Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025CM6 Deliberations OPT
Déliberation - 2025CM3 Deliberations OPT
Déliberation - 2025CM1 Deliberations OPT
Déliberation - 2025CM2 Deliberations OPT
Déliberation - 2025CM5 Deliberations OPT
Déliberation - 2025CM7 Deliberations OPT
Déliberation - 2. liste deliberations affichage CM 12 06 2024
Déliberation - 3 avril Liste deliberations pdf
PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Déliberation - 2025CM4 Deliberations OPT
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Saint-Molf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025CM4 Deliberations OPT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
TK 27 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-24du 17/06/2025
TARIFS 2025/2026 : ENFANCE - JEUNESSE - RESTAURANT SCOLAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les propositions de la commission enfance-jeunesse du 30 avril 2025
Après en avoir délibéré
- ADOPTE les tarifs tels qu'ils figurent ci-dessous pour l’année scolaire 2025/2026 :
ENFANCE - REPAS RESTAURANT SCOLAIRE + PAUSE MERIDIENNE
Taux d'effort 0,25%
Prix minimum 3,70 €
Prix maximum 5.06 €
e Pour les enfants placés en famille d'accueil, tarif unique de 4,20 €
e Pour les enfants allergiques qui apportent leur repas dans le cadre d'un Protocole
d'Accueil Individualisé (PAI) (et dont on ne produit pas le repas car trop contraignant),
validé par le médecin scolaire, tarif unique de 3,30 €
e Pour les adultes, tarif unique de 7,75 €
ENFANCE - ACCUEIL PERISCOLAIRE — HEURE
Taux d'effort 0,29%
Prix minimum 1,20 €
Prix maximum 3,50 €
Goûter 0,80 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D24-DE
Reçu le 23/06/2025 e Pour les enfants placés en famille d'accueil, tarif de 2,35 € l'heure
e L'accueil périscolaire est facturé au % d'heure. Tout % d'heure entamé est facturé.
e En cas de retard après l'heure de fermeture, tout # d'heure entamé est facturé 5,25 €
e Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d'un Protocole
d'Accueil Individualisé (PAI) validé par le médecin scolaire, le goûter n’est pas facturé.
e Tarif majoré de 50 % en cas de présence non réservée et réservation facturée à
hauteur d'une heure de présence en cas d'absence non justifiée.
ENFANCE - CENTRE DE LOISIRS - 1/2 journée SANS repas
Taux d'effort 0,68%
Prix minimum 4,50 €
Prix maximum 9 €
Pour les enfants placés en famille d'accueil, tarif unique de 6,50 €
CENTRE DE LOISIRS - 1/2 journée AVEC repas
Taux d'effort 1/2 journée SANS repas + taux d'effort REPAS
Prix minimum 7,82 €
Prix maximum LE32€
Pour les enfants placés en famille d'accueil, tarif unique de 9.90 €
CENTRE DE LOISIRS - Journée COMPLÈTE (1° enfant)
Taux d'effort 1,60%
Prix minimum 1‘ enfant 11.29 €
Prix maximum 1°! enfant 21.70 €
Pour les enfants placés en famille d'accueil, tarif unique de 16.20 €
à partir du 2°"% enfant du même foyer fréquentant le service le même jour: le tarif
appliqué est celui calculé pour le 1° enfant minoré de 20 %
Pour les tarifs centre de loisirs :
e tarif majoré de 50 % en cas de réservation après la date butoir et réservation
facturée si annulée après la date butoir (sauf cas décris dans le règlement de
fonctionnement)
e en cas de retard après l'heure de fermeture, tout % d'heure entamé est facturé
5,25 €
JEUNESSE — club juniors et espace jeunes
adhésion : 22 € par année civile / 11 € en cas d'inscription après le 1°" juillet
Une participation supplémentaire est demandée :
e pour certaines activités ponctuelles ou sorties payantes (la commune prend en
charge 25 % du prix de chaque sortie + le transport),
e pour les goûters (club juniors) : 1,10 € par goûter
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D24-DE
Reçu le 23/06/2025 4,20 € par repas
au 1°’ janvier 2026 pour la jeunesse
pour les repas des jeunes fréquentant le club junior, pris au restaurant scolaire :
Pour les repas pris au sein du club junior (dans le cadre d’une activité) : 4,70 €
DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2025 pour l'enfance et
Présents ou représentés : 22 / Abstentions : O
Votants: 22 — contre :0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : sans objet
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maé,
Sonia POIRSON Hubert DELORME
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
7 3/06/2025
Peut
M d'A ÉTe w *
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D24-DE
Reçu le 23/06/2025 NC snr-MOIr
= \X 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n’ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
__ Délibération n° 2025-25 du 17/06/2025
TARIFS MINI-CAMP JEUNESSE 2025
Cette année, un mini-camp pour les jeunes de 13 à 15 ans est organisé du 30 juin au 4 juillet au
château de la Turmelière à Liré (49).
Le séjour est ouvert à 12 jeunes accompagnés de la directrice du service et d’une animatrice du
service enfance.
- _Vules propositions de la commission enfance-jeunesse du 30 avril 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APROUVE les modalités annexées et les tarifs suivant pour le mini-camp :
COUT DU . | | | |
MINICAMP SURTENT 0-300 | 301-500 501-700. 701-900 1 Familial | | TE
par enfant | |
416 € Tarifs 2025 62 € 104 € 166 € 208 € 250 €
Part prise en charge :
| 15% 25% 40% 50% 60%
par la famille / par la 85% 75% 60% 50% 40%
commune
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
? 2/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
Le Mäire, La secrétaire de séance, 3/06/2025
Hubert DELORME Sonia POIRSON
1 , D
(y
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D25-DE
Reçu le 23/06/2025 NC sanr-MOIr
NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
. Délibération n° 2025-26 du 17/06/2025
COUT D'UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
Le forfait communal, à verser chaque année à l’école privée Saint François, est une dépense
obligatoire pour la commune (principe de parité entre l'enseignement privé et
l'enseignement public). Il doit être calculé chaque année sur la base des dépenses
effectuées pour l’école publique de la Roche Blanche.
Le compte administratif 2024 fait ressortir une dépense globale de 158 598.27 € pour
l’école de la Roche Blanche (159 élèves dont 66 maternels et 93 primaires), soit un coût :
+ pour un élève de classe maternelle de 1 710.65 €
+ pour un élève de classe primaire de 491.35 €
La commune participe également aux activités extra-scolaires des enfants de l’école
publique et de l’école privée (dépenses facultatives). Les frais d'initiation à la voile, la
natation et la musique sont directement pris en charge par la commune pour les enfants
des deux écoles.
Une dotation annuelle est attribuée pour les autres activités (sorties, spectacles, voyages,
intervenants, transports afférents). Elle est déterminée chaque année sur la base des
dépenses réelles de l’année n-1 de l’école publique, à savoir 11.00 € en 2024.
Etant donné la baisse significative du forfait activités, la commission enfance/jeunesse
propose de déroger à la règle cette année et d’octroyer un forfait activité d’un montant de
23,50€ par élève pour l’année scolaire 2025/2026.
Le montant du forfait communal à verser à l’école privée sera calculé sur cette base une
fois les effectifs mendulphins pour l’année scolaire 205/2026 connus {le jour de la rentrée
scolaire).
27
rx
$
x:
*
/
Mn
Lt
Vies
2,
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D26-DE
Reçu le 23/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 30 avril 2025,
après en avoir délibéré,
- DIT que le montant du forfait communal à verser à l'OGEC, pour l’année scolaire
2025/2026, pour un élève de classe maternelle est de 1 710.65 € et de 491.35 € pour
un élève de classe primaire, domiciliés sur la commune,
- DIT que le montant de la dotation activités extra-scolaires à verser à l'APPEL pour
l’année scolaire 2025/2026 est de 23,50 € par élève domicilié sur la commune,
- DIT que ces tarifs s’appliqueront aux communes qui ont accordé des dérogations
scolaires aux enfants scolarisés à l’école de la Roche Blanche.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune.
Présents ou représentés : 22 / Abstentions : O
Votants: 22 > contre :0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : sans objet
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
La secrétaire de séance, 23 /06/2025
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D26-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-Moir ;
= \WX 7 CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD {le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-27 du 17/06/2025
TAXE DE SEJOUR 2026
Le conseil municipal doit délibérer chaque année avant le 1er juillet en cas de changement des
modalités ou des tarifs de la taxe de séjour communale pour l’année suivante.
Sur l'exercice 2024, les recettes pour la commune de Saint Molf relative à la taxe de séjour ont été de
46 722.62 €, dont 24 094,29€ de solde de l’année 2023.
(recettes de 22 774.62 € en 2023, 22 194.49 € en 2022)
Les membres de la commission ressources proposent d'appliquer les tarifs plafonds du barème tarifaire
pour toutes les catégories d'hébergements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 2333-26 et suivants et R. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
VU l'avis de la commission ressources en date du 03/06/2025,
après en avoir délibéré,
FIXE comme suit les tarifs de la taxe de séjour applicables à Saint-Molf à compter du 1°’ janvier 2026 : — _— — ———— — - —— —— ——
Categories
Palaces 4,90 €
5 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme 3,60 €
4 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme 2,60 €
3 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme 1,70 €
2 étoiles : hôtels, résidences et meublés de tourisme. Villages de vacances 4 et 5 étoiles | 1,00 €
1 étoile : hôtels, résidences et meublés de tourisme
Village de vacances 1,2 et 3 étoiles 0,80 €
Chambres d'hôtes. Auberges collectives
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D27-DE
Reçu le 23/06/2025 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 0,60 €
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 020€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des
hébergements de plein air
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé | 5%
adopté dans la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxe.
Montant de loyer en-deçà duquel les personnes hébergées sont exonérées de taxe de
séjour (montant du loyer exprimé par jour — concerne l’ensemble des hébergements | 3 €
soumis à la taxe, y compris les emplacements dans les campings)
- PRÉCISE qu'est appliquée l'assiette « au réel » pour tous les types d'hébergements : la taxe est assise sur
le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n'y possédant pas une
résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation ;
PRÉCISE que les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par
l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle est instituée ;
DIT que la taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre ;
PRÉCISE les modalités de perception de la taxe de séjour : au plus tard le 15 septembre de l'année n
pour la période du 01/01 au 31/08 et au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 pour la période du 01/09
au 31/12.
- RAPPELLE que sont exonérés de taxe de séjour *, en application de l’article L 2333-31 du code général
des collectivités territoriales :
- les mineurs de moins de 18 ans
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal
détermine (ci-dessous).
- FIXE le montant de loyer en-deçà duquel les personnes hébergées sont exonérées de taxe de séjour à 3 €
par jour ;
* Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus d'autres exonérations possibles. Il n'existe également plus de possibilités de réduction. Les
porteurs de la carte “famille nombreuse" ne bénéficient plus de réduction.
Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 > contre :0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : sans objet
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23 /06/2025 et
Fe transmission à la
préfecture le
La secrétaire de séance, 2% /06/2025
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
SELS
Gp th. * *
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D27-DE
Reçu le 23/06/2025 N sunr-Moir ;
= NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD {le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
_ Délibération n° 2025-28 du 17/06/2025
MAJORATION DU TAUX DE TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES
SECONDAIRES POUR L’ANNEE 2026
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu à plus de 2 000 communes la possibilité de
majorer de 5 % à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (logements meublés
non affectés à l'habitation principale, art. 1407 ter du CGI).
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ
d'application de la majoration de taxe d'habitation sur résidences secondaires (logements
meublés non affectés à l'habitation principale, art. 1407 ter du CGI) et de la taxe annuelle sur
les logements vacants (art. 232 du CGl), instituée sur délibération communale, aux communes
qui, Sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont
confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
La commune de Saint Molf fait partie de ces nouvelles communes et a décidé en septembre
2023 d'une majoration de 10% de la taxe sur les résidences secondaires au 1° janvier 2024.
Cette majoration n’a pas été revue pour l’année 2025, aussi la majoration de 10% continue de
s’appliquer. La commune doit délibérer avant le 1° octobre 2025, pour une application au 1°’
janvier 2026.
La commission ressources réunie le 3 juin 2025 propose une majoration de 20 à 30% de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2026. Une majorité de la commission
est favorable à une majoration de 30%, puisqu'il n’y a pas eu d'augmentation en 2025.
- Vu les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au
conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés,
- Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
- Vu l'avis de la commission ressources en date du 3 juin 2025,
LE”
Nr
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D28-DE
Reçu le 23/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Présents ou représentés : 22 / Abstention : 1 (Stéphanie BARREAUD)
Votants: 22 > contre :0 - pour : 21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire certifié par le Maire
après publication le
À 2 3/06/2025 et
GE ZS \C\ < transmission à la préfecture le
La secrétaire de séance, 2 2/06/2025
Sonia POIRSON
Le Maïre,
Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D28-DE
Reçu le 23/06/2025 N sanr-MOIr ;
NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD [le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-29 du 17/06/2025
CESSION DE TERRAIN A BRINGON
Mme Pascale GAY, conseillère municipale, a quitté la salle du conseil municipal.
M. le Maire expose : A la demande de Mme Pascale GAY, il est proposé de lui vendre le terrain cadastré
section ZT numéro 469, situé sur sa propriété.
Le prix de vente pour ce terrain d’une contenance de 247 m? à Bringon serait de 130 euros,
conformément à l’avis du Domaine du 25 février 2025.
Les frais d'acquisition et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, Madame Pascale GAY.
Le rédacteur de l’acte sera Maître GUIHARD, notaire à HERBIGNAC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APROUVE la vente de la parcelle située à SAINT-MOLF, au lieudit « Bringon », cadastrée section
ZT numéro 469 pour 247 m2, par la Commune de SAINT MOLF, au profit de Madame Pascale
GAY, au prix de 130 euros
- DIT que la totalité des charges inhérentes à ce projet sera supportée par l'acquéreur
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Présents ou représentés : 22 / Abstentions : 0
Votants : 20 (Mme GAY et Mme LEPELTIER n'ayant pas pris part au vote) > contre : 0
- pour : 20
Pièces jointes à la délibération : annexés : plan de bornage et avis des domaines
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
? 3/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
La secrétaire de séance, 77,/06/2025
Sonia POIRSON
Le Mairé,
Hubert DELORME
C7 y * LA
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D29-DE
Reçu le 23/06/2025 À AUeKEe KIL7E 99 lux -A44%.06.87S
Commune :
SAINT MOLF (183)
Numéro d' tete du document
d'arpentage : 1236V
Document vérifié et numéroté le 03/03/2025
A NANTES (Sdif-44)
Par Frédéric LUCAS
éomètre Principal du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ee ne
Service Départemental des Impôts Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
2, rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 53 55 16 28
sdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) ww
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires es ra (3)
a été établi (1): € 99
À - D'après les indications qu'ils ont fournies auu ge"
B - En conformité d'un piquetage : —
C - D'après un plan d'arpentage ouge nage. dont copie ci-jointe, dressé
effectué sur le terrain ;
le par \e° géomètre à ee
Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées
au dos de LS ise 6463.
A 1% AC le MOT .
decuon : LI
Feuille(s) : 000 ZT 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 03/03/2025
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par GUYET GUILLAUME - ACTE)
Réf.: 23964
Le 24/02/2025
(1) Rayer les mertens inutiles, La lormide À n'est applcable que Sens le cas d'une esquisse (plan rénovt par vote de muse à jour). Dons Le féemude 5, los proptiéiares pauvent gr08 aflectue eur mères le pauetage
(2) Quabté de ls personne s9rèée (géomatre expert, inspecteur, gésmoire ou technicien retraté du codastre, etc … }
(3 Précisez les noms ot qualité Su monataire sil est différent da propriétaire Imandotmre. 2oub récrossétant qualifié de latente euprocrisrt. ete.)
À\
llaélca
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D29-DE
Reçu le 23/06/2025 29 du A4 06.220$
12245054
(J
sddnoy
Ds
sinnm
CT
me
nm
[7]
200PU0)
L
DE
VAN
! ANO
24409
/ Po
04
.L
WODYW1
2MOU)
/
Ne2304
o
L
aps
MN04
/ M2
© ADO
140
©
na no 43
esse pô
/; m7
OE
mn
BE
Aou
2xy
—-O-
—
AH
EE
VOIS
0307
NAN
PAR
XUXX
VO
osIouÛrs
2p
xnoauuv4
+
à
bd
PSG
mn
AUIU30D20
OM
—
—
—
moi
ne
SNIOL
DV
-O=
—
soi NW
7ZZZZ2
UO39Q
24000)
==
DANQN)
-K—
2
AUOISpS
200UOQ
DD
VO
OR
OEN
———
210435
0D02
VO
OIUSSDISS
+089
[O
©
|
mes
no
AU
À
9pU9B97
GR02C0r2
à1
2950d
80508
——5—
LO91L529
+
0814629
7 /
-00S68e1
0876821
8LL
U 17 (dozt
.u
17) -08r6821
\
“saawunsaid
ja
saluasedde
salluui]
Saj
1UPAINS
1jqe12
212
e
uonesado,|
ap
a1jawuad
21
-SUISIOA
S2]
22A8
UONEMLUI|AP
2P
NO
282UJOQ
2P
JU2WNIOP
Un
sed
aN}SUO
au
Uejd
juasaud
21
:VION 014629
1j
1211812
42-01MS
©
21391028
60'60'Z9'0b"z0
:191
JONVHANO
O0SEbvt
Vaqne|4
2n815N9
anu9AY
‘pT
uIqny
AUIES
aJUuapIs2y
9959
:21P10,]
€ UONdIDSUI,p
OPUINN
1L3AN9
auwuneqlino
ed
2ssa1p
uei4
S1H34X3-S3H1L3N039
Ë
4311131VH9-01n9$S
ns
ÿ96€Z
.UJaissoQ
|
aedwo)
‘Ov
|
SCOZ
CO PE
2|
2HIpON
‘g'3
|
Soc
ZO
€L
eq
0914629
6961
NOI
-JON
:anbuiauwunje
awa)sAS
1029
£6149%
:anbujowiueid
awua)sAS
_ ADPr trad f
00Z/L
:3713H93
|
NOISIAIQ 20
NVId
081/S29-
m œ { BB a o 1
-0rr68el
JIVNNWWOI 3131HdOHd NOONTHI
JON
INIVS
3Q
NNWWNO9I
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D29-DE
Reçu le 23/06/2025 Danone D7:29. 22
I JUUTASNSIRZ
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 25/02/2025
Direction régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale ü à . Le Directeur régional des Finances Publiques
4 quai de Versailles des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique 44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96 à mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE La commune de Saint-Molf
Affaire suivie par : Morgane LE GOFF
téléphone : 06 82 80 29 99
courriel : morgane.le-goff@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 22552586
Réf OSE : 2025-44183-12807
LETTRE — AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession parcelle ZT 140p - Saint-Molf
Par saisine du 18 février, vous avez sollicité un avis du Domaine dans le cadre d’une cession sur la
commune de Saint-Molf.
Le bien dont il s'agit est une emprise de 247 m° (dénommée ZT 140p) issue de la parcelle ZT 140 située au Bringon, zonage Aha du plan local d'urbanisme.
La valeur vénale est estimée à 130 € HT avec une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 117 € HT.
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
rl = +
Claire VANDROMME
Inspectrice principale des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D29-DE
Reçu le 23/06/2025 N sanr-MOIr ;
CN CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n’ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES COMMUNALES ET
DEPARTEMENTALES — RD 52 ET RD 233
A la suite de plusieurs échanges avec le Conseil départemental, il est proposé de signer une
convention qui a pour objet de fixer les modalités de redistribution d’une partie des voiries
situées dans l’agglomération de Saint-Molf, au regard de leurs usages, de la configuration des
lieux, de leurs trafics, avec effet de classement et déclassement dans le domaine routier
respectif de chaque collectivité.
° Redistribution de la voirie à classer dans le patrimoine communal, en cohérence avec
le gabarit routier de cœur de bourg, avec les aménagements d'espaces publics réalisés
et avec le plan de circulation du centre-bourg, de la façon suivante :
o Nouvelles voies communales :
“ Actuelle RD 52 : PR 7 + 720 à PR 8 + 263 (rue de la Duchesse Anne
et rue du Mès)
“ Actuelle RD 233 : PR O à PR O + 830 (rue du Pays Blanc à rejoindre
le giratoire aménagé de Pont - Clin)
° Redistribution de la voirie à classer dans le patrimoine départemental, en cohérence
avec les trafics routiers réellement supportés, le gabarit des voies et la continuité
routière, de la façon suivante :
o Nouvelle RD 52: rue de la Duchesse Anne, située devant la chapelle Saint-
Germain, entre l'intersection de la rue des Landes et la rue de l'Océan (voies
communales actuellement).
Le présent déclassement/reclassement de voies dans les réseaux routiers du Département de
Loire-Atlantique et de la commune de Saint-Molf est conduit sans contrepartie financière pour
l’une et l’autre des parties.
Avant le déclassement, une remise en état de la RD233 sera opérée par le CD44, les rues de la
Duchesse Anne, du Mès et du pays blanc sont en bon état.
ins é' b
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D30-DE
Reçu le 23/06/2025 - Vu l'avis de la commission cadre de vie du 9 avril 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, de
classement/déclassement de voiries communales et départementales —- RD 52 et RD
233, avec le Conseil Départemental.
Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 > contre :0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : annexés : convention et plan de redistribution de voirie
Pour extrait conforme, Caractère exécutoire certifié par le Maire
après publication le
23/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
La secrétaire de séance, 2 3/06/2025
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
|
CE v ”
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D30-DE
Reçu le 23/06/2025 Commune de Saint-Molf
PROPOSITION DE
REDISTRIBUTION
DE VOIRIE
- RD 233 / 52
1:8 000
LÉGENDE
Route départementale
CEE Route à déclasser
Route à classer dans
le reseau départemental
Cartographie © Mers 2025
Réalisation : Service politiques et coordination
Fonds de carte : BD Topo® IGN, Ortho2016® IGN
Source des données : Département de Loire-Atlantique
) F Prolongement de la D52
X Ré-Implantation du PR 8
Fer * PR 8 a" È Point de repère à déplacer
C2
€
rx
ES
ET
FN CRUE S?s
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D30-DE
Reçu le 23/06/2025 Annie D257$ 2> du (SC (UT
Conseil départemental Commune de de Loire-Atlantique Saint-Molf
CONVENTION relative aux modalités de redistribution de voiries
Classement et Déclassement de voiries communales et départementales Saint-Molf — RD 52 et RD 233
> Année 2025 > n° d'ordre SN -— 2025 - 15
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président M. Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - 44041 NANTES CEDEX 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l'assemblée départementale du 1°" juillet 2021, d'une part,
ET :
La commune de Saint-Molf, représentée par son Maire, M. Hubert DELORME, faisant élection de domicile à la mairie de Saint-Molf— 1 rue des épis - 44350 SAINT MOLF, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le titre Ill du code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 octobre 2024, et particulièrement son article 8,
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-président du conseil départemental délégué aux mobilités,
VU la délibération du conseil municipal de Saint - Molf du 17 juin 2025 (annexe 1) acceptant la redistribution
de voiries dans le centre-bourg à rejoindre le giratoire aménagé de Pont - Clin,
CONSIDERANT
la nécessité de procéder à l'opération de redistribution de voiries citées ci-dessous,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1er — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de redistribution d'une partie des voiries situées
dans l'agglomération de Saint-Molf, au regard de leurs usages, de la configuration des lieux, de leurs trafics, avec effet de classement et déclassement dans le domaine routier respectif de chaque collectivité.
1/3
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D30-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 2 — Description des ouvrages
+ Redistribution de la voirie à classer dans le patrimoine communal (annexe 2), en cohérence avec le gabarit routier de cœur de bourg, avec les aménagements d'espaces publics réalisés et avec le plan
de circulation du centre-bourg, de la façon suivante :
o Nouvelles voies communales :
“ Actuelle RD 52 : PR7 + 720 à PR 8 + 263 (rue de la Duchesse Anne et rue du Mès)
“* Actuelle RD 233 : PRO à PR 0 + 830 (rue du Pays Blanc à rejoindre le giratoire aménagé de Pont - Clin)
e Redistribution de la voirie à classer dans le patrimoine départemental (annexe 2), en cohérence avec les trafics routiers réellement supportés, le gabarit des voies et la continuité routière, de la façon suivante :
o Nouvelle RD 52 : rue de la Duchesse Anne, située devant la chapelle Saint-Germain, entre l'intersection de la rue des Landes et la rue de l'Océan (voies communales actuellement).
Article 3 —- Gestion et exploitation des ouvrages
La commune de Saint-Molf assurera l'incorporation des sections de routes départementales décrites à l'article2 dans son réseau de voies communales et prendra ainsi à sa charge leur entretien et leur exploitation une fois la procédure de classement/déclassement aboutie résultant de la signature d'un Procès-
verbal de remise de voiries.
De même, le Département de Loire-Atlantique assurera l'incorporation de la section de voirie communale décrite à l’article 2 dans son réseau de routes départementales et prendra ainsi à sa charge leur entretien et leur exploitation une fois la procédure de classement/déclassement aboutie résultant de la signature d'un Procès-verbal de remise de voiries.
Dès signature du procès-verbal de remise de voiries,
Le Département assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- du corps de chaussée de la RD 52,
- du revêtement superficiel de la bande de roulement,
- de la signalisation horizontale des régimes de priorité sur la voie lors des opérations d'entretien de la bande de roulement de la chaussée,
- des mâts (sauf mobilier urbain spécifique communal) et des lames de signalisation verticale relatifs au jalonnement directionnel départemental des communes.
La commune de Saint-Molf assurera à ses frais l'entretien à titre permanent des dépendances de voirie résultant d'aménagements urbains en agglomération réalisés par la commune, notamment :
- du ralentisseur de type plateau surélevé et de sa signalisation,
- trottoirs aménagés et busés ainsi que de leurs bordures, caniveaux et dispositifs de collecte des eaux pluviales,
- des espaces de stationnements (structure et revêtements),
- de la signalisation horizontale, dont le passage piéton,
- de la signalisation de police, de prescription, de danger, d'indication et des services et balises relatives à l'application du code de la route en agglomération,
- de la signalisation et de la pré-signalisation verticale concernant le plateau surélevé, et de tout autre équipement spécifique de la chaussée,
- de l'éclairage public,
- du mobilier urbain et des espaces verts.
213
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D30-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 4 - Propriétés des ouvrages
Les ouvrages situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d'un procès-verbal de remise.
Les ouvrages situés sur le domaine public routier communal, deviendront propriété de la commune de Saint-
Molf après signature d'un procès-verbal de remise.
Le Département réalise préalablement à ce visa au traitement superficiel de la couche de roulement, depuis l'intersection de la rue de Bellevue jusqu'au giratoire aménagé de Pont-Clin du PR 0 + 305 au PR 0 + 830.
Article 5 —- Modalités financières
Le présent déclassement/reclassement de voies dans les réseaux routiers du Département de Loire-
Atlantique et de la commune de Saint-Molf est conduit sans contrepartie financière pour l'une et l'autre des parties. ‘
Article 6 - Modalités de versement de la compensation financière
Sans objet.
Article 7 —- Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et à l'issue de la notification d'un
Procès-verbal de remise de voirie.
À l'issue de la procédure, le transfert de voies est convenu sans limite de temps entre les parties ; sauf à ce
qu'une nouvelle procédure vienne en modifier les termes.
Article 8 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires et transmission à
la préfecture de Loire-Atlantique.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet suivant leur nature, soit d'un avenant à la présente ou d'une nouvelle convention.
Tout litige qui apparaitrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du tribunal
administratif de Nantes saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cette présente convention comporte deux (2) annexes :
- annexe 1 : Délibération du conseil municipal du 17 juin 2025 ;
- annexe 2 : Plan de redistribution de voirie (RD 52 et RD 233).
Fait à Nantes, le
en deux (2) exemplaires originaux
Pour le Président du conseil départemental Le Maire de la Commune de Le Vice-président mobilités Saint-Molf
Freddy HERVOCHON Hubert DELORME
3/3
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D30-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-Mor ;
= NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n’ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-31 du 17/06/2025
CONSEIL DEPARTEMENTAL : CONVENTION DE GESTION DE TRAVAUX LE
BINGUET-MOHONNA-PENNEMONT
Après une période expérimentale initiée le 4 octobre 2021 et validé par le conseil municipal le 28
septembre 2021 et pour assurer la sécurité des usagers en agglomération sur le secteur « Le Binguet-
Mohonna-Pennemont », il convient d'aménager de manière définitive les écluses sur la section de la
RD 52 (route départementale).
Les aménagements consistent en la réalisation de 6 écluses à rétrécissement latéral; à la
pérennisation d’une chaussée à voie centrale banalisée (cvcb ou chaussidou) et aux modifications de
régime de priorité par STOP aux intersections avec la RD 52.
Il'est proposé de signer une convention avec le conseil départemental, qui a pour objet de définir la
répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés
sur le domaine public départemental sur une section de la RD 52 du PR 5 + 062 au PR 5 + 796 sur la
commune de Saint-Molf.
- Vu la délibération 2021-09-02 du 28/09/2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de gestion de travaux « Le Binguet-Mohonna-
Pennemont » avec le Conseil Départemental, annexée à la présente délibération.
Présents ou représentés: 22 / Abstention : 0
Votants: 22 — contre : 1 (M. LAPADU-HARGUES) - pour : 21
Pièces jointes à la délibération : annexés : convention et plan de masse
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
22/06/2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D31-DE
Reçu le 23/06/2025 Département Commune de Saint-Molf de Loire-Atlantique
CONVENTION DE GESTION Relative à
L'aménagement d’écluses à rétrécissement latéral et d’une chaussée à voie centrale banalisée
Saint-Molf, RD 52 du PR 5 + 062 au PR 5 + 796
Le Binguet-Mohonna-Pennemont
En agglomération
> Année 2025 > n° d'ordre SN - 2025 - 04
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président M. Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - 44041 NANTES CEDEX 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l'assemblée départementale du 1°‘ juillet 2021,
d’une part,
Er:
La commune de Saint-Molf, représentée par son Maire M. Hubert DELORME, faisant élection de domicile à la mairie de Saint-Molf — 1 rue des épis, 44350 SAINT-MOLF, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 25/05/2020,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le titre Ill du Code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 octobre 2024,
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-président du conseil départemental délégué aux mobilités,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Molf du 17/06/2025 acceptant la prise en charge de la gestion et l'entretien des ouvrages désignés ci-après,
CONSIDERANT :
— que la maîtrise d'ouvrage de l'opération précitée est assurée par la commune de Saint-Molf.
CONSIDERANT :
— que pour assurer la sécurité des usagers en agglomération «Le Binguet-Mohonna-Pennemont », il convient d'aménager une section de la RD 52 (route départementale).
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section de la RD 52 du PR 5 + 062 au PR 5 + 796 sur la commune de Saint-Molf.
Article 2 - Description des aménagements
Les aménagements consistent en la réalisation de 6 écluses à rétrécissement latéral, à la pérennisation d'une chaussée à voie centrale banalisée (cvcb) ou chaussidou, et au modification de régime de priorité par STOP aux intersections avec la RD 52.
Convention RD52 Saint-Molf 1/3
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D31-DE
Reçu le 23/06/2025 Conformément au plan en annexe.
Article 3 — Conditions techniques
Les aménagements décrits en annexe devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l’art requises pour leur réalisation : la commune de Saint-Molf s'engage, à cet égard, à respecter et à faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles qui pourraient être édictées par le Département.
Article 4 — Gestion et exploitation des aménagements
Dés signature du procès verbal de conformité,
La commune de Saint-Molf assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,
- des îlots séparateurs et centraux et des baliroads,
- des parties circulables aux abords des îlots séparateurs,
- des marquages et revêtements spéciaux (cvcb),
- des ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau central et grilles avaloirs et de transport),
- de la signalisation de police, de prescription, de danger, d'indication et des services et balises,
- de la signalisation et de la présignalisation verticale concernant les écluses et tout autre équipement
spécifique de la chaussée.
Le Département assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- de la chaussée de la RD 52.
Article 5 — Propriétés des ouvrages
Les ouvrages bien que financés par la commune de Saint-Molf, situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d'un procès-verbal
de remise.
Article 6 — Autorisation d'occupation du domaine public départemental
La commune de Saint-Molf est autorisée à occuper, à titre gratuit, sur le domaine public départemental, les emplacements nécessaires à l'implantation des aménagements, conformément à la permission de voirie qui sera établie.
Article 7 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
Pendant la réalisation des aménagements, la commune de Saint-Molf est entièrement responsable des dommages ou préjudices pouvant intervenir de ce fait.
La commune de Saint-Molf est également responsable de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens y compris le domaine public départemental, l'exploitation et l'entretien desdits aménagements.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l'agrément du maître d'ouvrage qui reste propriétaire des ouvrages.
Convention RD52 Saint-Molf 2/3
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D31-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de signature. À l'expiration de cette période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 10 ans et
à l'expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période (date anniversaire de signature).
Article 9 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du tribunal administratif de Nantes saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cette présente convention comporte une (1) annexe :
- Aménagements de sécurité ponctuel sur la RD 52 -— secteur Le Binguet
Fait à Nantes, le
en deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Président du conseil départemental Le Maire de la commune de Saint-Molf Le Vice-président du conseil départemental
délégué aux mobilités
Freddy HERVOCHON Hubert DELORME
Convention RD52 Saint-Molf 3/3
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D31-DE
Reçu le 23/06/2025 fnac D d25. 81 du (70622
Commune de SAINT MOLF
+ nn, e
} tt = ‘ !
CE 2 — F To = Î ! = 4 tj 5 5 '
e 1 F5 13 - | |
ll rs . — C
Aménagements de sécurité ponctuels AE Nice .. LE UT Lan)
sur la RDS2 - secteur le binguet E = er CNE “Tr En. pe E | ; si
J
_ =, DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE PLAN MASSE PROJET E | VE — A . LAS, à ttheïe 1/00 ] x : ] ns } TG ee | )
|
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D31-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-Moir ;
.__\WX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-32 du 17/06/2025
CONSEIL DEPARTEMENTAL : PROTOCOLE D’ACCORD DE TRAVAUX SUR VOIRIE
DEPARTEMENTALE — LIAISON POIDS-LOURDS GUERANDE-LA TURBALLE
Une démarche de modernisation et de sécurisation des infrastructures existantes a été
engagée par le conseil départemental en concertation avec les collectivités concernées.
Cette démarche a pour objectif de traiter les problématiques liées à la sécurité routière, au
partage de la route et à la préservation du cadre de vie.
Le présent protocole vise à définir les actions retenues dans le cadre de la démarche de
modernisation et de sécurisation de la liaison Guérande — La Turballe.
Selon les actions, la maîtrise d'ouvrage des travaux et des études est assurée par le
Département de Loire-Atlantique ou les communes et EPCI.
Pour la commune de Saint Molf, les travaux suivants, sous maîtrise d'ouvrage départementale,
sont prévus, sous réserve de la capacité financière annuelle du Département.
- En 2026: Création d'un giratoire - sécurisation du carrefour du Pigeon blanc RD33/RD252,
liée au projet de déviation poids-lourds par Saint-Molf substitutif à la RD 99.
Coût prévisionnel : 550 000,00 €
- En 2027: Sécurisation carrefour de Kerbignon: Création d'un giratoire - Opération de
sécurité routière liée au projet de déviation poids-lourds par Saint-Molf substitutif à la RD
99.
Coût prévisionnel : 650 000,00 €
- En 2028 : Sécurisation carrefour de Longue Haleine : Création d'un giratoire - Opération
de sécurité routière liée au projet de déviation poids-lourds par Saint-Molf substitutif à la
RD 99. Coût prévisionnel : 550 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord de travaux sur voirie départementale,
annexé à la présente délibération, avec le Conseil Départemental.
Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 > contre:0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : annexé : protocole d'accord de travaux
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23 /06/2025 et
À À transmission à la
ie . préfecture le NOAGr ET "A A |
ÿ PK .
Pour extrait conforme,
2 2/06/2025 La secrétaire de séance,
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 f «mise M aoû 93
Loire
Atlantique Ville de
”
Guérande
Saint A d & à
g NC syNT-MOIF
des ESUX NN y
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MODERNISATION DE LA LIAISON GUERANDE —
LA TURBALLE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, ET LES COMMUNES
DE GUERANDE, SAINT MOLF ET SAINT-ANDRE-LES-EAUX
ENTRE
Le Département de Loire-Atlantique
Représentée par son président du Conseil Départemental Monsieur Michel MENARD faisant
élection de domicile à l'Hôtel du Département, 3 quai Ceineray 44 041 Nantes cedex 1,
agissant en cette qualité et habilité à signer le présent protocole en vertu d’une délibération
de la commission permanente du 3 juillet 2025,
Ci-après dénommé « Le Département », d’une part,
ET
La commune de Guérande, représentée par Nicolas CRIAUD
La commune de Saint-André-les-eaux, représentée par Mathieu COENT
La commune de Saint Molf, représentée par Hubert DELORME
Ci-après dénommé « les communes et EPCI », d’autre part,
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes,
Préambule
Le projet stratégique 2021-2028 du Département intègre plusieurs actions pour faire évoluer
la politique mobilités, dans un contexte de transition écologique, numérique et sociétale. Il
porte notamment l'objectif cardinal de zéro artificialisation nette (ZAN), selon une trajectoire
progressive et déterminée, au cœur de la politique mobilités pour répondre en particulier aux
enjeux de sobriété foncière et de préservation de l’environnement.
page 1/6
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 Afin de s'inscrire dans cette trajectoire, le Département a décidé d'abandonner fin 2022 la
réalisation de certains projets routiers. Afin d'accompagner les territoires concernés, une
démarche de modernisation et de sécurisation des infrastructures existantes a été engagée en
concertation avec les collectivités.
Cette démarche a pour objectif de traiter les problématiques liées à la sécurité routière, au
partage de la route et à la préservation du cadre de vie.
Les échanges engagés en 2023 ont permis d'aboutir lors du comité de pilotage du 15
novembre 2023 et de la réunion conclusive du 26 novembre 2024 à valider un plan d'actions
objet du présent protocole.
page 2/6
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 1 — Objet du Protocole
Le protocole vise à définir les actions retenues dans le cadre de la démarche de modernisation
et de sécurisation de la liaison Guérande — La Turballe.
Article 2 —- Maîtrise d'ouvrage des études et travaux
Selon les actions, la maîtrise d'ouvrage des travaux et des études est assurée par le
Département de Loire-Atlantique ou les communes et EPCI. La répartition est précisée dans le
tableau en annexe.
Article 3 — Études et travaux concernés par le présent protocole
La liste des actions (études ou travaux) concernés par le présent protocole est précisée en
annexe. Leur réalisation est soumise à la capacité financière annuelle du Département.
Article 4 —- Modalités financières
La liste des actions est annexée au présent protocole.
Actions sous maîtrise d'ouvrage départementale
Les actions sous maîtrise d'ouvrage départementale, dont le montant est estimé à 2,94 ME,
seront intégralement prises en charge par le Département de Loire-Atlantique.
Actions sous maîtrise d'ouvrage locale
Les actions sous maîtrise d'ouvrage des communes ou EPCI feront l’objet d’une participation
du Département qui sera précisée dans une convention d'application.
Chaque convention d'application, qui sera signée par l’ensemble des collectivités parties
prenantes, précisera le montant de la participation financière du Département, la nature des
travaux et les modalités de gestion et d'exploitation. Chaque convention devra être approuvée
par les instances délibératives des communes et EPCI et du Département avant le début
d'exécution de chaque phase.
Le montant de la participation financière du Département des actions sous maîtrise d'ouvrage
communes ou EPCI ne pourra excéder 1,48 M£. Le versement sera réalisé en fin d'opération.
Compte-tenu du contexte budgétaire du Département, aucun versement ne pourra avoir lieu
en 2025.
page 3/6
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 5 —- Communication et information extérieure
Les communes et EPCI s'engagent à mentionner le portage financier du Département sur
l'ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatifs à ce protocole
(dans les communiqués de presse ainsi que les outils de communication tels que plaquettes).
Article 6 — Durée du protocole
Les engagements financiers liés aux conventions d’application devront être réalisés au plus
tard avant la fin de l’année 2028.
Article 7 - Amendements au présent protocole
Le protocole pourra être amendé par avenant signé des parties, après approbation de leurs
instances délibérantes respectives.
Article 8 — Résiliation du protocole
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant du protocole, chaque partie se
réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l’autre partie, de
résilier unilatéralement le présent protocole.
Le présent protocole peut également être résilié d’un commun accord entre les parties, par
échange de courrier avec accusé de réception.
Fait à Nantes, le... en sept exemplaires originaux
Pour le Département de Loire- Pour la commune de
Atlantique Guérande
Le président Le maire
Pour la commune de Saint Pour la commune de
Molf Saint-André-les-Eaux
Le maire Le maire
page 4/6
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 ANNEXE : Actions validées au COPIL « modernisation du réseau routier existant sur la liaison Guérande -— La Turballe (RD99) »
Estimation Montant maximum de . Commune | | | TT s Date on Maitrise _ Lieu-dit Type d'action Description de l'action je dr UN études où participation du à principale réalisation ; d'ouvrage travaux Département
Guérande Clis Aménagement urbain|Projet d'aménagement urbain du hameau de Clis [2025 737 000,00 € 380 000,00 € Guérande
Guérande Moulin du diable |Co-voiturage Création d'aire de covoiturage 2024 250 000,00 € 250 000,00 € Département
; Boulevard de , | | | | 2027 / ; Guérande Aménagement urbain|Projet d'aménagement urbain 600 000,00 € Guérande Gaulle 2028
Itinéraire PL Étude de faisabilité de la déviation des flux de PL Guérande RD33/RD48/RD77 [Etude déviation PL de la D99 via les RD 33, RD48 et RD 774, sur les 2025 45 000,00 € 45 000,00 € Département
4 communes de La Turballe/Saint-Molf/Guérande.
Montant de la
| | participation du | Aménagement Aménagement cyclable sur la RD 774 entre la ; | . Guérande _ | 2027/2028 |- Département (maximum [Guérande cyclable piscine et le collège Pays Blanc ne 50%) plafonné à 500
000,00 €
s % S Création d'un giratoire - Opération de sécurité | : Sécurisation un à | _ | | Saint-Molf Longue Haleine f routière liée au projet de déviation poids-lourds 2028 550 000,00 € 550 000,00 € Département carrefour
par Saint-Molf substitutif à la RD 99.
oo Création d'un giratoire - Opération de sécurité | . Sécurisation Lo : gg ï | Saint-Molf Kerbignon routière liée au projet de déviation poids-lourds 2027 650 000,00 € 650 000,00 € Département carrefour
par Saint-Molf substitutif à la RD 99.
page 5/6
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 9/9 26ed
a|[ne
juewayedsq 3 00000 59 3 00‘000 59 EtOZ uoneJ9u0/88e U9 66QY | 2P S89$11220/ S28/nd ua1}a1ju3 se apuei2n) ap pieAa|nog
‘2110321418 21qNoP 1n0/91129
juewayedoq 3 00000 09£| 3 00‘000 09€ €tOZ | UI[) JUOd JIOW-quies un,p uole919 ‘2191}N01 9}11N29S 2p uore19dO uolrjestin29s
xne3 Sap 21puY
xne Sa] 21PUY 21421249
juewayedoq 3 00‘000 0St| 3 00000 0St 8707 Juies 2pue1,n9) apueiang Auies - apUEJan) UOSIEI| AUN,P JU2W2BEUEUIVY Juaa3euauu\y 21qe/249 uosier]
‘66 AY EI
e JNNSANS JJOW-jUIES Jed spino]-splod uorelA9p 1n0}91129
jueweyedsq 3 00‘000 0SS| 3 00‘000 0SS 9707 , Jue|q U028id JION-uIes ap jofoid ne ap1] ‘2STQu/EE Qu 2ueq uoa8i4 np uonesHn29S
1n0,31189 NP UOIJESINI9S - 21102118 UN,P UOIE9I)
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D32-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-MOIr. ;
= NWX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents: 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE à donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n’ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
_ Délibération n° 2025-33 du 17/06/2025
CONVENTION POUR LA RESTAURATION,
L'ENTRETIEN DE LA MARE « LE VIVIER »
Il est proposé de signer une convention avec Cap Atlantique pour réaliser les travaux de
restauration et d'entretien de la mare, située sur la parcelle ZO 71 dit « Le Vivier ».
Cette opérations a pour but de protéger la ressource en eau et de maintenir la faune et la
flore qui s’y développent. Elle comprend des :
- travaux de débroussaillage et de bûcheronnage
- travaux de curage: extraction de la vase à la pelle mécanique et régalage sur une
épaisseur de 10 à 20 cm, à proximité de la mare
- travaux de reprofilage de berges
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties
cosignataires. Cette opération peut être entièrement prise en charge par Cap Atlantique
moyennant la signature de la convention jointe. Pour mémoire, l’année dernière le CPIE ne
proposait qu’un tiers de prise en charge des travaux.
Le principal engagement du propriétaire est d'entretenir la mare après la restauration, ce
qui peut aussi être organisé avec le maraicher occupant de la parcelle.
- Vu l'avis de la commission cadre de vie du 25 septembre 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D33-DE
Reçu le 23/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention pour la restauration et l'entretien de la
mare « le vivier », annexée à la présente délibération, avec Cap Atlantique La Baule-
Guérande.
Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 — contre:0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : annexé : convention
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
2/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
2% /06/2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D33-DE
Reçu le 23/06/2025 mA ; pAtlantique
A prove D 2075 . 2%
Convention de partenariat pour la restauration,
l'entretien et la création de mares
Entre :
o La Communauté d’agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique dont le siège
social est situé 3 avenue des Noëlles, BP 64, 44503 LA BAULE CEDEX représentée par son
Président Nicolas CRIAUD,
Ci-après dénommée « CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo »
o La commune de Saint-Molf, domiciliée 1 Rue des Épis, 44350 Saint-Molf, représentée par le
Maire, Monsieur Hubert DELORME, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal du 17/06/2025, propriétaire de la parcelle mentionnée ci-dessous ;
Commune Section N° Parcelle Nom de la mare
SAINT-MOLF ZO 71 LE VIVIER
Ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Il est convenu entre les parties ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
Les signataires de la présente convention s'accordent pour réaliser des travaux de restauration, d'entretien ou de création d’une (des) mare(s). Ces opérations ont pour but de protéger la ressource en eau et de maintenir la faune et la flore qui s’y développent. Elles sont réalisées par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux prévus sur la (les) mares du bénéficiaire sont les suivants :
[] travaux de création d’une mare (1 mare d’une superficie de 50 m?)
E travaux de débroussaillage et de bûcheronnage
[] travaux d’arrachage de souches (essences ornementales et saules principalement)
] travaux de curage : extraction de la vase à la pelle mécanique et régalage sur une épaisseur de 10 à 20 cm, à proximité de la mare
EI travaux de reprofilage de berges
[] installation de clôtures
[] installation de pompes à museau
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D33-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 3 : Engagements de CapAtlantique La Baule-Guérande Agslo
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est maître d'ouvrage des travaux prévus dans le cadre de cette convention. À ce titre, CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo s'engage à :
S'assurer de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et le règlement sanitaire
départemental ;
Faire réaliser les travaux conformément et dans la limite du programme défini avec le
bénéficiaire ;
Prendre en charge 100% de la dépense TTC des travaux réalisés par des entreprises spécialisées ;
Laisser à disposition du bénéficiaire le bois et les broyats si des opérations de bûcheronnage
sont menées.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire autorise la réalisation des travaux sur la mare située sur les parcelles précitées et s'engage Li
a.
permettre le libre passage des représentants de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo sur ces parcelles y compris pour un suivi après travaux ;
autoriser l’accès des entreprises et de leurs moyens matériels pendant la réalisation des travaux ;
conserver la mare ;
couper les repousses ligneuses en bordure de la mare (en dehors de la période février - mi-
juillet) ;
maintenir en place et dans un bon état de fonctionnement les clôtures et les pompes à museau posées le cas échéant tant que le site est pâturé par des animaux ;
ne pas y laisser d’accès pour les volailles domestiques ;
ne pas entreposer de déchets dans ou autour de la mare ;
ne pas y introduire de poissons ou de plantes ;
s’assurer de la pérennité de ses engagements en cas de changement de locataire de ses terres pendant la durée de la présente convention.
Article 5 : Droit de propriété
Les travaux réalisés par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour le bénéficiaire.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention est acceptée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature.
Fait à La Baule, le
Le Président de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, Le bénéficiaire,
#signature#
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D33-DE
Reçu le 23/06/2025 de la (ou des) mare(s) isation local Annexe
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D33-DE
Reçu le 23/06/2025 NC synr-MoIr
NW 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD [le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-34 du 17/06/2025
CAP ATLANTIQUE : AVIS SUR L’ACTUALISATION DU PROJET DE ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence eau pluviale est partagée
entre Cap Atlantique et la commune. En effet, depuis le 1° janvier 2015, la compétence pour la
gestion des eaux pluviales a été transférée à Cap Atlantique pour les zones urbanisées ou à
urbaniser. La commune reste compétente en matière d'eaux pluviales pour le reste de son
territoire.
Selon l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes ou leurs
établissements publics de coopération délimitent, après enquête :
1- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
2- Les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Aussi, la commune est tenue de mettre à jour un plan de zonage des eaux pluviales.
Compte tenu du partage de compétence entre CAP ATLANTIQUE et la Commune, Cap
Atlantique a porté les études de zonages sur l’ensemble du territoire communal. Aussi, Cap
Atlantique sollicite de la commune un avis sur le plan de zonage des eaux pluviales relatif aux
zones qui relèvent de la compétence intercommunale et de la compétence communale. Il est
rappelé que les zonages sont des documents réglementaires opposables aux tiers et intégrés
au PLU de la commune. Les objectifs de ce zonage sont d'instaurer une gestion intégrée des
eaux pluviales au niveau des projets d'aménagements urbains afin de :
e Réduire les risques d'inondation sur les secteurs à enjeux
e Préserver la qualité des milieux récepteurs
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D34-DE
Reçu le 23/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable sur l’actualisation du plan de zonage d'assainissement des eaux
pluviales, pour ce qui concerne les zones où la compétence est exercée par Cap Atlantique
ainsi que les zones qui relèvent de la compétence communale, tel qu'il résulte du plan retenu
par la commission GSU de Cap Atlantique
DECIDE de soumettre à enquête publique, conformément à l'article L 123-3, le projet de
zonage des eaux pluviales relatif aux zones qui relèvent de la compétence communale
DECIDE de mener cette enquête publique conjointement avec l'enquête publique relatives aux
zones qui relèvent de la compétence de Cap Atlantique et charge Cap Atlantique de
coordonner l’organisation de cette enquête conjointe et d’en centraliser les résultats
Présents ou représentés : 22 / Abstentions : O0
Votants: 22 — contre :0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : annexé : notice et plan de zonage
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
2.3 /06/2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D34-DE
Reçu le 23/06/2025 Anoxe D 2375-34 Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D34-DE
Reçu le 23/06/2025 Pnasr” "À x D
posant, JO por ont
(OR
EEE
NI
PEL
ES
LE
(sasiiqeausodu
sa1ep>au (+ 2p SUIOW 7)
[pet
Sasiiqeauadui
sa12>au
OT
2p
Snjd
2p
N 2U0Z U2 pmIS
|eIANId
neesau np
AUESIBA UISSEg
nea,p
S1n0)
F
sGUR13
=
UORUS}PI 2p SUISSEg
—
jodWi
EU
Ob
2P
SUIOW
}2
OT
ANUS
[AE
}9
N
AU0Z
Ua
—
anne
:Jueysixe
[BIANId
neasoy
Sasiiqeauiodul
Sa1ePau
OT
2p
Snjd
2p
JuPS18A
UISSEQ
UN,P
[PAR U
}9 M
SUOZ
US
Sean
jelANd
neasai
np
SUorLod
Sap
a)
: k 2XEUUY
JIOW
AUIPS
2p
aunUUUO)
E] 2p
JEIANJd
JU2LUESSIUIRSSE
p
26PUOZ
2p
2)1ON
+
Sie
‘onbnueny
de)
- 269jes
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D34-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-MoIr
= NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n’ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-35 du 17/06/2025
CAP ATLANTIQUE : AVIS SUR L’ACTUALISATION DU PROJET DE ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Monsieur le Maire rappelle que Cap Atlantique est compétente en matière d'assainissement
des eaux usées et qu'il appartient à Cap Atlantique, après avis du Conseil Municipal, d'arrêter
le nouveau zonage d'assainissement, puis de le soumettre à enquête publique avant son
approbation définitive.
Le zonage d'assainissement des eaux usées a vocation à définir les zones desservies et à
desservir par le réseau public d'assainissement et à favoriser, dans la mesure du possible,
l'adéquation de ces zones avec les secteurs urbanisés ou à urbaniser. Le plan de zonage
d'assainissement des eaux usées de la commune, actuellement en vigueur, a été approuvé par
délibération du conseil municipal du 18 décembre 2012
Ce plan de zonage nécessite une actualisation, en cohérence avec l’évolution de l'urbanisation,
et du projet de révision du PLU. Il est rappelé que le zonage d'assainissement est un document
règlementaire opposable aux tiers et intégré au PLU de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DONNE un avis favorable sur l’actualisation du zonage d'assainissement des eaux
usées par Cap Atlantique
- CHARGE Cap Atlantique de coordonner l’organisation de l'enquête publique au zonage
d'assainissement des zones usées avec l’autre enquête publique relative au zonage
assainissement pluvial.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D35-DE
Reçu le 23/06/2025 Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 > contre :0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : annexé : notice et plan de zonage
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
C 3/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
{2/06/2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
agé it Emo 2
4Ÿ
Gp + … % ce
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D35-DE
Reçu le 23/06/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D35-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-MOIr ;
CN — CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents: 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés: 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-36 du 17/06/2025
CAP ATLANTIQUE : CAP ATLANTIQUE : AVIS SUR LE PROJET DE REVISION
DU SCOT ARRETE
CapAtlantique-La Baule-Guérande Agglo a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) par
délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, répondant à un contexte territorial en
constante évolution. L’Agglo a fait le choix d'interroger ses politiques d'aménagement et les équilibres
territoriaux du SCoT en vigueur, afin de répondre au mieux aux objectifs du Projet de Territoire, ses politiques
publiques et à intensifier en corollaire l'aménagement résilient.
Le processus de révision du SCoT arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 24 avril 2025, après avoir
tiré un Bilan positif de la concertation a arrêté le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT)puis consécutivement a notifié pour Avis le dossier de révision du SCoT aux Personnes Publiques
Associées et aux communs membres de la communauté d'agglomération conformément à l’article 143-20 du
code de l’urbanisme.
La commune de Saint Molf a réceptionné le dossier le 30 avril 2025 et est à présent appelée à statuer sur le
projet de révision du SCOT arrêté dans un délai maximum de trois mois, soit au plus tard le 30 juillet 2025. En
l'absence d'Avis dument exprimé, l'Avis de la commune sera réputé favorable.
Le Conseil municipal, invité à examiner le projet de révision du SCoT arrêté qui lui est soumis est
corrélativement appelé à émettre son Avis accompagné le cas échéant de toute observation, remarque, ou
d’élément saillant qui participe à son développement durable, au sein du territoire de SCoT.
L'Avis exprimé de la commune dans le délai précité sera joint au dossier d'enquête publique, laquelle devrait se
tenir entre fin août et fin septembre 2025 suivant les modalités qui seront définies aux termes de l’Arrêté
d'enquête publique.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du SCoT arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte
des Avis et des résultats de l'enquête publique sera soumis à l'approbation du Conseil communautaire en
décembre 2025, conformément à l’article L 143-23 du code de l’urbanisme.
Le projet de révision du SCoT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) concerne nos 15 communes de l’Agglo, dont 3 communes sur le
département du Morbihan et la région Bretagne, et 12 communes sur le département de Loire Atlantique et la
région des Pays de La Loire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 Le SCoT définit le Projet stratégique et les Orientations d'Aménagement et d'Urbanisme (Habitat, économie,
déplacement, environnement .) de CapAtlantique à horizon 2044.
Il comprend ainsi en particulier deux pièces «pivot » à savoir un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui
exprime les volontés et orientations stratégiques (PAS) pour l'aménagement du territoire et le Document
d'Orientation et d’Objectifs (DOO) qui fixe des objectifs d'Aménagement et d'Urbanisme à mettre en œuvre
par les documents d'urbanisme dont le PLU de notre commune, ou autres Plans et Programmes (PCAET, PDM,
PLH ) et grandes opérations de plus de 5000 m2 de surfaces de plancher, Permis de construire valant
Autorisations d'exploitation commerciale (..), conforment à l’article L 142-1 du code de l'urbanisme.
— Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) débattu en Conseil communautaire des 11 avril et 26
septembre 2024, qui formalise la stratégie de développement du territoire pour les vingt ans à venir (horizon
2044), la définition et les éléments de cadrage des politiques publiques, se décline en trois axes faisant échos
aux 3 piliers fondateurs du Projet de territoire de l’Agglo, pour faire face aux enjeux de mutations sociétales,
économiques, et environnementales à l’appui du Diagnostic et de l’Etat Initial de l'Environnement.
Le PAS réinvente le territoire en le plaçant au cœur de la transition écologique et énergétique, en insufflant
dynamisme et innovation dans un territoire au riche territoire maritime et côtier mais aussi plus rural, .Il vise à
améliorer le bien vivre pour tous en harmonisant développement urbain, accès au logement, et mobilité
durable, afin de garantir une qualité de vie favorable à l'épanouissement de ses habitants, acteurs et visiteurs
L'enjeu est de renforcer le lien social et économique entre les villes et les bourgs, et espaces ruraux, pour que
le dynamisme du territoire se conjugue avec préservation et authenticité.
Construit dans le prolongement du Projet de Territoire 2030, le PAS se décline en trois Axes :
AXE 1 : UN TERRITOIRE ACCELERATEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE :
Où il s’agit de promouvoir un aménagement en adaptation au changement climatique, et de se projeter sur
une trajectoire décarbonée avec un positionnement actif face au défi énergétique et de lutte contre les
émissions de gaz à effet de serre, tout en restant adapté aux spécificités du territoire,
« Un territoire en adaptation au changement climatique et actif face au défi énergétique et de lutte contre les
gaz à effets de serre. S’engager dans une trajectoire décarbonée, préserver et valoriser un environnement
exceptionnel »
TVB et biodiversité-Agriculture et Alimentation-Energie et Décarbonation-Mobilité
AXE 2 : UN TERRITOIRE AUTHENTIQUE PORTEUR DE BIEN ETRE POUR TOUS ET UNE ECONOMIE DURABLE ET
NOVATRICE
Où il s’agit de promouvoir la qualité du cadre de vie pour chacun au quotidien et le bien-vivre ensemble
(habitants, visiteurs, actifs.) dans un territoire vivant et durablement préservé ; notamment par la qualité des
services de proximité, l’accès au logement et à l'emploi , la mise en valeur des espaces de nature et patrimoine,
les solutions durables de déplacement, le développement de filière locales .)
« Un territoire équilibré et structuré par la colonne vertébrale « La Baule ,Guérande, Herbignac » et ses
déclinaisons en trois bassins de vie, visant à mieux mailler les villes et les bourgs et rapprocher les fonctions
sociales pour améliorer la qualité de vie tout en encourageant les usages écologiques, répondant aux attentes
de ses habitants en articulant la logique de triptyque « logement, emploi, mobilité »
Armature -Commerce -Logement-Economie —
AXE 3 : UN TERRITOIRE D'EAU, LITTORAL ET MARITIME A PRESERVER ET A VALORISER
Où il s’agit de mener une politique ambitieuse pour la qualité de de l’eau, en tant que milieu vivant et en tant
que ressource essentielle pour les activités primaires et notamment les productions salicoles, l'économie
maritime et les populations. La qualité de l’eau reste ainsi un objectif majeur du territoire.
« Un territoire exceptionnel à l'identité et au rythme de vie façonnés par l’eau, : des marais de Brière aux marais
salants, des cours d’eau à la mer »
Politique de l’eau-Tourisme-Activités liées à la-Tourisme-Activités liées à la mer et au littoral-Risques-Stratégie
de gestion du trait de côte.
— Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO), issu d’un processus de co-construction intégrant les
contributions et expressions des différents acteurs du territoire, reprend les trois axes du PAS et les décline en
Orientations et Objectifs prescriptifs, opposables notamment aux politiques publiques de l’Agglo et aux PLU
des 15 communes du territoire, tout en permettant de les atteindre.
Les principales évolutions en matière de prescriptions sont présentées de manière synthétique en Annexe B.
sh
d'
PTS
ps
‘
G'
sb;
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 La construction opérationnelle du DOO s'appuie ainsi sur les visions stratégiques des communes et de
l'intercommunalité, les trajectoires démographiques, les besoins pour les logements, pour les équipements
publics, pour les activités économiques, avec une approche raisonnée de la consommation foncière, à
l'épreuve du ZAN, en privilégiant l’intensification tout en respectant les paysages, l'authenticité et la qualité
patrimoniale des agglomérations et des villages, le renouvellement urbain, ainsi que la préservation des
ressources naturelles et la prise en compte des risques naturels. L'objectif du DOO est de poursuivre et
d'amplifier cet effet opérationnel autour de prescriptions se donnant les moyens d'assurer «la qualité
environnementale et urbaine » et « la résilience » du territoire.
Le DOO conduit ainsi à repenser les grands équilibres territoriaux et le modèle de développement, la volonté
affirmée de mettre en synergie les politiques publiques (habitat, économie, mobilité, énergie...) pour décliner
les transitions sociétales et environnementales dans une logique de moindre vulnérabilité du territoire en
adaptation au changement climatique. Le DOO aboutit à un document partagé, visant à faciliter les consensus
autour de prescriptions cadres en posant les bases d’une gestion durable et intégrée du territoire incarnant un
choix de développement robuste et résilient sur le long terme. Il constitue, adossé au Projet de territoire, un
guide pour l’action publique, mais également un référentiel pour mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire
sur le destin commun du territoire de la Presqu'île.
Les membres du Conseil municipal sont ainsi invités à exprimer leur Avis sur le projet de révision du SCoT
arrêté visant à accompagner le développement durable du territoire, par des réponses nouvelles aux attentes
de cadre de vie des populations, mais aussi en étant pro-actif face aux défis actuels et futurs, notamment
climatiques, énergétiques et économiques.
VU
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L 2121-20 et suivants
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 121-1 et suivants, L 132-11, L 141-1 et suivants et L 103-1et
suivants et R 141-1 et suivants, et les articles L 143-20, L 143-22 et L 143-23,
le Code de l'Environnement,
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN)
la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la
résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience),
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration (3DS)
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, prescrivant la révision du Schéma de
Cohérence Territoriale de CapAtlantique La Baule-Guérande l’Agglo, et définissant les objectifs et modalités de
la concertation mises en œuvre à l’occasion de cette révision,
les délibérations du Conseil communautaire des 11 avril et 26 septembre 2024 prenant actes des débats sur le
Projet d'Aménagement Stratégique (PAS),
la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025, tirant le Bilan favorable de la concertation, et
arrêtant consécutivement le projet de révision du SCoT avant de le soumettre à la consultation des Personnes
Publiques Associées et des 15 communes de l’Agglo en application de l’article L 143-20 du code de l'urbanisme,
la lettre de notification de la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025 précitée et ses pièces
Annexes, à la commune de Saint Molf en date du30 avril 2025 en vue de statuer sur le projet de révision du
SCoT arrêté,
Considérant le projet de révision du SCoT dans sa formalisation « arrêt » joint à la délibération du Conseil
communautaire du 24 avril 2025 -Annexe 2- et en particulier le PAS, le DOO et ses annexes cartographiques
ainsi que les Annexes du projet,
Considérant qu'il appartient à présent aux membres du Conseil municipal, d'exprimer un Avis conformément
au courrier de notification de la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025 précitée et de ses
Annexes en date du 30 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales,
EMET un Avis favorable au projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale arrêté de l'EPCI SCOT
DIT que la présente délibération « exécutoire » sera transmise à l’EPCI SCoT - CapAtlantique La Baule Guérande
l'Agglo, avant le 30 juin 2025 afin que celle-ci soit intégrée au dossier d'enquête publique conformément aux
dispositions de l’article L 132-11 du code de l'urbanisme
Présents ou représentés : 22
Abstentions : 6 (Mmes Cardine, Deshaies, Gay, Lepeltier, MM. Rouffignac et Aube)
Votants : 22 > contre : 0 - pour : 16
Pièces jointes à la délibération: Consultable: dossier d'arrêt du SCOT, délibération du conseil
communautaire du 24 avril 2025
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
22 /06/2025 et
transmission à la
préfecture le
3/06/2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sonia POIRSON
Le Maire,
Hubert DELORME
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 fnnase D 2525.86
ANNEXE A LA BAULE-GUÉRANDE AGGLO 5e CapAtlantique Es
Conseil Communautaire du 24 avril 2025
fli REVISION DU SCOT = Arrêt
Obiectifs de la révision du SCoT - Délibération du 15 décembre 2022
AU regard de l'évolution du contexte, du cadre légal et d'une préanalyse des résultats au terme de 4 années de mise en œuvre de l'application du SCoT en vigueur, en déclinaison des trois piliers du Projet de territoire 2030 de la Communauté d'Agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande l'Agglo :
o un territoire accélérateur de la transition écologique,
o un territoire porteur du bien vivre pour tous,
o un territoire uni et intégré au profit d'un dynamisme global
L'EPCI SCoT se donne notamment pour Objectifs de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale : Adapter la programmation résidentielle, économique au regard des politiques d'adaptation et de lutte face au changement climatique intégrant les objectifs du Zéro Artificialisation Nette à 2050 (ZAN), les risques littoraux et les enjeux de réorganisation spatiale en articulation avec la loi littoral pouvant en découler, Poursuivre et renforcer la politique de transition énergétique (Mobilités, renforcement du maillage du territoire nécessaire aux déplacements et de tous les modes de transport et en valorisant les circulations douces, la maîtrise des consommations, la limitation des Gaz à Effet de Serre (GES) ..), Redéfinir les moyens de production de logements pour mieux accueillir les nouveaux habitants, les jeunes actifs, répondre au desserrement des ménages, mieux accompagner le vieillissement de la population, prendre en compte sa diversité et consolider le lien entre qualité de vie et environnement ; Réévaluer la stratégie économique et les produits immobiliers et fonciers nécessaires afin de renforcer le poids économique de Cap Atlantique, et optimiser en corollaire l'offre d'accueil disponible pour les entreprises, en priorité dans le tissu urbanisé, ainsi qu'intensifier la création d'emploi tout en favorisant l'innovation et la tertiarisation de ses activités,
Réadapter la stratégie commerciale au regard notamment des nouveaux modes de consommation, et d'une vision prospective ouverte sur l'innovation urbaine et environnementale et d'une offre de service renouvelée,
Réadapter et/ou Renforcer la politique de qualité de l'urbanisme tant du point de vue du paysage, du patrimoine, de la qualité de l'aménagement, que du dynamisme des centralités (en lien notamment avec les programmes Petites Villes de Demain et l'ORT ratifiée en fin d'année 2022) et de l'équilibre territorial, Approfondir et compléter la politique maritime intégrant la gestion des milieux aquatiques, la gestion de l'interface terre-mer pour permettre le maintien des activités maritimes professionnelles et de loisirs existants et le développement des futures activités, tout en préservant les espaces et les ressources, Pérenniser les activités économiques primaires du territoire, créatrices d'emplois, de richesses, d'identité et gestionnaire des paysages ainsi que préserver, renforcer la biodiversité et les fonctions écosystémiques des milieux naturels,
Réinterroger l'attractivité touristique du territoire en encourageant et accompagnant en particulier les initiatives de structuration et de développement de l'offre touristique, et en valorisant les patrimoines culturels, maritimes, naturels, architecturaux et urbains du territoire.
Délibération Conseil Communautaire 24-04-2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 AnuaL D 2505.2C
Lan Me apAtlantique
ae LA ARALONLIQUE ANNEXE B
Conseil Communautaire du 24 avril 2025
REVISION DU SCOT - Bilan
Objectifs et modalités de la concertation - Délibération du conseil communautaire du 15/12/2022
Conformément aux dispositions des articles L 103-2 et L 103-4 du code de l'urbanisme, les réflexions seront
menées dans le cadre d'une « concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées »
Objectifs et modalités de la concertation :
Il s'agira par la procédure de concertation institutionnalisée :
+ de prévoir une concertation en amont du projet,
* de permettre une large information sur le territoire,
+ de permettre la participation pour aider à la prise de décision,
+ de connaître les aspirations de la population,
+ de sensibiliser aux enjeux futurs du territoire,
+ d'assurer par la communication, l'expression des idées et des points de vue,
+ de recueillir les avis de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à la révision du SCoT,
+ de favoriser l'appropriation du projet par les acteurs de la Communauté d'Agglomération,
+ d'arrêter à terme les options essentielles du projet.
Objectifs généraux de la concertation
Les objectifs de la concertation sont en phase avec l'évolution du projet. Ils sont bâtis selon la méthodologie classique de projet (mise à niveau des acteurs — création d'une base partagée et commune de travail - échanges
et débat — présentation des objectifs du projet).
Ils sont définis comme suit :
1) Informer - Sensibiliser : || s'agit de donner aux différents acteurs du territoire les informations et la
formation minimale afin qu'ils puissent intervenir dans l'élaboration du projet en disposant des
connaissances nécessaires. Les outils seront adaptés en fonction des niveaux d'intervention des acteurs.
2) Diffuser : Le diagnostic du territoire est un élément majeur de l'étude. Sur cette base les enjeux du territoire pourront émerger.
3) Débattre —- Echanger : En phase avec l'élaboration du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) et
l'émergence des orientations stratégiques, il convient de développer des outils de concertation qui
permettent un réel échange. Au cours de cette période, les acteurs devront pouvoir faire émerger les
idées, exposer les principes et les défendre.
4) Expliquer - Suivre : En cours de finalisation du projet de SCoT, les élus arrêteront définitivement les
orientations stratégiques du SCoT et in fine, le projet. Il conviendra également d'expliquer les modalités de mise en oeuvre et de suivi afin que le SCoT soit un document appliqué et respecté.
Groupes d'acteurs :
Les acteurs du territoire sont divisés en quatre groupes. Des outils spécifiques seront développés par groupe
d'acteurs en fonction des objectifs ci-dessus. Ils seront définis ultérieurement. Par ailleurs, Cap Atlantique assurera
une concertation transversale qui s'adresse à plusieurs groupes d'acteurs.
Les groupes d'acteurs sont définis comme suit :
Délibération Conseil Communautaire 24-04-2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 ANNEXE B LA BAULE-GUÉRANDE AGGLO ce CapAtlantique
Groupe 1 : les élus intercommunaux et communaux :
La communauté est l'échelon de référence. Les élus communautaires sont les interlocuteurs privilégiés
de par les compétences déléguées. Toutefois, Cap Atlantique doit assurer la concertation nécessaire afin
que les débats communaux, communautaires, et syndicaux (syndicat mixte des transports, …) soient
fructueux. Elle engagera donc aussi des actions auprès des élus communaux.
Groupe 2 : les personnes publiques associées (conformément aux instances décisionnelles) :
Elles sont définies par le code de l'urbanisme. Cap Atlantique assurera une concertation continue avec
ces personnes.
Groupe 3 : la société civile notamment par le biais du Conseil de Développement : || s'agit des interlocuteurs relais essentiels. En effet, depuis la mise en oeuvre de la loi SRU et de la loi
Urbanisme Habitat, la société civile doit être organisée transversalement afin de participer aux débats
publics. Il convient donc de mobiliser les instances existantes à travers tout particulièrement le Conseil de
Développement et ses commissions thématiques.
Groupe 4 : la population (y compris les associations locales) :
L'association de la population « au sens large » est essentielle pour la réussite du projet. Il convient cependant de mesurer les moyens mis en place au regard des résultats escomptés. Les outils développés
répondront donc à un souci d'efficience.
Les modalités transversales de la concertation :
L'établissement public en charge de la révision du SCoT propose de développer les actions et outils de
concertation suivants ; ils sont considérés comme transversaux car non affectés à un groupe ou à un
acteur spécifique ni à un objectif particulier.
Les modalités de la concertation sont les suivantes :
+ Une publicité (annonce légale) de la prescription de révision du SCoT et de l'ouverture de la concertation
et de ses modalités, sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements
de Loire- Atlantique et du Morbihan.
+ Un dossier de concertation sera mis à disposition du public notamment :
- Sur le site internet de la Communauté d'Agglomération,
- Au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Atlantique 3 avenue des Noëlles 44500 La
Baule-Escoublac,
- Dans les locaux de la Direction de l'Aménagement Communautaire 2 rue Alphonse Daudet
44350 Guérande,
- À l'Hôtel de ville d'Herbignac 4 avenue de la Monneraye 44410 Herbignac.
Le dossier sera enrichi au fur et à mesure de l'avancée des études et de l'élaboration des documents du
projet de révision du SCoT.
Des informations sur le projet de révision du SCoT seront délivrées au public notamment par le biais des différents canaux de communication à chaque étape clé de la révision du SCoT, notamment, lors du
lancement de la procédure de révision du SCoT, lors du débat sur le Projet d'Aménagement Sratégique
(PAS) et à l'arrêt du projet.
Les modalités de participation du public sont les suivantes :
+ Le public pourra faire connaitre ses observations de façon directe au fur et à mesure du processus de
révision du Schéma de cohérence territoriale :
- en les adressant directement par courrier à l'adresse postale : Cap Atlantique La Baule cedex,
- par courrier électronique (par le biais d'un formulaire de contact),
- Sur les registres mis à disposition du public (siège de Cap Atlantique à la Baule-Escoublac, à la Direction de l'Aménagement Communautaire à Guérande, à l'Hôtel de ville d'Herbignac) à
compter de la publication de la délibération de prescription de la révision du SCoT et jusqu'à l'arrêt du projet de révision du SCoT aux jours et heures d'ouverture des locaux au public.
Délibération Conseil Communautaire 24-04-2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 A « | apAtlantique Énéées LA PANIQUE ANNEXE B
* Deux cycles de réunions publiques seront organisés, l'un avant le débat sur les orientations du PAS,
l'autre avant l'arrêt du projet de SCoT sur le territoire.
Conformément à l'article L 103-4 du code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, Le Président de l'EPCI SCoT présentera le bilan de la concertation devant le conseil communautaire qui en délibèrera.
Le projet de révision de SCoT sera consécutivement arrêté par le conseil communautaire.
Délibération Conseil Communautaire 24-04-2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 Pnaove D 2575.36
CapAtlantique ANNEXE C LA BAULE-GUERANDE AGGLO
_ REVISIC
_ Les principal
Le Document d'Orientation et d'Objectifs reprend les trois Axes du Projet d'Aménagement et Stratégique en les déclinant en Orientations et Objectifs prescriptifs vis-à-vis en particulier des PLU en vue de répondre
aux objectifs premiers de la révision du SCoT et d’accroitre la résilience du territoire :
- En matière de scénario programmatique : Nouvelles projections démographiques, logements, ventilées
par Secteurs et bassins de vie : Nord -Centre-Sud et commune en articulation avec les objectifs de
territorialisation du ZAN à l'échelle du SCoT qui permettent par son approche systémique de poser
collectivement les visions d'avenir du territoire à 20 ans ;
- En matière de logement : Optimisation de l'usage du parc de logement existant, diversification de l'offre
en logement sur ses différents segments en évitant l'exclusion, (parcours résidentiel des ménages en
cohérence avec le PLH 3) et en accentuant l'effort sur le logement des actifs, des jeunes (dont saisonniers
et étudiants), intensification de l'offre sociale pour tendre vers les objectifs légaux à l'appui de prescriptions
minimum « cadre » visant à résidentialiser le parc. Encadrement de la qualité des urbanisations plus
denses, en conjuguant les modes de construction durable favorables à la santé, avec un objectif de production de 8 800 logements à horizon 2044 s'inscrivant en priorité au plus proche des équipements,
des commerces et services en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière et de moindre empreinte carbone. Une ventilation des objectifs de production de logement par commune en cohérence avec
l'armature territoriale et les bassins de vie et dans une logique de maîtrise de la capacité d'accueil du
territoire est mise en œuvre ;.
- En matière de développement économique ‘Accompagner durablement les dynamiques de l'économie
présentielle (orientée vers les services et le bâtiment.) et favoriser une économie productive tournée vers
l'innovation, avec un objectif de diversifier l'offre et de stimuler des partenariats et acteurs, de favoriser et réintroduire l'activité économique(services, artisanat urbain) au sein du tissu urbain, de maitriser du
foncier pour sécuriser la vocation économique des parcs et leur tonalité locale, d'optimiser, de diversifier et de requalifier les parcs existants, et d'organiser les extensions stratégiques autour de la colonne
vertébrale La Baule-Guérande-Herbignac-Férel, en cohérence avec le Schéma d'Accueil des Entreprises ;
- En matière de commerce : Priorité est donnée au dynamisme du commerce de centre-ville et des bourgs et en se dotant notamment d'un Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAAC-Ljvisant à encadrer l'évolution du commerce d'importance(soumis à CDAC) conditionnant les nouvelles implantations ou l'évolution des ensembles commerciaux à des exigences de mobilités douces, d'énergie, intégrations paysagères, de surfaces (..) ;
- En matière de mobilité : Accompagner le développement d'une offre de mobilité alternative, attractive, écologique et économique donnant une impulsion au projet de Plan de Mobilité (PDM) en cours d'élaboration ;
- En matière de prévention des risques naturels — En intégrant l'étude hydrogéomorphologie de définition des espaces de fonctionnement des cours d'eau et ses corollaires d'écologie, hydrauliques et
d'aléas des inondations, en capitalisant sur les premiers documents de référence(PPRL) et en œuvrant
plus spécifiquement pour une stratégie visant à une protection durable des marais salants de Guérande
et du Mes(lutte contre les inondations et défense contre la mer) ;
En matière de gestion du trait de côte : En œuvrant pour une stratégie de gestion du trait de côte
(érosion côtière) sur des secteurs à enjeux forts, sans oublier le rôle des milieux naturels, au regard de la
Délibération Conseil Communautaire 24-04-2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 re
Le he antique ANNEXE C
connaissance scientifique et des études en cours (SGLTC), en stabilisant la capacité d'accueil sur les
sites exposés au recul du trait de côte générant des risques, avec une réflexion sur le repli stratégique à
plus long terme et à l'appui des dispositions législatives en vigueur.
Les prescriptions dans les domaines suivants restent relativement stables, ou connaissent des ajustements pour
rendre compte de la réalité du territoire et de la gestion raisonnée des ressources face au changement climatique
- _ Trame Verte et Bleue(TVB) :Maintien et mise en valeur de l'armature écologique et paysagère du SCoT
en vigueur, tout en œuvrant et étoffant la biodiversité en ville/bourg intégrée au fonctionnement du quartier
et garantissant grâce aux services dits écosystémiques rendus par la nature l'amélioration de la qualité
de vie, ainsi que les modes constructifs durables
- Agriculture : Maintien de la protection des espaces agricoles pérennes ( EAP) avec ajustement de la
cartographie, valorisation des activités primaires, avec un objectif étoffé en matière de souveraineté
alimentaire ;
- Aménagement Littoral : Stabilité des critères des Agglomérations, Villages et Villages ne pouvant pas
s'étendre et des Secteurs déjà urbanisés (SDU), intégrant quelques secteurs en accord avec les critères
et l'évolution de la jurisprudence. *
Ainsi, en matière de préservation du littoral et de sa capacité d'accueil, dans une perspective
d'aménagement et de développement durable, le dispositif de protection et de gestion des espaces, mis en
œuvre au travers la révision du SCoT vise à développer les conditions favorables au bon fonctionnement des
dynamiques écologiques du littoral (dont les relations amont-aval), à la maitrise des pressions sur les ressources
(des sols, de l'eau..)mais aussi à la protection des marqueurs structurants du paysage et à la lutte contre l'étalement
urbain.
Il participe ainsi de la limitation et de la préservation de la capacité d'accueil du territoire, au sens de la loi Littoral,
dans une logique durable de son aménagement.
Au travers de ses trois bassins de vie visant à mieux mailler les villes et les bourgs, le parti d'aménagement du SCoT entend mieux rapprocher les fonctions sociales pour améliorer la qualité de vie tout en
encourageant les usages écologiques et développe des mécanismes de complémentarité, de mutualisation
et de solidarité en vue de répondre aux mutations liées aux enjeux du changement climatique.
Délibération Conseil Communautaire 24-04-2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D36-DE
Reçu le 23/06/2025 N synr-MoIr
NX 77 CONSEIL MUNICIPAL
extrait du registre des délibérations
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-
Molf, dûment convoqué le 12 juin 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert
DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents: 17 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie
PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY,
Thierry LEGAL, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES,
Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE
Représentés : 5 Thérèse DE COURVILLE a donné pouvoir à Denis LAPADU-HARGUES, Corinne LEPELTIER
a donné pouvoir à Pascale GAY, Monique MAHE a donné pouvoir à Hubert DELORME, Sophie PRINCE a
donné pouvoir à Emmanuel BIBARD, Virginie BLAFFA-LECORRE a donné pouvoir à Valérie PERRARD (le
récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Absent n'ayant pas donné mandat de vote : 1 Yves-Marie YVIQUEL
Secrétaire de séance : Sonia POIRSON
Délibération n° 2025-37 du 17/06/2025
CAP ATLANTIQUE : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FIXEE
DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
La composition actuelle du Conseil communautaire résulte d'un accord local ayant fait l'objet de
délibérations prises à la majorité qualifiée des Conseils municipaux à la fin du mandat précédent.
Cet accord a notamment permis à la majorité des communes, quelle que soit leur taille, de
bénéficier d'au moins deux représentants au Conseil communautaire.
L'effectif du Conseil communautaire est encadré de façon précise par le Code Général des
Collectivités Territoriales en fonction de la population de référence de l’Agglo (authentifiée par le
plus récent décret à 77 687, populations municipales millésimées 2022 en vigueur au 1° janvier
2025). Deux modalités sont possibles :
Selon le droit commun, et conformément à l’article L.5211-6-1 III à V du CGCT, l'effectif s'élève à
43 sièges. La répartition de ces sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
Aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges ;
La part des sièges attribués à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la population totale de la communauté d'agglomération.
Selon un accord local, les Conseils municipaux ont la faculté de s'entendre pour augmenter
l'effectif des sièges jusqu'à + 25% par rapport à la situation de droit commun. Dans le cas de
l’'Agglo, ils peuvent ainsi décider d'établir l'effectif du Conseil communautaire à 53 sièges (43 sièges
+25 %). Les mêmes conditions cumulatives s'appliquent pour la répartition de ces sièges.
L'ensemble des communes membres doit prendre une délibération avant la fin du mois d’août de
l’année précédant le nouveau mandat, soit le 31 août 2025. L'accord local est adopté selon les
conditions de la majorité qualifiée suivantes :
+ 2/3 des conseils municipaux représentant 1/2 de la population totale de l’Agglo ;
+ 1/2 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale de l’Agglo.
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D37-DE
Reçu le 23/06/2025 Le Préfet de Loire-Atlantique et le Préfet du Morbihan doivent ensuite prendre un arrêté
interpréfectoral correspondant avant le 31 octobre 2025 :
e Si un accord local est trouvé, l’arrêté reprend le nombre et la répartition des sièges décidés
par la majorité qualifiée des communes de l’Agglo ;
e En l’absence d'accord, l'arrêté définit le nombre et la répartition des sièges selon le droit
commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le Bureau communautaire du 3 avril 2025 a débattu sur le sujet et demande aux Conseils
Municipaux, seules instances compétentes en la matière, de délibérer sur la proposition qui a
recueilli un avis favorable: le maintien du nombre et de la répartition actuelle des sièges au
Conseil communautaire, soit 51 sièges répartis de la manière suivante :
Populations municipales par
Nom des communes ordre croissant Nombre de conseillers
Membres (Millésimées 2022, en communautaires titulaires
vigueur au 1° janvier 2025)
Camoël 1156 1 (siège de droit non modifiable)
Assérac 1881 2
Pénestin 2057 2
Mesquer 2156 2
Piriac-sur-Mer 2663 2
Batz-sur-Mer 2 799 2
Saint-Molf 2 859 2
Férel 3 445 2
Le Pouliguen 4 007 3
Le Croisic 4081 3
La Turballe 4 862 3
Saint-Lyphard 5 246 3
Herbignac 7178 4
La Baule-Escoublac 16613 10
Guérande 16 684 10
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des
sièges du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération CapAtlantique La Baule-
Guérande Agglo.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
- Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 22 octobre 2019 fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération,
- Vu l'avis du Bureau communautaire du 3 avril 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de fixer à 51 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, répartis comme suit :
Ca
CD Er | w +
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D37-DE
Reçu le 23/06/2025 Populations municipales par
Nom des communes ordre croissant Nombre de conseillers
Membres (Millésimées 2022, en communautaires titulaires
vigueur au 1°’ janvier 2025)
Camoël 1156 1 (siège de droit non modifiable)
Assérac 1881 2
Pénestin 2057 2
Mesquer 2156 2
Piriac-sur-Mer 2 663 L
Batz-sur-Mer 2 799 2
Saint-Molf 2 859 2
Férel 3 445 2
Le Pouliguen 4007 3
Le Croisic 4081 3
La Turballe 4 862 3
Saint-Lyphard 5 246 3
Herbignac 7178 4
La Baule-Escoublac 16613 10
Guérande 16684 10
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Présents ou représentés: 22 / Abstentions : O
Votants: 22 — contre:0 - pour : 22
Pièces jointes à la délibération : sans objet
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hubert DELORME Sonia POIRSON
La secrétaire de séance,
Caractère exécutoire
certifié par le Maire
après publication le
23/06/2025 et
transmission à la
préfecture le
à 2 /06/2025
Wu La à”
gril
& … s. …
Accusé de réception en préfecture
044-214401838-20250617-CM04_2025D37-DE
Reçu le 23/06/2025