Arrêté - 1611664927 arrete 2021 160

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Arrêté - 1611664927 arrete 2021 160 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Sivry-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - 1611664927 arrete 2021 160)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine, PRÉFET | DE LA MEUSE Cabinet du Préfet

Liberté Service des Sécurités galité

Fraternité

Arrêté n° 2021 - 160 du 25 janvier 2021

réglementant temporairement l'utilisation, le transport des pièces d'artifices de divertissement, des combustibles domestiques, produits pétroliers et chimiques, l’utilisation de peinture conditionnée en aérosols, de matériaux combustibles, le transport et le port d'armes , le transport de matériels de son à l'occasion d'une manifestation intitulée ” déambulation citoyenne pour la Vie‘ à Bar le Duc le samedi

30 janvier 2021

La Préfète de la Meuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 (3°);

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre lil et les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et notamment l'article 41; °

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

f

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse :

Considérant la déclaration le 14 janvier 2021 aux autorités de police compétentes dans lé département, obligation prévue par l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure , d’un rassemblement intitulé « déambulation Citoyenne pour la Vie » le samedi 30 janvier 2021 sur la place de la République à Bar le Duc suivi d'un cortège dans les rues de la cité ducale ;

Considérant qu'il résulte des informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des manifestants issus du mouvement des ex gilets jaunes, des membres du milieu ” teufeur” pourraient être présents

Préfecture dé la Meuse

03 29 77 55 81

Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure

40 rue du Bourg

CS 30512

55012 Bar-le-Duc CédexConsidérant que les manifestations menées dans le cadre du mouvement des gilets jaunes dans le département de la Meuse et notamment à Bar le Duc en 2018 ont conduit à des affrontements et des actions violentesà l'encontre des pouvoirs'et des institutions publics;

Considérant que ces actions ont été réalisées aux moyens d'engins incendiaires improvisés et d'armes par destination, que leur utilisation a-entraîné de nombreux blessés parmi les forces de l’ordre et les manifestants ainsi que de nombreuses dégradations sur le mobilier public et privé dont notamment plusieurs incendies volontaires ;

Considérant que ces manifestations, outre l'atteinte qu'elles portent à la liberté de circuler, sont susceptibles de donner lieuà des débordements et dégradations pouvant engendrer des violences ou exactions portant atteinte à la sécurité des biens et personnes ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des pneus usagés, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de transport pendant la durée de la période d' appel à manifestation en raison des risques d'incendie et de mise en danger de la vie d'autrui; :

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières; que leur utilisation est susceptible de produire des désordres et des mouvements de panique ;

Considérant que plusieurs dizaines de graffitis ont été réalisés sur les biens publics et privés dans le département de là Meuse lors du mouvement des gilets jaunes dont certains incitant notamment à commettre des actions violentes à l'encontre des pouvoirs publics ;

Considérant le risque de la présence de membres du milieu « teufeur » avec du matériel de son au cours du rassemblement du 30 janvier 2021 à Bar le Duc;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il incombe à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’ordre public, garantir la liberté de circulation et la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de ces appels à rassemblements ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture,

ARRETE

Article Premier : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse te samedi 30 janvier 2021, le port et le transport des artifices de divertissement des catégories C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories. F1 à F4, T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements ;

Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 : |

° ‘le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse le samedi 30 janvier 2027, le transport sans motif légitime de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ou produits chimiques dans tout récipient transportable, et de matériaux combustibles ( pneus, poutres, paille, bois...)Article 3 : est interdit sur l'ensemble du département de la Meuse le samedi 30janvier 2021 le transport de peinture conditionnée en aérosols. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment et de l'artisanat ou des personnes disposant d'un motif légitime de transport.

Article 4: Sont interdits sur l'ensemble du département de la Meuse, le samedi 30 janvier 2021 le transport et le port d'armes et d'objets pouvant constituer des armes au sens de l’article. 132-75 du code pénal sauf motif légitime.

Article 5: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse, le samedi 30 janvier 2021

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes du département de la Meuse, les Sous-Préfets de Commercy et Verdun, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

nn. -S —

27 | < fr

Pascale TRIMBACH

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l’objet : |- Soit d’un recours administratif, gracieux auprès de la Préfète de la Meuse

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

- soit d'Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.