Déliberation - 2025CM3 Deliberations OPT

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Procès Verbal - proces verbal CM 02 04 2025

Déliberation - liste deliberations 19 09 2023 affichee

Déliberation - liste deliberations affichage CM 02 17 06 2025

Déliberation - liste deliberations affichage CM 09122024

Déliberation - 2025CM3 Deliberations OPT Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Molf. Lien du pdf (Déliberation - 2025CM3 Deliberations OPT)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, NC synr-MOIr ;

NX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés :7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-12 du 02/04/2025

TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR L’'ANNEE 2025

Monsieur Le Maire présente les produits attendus de la fiscalité locale, sans variation des taux

par rapport à 2024.

Il précise que la revalorisation des bases cadastrales en 2025 est de 1,7%.

Au regard du budget de la commune et de l’évolution des dotations de l'Etat, il propose de ne

pas augmenter les taux de la fiscalité locale en 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Vu l'avis de la commission ressources en date du 18 février 2025

Arrondissement de Saint-Nazaire Éberte - Épalte - fraternité d'A dd « UV Département de Loire-Atlantique ns 2E 1/

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D12-DE

Reçu le 07/04/2025Après en avoir délibéré,

- DECIDE de ne pas modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 42,84 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 66,24%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 22,60 %

non affectés à l'habitation principale

- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Présents ou représentés: 23 / Abstention : O

Votants: 23 > contre : 0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : annexée [] Etat 1259

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

7 après publication le

à 07/04/2025 et

transmission à la

Le Maire, Le secrétaire de séance, préfecture le

Hubert DELORME Marc BREHAT 0 7/04/2025

Commune de Saint-Molf y fl + f ? £ g' FA Arrondissement de Saint-Nazaire liberte - Épaite - l'ratsraite Ÿ er

Nässdtemant is l'Air Atlsntidie 7 5 Département de Loire-Atlantique Es 2 22

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D12-DE

Reçu le 07/04/2025N synr-MoIr ;

__\NX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés: 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-13 du 02/04/2025

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AU BP 2025 : BUDGET GENERAL COMMUNE

Monsieur Le Maire rappelle les résultats du compte financier unique 2024 du budget général

commune et propose l'affectation des résultats 2024 au budget primitif 2025 suivant :

Montant des titres (recettes) 3 084 493,81 Montant des titres (recettes) 243 238,87

Montant des mandats (dépenses) - 2 637 821,64 Montant des mandats (dépenses) - 572 659,35

RESULTAT DE L'EXERCICE + 446 672 1 RESULTAT DE L'EXERCICE 329 420 48

Excédent de fonctionnement reporté + 361 413,92 Excédent d'investissement reporté + 230 657,56

Résultat de clôture en fonctionnement + 808 086,09 Résultat de clôture en investissement -98 762,92

\ recettes {solde des subventions) 89 435 49

dépenses (travaux engagés restant à payer) - 86 241 92

Solde 3 193,57

Solde d'exécution d'investissement 2024 -95 569,35

| Recettes à

Dépenses | té

RI 001 Solde d'exécution d'investissement -98 762,92]

RF 002 Résultats de fonctionnement reporté 471

RI 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

808 086,09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'instruction budgétaire M57,

- VU le compte financier unique 2024 du budget général commune approuvé par

délibération du conseil municipal du 25 février 2025,

- Considérant que l’excédent constaté au compte financier unique 2024 s'établit comme suit :

- Résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31/12/2024 : + 808 086,09 €

- Résultat cumulé de la section d'investissement au 31/12/2024 : - 98 762,92 €

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D13-DE

Reçu le 07/04/2025Après en avoir délibéré,

- DECIDE de reporter le déficit d'investissement en section d'investissement (compte

001): -98 762.92 €

- DECIDE de transférer une partie de l'excédent de fonctionnement en section

d'investissement (compte 1068) : + 330 569.35 €

- DECIDE de reporter une partie de l'excédent de fonctionnement en section de

fonctionnement (compte 002) : +477 516,74 €

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : 0

Votants: 23 — contre : 0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : annexé À affectation des résultats

Pour extrait conforme,

|. Le Maire,

Hubert DELORME

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

0 7/04/2025 et

transmission à la

préfecture le

Le secrétaire de séance, 04/04/2025

Marc BREHAT

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D13-DE

Reçu le 07/04/2025Anudne D 2025-18

44183 SAINT-MOLF - (1)

Code INSEE COMMUNE DE SAINT MOLF 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 23 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre: membres présente :16

Nombre de membres exprimés : 23

VOTES :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : O

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= À. +B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

446 672,17

361 413.92

808 086.09

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou- ) Besoin de financement

Excèdent de financement (1)

-98 762.92

3 193.57

Besoin de financement F.= D. + E. 95 569.35

AFFECTATION =C. = G. +H. 808 086.09

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

330 569.35

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 477 516.74

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 02/04/2025 et de la publication le 03/04/2025

À Saint Molf, le 03/04/2025

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D13-DE

Reçu le 07/04/2025N sanr-MOIF ;

NX 7 CONSEIL MUNICIPAL

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M, le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique CARDINE, Monique MAHE.

Représentés: 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE,

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n°2025-14 du.02/04/2025

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AU BP 2025 : BUDGET ANNEXE VENTE D’ELECTRICITE

Monsieur Le Maire rappelle les résultats du compte financier unique 2024 du budget annexe

vente d'électricité et propose l’affectation des résultats 2024 au budget primitif 2025 suivant :

Montant des titres (rec etes) 3 036,36 Montant des titres (recettes) 000

Montant des mandats (dépenses) - 3 105.52 Montant des mandats (dépenses) - 000

RESULTAT DE L'EXERCICE -+ 49,16 RESULTAT DE L'EXERCICE 0.00

Déficit de fonctionnement reporté + Excédent d'investissement reporté +

| Résultat de clôture en fonctionnement = -5 417,76 Solde d'exécution d'investissement = + 25 000,00

RAR en recetes d'investissement 0.00 Sokle des RAR 0.60

RAR en dépenses d'invesissement - 0.00 Sokle d'exécution d'investissement + 25 000,00

Solde des RAR en Inv. 0.00 Besoin de financement Auc un besoin

| Dépenses Recettes

R1001 Solde d'exécution d'investissement + 25 000 00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

DF 002 Résultats de fonctionnement reporté 5 417.76

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU l'instruction budgétaire M4,

- VU le compte financier unique 2024 du budget annexe vente d’électricité approuvé par

délibération du conseil municipal du 25 février 2025,

- Considérant que l’excédent constaté au compte financier unique s'établit comme suit :

- Résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31/12/2024 : - 5 417.76 €

- Résultat cumulé de la section d'investissement au 31/12/2024 : + 25 000 €

t-Nazaosr d EE — La g 5 € < FM N°7 s XYZ

Fr +

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D14-DE

Reçu le 07/04/2025Après en avoir délibéré,

- DECIDE de reporter l'excédent d'investissement en section d'investissement (compte

001): +25000 €

- DECIDE de reporter le déficit de fonctionnement en section de fonctionnement

(compte 002): -5 417.76 €

Présents ou représentés: 23 / Abstention : 0

Votants: 23 — contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : annexé U] affectation des résultats

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

- après publication le

0 +/04/2025 et

ù ns transmission à la

Si préfecture le

Le Maire, KEY # Le secrétaire de séance, 0 +/04/2025 Hubert DELORME VAS cor PS Marc BREHAT

} Nazai LD

Département de LOre-ArantiqUue < +

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D14-DE

Reçu le 07/04/2025À À ULYXE D ?A 2 Ab

Sa

44183 SAINT-MOLF - (1)

Code INSEE VENTE D ELECTRICITE 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 23 du résultat d'exploitation de l'exercice 2024, le Conseil Municipal Nombre d b é .46 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : OMIDrE Ce: MEN OS POPONIE Nombre de membres exprimés : 23

VOTES :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : O

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat _de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -49,16

dont b. Plus values nette ion d'éléments d'actif : 0.00

c. Résultats antérieurs reportés -5 368.60

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d.= a. + c. (1) -5 417.76

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -) 25 000.00

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 0.00

Besoin de financement = e + f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 0.00

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00

plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00

du besoin de financement diminué du 1)

3) Report en exploitation R 002 0.00

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3) -5 417.76

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés

au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 02/04/2025 et de la publication le 03/04/2025

À SAINT MOLF, le 03/04/2025

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D14-DE

Reçu le 07/04/2025N synr-MOI

= \WX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-15 du 02/04/2025

BUDGET PRIMITIF 2025 : BUDGET GENERAL COMMUNE

Monsieur Le Maire présente le projet de budget primitif 2025 :

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 1 160 246,00 1255815,35

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 86 241,92 89 435,49

REPORTS {si solde négatif) {si solde positif}

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

98 762,92 0,00

Total de la section d'investissement (2) 1 345 250,84 1 345 250,84

DEPENSES RECETTES

| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 452 358,84 2 974 842,10

+ + +

| Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1) (1) 0,00 0,00

REPORTS | {si déficit) {si excédent) | 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

| 0,00 477 516,74

Total de la section de fonctionnement (3) 3 452 358,84 3 452 358,84

| TOTAL DU BUDGET (4) | 4 797 609,68 4 797 609,68 |

- VU la proposition de budget présenté au conseil municipal,

Commune de Sant-Molt = j S 14 C ÿ fr à Y Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté - Épatte - l'ralernile Ÿ Te J d'A

Département de Loire-Atlantique ét 1/2

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D15-BF

Reçu le 07/04/2025Après en avoir délibéré,

-_ ADOPTE le budget primitif —- budget général commune pour l'exercice 2025 équilibré pour

chaque section en recettes et en dépenses comme suit :

- en fonctionnement 3 452 358,84 €

- __eninvestissement 1 345 250,84 €

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : annexée Fi maquette BP 2025 commune

consultable [] BP 2025 commune détaillé et synthétique

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

77/04/2025 et

transmission à la

préfecture le

Qu 0/04/2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Marc BREHAT

D cs An WT Commune de Samt-Moit TE

Arrondissement de Saint-Nazaire liberte Épai fe - Fraternité Co)

Département de Loire-Atlantique “2h

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D15-BF

Reçu le 07/04/2025N syn-MOIr

TK 27" CONSEIL MUNICIPAL extrait

du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents: 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés :7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-16 du 02/04/2025

BUDGET PRIMITIF 2025 : BUDGET ANNEXE VENTE D’ELECTRICITE

Monsieur Le Maire présente le projet de budget primitif 2025 détaillé du budget annexe vente

d'électricité.

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE Ai

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V

OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES ace dé our T| AUTITRE OUPRESENT BUDGET (1)

E

_ + +

È RESTES A REALISER (RAR) DE dé = = L'EXERCICE PRECEDENT (2) , .

0 ner _ R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {si defioit) (si excédent)

; REPORTE (2) sa17,76 | 0.00

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION Serrre | gunr 16

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

; CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 25 000.00 0.00 E compris les comptes 106.4 et 1068)

+ | + +

: RESTES A REALISER (RAR) DE dos 0.00 : L'EXERCICE PRECEDENT (2)

è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE : (2) 0.00 25 000.00

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 25.008,00 25.000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) | 34 877.76 34 877.76

Commune de Saint-Molf =

Arrondissement de Saint-Nazaire L'herte Épaë Le - l'raternite È ; =) (Fo) Département de Loire-Atlantique

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D16-BF

Reçu le 07/04/2025LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la proposition de budget présenté au conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE le budget primitif — budget annexe vente d'électricité pour l'exercice 2025

équilibré pour chaque section en recettes et en dépenses comme suit :

- en fonctionnement 9 877,76 €

-_ _eninvestissement : 25 000 €

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : annexée Î maquette BP 2025 vente électricité

consultable [1 BP 2025 vente électricité détaillé

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

0 +/04/2025 et

transmission à la

préfecture le

0 +/04/2025

Le Maire, y TA Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME See Marc BREHAT

ésir Commune de Saimnt-Molf Énà . > Æ : junà Arrondissement de Saint-Nazare Liberte - Égabite - ralernits te - + Min rt snérla l'niro AH 4: je n }" Département de Loire-Atlantique ut,” clé

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D16-BF

Reçu le 07/04/2025NC synr-MOIr ;

= NW 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL à donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-17 du 02/04/2025

FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’ANNEE 2025

L'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales précise que l'assemblée

délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections. L'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Au-delà du plafond fixé par le conseil municipal, les virements de chapitre à chapitre

nécessiteront comme auparavant le vote en conseil municipal d’une décision modificative.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-06-02 du 20 septembre 2022 approuvant

le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

- Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Commune 1t-1VIO

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberle — Epaile - ('ralernite \: ÿ/ St

”

Département de Loire-Atlantique ré

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D17-DE

Reçu le 07/04/2025Après en avoir délibéré

- AUTORISE le Maire à procéder, pour l'exercice 2025, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : sans objet O

Pour extrait conforme,

\

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

07/04/2025 et

transmission à la

préfecture le

©+/04/2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Marc BREHAT

Commune de 5a off EeY / f # c” . 4 À Arrondissement de Saint-Nazaire diberle — Lgatite - l'raleruile ti

Département de Loire-Atlantique A

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D17-DE

Reçu le 07/04/2025N sanr-MOtr ;

7 NX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

_ Délibération n° 2025-18 du 02/04/2025

MICRO-CRECHE: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES — PLAN CRECHE (EAJE) TRAVAUX IMMOBILIERS

Le projet de construction d’une nouvelle micro-crèche a été décidé à la fin de l’année 2024 par

les membres du conseil municipal. Cette opération est inscrite au budget primitif 2025 pour un montant total de 571 800 € HT.

Le nouveau bâtiment d’une capacité d'accueil maximale de 12 enfants répondra aux nouvelles normes applicables aux établissements d’accueils de jeunes enfants et sera implanté rue de la

Roche Blanche à proximité immédiate du bâtiment enfance jeunesse, dans la même zone que

l’école publique, le restaurant scolaire et la salle des sports.

ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES

Détail de la dépense Montant HT Montant TTC

Etudes

Plan topographique 440,00 528,00

Mission maitrise d'œuvre VRD 3 500,00 4200,00

Eude géotechnique G2 AVP 2738,10 3285,72

Mission sismique 750,00 900,00

Mission de base (LP, SE, PS, HAND) 3 950,00 4740,00

RT2012 et attestation hand 740,00 888,00

dépenses impréwes 3 881,90 4 658,28

Architecte

contrat architecte | 39 800,00! 47 760,00|

Travaux

Construction bâtiment | 400 000,00! 480 000,00|

Aménagements (VRD) / mobiliers

Aménagements/ mobiliers | 116 000,00! 139 200,00]

Total

| ___571800,00€| 686160,00€|

ë à à d'A k

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D18-DE

Reçu le 07/04/2025Par délibération n°24-201 du 7 novembre 2024, le conseil communautaire de CapAtlantique La

Baule-Guérande a attribué un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement

de modernisation d'équipements structurants d’un montant de 222 400 € à la commune de Saint

Molf pour la construction de ce nouveau bâtiment.

La Caisse d'allocation familiales accompagne les collectivités dans le cadre de son dispositif d'aide

à l'investissement Plan crèche (EAJE) — travaux immobiliers. La commune de Saint Molf peut

solliciter une subvention d’un montant de 127 000 €.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

NOM DU PARTENAIRE FINANCIER | INTITULE DU DISPOSITIF | MONTANT (€) HT | POURCENTAGE |

CapAtlantique La Baule-Guérande Agdo |FDC "équipements structurants" 222 400,00 € 39%

CAF Plan crèche EAE- travauximmobiliers 127 000,00 € 22%

AUTOFINANCEMENT (min. 30%)

Autofinancement 222 400,00 € 39%

TOTAL 571 800,00 € 100%

Le calendrier prévisionnel de l'opération prévoit un début des travaux en juillet 2025 et une

ouverture de la nouvelle mi-crèche en janvier 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'opération telle que présentée ci-dessus,

VALIDE le montant prévisionnel de l’opération qui s'élève à 571 800 € HT,

AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Caisse

d’Allocations familiales de Loire-Atlantique et à signer tous les documents nécessaires à son

instruction.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O0

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : sans objet 0

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

0704/2025 et

transmission à la

préfecture le

04/04/2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Marc BREHAT

Commune de Saint-Moif

« f # Z ÿ e | Arrondissement de Saint-Nazaire Liberle — Lpatite - ('ralernite (5

Département de Loire-Atlantique Dee 2/2

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D18-DE

Reçu le 07/04/2025N synr-Moir

= NX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

_ Délibération n° 2025-19 du 02/04/2025

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2024 : PROPOSITION D’'OPERATION

M. le Maire rappelle que le montant global du produit des amendes de police relatives à la

circulation routière est attribué aux communes du département comptant moins de

10 000 habitants, pour «des opérations concourant à l'amélioration des transports en

commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière » (énumération

des opérations à l’article R2334-12 du CGCT).

l'est proposé de solliciter une participation pour la sécurisation de l’accès aux services publics

(salle des sports, pôle enfance/jeunesse « La récré multicolore », école publique) pour les

piétons en provenance du village de Boulay, via la rue de la Roche Blanche. Cette route a été

refaite à la fin de l’année 2024, le fossé a été busé afin de pouvoir créer un cheminement

piéton.

La commission sécurité a validé la réalisation de la sécurisation de cet axe par la mise en

œuvre d’un dispositif permettant de délimiter le chemin piétonnier. Cet aménagement visera

à protéger les piétons et permettra également d'empêcher le stationnement des véhicules sur

cet axe lors de manifestations à la salle des sports ou chez le maraîcher qui se trouve à proximité.

Coût prévisionnel du dispositif (HT) : 5 833,33 € soit 7 000 € T.T.C

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'opération de sécurisation de l’accès aux services publics (salle des sports,

pôle enfance/jeunesse « La récré multicolore », école publique) pour les piétons en

provenance du village de Boulay, pour un montant global de 7 000 € TTC,

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D19-DE

Reçu le 07/04/2025- AUTORISE M. le Maire à solliciter une participation du Conseil Départemental de Loire-

Atlantique au titre de la répartition des amendes de police 2024, pour la mise en œuvre

de cette opération

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : sans objet 0

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

ÔT/04/2025 et

transmission à la

\ préfecture le 07/04/2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Marc BREHAT

Commune de Saint-Molt y

Arrondissement de Saint-Nazaire liberté - Épalite - Fraternité Fo Département de Loire-Atlantique RE 2/2

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D19-DE

Reçu le 07/04/2025NC sanr-Moir ;

= NWX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

_ Délibération n° 2025-20 du 02/04/2025

FONDS DE CONCOURS 2024 — DEMANDE DE REAFFECTATION

Par délibération n°24-247 du 19 décembre 2024, le conseil communautaire de Cap Atlantique a

attribué à la commune de Saint Molf un fonds de concours « général » 2024 de 75 000 € pour le

financement de l’opération PAVC 2025 estimé à 150 000 € HT.

Le PAVC 2025 étant chiffré à 91 667 € HT, il est proposé de demander la réaffectation d’une

partie du fonds de concours sur des opérations complémentaires d'aménagement de voirie et

des bâtiments communaux à réaliser dans le courant de l’année 2025, à savoir :

Montant HT Montant TTC

opération n°1 : Aménagement de voirie

PAVC 2025 91 667,00 110 000,00

Ecluses 18 370,00 22 044,00

Relampage des candélabres par du LED 8 334,00 10 000,00

TOTAL 118 371,00 142 044,00

Opération n°1 : RECETTES

Partenaires financiers Montant Taux Statut (sollicité,

acquis, refusé)

CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo — 59 185.50 € 50%

Fonds de concours « général » (2024)

Autofinancement 59 185.50 € 50%

TOTAL 118 371.00 €

Calendrier de réalisation prévisionnel : 2" semestre 2025

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Département de Loire-Atlantique , +

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D20-DE

Reçu le 07/04/2025Montant HT Montant TTC

opération n°2 : Aménagements des bâtiments communaux

serrures bâtiments communaux 24 593,31 29 511,97

Portail ateliers municipaux 3 725,69 4 470,83

Installation jeux d'enfants dans la cour du

pôle enfance 5 233,00 6 279,60

TOTAL 33 552,00 40 262,40

Opération n°2: RECETTES

Partenaires financiers Montant Taux Statut (sollicité,

acquis, refusé)

CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo — 15 814.50 € 47%

Fonds de concours « général » (2024)

Autofinancement 17 737.50 € 53%

TOTAL 33 552.00 €

Calendrier de réalisation prévisionnel : 1%" semestre 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération n°24-247 du 19 décembre 2024 du conseil communautaire de Cap

Atlantique attribuant à la commune de Saint Molf un fonds de concours « général »

2024 de 75 000 € pour le financement de l'opération PAVC 2025 ;

Après en avoir délibéré,

- DIT que les opérations n° 1 et 2 sont inscrites au budget primitif 2025,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la réaffectation d’une partie des fonds de concours

2024 de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo selon les modalités présentées ci-

dessus, soit un total de 75 000 € (59 185.50 € pour l'opération n°1 et 15 814.50 € pour

l'opération n°2)

- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Présents ou représentés: 23 / Abstentions : O

Votants: 23 — contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : sans objet O

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Hubert DELORME

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

(7/04/2025 et

transmission à la

préfecture le

07/04/2025

Le secrétaire de séance,

Marc BREHAT

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Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D20-DE

Reçu le 07/04/2025NC synr-MOIF ;

= \WX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-21 du 02/04/2025 __-

CREATION DE POSTE POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE AUX SERVICES TECHNIQUES

M. le Maire indique que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le

recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement

temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également qu'il est nécessaire de prévoir un agent supplémentaire pour

l'entretien des espaces verts. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents

permanents de la collectivité sur cette période, du fait de la répartition actuelle des missions aux

services techniques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil de créer, à compter du 01/04/2025,

un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de

service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée

maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour

effectuer les missions d'entretien des espaces verts à la suite d’un accroissement

temporaire d'activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à

compter du 01/04/2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

- DECIDE que la rémunération sera fixée par référence à la grille des adjoints administratifs,

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Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D21-DE

Reçu le 07/04/2025- DECIDE que la dépense correspondante sera inscrite au budget.

Présents ou représentés: 23 / Abstention : O

Votants: 23 — contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : sans objet 0

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

(7704/2025 et

transmission à la

préfecture le

D + /04/2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Marc BREHAT

Commune de Sant-Molf ÉY

Arrondissement de Saint-Nazaire liberté - Épalté - Fraternite Fo) d'A se

Départéement de Loire-Atlantique at

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D21-DE

Reçu le 07/04/2025NC synr-MOIr ;

._WX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés :7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT a donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-22 du 02/04/2025

CREATION DE POSTE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT CONTRACTUEL SUR L'EMPLOI DE

CHARGE DE L'URBANISME

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'emploi de chargé de l’urbanisme est

pourvu par un agent contractuel à 28/35°"* depuis la mutation en mai 2024 de l'agent titulaire,

aucun fonctionnaire territorial n'ayant pu être recruté dans les conditions prévues par le Code

général de la fonction publique, au terme de la procédure de recrutement en mai 2024.

Il est proposé de créer un emploi permanent de chargé de l’urbanisme à temps non complet

(28/35ème) pour exercer les fonctions de chargé de l’urbanisme à compter du 15/04/2025.

Au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le

recrutement d'un fonctionnaire s'avère de nouveau infructueux, l'emploi pourra être occupé

par un agent contractuel relevant de la catégorie B conformément à l’article L.332-8 2° du Code

général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements

publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le

Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée

initiale de 3 ans.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de

recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À

l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée

indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur, du

cadre d'emplois de rédacteur territorial. La rémunération sera déterminée en prenant en

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Commune de Samt-Moi

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Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D22-DE

Reçu le 07/04/2025compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi

permanent de chargé de l’urbanisme à temps non complet (28/35ème), de catégorie B de la

filière administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de

(dénomination du grade de référence) pour exercer les fonctions de chargé de l'urbanisme à

compter du 14 avril 2025 et, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et

en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions d'autoriser Monsieur le Maire à

recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général

de la fonction publique.

Vu les dispositions du code général de la fonction publique et notamment son article L.332-8-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la vacance de l'emploi au tableau des effectifs

Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Loire-Atlantique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer l'emploi permanent de chargé de l’urbanisme à temps non complet

(28/35ème) de catégorie B de la filière administrative du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur pour exercer les fonctions de chargé de

l'urbanisme ;

- DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs ;

- AUTORISE dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison

des besoins du service, M. le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de

l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat

afférent.

- DECIDE que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément,

dans la limite de 3 ans.

- DECIDE que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de

rédacteur territorial 7°"e échelon (indice majoré 401)

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

Présents ou représentés: 23 / Abstention : 1

Votants: 23 > contre :0 - pour : 22

Pièces jointes à la délibération : sans objet 0

Pour extrait conforme,

Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

ÔŸ+/04/2025 et

transmission à la

préfecture le

07/04/2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Hubert DELORME Marc BREHAT

AAA1 Commune Ge SaiNi-MOnN tee

< / f , £ yais ,*

ment de Saint-Nazaire liberte — Épañle - l'raleruite À nt

ent de Loire At antiti e .

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D22-DE

Reçu le 07/04/2025NC synr-MoIr ;

= \WX 77 CONSEIL MUNICIPAL

extrait du registre des délibérations

Le deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-

Molf, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire,

Hubert DELORME.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents: 16 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse DE

COURVILLE, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD,

Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique

CARDINE, Monique MAHE.

Représentés : 7 Valérie PERRARD a donné pouvoir à Marc BREHAT, Emmanuel BIBARD a donné pouvoir

à Hubert DELORME, Dominique LASCAULT à donné pouvoir à Pascale GAY, Thierry LEGAL a donné

pouvoir à Alain PERENNES, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Sonia POIRSON, Yves-Marie YVIQUEL a

donné pouvoir à JP BROSSEAU, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE.

Secrétaire de séance : Marc BREHAT

Délibération n° 2025-23 du 02/04/2025

DENOMINATION DE VOIE : ROUTE DE MONTPIGNAC

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre

choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la délivrance du courrier et

des livraisons, il convient de dénommer la route située entre la RD 48 et le village de

Montpignac.

Le nom de « route de Montpignac » est proposé pour cette voie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __ Vule Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30,

- Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de la voie reliant la RD

48 et la rue allant vers les villages de Montpignac et la Motte,

- Considérant que les frais d'implantation d’un poteau au carrefour doivent être pris en

charge par la Commune,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE la dénomination « Route de Montpignac » pour la voie reliant la RD 48 et la

rue allant vers les villages de Montpignac et la Motte,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'enregistrement dans la base adresse

nationale et à informer les administrés de cette dénomination.

Présents ou représentés: 23 / Abstention : 0

Votants: 23 > contre :0 - pour : 23

Pièces jointes à la délibération : annexé A plan de situation

Pour extrait conforme, Caractère exécutoire

certifié par le Maire

après publication le

O0 t/04/2025 et

transmission à la

C préfecture le Le Maire, Le secrétaire de séance, 07/04/2025 Hubert DELORME Marc BREHAT

Commune de Saint-Molf

(& à , L / ON D" ass y Arrondissement ae Sa ni- vaz are LiDE A ä Ly 46 — CFAUEFAICE \ ‘7 e * # énartoment cl nre-2 ; UE ® ? pa! { de 1 an y

Accusé de réception en préfecture

044-214401838-20250402-2025CM3_2025D23-DE

Reçu le 07/04/2025Annake D 722€ 72 Au 09 ot 727€

Département :

LOIRE ATLANTIQUE

Commune :

SAINT MOLF

Section : ZK

Feuille : 000 ZK 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/5000

Date d'édition : 24/03/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCE

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

4Æ. so be de Meat piqnac

1}

Par 16 CEE 0ES IMPOIS TONCIEF SUIVAN :

Service Départemental des Impôts

Fonciers

Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale 2, rue du Général Marguerite

44035

44035 NANTES CEDEX 1

tél. 02 53 55 16 28 -fax

sdif44 ptac@dafip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre gouv.fr

1291500

6256500

6256000

LÉS PRACELLES DE «EAMQEAN

1292000

6256500

CIS LANDES DE MENACE

6256000

1291500 1292000

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Reçu le 07/04/2025