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Déliberation - del 2026 115 2
Déliberation - dec 2025 115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département de Urchuse
DECISION N° DEC_2025_115
Lille de Bol ène
Urbanisme
Réf. : AZ/CR/GS
Nomenclature : 2.3
EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE — PORTANT ABROGATION DE LA DECISION N° DEC_2025_43 DU 12 MAI 2025 PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE - ARTICLES L240-1 A L240-3 DU CODE DE L'URBANISME - DOSSIER VENTE AGRASC 61145-CP.. 708230/LBR - VILLA N° 3
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L240-1 à L240-3 et L300-1,
Va la délibération du 10 juillet 2020 donnant délégation au Maire de BOLLENE d'exercer au nom de la commune, le droit de priorité,
Vu la décision n° DEC_2025 43 du 12 mai 2025, portant exercice du droit de priorité, articles L240-1 à L210-3 du Code de l’urbanisme — Dossier vente AGRASC 61145-
CP° 1208230/LBR — Villa n° 3
Va la notification par lettre recommandée avec accusé de réception transmise par «1629 NOTAIRES — NOTAIRES ASSOCIES » 9, rue du Bât-d’Argent - CS 60295 - 69001
Lyon, du projet de cession d’un bien cadastré section AV n° 336 lieudit Montrousse, 224, Chemin du Pereyras - dossier vente AGRASC 61145-CP/. 208230/LBR — Villa n° 3 - constitué d’une maison à usage d’habitation comprenant au rez-de-chaussée une entrée, salle d’eau avec WC, cuisine/salle à manger, un cellier, un salon et au premier étage trois chambres et une salle de bains avec WC, un garage, d’une superficie de 90 m?,
Considérant que le hien est occupé par
Considérant que
se portent acquéreurs de la villa n° 3,
Considérant que la commune ne souhaite pas se substituer à
la Villa n° 3,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/2 DECISION N° DEC_2025_115
Ulle de Bel ëne
DECIDE
ARTICLE 1 — La décision n° DEC_2025_43 du 12 mai 2025 portant exercice du
droit de priorité, articles L240-1 à L210-3 du Code de l’urbanisme — Dossier vente AGRASC
61145-CP/ .1208230/LBR — Villa n° 3 telle que désignée ci-après, est abrogée :
Cadastrée
Dossier
Adresse du bien
Propriétaires
Montant
Portion à détacher de la parcelle Section AV n° 336
Vente AGRASC 61145-CP/ 208230/LBR
Villa n° 3
224, chemin du Pereyras - 84500 BOLLENE
L'ETAT
Représenté par l’Agence de Gestion et de Recouvrement
des Avoirs Saisis et Confisqués
Etablissement Public National à caractère Administratif
98-102, rue de Richelieu
75002 PARIS
95 000 € (Quatre Vingt Quinze mille euros)
ARTICLE 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — La décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus
proche réunion sous la forme d’un donner acte.
Bollène, le 2 4 DEC 2095
Reçu en Préfecture le SJ PS
Affiché-le jt ets Ce 24/AZL/RTES
Notifié le :
Exécutoire le :
: Anthony Z
ai e de Bollène
Mairie — Place Reynaud de la
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Cour
Gr e ‘84505 Bollène Cedex
rereaui le-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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