil,
- VU l’article L 2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,
- VU l'avis de Cap Atlantique en date du 20 mars 2025 (Direction Eau Assainissement)
- VU le projet de la clause à insérer dans l’acte authentique réitérant la vente, reçu de Me
GUIHARD, notaire à HERBIGNAC,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage en tout temps et heures et avec tous
véhicules sur la parcelle du domaine privé de la commune cadastrée section AD numéro 131
au profit des parcelles cadastrées section AD numéros 228,232,231 et 230
- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage de divers réseaux (eau potable, eaux
usées, lignes souterraines …) sur la parcelle du domaine privé de la commune cadastrée
section AD numéro 131 au profit des parcelles cadastrées section AD numéros 228,232,231 et
230
- CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte correspondant et d'accomplir toutes formalités
dans le cadre de ce dossier.
Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O
Votants: 23 > contre :0 - pour : 23
Pièces jointes à la délibération : Plan de situation, avis Cap Atlantique
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et
4 7 transmission à la
/ préfecture le
21/11/2025
Hubert DELORME Valérie PERRARD
just
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D51-DE
Reçu le 21/11/2025 GcOC/£0/6L
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Accusé de réception en préfecture
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A cc : apAtlantique
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Direction des Services Techniques
Service Participations Financières aux Réseaux
# 02.28.54.17.20
pfr@cap-atlantique.fr
Laurent POIGNART Responsable Pôl
Affaire suivie par : Mme HERY
(Émis en tant que gestionnaire des servi e l'assainissement)
N° dossier ADS : DP 044 183 25 00019 sur la commune de SAINT-MOLF Déposé par : HERVY Jean-Pierre
Date de dépôt commune : 12/03/2025 - Date de réception CAP Atlantique : 13/03/2025 Parcelles concernées : AD 122, 222, 223, 224 sise(s) Rue de la Fontaine d'Airain
EauPotable: , La (les) parcelle (sŸest (sont) desservie {s) dans sa globalité par un réseau.public de distribution d'eau
potable sur la RUE DE EA FONTAINE
D'AIRAIN
ATTENTION, apres divis >). la parcelle LOT À à bâtir n'est pas desservie s
Elle peut être desservie SOUS RESERVE de servitude de passage de réseau privé en terrain privé (parcelle(s
gi E < sCrite au service
de là publicite foncière (Iustuticaiii
à fournir au moment du dep:
permis de coñstruire
3, avenue des Noëlles - BP 64 AaÉSSES TAYSQUE
44503 La Baule Cedex 2. rue Alphonse Daudet
Tél : 02 51 75 06 80 44350 Guérande
cap-atlantique. fr G© OO Tél: 02 28 54 17 20 + services. techniques@cap-atlantique.fr
Assèrac | Batz-sur-Mer | Camoël | Fârel | Guérande | Herbignac | La Baule-Escoublac | La Turballe | Le Croisic | Le Pouliguen | Mésquer | Pénestin | Piriac-sur-Mer | Saint-Lyphard | Saint-Moif
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DR LA re
Si un nouveau branchement est nécessaire sous domaine publicMe
chargera de vous établir le devis correspondant €
Assainissement (02.44.68.20.01). Ces travaux sont à la charge
A titre d'information : Un contrôle de conformité du raccorde
eaux usées sera à réaliser. Ce contrôle est obligatoire.
qui vous seront indiquées lors de votre demande de ble
l'ensemble de vos équipements sanitaires seront installés
Je vous prie de bien vouloir nous adresser, en rét
3, avenue des Noëlles - BP 64
44503 La Baule Cedex Adresse physique : 2, rue Alphonse Daudet
Tél : 02 51 75 06 80 44350 Guérande
cap-atlantique.fr 6000 Tél: 02 28 54 17 20 - services.techniques@cap-atlantique.fr
Assérac| Batz-sur-Mer | Camoël | Férel | Guérande | Herbignac | La Baule-Escoublac | La Turballe | Le Croisic | Le Pouliguen | Mesquer | Pénestin | Piriac-sur-Mer| Saint-Lyphard | Saint-Moif
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Reçu le 21/11/2025 N snr-MOIF ;
| \K 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-52 du 18/11/2025
MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE VOIRIE
- _Vule Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ;
- _Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-22 ;
- Vu la délibération du 16 janvier 2017 portant la longueur de voirie communale publique à
41 072 mètres ;
- Vu la délibération n° 2019-03-02 du 19/03/2019 concernant la dissolution de l'AFAFAF et
l'incorporation de l’ensemble des biens dans le domaine privé de la commune,
- Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ;
- Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l'usage du public,
ne sont pas classés comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public
routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de voirie routière) ;
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Reçu le 21/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 41 787 mètres,
- DIT que les chemins ruraux sont recensés pour une longueur de 22 931 mètres,
- DIT que le tableau, daté et signé, des voies et chemins dont la commune est
propriétaire, est joint à la présente délibération.
Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O
Votants: 23 > contre :0 - pour : 23
Pièces jointes à la délibération : tableau longueur de voirie au 18/11/2025
Pour extrait conforme, EéraciSreexéentsire
certifié par le Maire
sa , après publication le La secrétaire de séance,
21/11/2025 et re Ù ESF D
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Le Maire,
Hubert DELORME Valérie PERRARD
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Reçu le 21/11/2025 1u8591d
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réalisé
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le
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Parking
de la Roche Blanche
Parking
de la Roche Blanche
affecté
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communal
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de
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commune
430
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Pas
de numéro
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130
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privé
communal
95
Chemin|
04/07/2022
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Pas
de
numéro
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81
Les
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de
la
rue
des
forges
privé
communal
44
enrobé|
04/07/2022
or
propriété
de
l'Association
Pas
de
numéro
183
AE
37
Impasse
des
Mandarins
privé
communal
78]
enrobé|
04/07/2022
na
propriété
CAIRN
Pas
de numéro
1854184
|LesMoolos
privé
communs
10
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Pas
de numéro
183
ZA
26
Le Grand
Moulin
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en continuité
de la
rue
de Quifistre
privé
communal
255|
Chemin]
04/07/2022
Ps
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Pas
de numéro
183
ZA
29
Le Grand
Moulin
privé
communal
405
fossé|
04/07/2022
SR
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Pas
de numéro
183
ZA
63
La Grande
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3
privé
communal
210
Chemin]
04/07/2022
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68 FÉRREEER
Pas
de numéro
183
ZA
72
Le Pradelo
privé
communal
520
fossé|
04/07/2022
Se
propriété
dé
l'Association
Pas
de numéro
183
ZA
95
Bolas
privé
communal
435
fossé|
04/07/2022
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ATOME
Pas
de numéro
183
ZB
162
La Voute
privé
communal
9
Chemin]
04/07/2022
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Pas
de
n numéro
183
ZB
163
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Voute
Fe
privé
communal
600
Chemin
04/07/2022
|
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et
Pas
de numéro
18328168
|La Voute
privé
communal
10
Chemin]
04/07/2022
Ne
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Pas
de numéro
183ZB169
|La Voute
privé
communal
275
Chemin]
04/07/2022
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Pas
de
numéro
183
ZB
38
Les
Beloux
privé
communal
590
fossé]
04/07/2022
Prestation
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Pas
de numéro
1832848
|Les
Belouwx
privé
communal
150
Chemin|
04/07/2022
ancisinement
propriété
de l'Aasociaton
Pas
de
numéro
183
ZB
53
Île
du
Revier
(chemin
haut de
Trebrezan)
privé
communal
920
Chermin|
04/07/2022
NS
propriété
Re
Pas
de numéro
183
ZB
71
Les
Beloux
privé
communal
380
Fossé|
04/07/2022
PE
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Pas
de
numéro
183
ZB
72
Les
Beloux
privé
communal
265|
Cheminl
04/07/2022
cn
propriété
Des
Pas
de numéro
183
ZB
80
lle de
Ranzegat
(chemin
desservant
l'exploitation
agricole)
privé
communal
645
Chemin|
04/07/2022
NE
propriété
de Fasociaton
Pas
de numéro
183
C2
Reveri
(bordure
de la
départementale
52 /
La Croix
de
Penserbel)
_
|privé
communal
150
Chemin]
04/07/2022
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Pas
de
numéro
183
ZC
22
Le
Mercelais
(chemin
perpendiculaire
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RD
52
au
Binguet)
privé
communal
305
Chemin|
04/07/2022
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Pas
de
numéro
183
ZC
26
Le
Mercelais
(chemin
desservant
le GAEC
de
la Salle)
privé
communal
87
Chemin|
04/07/2022
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Pas
de numéro
183
ZC
28
Le Mercelais
privé
communal
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Fossé|
04/07/2022
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Pas
de
numéro
183
ZC
40
lle
de
la Croix
(chemin
desservant
le GAEC
de
la Salle)
privé
communal
27
Chemin|
04/07/2022
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Pas
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numéro
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Pas
de numéro
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Le Pondy
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|privé
communal
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Pas
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|1832c81
Le Bastelais
Non
privé
communal
cafe
Fossé|
04/07/2022
anciennement
propriété
de FAssociaton
Pas
de numéro
18320105
|Les
Marais
de Trebrezan
privé
communal
690
Chemin|
_ 04/07/2022
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Pas
de numéro
183
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lle du
Marais
(Haut
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de Trebrezan)
privé
communal
1000
Chemin|
04/07/2022
archonmentent
DrOpMUE
de l'Aseoctaton
Pas
de numéro
183
ZD
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Les
Marais
de Kergailo
privé
communal
730
Chemin|
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Pas
de numéro
183
20
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lle du
Greno
(Haut
du Greno)
privé
communal
610
Chemin|
04/07/2022
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propriété
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Pas
de
numéro
183
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Les
Mares
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Greno)
privé
communal
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Les
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Pas
de numéro
183
ZH
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(chemin
desservant
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privé
communal
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tailles
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communal
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Pas
de numéro
183
ZH
21
Le Toupoussard
privé
communal
330
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04/07/2022
emclonnemant
prop
de
Association
Pas
de
numéro
183
ZH
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le
centre
équestre
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de
l'ancienne
privé
communal
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04/07/2022
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propriété
de
Fhasocion
Pas
de
numéro
183
ZH
53
Le
Marot
privé
communal
490
fossé|
04/07/2022
re
propriété
de
l'Association
Pas
de numéro
183
ZH
60
Le Marot
/ Montpignac
(Chemin
desservant
les
tailles
de
bois)
[privé
communal
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Chemin|
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Pas
de
numéro
183
2113
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Kervolan
privé
communal
585
Fossé|
04/07/2022
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propriété
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Pas
de
numéro
183
2122
Kervoilan
(Chemin
desservant
les
tailles
de
bois)
privé
communal
120
Chemin|
04/07/2022
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propriété
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AENICNER
Pas
de
numéro
183
2125
Kervoilan
(Chemin
desservant
les
tailles
de
bois)
privé
communal
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Chemin|
04/07/2022
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Pas
de
numéro
183
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La
Motte
(Chemin
d'exploitation
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le
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la
Motte)
|privé
communal
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04/07/2022
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propriété
de
l'Association
Pas
de
numéro
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La
Butte
(Chemin
desservant
le GAEC
de
la Butte)
privé
communal
200
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04/07/2022
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Pas
de
numéro
183
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Les
Parcs
de
Kermoisan
privé
communal
610
Fossé|
04/07/2022
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Pas
de numéro
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Les
Parcelles
de Kermoisan
privé
communal
260
Chemin]
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Patrimoine\Voirie\Calcul
longueur
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072
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D52-DE
Reçu le 21/11/2025 spinol
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Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D52-DE
Reçu le 21/11/2025 N synr-MoIr ÿ
= WX 777 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-53 du 18/11/2025
COMMERCE : DEROGATION A L'OUVERTURE DOMINICALE
La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a modifié le code du travail sur les dérogations au travail
dominical. Désormais, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par année civile. Lorsque le nombre de ces dimanches excède
cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(dite loi « Macron ») et notamment son article 250,
- VU le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants,
- Considérant que la SAS ANSAGO (Netto Saint Molf) sollicite l'ouverture des dimanches 22
février, 19 avril, 24 mai, 12,19 et 26 juillet, 2, 9, 16 et 23 août, 25 octobre et 27 décembre 2026,
- Considérant les accroissements d'activité que peut connaître le secteur en raison de sa
localisation et de la saisonnalité,
- VU l'avis conforme de la communauté d'agglomération Cap Atlantique La Baule Guérande
lors du conseil communautaire du 6 novembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré :
- DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2026 à savoir les dimanches
22 février, 19 avril, 24 mai, 12,19 et 26 juillet, 2, 9, 16 et 23 août, 25 octobre et 27 décembre
2026,
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Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D53-DE
Reçu le 21/11/2025 - PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
dossier.
Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O Votants: 23
> contre : 6 (Mmes CARDINE, DESHAIES, DE COURVILLE, MM. ROUFFIGNAC, LAPADU-HARGUES, AUBE)
> pour : 17
Pièces jointes à la délibération : avis conforme Cap Atlantique
Pour extrait conforme, ittare réeuteiré
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et
transmission à la
préfecture le D
21/11/2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
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Hubert DELORME
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2025 NW 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-54 du 18/11/2025
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PARTICIPATION A LA MUTUELLE
SANTE DES AGENTS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance
et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis
à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à
compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de
référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction
Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le
décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des
Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en
matière de Santé et de Prévoyance.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une
part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la
rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des
offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D54-DE
Reçu le 21/11/2025 La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et
les données de consommation médicale.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , M. le Maire
propose de délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur
du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé des agents.
Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en vigueur
des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire, M. le Maire propose de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de
ses agents dans le cadre de la labellisation.
Ainsi il est proposé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de
Santé, de mettre en œuvre une participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 15 € par
agent et par mois.
- Vu l'avis de la commission ressources en date du 29/09/2025
- Vu l'avis du Comité social territorial en date du 07/11/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
e DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;
e DECIDE de mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1° janvier 2026 une
participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la
labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Présents ou représentés: 23 / Abstentions : 0
> votants : 23 contre : 0 pour : 23
Pièce jointe à la délibération : avis du comité social territorial
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, 21/11/2025 et
transmission à la
préfecture le
— 21/11/2025
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
Valérie PERRARD Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D54-DE
Reçu le 21/11/2025 sers D save CE ex CRPur PPS
uexe. D; |
CO Reçu “Ressources , Humaines * dé Gi one FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ? NOV. 2075
LOIRE-ATLANTIQUE UT: LUE.
Direction Expertise et Pilotage RH MONSIEUR LE MAIRE
Service dialogue soie COMMUNE DE SAINT-MOLF Dossier suivi par : Marion HAYREAUD | HÔTEL DE VILLE
Tél : 02 40 20 00 71 \ 1 RUE DES EPIS
dialoguesocial@cdg44.fr À 44350 SAINT-MOLF
Nantes, le 17 novembre 2025
Objet : Protection sociale complémentaire — volet santé
Référence : Comité social territorial du 7 novembre 2025
Monsieur le Maire,
Le comité social territorial départemental, réuni le 7 novembre dernier, a examiné votre projet de délibération instaurant les modalités de participation financière versée par l'autorité territoriale aux agents, au titre de la santé.
L'instance a également pris connaissance de votre intention de donner mandat au Centre de Gestion pour la conduite de négociation en vue de la conclusion d'un contrat collectif pour 2027.
æ Le collège des représentants du personnel a émis un avis défavorable à la majorité de ses membres. Le collège des représentants des collectivités a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres.
Votre collectivité peut désormais régulièrement délibérer sur la base de cet avis. Pour rappel, par principe, les décisions ne peuvent pas avoir de portée rétroactive.
Par ailleurs, je vous rappelle que chaque collectivité ou établissement doit porter à la connaissance des agents en fonctions, par tout moyen approprié, les avis du CST, et que le CST doit être informé, dans un délai de deux mois, des suites données à ses avis (art. R254-74 du CGFP).
Mes services restent à votre disposition pour toute précision.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.
Philip SQUELARD
Le Président,
Centre de Gestion de la fonction publique GX] territoriale de Loire-Atlantique Ç À | 6 rue du Pen Duick Il \ CS 66225 Len 02 40 20 00 71
RER NANTES CRUE cdg44.fr cataloguedesprestations.cdg44.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D54-DE
Reçu le 21/11/2025 NN 27 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-55 du 18/11/2025
DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET PRIMITIF 2025
Des ajustements sont nécessaires sur le BP 2025 commune :
- 100 € sont ajoutés au compte 13251 afin d'effectuer le reversement de la taxe
d'aménagement à Cap Atlantique. Ils sont pris sur le 202 frais d'études PLU.
- 9 500 € sont pris au compte 2188 et reversés au 2135 (immobilisations corporelles de la
micro-crèche)
Aussi il convient de prendre la décision modificative suivante :
+ | Dépenses (1)
Signation Diminution de Son
SE à "1 : À
INVESTISSEMENT RP EN TR ER EMNEEL eT
D-13281 : Sub. non trans! GFP de rattachement 0.00 10000 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0.0 100.00 €
0-202 : Frais études, éla00ration, mo et rASons DOC 100.00€ 000€
d'uroanisme
TOTAL D 20 : immobilisations Incorporsiiss 100.00 €] 000€
D-2135: instal génèraes, 29encements, aménagements 085 0.006! 920000€ constructions
D-2168 : Autres mmoolsions corporelles 9500.00€ 000€
rh" - £
"A
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Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D55-DE
Reçu le 21/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision modificative du budget primitif 2025 commune, telle que présentée ci-
dessus.
Présents ou représentés: 23 / Abstention : 0
> votants : 23 contre : 0 pour : 23
Pièce jointe à la délibération : décision modificative
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et
transmission à la
préfecture le
do UE à — 21/11/2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Hubert DELORME Valérie PERRARD
SET
É =" s. »°'+ v *
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D55-DE
Reçu le 21/11/2025 9 a. æ. 4 Piuln À axe N°
44183 SAINT-MOLEF - (1)
DMn°3 2025
Code INSEE COMMUNE DE SAINT MOLF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°2
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation FRET à DCS Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-13251 : Subv. non transf. GFP de rattachement 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
d'urbanisme
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2135 : Install. générales, agencements, aménagements des 0.00 € 9 500.00 € 0.00 € 0.00 €
constructions
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 9 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 9 500.00 € 9 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 9 600.00 € 9 600.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général | 00€ 000€
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1
mr
< CIS
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D55-DE
Reçu le 21/11/2025 NC synr-MOIF ;
NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-56 du 18/11/2025
CAP ATLANTIQUE : CONVENTION MAISON DES ADOLESCENTS
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie de Sécurité et de Prévention de la Délinquance menée
en 2023-2024 et du Contrat Local de Santé et de l'élaboration de CapAtlantique La Baule-Guérande
Agglo menée en 2024-2025, la dégradation de la santé mentale des jeunes a été identifiée comme
une source de préoccupation majeure par de nombreux acteurs locaux.
Dans un courrier en date du 3 octobre 2023, la Maison des Adolescents (MDA) de Loire-Atlantique
a sollicité le soutien du territoire dans le développement de son action en faveur de la santé
mentale des jeunes. À la suite d’un diagnostic coordonné par les services de l’Agglomération,
réalisé avec le concours des acteurs locaux de la santé, de l'éducation et de la jeunesse, les élus des
15 communes de l’agglomération, disposant de la compétence jeunesse, ont décidé de soutenir
une action en faveur de la santé mentale des jeunes portée par la MDA de Loire-Atlantique dans le
cadre d'une expérimentation de 2 ans.
L'objectif pour la commune de Saint-Molf est de participer à la réponse aux besoins en
accompagnement en santé mentale des jeunes de 11 à 25 ans soutenant l’action de la Maison des
Adolescents de Loire-Atlantique sur le territoire formé par les 15 communes de CapAtlantique la
Baule Guérande Agglo.
L'enjeu est de renforcer la réponse territoriale aux problématiques de santé mentale des jeunes et
ainsi améliorer l'accompagnement et la prévention sur le territoire. Il est ainsi proposé la signature
d’une convention de partenariat entre les 15 communes de CapAtlantique la Baule-Guérande
Agglo, l'Agglomération et la MDA.
Cette convention de partenariat est conclue entre :
Les 15 communes membres de l’agglomération, en qualité de partenaires co-financeurs et
relais territoriaux, contribuant financièrement au projet, facilitant sa mise en œuvre locale
(mise à disposition de locaux, communication, participation aux instances de suivi) ;
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, en qualité de coordinateur du partenariat, chargé
de l’organisation, du pilotage et du suivi global ;
La MDA, en qualité de responsable de la mise en œuvre opérationnelle des interventions
auprès des jeunes et de leurs familles.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de suivi des
actions portées par la MDA sur le territoire de l’agglomération, en lien étroit avec les communes
membres. L’annexe à la convention précise les actions qui seront développées sur le territoire.
Le financement de ce partenariat est réparti entre les 15 communes membres de l’agglomération,
proportionnellement à leur population municipale, sur la base des dernières données
démographiques publiées par l'INSEE. Le montant de la participation est fixé à 0,31 € par habitant,
représentant un financement global de 24 082,97 € pour l’année 2026, soit un montant de
886.29 € pour la commune de Saint-Molf (2 859 habitants).
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 et renouvelable 1
fois par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois.
- VU le projet de convention de partenariat entre les 15 communes de CapAtlantique La Baule-
Guérande Agglo, l’Agglomération et la Maison des Adolescents de Loire-Atlantique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
> APPROUVE le projet de convention,
> AUTORISE le maire à signer et mettre en œuvre la convention de partenariat entre les
15 communes de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, l’Agglomération et la Maison des
Adolescents de Loire-Atlantique.
Présents ou représentés: 23 / Abstention : 0
> votants : 23 contre : 0 pour : 23
Pièce jointe à la délibération : convention de partenariat
En consultation : programme d’actions 2026, répartition financière, rétroplanning de mise en
œuvre
Pour extrait conforme,
Le Maire, : La secrétaire de séance,
: ] L | Pr i Hs
Hubert DELORME N@ire-ANE7 Valérie PERRARD
RS
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Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et
transmission à la
préfecture le
21/11/2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 FAO CL Au LU TPS une ve D c ln DANS
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LES 15 COMMUNES MEMBRES DE CAPATLANTIQUE LA
BAULE GUERANDE AGGLO, L'AGGLOMERATION ET LA
MAISON DES ADOLESCENTS DE LOIRE-ATLANTIQUE
HERBIGNAC
MESQUER
PIRIAC-SUR-MER
SAINT-LYPHARD
LA TURBALLE
GUERANDE
LA BAULE-ESCOUBLAC
EE CapAtlanti MAISON DES ADOS HR U Re ANSE
” »A de Loire-Atlantique ER CR
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 Préambule
Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie de Sécurité et de Prévention de la Délinquance menée
en 2023-2024 et du Contrat Local de Santé et de l'élaboration par CapAtlantique La Baule-Guérande
Agglo menée en 2024-2025, la dégradation de la santé mentale des jeunes a été identifiée comme
une source de préoccupation majeure par de nombreux acteurs locaux. Dans un courrier en date du
3 octobre 2023, la Maison des Adolescents (MDA) de Loire-Atlantique a sollicité le soutien du
territoire dans le développement de son action en faveur de la santé mentale des jeunes. À la suite
d’un diagnostic coordonné par les services de l’Agglomération, réalisé avec Le concours des acteurs
locaux de la santé, de l'éducation et de la jeunesse, les élus des 15 communes de l’agglomération,
disposant de La compétence jeunesse, ont décidé de soutenir une action en faveur de La santé
mentale des jeunes.
Cette action est portée par la Maison des Adolescents (MDA) de Loire-Atlantique, dans le cadre
d’une expérimentation de deux ans.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties prenantes.
Article 1 - Parties prenantes
La présente convention est conclue entre :
- Les 15 communes membres de l’agglomération, représentées par les maires,
- _ L’agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande agglo, représentée par Nicolas CRIAUD,
Président,
- La Maison des Adolescents, représentée par Nicolas OUDAERT, Président.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre, de financement et
de suivi des actions portées par La Maison des Adolescents (MDA) sur le territoire de l’agglomération,
en lien étroit avec les communes membres.
Dans ce cadre, la MDA met en œuvre plusieurs actions concrètes pour renforcer l'accompagnement
des adolescents et de leurs familles, conformément au programme d'actions présenté en annexe 1.
Ces actions incluent notamment :
e La mise en place d’une permanence hebdomadaire et d'actions d’aller-vers ;
e Le déploiement d'initiatives de prévention et de promotion de la santé ;
e L'animation d’un Groupe Ressources réunissant les acteurs locaux intervenant auprès des
adolescents.
Article 3 - Engagements des parties
3.1 Les communes membres s’engagent à :
- Contribuer financièrement au projet de La MDA selon une répartition définie en annexe.
- Mettre à disposition un espace de permanence ou de rencontre au rythme préalablement
identifié pour des rendez-vous ponctuels
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 - Communiquer sur les permanences et les actions menées par la Maison des Adolescents à
travers les réseaux municipaux (sites internet, bulletins municipaux, affichages, ….)
- Participer aux instances de suivi du partenariat.
3.2 L’agglomération s’engage à :
Coordonner le partenariat et favoriser Les échanges entre Les parties.
Suivre la mise en œuvre des actions et participer à l'évaluation.
- Communiquer sur les actions de la Maison des Adolescents (MDA)
3.3 La Maison des Adolescents s’engage à :
- Mettre en œuvre le programme d'actions définis sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération.
- Fournir un bilan annuel quantitatif et qualitatif.
- Participer aux réunions de coordination.
Article 4 - Modalités financières
Le financement de ce partenariat est réparti entre les 15 communes membres de l’agglomération,
proportionnellement à leur population municipale, sur la base des dernières données
démographiques publiées par l'INSEE (annexe 2).
Le montant de la participation est fixé à 0,31 € par habitant, représentant un financement global de
24 082.97 € pour l’année 2026.
Chaque commune versera directement sa contribution à la Maison des Adolescents de Loire-
Atlantique, à la date d’entrée en vigueur de la convention soit au 1er janvier 2026, puis chaque année
lors de son renouvellement.
Cette convention fait office de dossier de demande de subvention.
Le montant de la participation communale pourra être actualisé annuellement en fonction de
l'évolution des données INSEE.
La subvention accordée dans le cadre de cette expérimentation pourra être retirée, et/ou faire l’objet
d’une demande de remboursement total ou partiel par Les communes, dans le cas où la Maison des
Adolescents (MDA) de Loire-Atlantique ne respecterait pas manifestement Les engagements définis
dans la convention.
Article 5 - Durée de La convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2026 et
renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 Article 6 - Suivi et évaluation
Un comité de suivi composé des représentants des communes, de l’agglomération et de La Maison
des Adolescents se réunira 1 fois par an pour :
- Réaliser Le bilan annuel du territoire
- Suivre l'avancement des actions.
- Évaluer les résultats.
- Proposer des ajustements au programme d'action si nécessaire.
Article 7 - Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à La convention à la date anniversaire, sous réserve d’un préavis de
trois mois, notifié par écrit aux autres parties.
À défaut de notification dans Les délais, la convention est reconduite tacitement pour une nouvelle
période équivalente, dans la limite de la durée totale prévue.
La résiliation peut également être envisagée en cas de manquement grave aux engagements
contractuels, ou si les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation évoluent de manière
significative, rendant la poursuite de La convention non pertinente.
Dans ce cas, les parties s'engagent à se concerter préalablement afin d'examiner les modalités de
sortie ou d'adaptation de la convention.
Article 8- Litiges
En cas de litige portant sur l’exécution de la présente convention, Les parties s'engagent à rechercher
une solution amiable avant toute saisine du Tribunal compétent, à savoir Le Tribunal Administratif de
Nantes.
Article 9 - Annexes
Annexe 1 : Programme d'actions.
Annexe 2 : Répartition financière entre les communes.
Article 9 - Signatures
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 La présente convention est signée par :
Nicolas OUDAERT
Président
Maison des Adolescents de
Loire-Atlantique
Marie-Catherine LEHUÉDÉ
Maire de Batz-sur-Mer
Michèle QUELLARD
Maire du Croisic
Jean-Pierre BERNARD
Vice-Président de
CapAtlantique La Baule-
Guérande Agglo délégué à la
santé, la prévention de la
délinquance, l’accessibilité
au handicap et la desserte en
numérique
et Maire de Maire de Mesquer-
Quimiac
Franck LOUVRIER
Maire de La Baule-Escoublac
Nicolas RIVALAN
Maire de Férel
Joseph DAVID
Maire d’Assérac
Bernard LE GUEN
Maire de Camoël
Nicolas CRIAUD
Maire de Guérande
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 Christelle CHASSE Emmanuelle DACHEUX
Maire d’'Herbignac Maire de Piriac-sur-Mer
Norbert SAMAMA Claude BODET
Maire du Pouliguen Maire de Saint-Lyphard
Didier CADRO
Maire de La Turballe
Pascal PUISAY
Maire de Pénestin
Hubert DELORME
Maire de Saint-Molf
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 BA MAISON DES ADOS de Loire-Atlantique
Programme d’actions 2026
de la Maison des Adolescents (MDA)
Accueillir et accompagner les adolescents et les familles.
e Mettre en place d’une permanence hebdomadaire à Guérande, avec
deux professionnels (accompagnant social et intervenant spécialisé).
Entretiens individuels, parentaux et familiaux proposés sur rendez-vous
(durée : 1h).
Possibilité de délocalisation des entretiens dans des tiers-lieux (salles
municipales) pour les jeunes ne pouvant se déplacer.
e Orienter vers des professionnels médicaux (pédiatre, pédopsychiatre) à
Saint-Nazaire si nécessaire.
5 initiati S i motion de la santé
e Participer à des événements mobiles : forums dans les établissements
scolaires, interventions via le bus de la mission locale, etc.
e Animer des ateliers thématiques : gestion des émotions, santé mentale,
relations sociales, etc.
Animer un réseau professionnel local
e Constituer et animer un Groupe Ressources sur le territoire de
CapAtlantique La Baule Guérande agglo, réunissant les acteurs locaux de
l'adolescence (établissements scolaires, CIO, services départementaux,
structures jeunesse, CMP, etc.).
Objectifs : partage d'informations, co-analyse de situations complexes,
soutien aux professionnels.
Participer aux instances territoriales
e Mobiliser les professionnels de La MDA au sein des instances locales de
coordination : CISPD, CLS, …….
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D56-DE
Reçu le 21/11/2025 %00‘00T
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Reçu le 21/11/2025 NC synr-MOIr ÿ
= NWX 77 CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-57 du 18/11/2025
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES
Par délibération du 6 novembre 2025, le conseil communautaire de Cap Atlantique, tenant compte
des charges de mutualisation, a arrêté les attributions définitives, qu’il est ici proposé au conseil
municipal d'acter par une délibération concordante, comme chaque année.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres lorsqu'il y
a transfert de compétences et de charges. Il s’agit d’une dépense obligatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives 2025 suivants :
Fonctionnement : Attribution de compensation définitive versée par la commune à Cap Atlantique
au titre de l’année 2025 (compte 739211) : 60 613 € {attribution négative)
Investissement : Attribution de compensation définitive versée par la commune à Cap Atlantique au
titre de l’année 2025 (compte 2046) : 30 187 € {attribution négative)
- DIT que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 014 et au compte 2046 du budget
2025.
Présents ou représentés: 23 / Abstention : 0
> votants : 23 contre : 0 pour : 23
Pièce jointe à la délibération : tableau des attributions de compensations
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Hubert DELORME
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et
transmission à la
préfecture le
21/11/2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D57-DE
Reçu le 21/11/2025 D d oe CEA À RHIN TC 7390< Cap attantique - finances { N
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ÉCRITURES BUDGETAIRES
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Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D57-DE
Reçu le 21/11/2025 N synr-Moir ;
NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Saint-Molf, dûment convoqué le 13 novembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le
Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Jean Paul
BROSSEAU, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale
GAY, Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-
LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS,
Véronique CARDINE, Monique MAHE
Représentés : 2 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Sophie PRINCE a donné pouvoir à
Emmanuel BIBARD
Secrétaire de séance : Valérie PERRARD
Délibération n° 2025-58 du 18/11/2025
TERRITOIRE D’ENERGIE 44 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant,
notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l'accès à
un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.
Dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l'objectif de :
- _ Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des
collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,
- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de
TE44,
Les principales évolutions des statuts peuvent être définies comme suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions
complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
2. Création d'une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de
l'ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement
complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,
3. Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence
statutaire de TE44,
4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente,
5. Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d’un 2°"° délégué pour un
territoire au Comité syndical,
La commune de Saint-Molf, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
notification réalisée par TE44, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les
modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante
vaudrait approbation tacite,
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044-214401838-20251118-2025CM06_D58-DE
Reçu le 21/11/2025 - Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17,
L5211-20 et L5711-1 et suivants,
- Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier
2023,
- Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025,
approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
- Vu le projet de révision des statuts de TE44,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les nouveaux statuts de Territoire d'énergie 44 et leurs annexes
Présents ou représentés: 23 / Abstention : 0
> votants : 23 contre : 0 pour : 23
Pièce jointe à la délibération : projet de nouveaux statuts et annexes
En consultation : rapport d'activités 2024 — révision statutaire : comparatif
Pour extrait conforme, CSA SRG
certifié par le Maire
après publication le
21/11/2025 et
transmission à la
préfecture le
21/11/2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20251118-2025CM06_D58-DE
Reçu le 21/11/2025 LAFV=IS 1
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Reçu le 21/11/2025